RECOMMANDATION N° 712

RECOMMANDATION N° 712¹

L’Assemblée,

(i) Prenant acte des informations sur les activités du GAEO et de la CRO contenues dans la deuxième partie du Quarante-septième rapport annuel du Conseil à l’Assemblée ainsi que de la réponse du Conseil à la Recommandation n° 702 sur les équipements militaires pour la gestion européenne des crises ;

(ii) Rappelant les leçons à tirer du colloque organisé les 5 et 6 mars 2002 à Madrid sur le problème de l’équipement des forces européennes pour la sécurité et la défense de l’Europe ;

(iii) Constatant que la Conférence d’amélioration des capacités, tenue à Bruxelles en novembre 2001, a demandé aux membres de fournir un effort supplémentaire pour le renforcement des capacités militaires de l’Union européenne ;

(iv) Considérant que cette conférence a permis aux États de réaffirmer leur engagement à l’égard des objectifs fixés dans la Déclaration d’Helsinki, de confirmer leurs contributions formulées lors de la Conférence d’engagement des forces tenue à Bruxelles en novembre 2000 et, sur une base volontaire, de s’engager sur des améliorations significatives aussi bien du point de vue qualitatif que quantitatif ;

(v) Rappelant que le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 a approuvé le Plan d’action européen sur les capacités qui vise à combler les lacunes qui subsistent ;

(vi) Constatant que l’intervention de l’OTAN au Kosovo a mis en évidence une série de lacunes opérationnelles dans la gestion des crises, notamment dans les domaines suivants : acquisition de capacités de renseignement en temps réel, guidage par satellite, systèmes de commandement, contrôle et communication, ravitaillement en vol, transport maritime et aérien stratégique, frappes de précision, défense antiaérienne, capacités de pénétration et d’évaluation des dommages ;

(vii) Soulignant que les progrès en cours vers une restructuration des industries de défense et vers un renforcement de la base de défense industrielle et technologique sont, en effet, un facteur positif qui doit contribuer au succès du Plan d’action mentionné ci-dessus ;

(viii) Constatant, par ailleurs, que les questions très sensibles de convergence opérationnelle, de synchronisation des acquisitions et d’harmonisation budgétaire ont fait l’objet d’études depuis de nombreuses années, en particulier au niveau du GAEO, sans qu’aucune solution idéale n’ait pu être trouvée pour diverses raisons ;

(ix) Se félicitant de la proposition formulée par la présidence espagnole de l’UE et de l’UEO, lors du colloque de Madrid, consistant en un plan de base pour une politique européenne de l’armement (PEA) ;

(x) Convaincue qu’une telle politique européenne d’armement doit se baser sur les principes du volontariat, de la transparence, de la coopération et de la coordination avec d’autres organisations, notamment avec les instances de l’OTAN, ainsi que sur l’expérience de forums existants comme le GAEO, l’OAEO, l’OCCAR et la LdI ;

(xi) Soulignant que la PEA devra, en outre, établir des critères pour la coordination des investissements en R&D de défense ainsi que pour promouvoir l’augmentation des budgets dans ce domaine ;

(xii) Constatant que l’Europe concentre ses efforts sur les aspects institutionnels de la défense mais qu’elle ne prépare pas de façon efficace ses forces à faire face aux menaces ;

(xiii) Considérant que la prolifération des structures ayant comme objectif la coopération en matière d’armement dénote la persistance des problèmes et la difficulté à les résoudre et que chaque nouvelle organisation traite les questions que les précédentes ne sont pas parvenues à régler ;

(xiv) Constatant, toutefois, que le GAEO, réunissant des pays membres et non membres de l’OTAN et de l’UE, a obtenu des résultats remarquables tout au long de son existence, notamment dans le domaine de la R&T de défense, en étroite coopération avec le Groupe européen des industries de défense (EDIG), et cela malgré le fait qu’il doit toujours prendre des décisions par consensus, ce qui rend, évidemment, son travail plus difficile ;

(xv) Saluant aussi les réalisations d’autres instances traitant les différents aspects de la coopération en matière d’armements, notamment l’OCCAR et la LdI ;

(xvi) Soulignant qu’en ce qui concerne l’industrie de défense, la connaissance des besoins à long terme est tout à fait déterminante car elle permet de planifier à l’avance et d’investir dans le domaine de la R&D pour pouvoir mettre au point des techniques et des produits performants et innovateurs, tout en constituant des alliances et des coopérations capables de développer des synergies ;

(xvii) Rappelant les déséquilibres entre l’Europe et les Etats-Unis au niveau du soutien de la R&T et des législations à l’exportation ;

(xviii) Considérant que les propositions américaines concernant le JSF (Joint Strike Fighter) ne garantissent ni de significatifs transferts de technologie ni le maintien des prévisions initiales de coûts du programme ;

(xix) Estimant que la lenteur du processus de réforme en Europe, dans le domaine de la coopération en matière d’armements, est extrêmement frustrante et dangereuse pour notre industrie de défense ;

(xx) Estimant que le choix du JSF pour équiper les forces aériennes d’un certain nombre d’Etats membres aura des conséquences négatives pour l’avenir de l’industrie aéronautique européenne et pour l’interopérabilité des équipements entre Etats européens dans le cadre de la mise en place d’une politique européenne de sécurité et de défense ;

(xxi) Rappelant la Recommandation n° 702 de l’Assemblée sur les équipements militaires pour la gestion européenne des crises – Réponse au rapport annuel du Conseil ;

(xxii) Constatant que les ministres de la défense du GAEO sont convenus, dans leur Déclaration de Rome, que le GAEO doit être conservé en tant que forum pour les consultations politiques dans le domaine de l’armement en Europe et pour le développement de la coopération entre les Etats membres ;

(xxiii) Se félicitant que les ministres soient également convenus que le GAEO et l’OAEO devraient faire preuve de plus d’initiative dans le domaine de la coopération en matière d’armement, compte tenu des développements au sein de la PESD, de l’objectif global de l’UE et de l’Initiative sur les capacités de défense (DCI) de l’OTAN et qu’ils aient, en conséquence, décidé de réexaminer l’éventail des travaux de leur structure interne ;

(xxiv) Se félicitant également de la décision des ministres de poursuivre les travaux nécessaires à la création d’une Agence européenne de l’armement sous la direction des Directeurs nationaux de l’armement ;

(xxv) Saluant l’approbation par les ministres d’un projet de ligne d’action sur les modalités et la périodicité des réunions des ministres de la défense du GAEO ;

(xxvi) Saluant également l’adhésion à l’OAEO de la Finlande, de la Pologne, de la République tchèque et de la Suède,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. En ce qui concerne la politique européenne de l’armement (PEA), de veiller à ce que :

2. D’étudier la possibilité de proposer aux pays membres de l’UE la création de forces d’élite spéciales de réaction immédiate de petite envergure, capables de faire face à des missions de maintien de la paix d’intensité variable, en tenant compte de l’expérience de situations telles que celle de l’Afghanistan ;
3. D’envisager l’européanisation progressive du SHAPE en vue de combler les lacunes européennes en matière de commandement et de réfléchir à la nécessité pour l’Europe de compter sur une autonomie en matière de C4ISR (Command, Control, Communications and Computer, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance) ;
4. De tenir compte de l’expérience suédoise en matière de gestion de programmes et notamment de la méthodologie dite de la « valeur acquise », en vue de prévoir et maîtriser les coûts des grands programmes ainsi que de diminuer la durée de la phase de développement ;
5. D’essayer de trouver une solution permettant de corriger les déséquilibres entre l’Europe et les Etats-Unis, spécialement en ce qui concerne le soutien étatique de la R&T et les législations à l’exportation, et d’autre part, de faire de son mieux pour rendre possible la création d’un code de conduite qui couvre tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement et encourage la mise en oeuvre de saines pratiques d’achats à l’industrie ;
6. De demander aux Etats membres concernés de reconsidérer leur participation au programme JSF, en tenant compte des solutions européennes disponibles aujourd’hui et des répercussions d’un éventuel choix en faveur du JSF pour l’avenir de l’industrie aéronautique européenne, ce choix étant susceptible de nuire au renforcement des capacités militaires européennes ;
7. De renforcer les capacités européennes de défense par la mise en oeuvre du Plan d’action européen sur les capacités par les ministres de la défense de l’UE et la mise en commun de l’expertise technologique européenne, en vue de participer aux futures initiatives de pointe, telles que, par exemple, la défense antimissile ;
8. De promouvoir une réflexion sur les « duplications utiles » dans le domaine cité précédemment des C4ISR et en matière de planification ainsi que sur une éventuelle insertion de l’article V du Traité de Bruxelles modifié dans le Traité sur l’Union européenne ;
9. D’encourager les gouvernements des pays membres, membres associés, observateurs et associés partenaires à expliquer à leurs opinions publiques l’opportunité et le rôle d’une Europe de la sécurité et de la défense et les raisons pour lesquelles les investissements en matière de sécurité doivent être augmentés, en précisant qu’il ne s’agit pas seulement de mieux dépenser mais de dépenser davantage ;
10. De conclure ses réflexions sur l’avenir du GAEO et de l’OAEO dans un esprit constructif pour que ceux-ci puissent être utilisés comme instruments primordiaux au service de la PESD, notamment pour la réalisation du Plan d’action sur les capacités et, à moyen terme, pour la mise en oeuvre d’une politique européenne d’armement.

¹ Adoptée par l’Assemblée le 5 juin 2002, au cours de la quatrième séance, sur la base du projet de recommandation amendé.