DOCUMENT A/1989

5 décembre 2007

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Les possibilités de coopération avec la Chine en matière d'équipements de défense

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Document A/1989

5 décembre 2007

Les possibilités de coopération avec la Chine en matière d'équipements de défense

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission technique et aérospatiale
par M. Edward O'Hara, président et rapporteur (Royaume-Uni, Groupe socialiste)

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RECOMMANDATION N° 815²

sur les possibilités de coopération avec la Chine en matière d'équipements de défense

L'Assemblée,

(i) Considérant que depuis la publication de la Communication de la Commission européenne intitulée « Vers un partenariat mature UE-Chine », les relations entre les deux acteurs se sont transformées en partenariat stratégique ;

(ii) Constatant que l'UE a ultérieurement précisé le contenu de ce partenariat en ciblant plusieurs domaines d'action tels que le commerce, l'énergie, l'environnement, la sécurité et la gouvernance mondiale ;

(iii) Soulignant que la coopération entre l'Europe et la Chine ne cesse de se développer, mais qu'il reste beaucoup à faire et que les deux parties ont beaucoup à y gagner ;

(iv) Rappelant que les aspirations de la Chine à devenir une puissance mondiale forment le socle de sa politique étrangère et que compte tenu de sa superficie et de son taux de croissance, elle a déjà un impact majeur sur les affaires politiques et économiques du monde ;

(v) Se félicitant des efforts remarquables déployés par la Chine et couronnés par des résultats impressionnants dans les pourparlers à six sur le démantèlement du programme nucléaire de la Corée du Nord ;

(vi) Considérant à cet égard que la Chine est en mesure de prendre des initiatives capitales dans des domaines qui concernent la communauté internationale et d'obtenir des succès importants prouvant son attachement au principe d'une montée en puissance pacifique ;

(vii) Constatant par ailleurs que les soldats et les marins chinois organisent et effectuent des exercices interarmées avec d'autres pays tels que la Russie et l'Inde, et que la Chine a proposé de prendre des initiatives de sécurité communes consistant, par exemple, à assurer la sécurité maritime du détroit de Malacca ;

(viii) Rappelant les déclarations de M. Solana signalant, entre autres, que la Chine et l'UE attachent un grand prix à la stabilité et à l'ordre sur le plan international, qu'elles soutiennent fermement le multilatéralisme et le droit international et qu'elles se consultent davantage sur leurs politiques et programmes régionaux dans le cadre de leur partenariat stratégique ;

(ix) Considérant néanmoins que l'Europe reste préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine et que cette question est depuis longtemps à l'ordre du jour des discussions entre celle-ci et l'UE et que l'Europe demeure fermement décidée à promouvoir les droits de l'homme en Chine de façon active, durable et constructive ;

(x) Soulignant, d'autre part, le développement spectaculaire des échanges entre l'UE et la Chine qui, depuis 1978, ont été multipliés par plus de soixante, pour atteindre environ 254 milliards d'euros en 2006, faisant ainsi de la Chine notre deuxième partenaire commercial, devant les Etats-Unis, en tant que principale source d'importation ;

(xi) Rappelant que, contrairement à d'autres secteurs, la coopération entre l'UE et la Chine dans le secteur de la défense se réduit au minimum, les ventes d'armes étant frappées d'embargo depuis les événements de la place Tienanmen en 1989 ;

(xii) Signalant que le Conseil européen suggérait, dans sa déclaration sur la Chine faite la même année, l'interruption de la coopération militaire et l'embargo sur le commerce des armes avec la Chine de la part des Etats membres ;

(xiii) Considérant nonobstant que de nombreux dirigeants politiques européens considèrent cet embargo comme dépassé du fait que la Chine a fait des progrès considérables dans tous les domaines, y compris celui des droits de l'homme ;

(xiv) Constatant que la levée de cette mesure serait néanmoins une procédure complexe car elle n'affecterait pas seulement les relations bilatérales entre l'Europe et la Chine mais aussi les intérêts d'autres acteurs ;

(xv) Notant qu'en 1998 le Conseil de l'Union européenne a élaboré un Code de conduite en matière d'exportation d'armements selon lequel les Etats s'engagent à empêcher l'utilisation d'armes européennes à des fins de répression interne ou d'agression internationale et à s'abstenir de toute vente susceptible de contribuer à l'instabilité régionale ;

(xvi) Rappelant que l'UE n'a jamais décidé de rendre le Code de conduite juridiquement contraignant et qu'il est donc ouvert à l'interprétation des gouvernements, ce qui signifie que Bruxelles ne peut empêcher une vente de se faire si un Etat membre décide que les critères ne s'appliquent pas aux systèmes qu'il propose de vendre à la Chine ;

(xvii) Soulignant que pour l'heure, la Birmanie, le Zimbabwe et le Soudan sont aussi sous embargo ;

(xviii) Constatant que le libre accès de la Chine à l'arsenal européen lui permettrait d'accélérer la modernisation et de son armée et de son industrie de défense ;

(xix) Considérant que la progression rapide des dépenses militaires de la Chine et la modernisation accélérée de son armée - les chiffres du ministère de la défense chinois étant de surcroît probablement très en-deçà de la réalité - suscitent une réelle inquiétude des Etats-Unis face à une possible levée de l'embargo ;

(xx) Soulignant par ailleurs que la Chinese Investment Corporation, de création récente, dispose d'un budget de 200 milliards de dollars à dépenser et que l'Europe est probablement la zone la plus attractive pour les appétits technologiques chinois (y compris les secteurs informatique, aérospatial et de défense) ;

(xxi) Considérant que certains gouvernements, déjà préoccupés à l'idée que des marchés puissent être conclus pour acquérir un avantage politique, ont commencé à réfléchir à des mesures constitutionnelles qui pourraient constituer un bouclier protecteur pour les industries stratégiques ;

(xxii) Rappelant que les Etats-Unis ont contesté à plusieurs reprises et dans différents forums une éventuelle levée de l'embargo de la part de l'UE et que notamment le Sénat américain a adopté en 2005 une résolution en demandant à l'administration Bush de faire savoir aux dirigeants européens qu'une telle possibilité risquerait d'avoir des conséquences négatives pour la coopération transatlantique en matière de défense, y compris vers les pays européens ;

(xxiii) Constatant également que les Etats-Unis ont aussi fait pression sur l'UE pour qu'elle renforce son Code de conduite sur les exportations d'armements et que sur le plan politique, la levée de l'embargo pourrait compromettre gravement les relations transatlantiques et créer des tensions non seulement entre l'UE et les Etats-Unis, mais évidemment au sein même de l'OTAN ;

(xxiv) Considérant que pendant les cinq dernières années, la Russie a été le deuxième exportateur mondial d'armes conventionnelles majeures et que 45% des exportations russes ont été destinées à la Chine, ce qui peut expliquer le peu d'intérêt de la Russie pour une éventuelle levée européenne de l'embargo ;

(xxv) Constatant par ailleurs que plusieurs universités chinoises, choisies en raison de leur influence potentielle sur la politique spatiale chinoise, bénéficient du financement européen pour des projets de recherche et développement dans des domaines tels que la production d'énergie en tant qu'alternative à la propulsion nucléaire pour l'exploration de l'espace lointain, le stockage de l'énergie et la robotique autonome ;

(xxvi) Se félicitant de la coopération exemplaire entre Eurocopter et Aviation Industries of China II pour la production de l'hélicoptère EC 175 ;

(xxvii) Considérant que le Conseil d'Etat chinois a approuvé un projet de réforme de son industrie de défense et que les législateurs chinois élaborent une nouvelle politique industrielle selon laquelle les entreprises nationales et étrangères seraient autorisées, sous condition, à investir dans les entreprises chinoises qui fabriquent des produits civils et de défense, l'objectif recherché étant de faire de ces industries les principaux acteurs du marché ;

(xxviii) Considérant que la Chine se tourne vers les industries européennes qui peuvent lui offrir des technologies clés, des systèmes de pointe et une gestion de type occidental pour l'aider à construire ses propres systèmes, mais aussi à intégrer la culture des entreprises occidentales à la sienne,

RECOMMANDE AU CONSEIL D'INVITER LES PAYS MEMBRES DE L'UEO, EN TANT QUE MEMBRES DE L'UE

1. A lancer un débat sur les modalités éventuelles d'une levée de l'embargo sur les équipements de défense à destination de la Chine en y associant la Commission européenne, le Comité politique et de sécurité (COPS), l'Agence européenne de défense et l'industrie européenne de défense et à tenir compte, entre autres, des facteurs suivants :
0. la possibilité que l'embargo puisse être remplacé par un Code de conduite révisé de l'UE en matière d'exportation d'armements, qui soit juridiquement contraignant ;
0. la nécessité que la Chine adhère aux régimes internationaux de non-prolifération tels que le MTCR (Régime de contrôle de la technologie des missiles), les Accords de Wassenaar et le Groupe d'Australie ;
0. la nécessité d'encourager davantage la coopération dans le domaine de la recherche et du développement et sur des projets concernant des technologies ayant des applications potentielles, ainsi que la coopération scientifique à des fins communes ;
0. le fait que la levée éventuelle de l'embargo et une ouverture du marché européen de la défense pourraient aussi affecter négativement des secteurs industriels vulnérables à la concurrence et dont l'Europe a impérativement besoin, comme celui des lanceurs ;
2. A demander aux autorités chinoises, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme et à l'occasion des Jeux olympiques de Beijing et de l'Exposition universelle de Shanghai, de faire preuve de leur ferme volonté de progresser dans ce domaine.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

présenté par M. Edward O'Hara, président et rapporteur (Royaume-Uni, Groupe socialiste)

I. L'ordre régional mondial

1. Depuis la publication, en 1998, de la Communication de la Commission européenne intitulée « Vers un partenariat mature UE-Chine », les relations entre l'Union européenne et la Chine se sont transformées en partenariat stratégique³. Dans d'autres publications postérieures, l'UE a progressivement précisé le contenu de ce partenariat, en ciblant plusieurs domaines d'action importants tels que le commerce, l'énergie, l'environnement, la sécurité et la gouvernance mondiale.
2. La coopération entre l'Europe et la Chine ne cesse de se développer, mais il reste beaucoup à faire et les deux parties ont beaucoup à y gagner. La Chine émerge actuellement en tant que puissance majeure sur l'échiquier international : elle se classe au quatrième rang sur le plan économique et au troisième pour ses exportations. Les aspirations de la Chine à devenir une puissance mondiale forment le socle de sa politique étrangère, et compte tenu de sa superficie et de son taux de croissance, elle a déjà un impact majeur sur les affaires politiques et économiques du monde⁴.
3. L'UE, de son côté, forte d'une population qui avoisine 486 millions d'habitants et dépassera vraisemblablement les 550 millions en 2020⁵, offre le plus vaste marché au monde. L'Union est dotée d'une structure solide et stable composée d'Etats qui élaborent des plans et agissent, dans les domaines politique, économique et social, au sein d'une entité unique. En outre, l'UE a une monnaie de réserve mondiale, elle est numéro un dans les secteurs technologiques clés et elle joue un rôle déterminant s'agissant des grands enjeux internationaux tels que l'environnement, l'énergie et la sécurité⁶. En outre, elle a su « exercer une influence progressiste bien au-delà de ses frontières et elle est le plus grand donateur d'aide au développement »⁷.
4. Les Européens et les Chinois ont certes des vues différentes sur certaines questions, mais aucun conflit fondamental qui serait susceptible d'empêcher la poursuite de leur coopération ne les oppose. L'Europe et la Chine ont des valeurs humaines communes et elles ont toutes deux un ancien et riche héritage historique, culturel et politique. Ce partenariat peut donc tout à fait se révéler fructueux et si les deux parties sont prêtes à s'y investir, elles pourront relever les défis sociaux, environnementaux et géopolitiques de demain.
5. Comme l'a souligné l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, l'établissement d'un partenariat stratégique avec l'UE et ses grands Etats membres est considéré à Beijing comme de nature à renforcer le statut international de la Chine tout en encourageant l'émergence d'un ordre multipolaire mondial.
6. Dans une déclaration signée conjointement avec Vladimir Poutine⁸ en 2003, le Président Hu Jintao a soutenu l'idée d'« un monde multipolaire, juste et démocratique, basé sur les principes communément reconnus du droit international »⁹. La Chine a opté sur la scène internationale pour le multilatéralisme, qui se traduit en non-intervention dans les affaires des Etats souverains (« soft power »)¹⁰. Le « soft power » de la Chine est constitué par son commerce, ses investissements étrangers, sa politique touristique et ses échanges dans le domaine de l'enseignement¹¹, dont elle se sert pour établir de nouveaux liens avec les Etats et pour pénétrer leurs marchés, notamment dans les pays en développement ou émergents¹². Ce qui différencie la conception chinoise du leadership mondial de la domination de type occidental à laquelle nous sommes habitués est l'absence de pression exercée sur ses partenaires ou de conditions liées à sa politique étrangère. Selon François Godement, la politique chinoise est basée sur le paradoxe de l'école taoïste, wei wu wei (ou non-action)¹³, qui a pour objectif de détenir une forme irrésistible et invisible de « soft power ».
7. Pour M. Li Shaoxing, ancien Ministre des affaires étrangères, s'il importe de continuer à appliquer le principe diplomatique suivi de longue date par la Chine, qui cherche à faire profil bas sur la scène internationale, « le trait le plus saillant de son développement est la paix. Ce ne sont ni le colonialisme, ni les brimades à l'encontre des autres, qui nous permettront de progresser, mais la paix »¹⁴. Cette présence discrète au sein de la communauté internationale se traduit aussi par l'appartenance de la Chine aux organisations internationales telles que les Nations unies. La Chine participe à seize missions de maintien de la paix des Nations unies, ce qui représente un engagement de 7 000 soldats et policiers : elle a donc plus de personnel dans les forces de maintien de la paix des Nations unies que n'importe quel autre membre permanent du Conseil de sécurité ou membre de l'OTAN. Mais comme l'a constaté le Centre for European Reform : « la Chine ne participe pas aux missions où, par opposition aux missions de maintien de la paix, la paix est rétablie par la force et elle déploie des soldats de la paix uniquement sous la bannière des Nations unies et avec des casques bleus de l'ONU »¹⁵.
8. Néanmoins, la Chine a déployé des efforts remarquables couronnés par des résultats impressionnants dans les pourparlers à six sur le démantèlement du programme nucléaire de la Corée du Nord. Beijing a joué un rôle décisif dans la planification et la préparation des pourparlers entre la République populaire démocratique de Corée (RPDC), les Etats-Unis, la Corée du Sud, la Russie, le Japon et la Chine elle-même. La deuxième phase de la sixième série de discussions à six s'est achevée le mercredi 3 octobre à Beijing par la publication d'un document conjoint aux termes duquel la RPDC acceptait de démanteler ses installations nucléaires existantes et de fournir une déclaration sur tous ses programmes nucléaires d'ici fin 2007. Le document affirmait également que la RPDC et les Etats-Unis s'engageaient à poursuivre l'amélioration de leurs relations bilatérales en vue de parvenir à l'établissement de relations diplomatiques peines et entières. Une aide en matière économique, énergétique et humanitaire pour un montant équivalent à un million de tonnes d'huiles lourdes doit être fournie à la RPDC, la Chine et la Corée du Sud lui en ayant déjà livré chacune 50 000 tonnes. Mais la recherche par Beijing d'« une montée en puissance pacifique » se traduit parfois par une certaine frilosité sur la scène internationale, comme l'a montré, par exemple, le comportement très discret des décideurs chinois vis-à-vis du programme nucléaire de l'Iran et leur absence de pression sur le régime de ce pays¹⁶. A en juger par le cas de la Corée, la Chine est en mesure de prendres des initiatives capitales dans des domaines qui concernent la communauté internationale et d'obtenir des succès importants prouvant son attachement au principe d'une montée en puissance pacifique.
9. Sur le plan local, la Chine a adhéré à toutes les organisations régionales de l'Asie du Sud-Est telles que l'APEC (Coopération économique Asie-Pacifique), le Forum régional de l'ASEAN (Association des nations du Sud-Est asiatique) et le Conseil de coopération économique de l'Asie-Pacifique, tout en instaurant de sa propre initiative un dialogue, notamment avec l'Organisation de coopération de Shanghai qui regroupe la Russie et quatre autres Etats d'Asie centrale. Elle a également institué des forums régionaux - ou participe aux travaux de ces forums - au sein desquels elle favorise les bonnes relations économiques et diplomatiques, tels que le Forum Boao d'Asie (qui s'engage à promouvoir l'intégration économique régionale et à aider les pays asiatiques à atteindre plus rapidement leurs objectifs de développement) et le Forum économique de l'Asie du Nord-Est. De plus, les soldats et les marins chinois organisent et effectuent des exercices interarmées avec d'autres pays tels que la Russie et l'Inde, et la Chine a proposé de prendre des initiatives de sécurité communes - consistant par exemple à assurer la sécurité maritime du Détroit de Malacca¹⁷.
10. L'Union européenne a confirmé les points de convergence sur lesquels ce partenariat s'appuie. Javier Solana a déclaré que :

11. Mme Benita Ferrero-Waldner, Commissaire européen chargé des relations extérieures et de la politique de voisinage, s'est rendue à Beijing au début de l'année pour y lancer les négociations en vue de conclure un nouvel Accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'UE et la Chine. Elle a déclaré au cours de cette visite :

II. Les droits de l'homme

12. A en juger par le discours politique officiel présenté ci-dessus, les deux parties attachent manifestement une grande importance à la poursuite d'une coopération harmonieuse. Néanmoins, l'Europe est toujours préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine²⁰. Cette question est à l'ordre du jour des discussions entre l'UE et la Chine depuis onze ans et l'UE demeure fermement décidée à promouvoir les droits de l'homme en Chine de façon active, durable et constructive²¹.
13. S'il est vrai que des progrès sont à noter dans certains domaines, d'autres continuent de poser problème. Les deux parties se sont rencontrées et ont débattu les questions des droits de l'homme dans le cadre de forums et de pourparlers en Europe et en Chine²². Mais le Conseil européen continue à exprimer sa préoccupation car les violations des droits de l'homme se poursuivent - il s'agit notamment de restrictions à la liberté d'expression, à la liberté religieuse, de réunion et d'association, de l'absence de progrès en ce qui concerne le respect des droits des minorités, de l'application toujours très répandue de la peine de mort et de la persistance de la torture²³.
14. La Chine se sert de ces négociations et séminaires pour démontrer concrètement qu'elle progresse. Lors de la 23^e session du Dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, qui a eu lieu le 15 mai dernier à Beijing, M. Wu Hailong, Directeur général du Département des organisations et conférences internationales du ministère des affaires étrangères chinois, a déclaré :

15. En outre, pendant notre visite à Beijing, M. Li Yuanzheng, membre de la Commission des affaires étrangères du Congrès national du peuple, fait observer qu'il partageait les préoccupations européennes en matière de droits de l'homme et s'est efforcé d'apaiser les inquiétudes en déclarant :

III. Relations commerciales et investissements

16. Ces 25 dernières années, la Chine s'est imposée comme un acteur de poids dans l'économie mondiale, offrant un grand potentiel pour le commerce et les investissements, et les décisions qu'elle prend retiennent l'attention de la communauté financière internationale et affectent les marchés du monde entier.
17. Le PIB chinois a progressé à un taux annuel moyen de 9 % entre 1979 et 2002 tandis que des pans de l'économie s'intégraient parfaitement au système de production mondial²⁶. Les échanges entre l'UE et la Chine se sont développés et, surtout depuis 1978, ils ont été multipliés par plus de 60, pour atteindre environ 254 milliards d'euros en 2006²⁷. En 2006, la Chine était le deuxième partenaire commercial de l'UE, devançant les Etats-Unis en tant que principale source d'importation. Selon des statistiques chinoises, cette tendance s'est poursuivie et l'UE est désormais le premier partenaire commercial de la Chine (avant les Etats-Unis et le Japon). Les exportations de la Chine vers l'UE ont représenté environ 191 milliards d'euros pendant cette période, soit une augmentation de près de 21 % sur douze mois. De la même manière, les exportations de l'UE vers la Chine s'étant accrues de 22,5 % pour passer à 63 milliards d'euros environ, le commerce bilatéral représente approximativement 254 milliards d'euros. Alors que l'UE affichait un excédent commercial avec la Chine au début des années 1980, les relations se caractérisent actuellement par un déficit considérable et qui ne cesse de s'accroître (environ 128 milliards d'euros en 2006, soit le plus grand déficit commercial bilatéral de l'UE²⁸).
18. L'une des raisons majeures de l'essor économique de la Chine, c'est que celle-ci possède le capital et le savoir-faire technologique et structurel d'une puissance économique de rang mondial, qu'elle combine de manière très productive avec une main d'oeuvre non qualifiée. Elle a réussi, avec l'aide d'investisseurs étrangers, à déterminer la gamme de produits qu'elle peut utilement fabriquer pour le marché international et s'est implantée sur les marchés du monde industrialisé.
19. Il importe néanmoins de noter que Beijing ne souhaite pas rester le centre mondial de la production à forte densité de main d'oeuvre. Comme l'indique le rapport 2004 de l'UE sur la compétitivité :

C'est ainsi que les industries de défense européennes (comme nous le verrons plus en détail dans le présent rapport) trouveront un terreau fertile pour développer leurs activités et la main d'oeuvre chinoise bénéficiera d'une formation et de transferts de culture d'entreprises.

IV. L'embargo

20. Contrairement à d'autres secteurs, où la coopération entre l'UE et la Chine est très productive, dans le secteur de la défense elle se réduit au minimum, les ventes d'armes étant frappées d'embargo depuis les événements de la place Tienanmen en 1989. Le Conseil européen a suggéré, dans sa déclaration sur la Chine faite cette même année, l'« interruption de la coopération militaire et (l') embargo sur le commerce des armes avec la Chine, de la part des Etats membres »³⁰.
21. L'embargo fut, à l'époque, jugé suffisant pour faire comprendre à Beijing que l'UE réprouvait la violente répression de la manifestation de la place Tienanmen. Pourtant, un embargo n'est rien d'autre qu'un engagement politique pris par les membres de l'UE, qui est censé être respecté et mis en oeuvre. Aujourd'hui, de nombreux dirigeants européens considèrent cet embargo comme dépassé du fait que la Chine a fait des progrès considérables dans tous les domaines, y compris celui des droits de l'homme. Mais la levée de cette mesure serait une procédure complexe car elle n'affecterait pas seulement les relations bilatérales entre l'Europe et la Chine, mais aussi les intérêts d'autres acteurs, question que votre rapporteur examinera plus loin dans ce rapport.
22. L'UE souhaite lever l'embargo car cette mesure favoriserait la poursuite de la coopération et améliorerait les relations avec Beijing. De plus, les industries européennes auraient beaucoup à y gagner car elles pourraient pénétrer un immense marché qui n'est pas soumis à des contraintes éthiques. L'industrie de défense européenne fait le commerce de technologies militaires sous embargo depuis les années 1990. Selon le rapport annuel de l'UE sur les exportations d'armements, les licences octroyées par l'Union pour la vente d'armes à la Chine ont atteint le montant total de 416 millions d'euros (44 millions de dollars des Etats-Unis) en 2003, contre 210 millions d'euros en 2002³¹. Mais il s'agissait de produits ou de technologies considérés comme non létaux, tels que des obusiers, des hélicoptères, des radars de conduite de tir, des réacteurs, des éléments d'avionique, des moteurs diesel pour les navires et les sous-marins et des satellites³².
23. Il existe également des programmes de nature nettement militaire dans lesquels des entreprises européennes et même américaines ont été affectées par l'embargo. Le programme d'hélicoptère militaire WZ-10 en est un exemple. Bien que pendant un certain temps, les autorités chinoises se soient abstenues de dévoiler la véritable identité du Z-10 - principalement au moment où elles recherchaient des fournisseurs occidentaux - la première révélation publique de sa vraie nature fut faite par le Président exécutif d'EADS de l'époque, Philippe Camus, au salon Air Show China 2004. C'est en effet avec le Z-10 qu'a été admise pour la première fois et de la manière la plus explicite la participation occidentale à un programme militaire chinois. Comme le précise le Jane's International Defence Review, les entreprise aérospatiales canadiennes, européennes et américaines prennent toutes une part plus ou moins importante à ce programme. En 2006, Pratt and Whitney a livré le premier lot de 10 arbres à turbines PT6-67 ; la Lord Corporation (siège à Cary, Caroline du Nord) a fabriqué des roulements, des amortisseurs, des bâtis élastomères et des embouts de bielle ; Eurocopter et Agusta Westland ont fourni le système de transmission et cette dernière a aussi mis au point le système rotor principal à cinq pales³³.

24. En outre, la finalité même de l'embargo, ouvert à l'interprétation de chaque Etat membre européen, est remise en question. En 1998, le Conseil de l'Union européenne a élaboré un Code de conduite en matière d'exportations d'armements, aux termes duquel les Etats exportateurs d'armes s'engagent à empêcher l'utilisation d'armes européennes à des fins de répression interne ou d'agression internationale, et à s'abstenir d'en vendre si elles risquent de contribuer à l'instabilité régionale³⁴. On peut dire que ce code a été mis en place pour faire appliquer l'embargo et assurer une plus grande transparence des ventes d'armes des Etats membres.
25. L'UE expose, dans son Code de conduite, huit critères différents tels que les droits de l'homme, la sécurité des pays amis et alliés et la stabilité régionale, auxquels tout client futur doit satisfaire pour pouvoir envisager une transaction sur les armements. Mais l'UE n'a jamais décidé de rendre le Code de conduite juridiquement contraignant. Il est donc ouvert à l'interprétation des gouvernements nationaux, ce qui signifie concrètement que Bruxelles ne peut empêcher une vente de se faire si un Etat membre décide que les critères ne s'appliquent pas aux systèmes qu'il propose de vendre à la Chine³⁵.
26. Dans un rapport élaboré en 2005, connu sous le nom de rapport Rueda, Raul Romeva Rueda demande l'instauration de normes plus sévères pour le contrôle des exportations d'armements. Il demande aussi que le Code de conduite soit juridiquement contraignant et exhorte le Conseil à ne pas retarder davantage sa décision à ce propos. Il importe de noter que M. Rueda suggère aussi l'imposition de mesures temporaires permettant de lever un embargo sur les armes pesant sur un pays.
27. On peut donc en conclure que l'embargo imposé à la Chine est symbolique. Sa levée peut être présentée comme un geste qui montrerait aux dirigeants chinois que leurs homologues européens la considèrent comme un partenaire respecté (pour l'heure, la Birmanie, le Zimbabwe et le Soudan sont aussi sous embargo)³⁶, qui doit être encouragé à adopter le point de vue européen sur les questions de portée mondiale. L'embargo peut et doit être remplacé par un code de conduite révisé, strict et juridiquement contraignant, ce qui aurait également pour effet d'apaiser les craintes de ceux qui sont opposés à sa levée.
28. La Chine est bien sûr prête à faite table rase du passé et à reprendre la coopération en matière de technologie militaire et d'armements. Le libre accès à l'arsenal européen lui permettrait d'accélérer la modernisation de son industrie de défense. Le budget militaire chinois, qui a affiché un taux de croissance de 195 % entre 1997 et 2006, a fait un bond de 11,7 % en 2006, passant à 49,5 milliards de dollars³⁷. Comparé au budget de la défense des Etats-Unis (546 milliards de dollars en 2006), ce montant semble évidemment insignifiant. Mais le rythme auquel les dépenses militaires de la Chine et la modernisation de son armée progressent, et la conviction que les chiffres du ministère de la défense chinois sont probablement très en deçà de la réalité, suscitent une réelle inquiétude des Etats-Unis quant à la levée possible de l'embargo³⁸.
29. Les Chinois déclarent fréquemment ne pas avoir l'intention d'acheter des armes européennes. Selon The Asia Times, la Chine tend progressivement à acheter moins d'armes, mais davantage de technologies afin de pouvoir élaborer ses propres systèmes. La commission en a reçu confirmation lors de sa récente visite en Chine par la bouche de M. Wang Hongjian, Directeur général adjoint du Département des affaires européennes au ministère des affaires étrangères, selon lequel « il est peu probable que la Chine importe beaucoup d'armements en provenance d'Europe : elle produit ses propres équipements de défense et ne veut pas être tributaire, dans un domaine aussi stratégique, d'importations de produits étrangers »³⁹ Mais c'est un secteur qui demeure sensible et, selon David Mullholland, rédacteur en chef de la rubrique affaires au Jane's Defence Weekly :

30. Enfin, les gouvernements et les industries de défense européennes devraient envisager un dialogue approfondi entre eux sur la question de savoir s'il convient ou non de commercer au grand avec le marché chinois. Une éventuelle levée de l'embargo et une coopération plus poussée en matière d'équipements de défense pourraient éviter aux entreprises européennes une prise de contrôle par rachat. La Chinese Investment Corporation (CIC) de création récente (27 septembre 2007) est « sur le pied de guerre » pour procéder à ses achats car elle dispose d'un budget de 200 millions de dollars à dépenser, l'Europe étant probablement le secteur le plus attractif pour les appétits technologiques de la Chine. Lou Jiwei, directeur de la Corporation, Secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat et ancien Ministre des finances, a déclaré qu' « il n'y aurait pas de limites géographiques à ses activités et aucune restriction à la destination des investissements du fonds »⁴¹.
31. Le Réseau international de sécurité rapporte que « la Chine vise les secteurs informatique, aérospatial et de la défense de l'Europe où elle voit des possibilités d'investissement lui procurant à la fois des profits intéressants pour ses réserves étrangères et les technologies de pointe nécessaires à la modernisation de son industrie et de son armée »⁴². En outre, les investissements chinois dans les entreprises européennes seraient facilités par le fait que les relations entre l'Europe et la Chine sont marquées par une absence manifeste de sujets susceptibles de provoquer des conflits entre les deux parties - telle la question de Taiwan. A l'inverse du Japon et des Etats-Unis, les Européens voient uniquement dans la Chine un partenaire commercial et non un concurrent éventuel dans le domaine militaire⁴³.
32. Les gouvernements, déjà préoccupés à l'idée que des marchés puissent être conclus pour acquérir un avantage politique, ont commencé à réfléchir à des mesures constitutionnelles qui pourraient constituer un bouclier protecteur pour les industries stratégiques. Selon la BBC, « le gouvernement canadien a fait savoir le mois dernier qu'il était en train de revoir sa réglementation relative aux prises de contrôle étrangères et qu'il pourrait instaurer un `test de protection de la sécurité nationale' pour les investisseurs étrangers potentiels »⁴⁴. En ce qui concerne l'Europe, le Commissaire de l'UE pour l'économie, Joaquin Almunia, a déclaré que « l'UE pourrait restreindre les investissements provenant de fonds publics si les gouvernements ne donnent pas suffisamment de précisions sur la destination et la motivation de leurs investissements ». Ainsi, la CIC peut être considérée de deux façons. D'une part, elle représente une occasion à saisir pour certains secteurs industriels, car elle injectera de l'argent frais dans des marchés exigus (le marché européen de la défense) après la récente crise du crédit immobilier. D'autre part, la société d'investissement chinoise, avec ses énormes capitaux, pourrait fort bien réussir à prendre le contrôle de l'industrie et de la technologie avancée occidentales qu'elle pourrait ensuite convertir en puissance militaire si jamais les relations sino-américaines devenaient tendues, notamment à propos de Taiwan⁴⁵.

V. Les Etats-Unis

33. Le partenariat stratégique UE-Chine inquiète d'ores et déjà les décideurs américains, pour lesquels l'établissement de liens étroits entre l'Europe et la Chine est considéré comme un défi à l'hégémonie américaine sur le plan mondial. Selon John Mearsheimer,

34. Les Etats-Unis ont vivement contesté les intentions de l'UE de lever l'embargo sur les armes imposé à la Chine. Ils ont mis en avant plusieurs arguments à l'appui de leur thèse, à savoir (1) la puissance régionale croissante de la Chine, (2) l'éventualité d'un conflit à propos de Taiwan, (3) la prolifération des armes et des technologies et (4) les violations des droits de l'homme⁴⁷. Contrairement à l'Europe, les Etats-Unis considèrent que la levée de l'embargo est une question relevant de la sécurité plutôt que de la politique. L'ascension économique et géopolitique de la Chine menace l'équilibre des pouvoirs régionaux, actuellement favorable aux Etats-Unis, et la relation avec la Chine est considérée sous l'angle de la concurrence stratégique plutôt que comme un partenariat.
35. Les Etats-Unis ont passé, au fil des ans, des arrangements bilatéraux de défense avec de nombreux pays européens, soit par la vente directe de biens, services ou technologie de défense américains, soit dans le cadre de co-entreprises spécialisées dans le domaine de la défense⁴⁸. Tous ces accords pourront être réexaminés si l'UE lève son embargo. En particulier, la Chambre des représentants des Etats-Unis a approuvé des sanctions contre des sociétés européennes qui exportent en Chine des biens ou des technologies militaires sensibles et déclaré qu'elle s'opposerait à ce que le département de la défense des Etats-Unis commerce avec les entreprises européennes qui vendent des armes à la Chine⁴⁹. En mars 2005, une résolution du Sénat a demandé au gouvernement des Etats-Unis de faire clairement savoir aux dirigeants européens que la levée par l'Union européenne de l'embargo sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine risquerait d'avoir des conséquences négatives pour la coopération transatlantique en matière de défense, y compris pour les futurs transferts de technologies, services et équipements militaires des Etats-Unis vers les pays de l'Union européenne⁵⁰.
36. Les Etats-Unis ont fait pression également sur l'UE pour qu'elle renforce son Code de conduite sur les exportations d'armements. La Secrétaire d'Etat Condoleezza Rice a déclaré :

37. Sur le plan politique, la levée de l'embargo pourrait compromettre gravement les relations transatlantiques et créer des tensions non seulement entre l'UE et les Etats-Unis, mais au sein même de l'OTAN étant donné que 19 pays de l'UE sont aussi membres de l'OTAN. Nos homologues des Etats-Unis auraient l'impression que leurs inquiétudes en matière de sécurité ne sont plus partagées par leurs alliés traditionnels (comme ce fut déjà le cas à propos de l'invasion de l'Irak) et ils se replieraient sur une position protectionniste, allant jusqu'à considérer les Européens comme un partenaire non fiable.

VI. La Russie

38. La Russie s'oppose à une levée éventuelle de l'embargo imposé par les Européens à la Chine pour des raisons différentes qui tiennent au fait que la Russie et la Chine ont récemment intensifié leur coopération dans le commerce des armes.
39. Comme l'a indiqué le SIPRI, ces cinq dernières années, la Russie était le deuxième exportateur d'armes conventionnelles majeures à destination de 46 pays, ce qui représentait 28 % du total des transferts d'armes. Pendant la même période, la Chine et l'Inde étaient les principaux clients de l'industrie d'armements russe, avec une part respective de 45 % et de 25 %⁵² de la totalité des exportations russes.
40. Lors d'une conférence de presse tenue à l'Elysée le 18 mars 2005 à la suite d'une réunion quadripartite entre la France, la Russie, l'Allemagne et l'Espagne, où il a été demandé au Président russe Vladimir Poutine, ainsi qu'aux autres dirigeants, quelles étaient les chances que l'embargo sur les armes à destination de la Chine soit levé, celui-ci a répondu :

41. Les deux raisons majeures pour lesquelles le marché chinois compte autant pour l'industrie de l'armement russe sont les suivantes : d'une part, les transferts d'armes sont très lucratifs, d'autre part, la demande intérieure ne suffit pas pour continuer à faire tourner les usines de défense - ce qui signifie que sans exportations, elles cesseraient d'exister⁵⁴. Or selon Sergei Chemezov, à la tête de Rosoboroexport, « le commerce des armes est trop rentable pour que le monde y renonce. Fort heureusement, la Russie l'a compris »⁵⁵. En outre, malgré sa position de faiblesse à l'est de l'Oural, si elle peut compter sur un partenariat solide avec la Chine, cela lui permettrait de contrer la politique des Etats-Unis dans cette région en créant des alliances fortes⁵⁶. Vladimir Poutine a souligné l'importance, dans ce cas, d'un commerce des armes « conforme aux intérêts de la politique étrangère russe »⁵⁷.
42. Au cas donc où l'embargo serait levé, cette mesure aurait de graves conséquences pour la Russie. La Chine aurait alors un plus large accès non seulement au secteur européen de la défense et de la technologie, mais aussi à de nombreux vendeurs potentiels qu'elle pourrait manipuler en ce qui concerne les spécifications, les prix et les transferts de technologie, ce qui lui permettrait d'aller jusqu'à mettre en place ses propres installations de production d'armes.
43. La Russie serait alors soumise à d'intenses pressions, notamment du fait qu'elle devrait se mesurer avec des industries offrant des services d'une bien meilleure qualité. Pavel Felgenhauer, spécialiste du commerce des armes russe, note :

Ce qui aura un effet direct sur la production, les prix et les conditions de vente des biens russes, seul moyen de riposter à une levée de l'embargo européen.

44. Il semble paradoxal que la Russie soit toujours sévèrement critiquée par les Européens pour la brutalité de sa répression en Tchétchénie et ses violations croissantes des droits de l'homme et des droits civiques, tandis que la Chine, qui semble pourtant bien plus à blâmer, est sur le point d'être disculpée par la levée des sanctions qui pèsent sur elle. Moscou a certainement raison d'affirmer que lever l'embargo chinois tout en critiquant la Russie est un bel exemple d'hypocrisie⁵⁹. Dans un article publié dans The Asia Times, un commentateur a cité de façon fort pertinente la définition donnée par La Rochefoucauld de l'hypocrisie pour expliquer le « paradoxe » évoqué ci-dessus : « l'hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu ». Il n'est donc pas inhabituel que le principe de deux poids deux mesures soit appliqué lorsque les Européens ou d'autres pays donnent la priorité aux intérêts industriels ou financiers nationaux au moment de la prise de décision, même si cela implique d'ignorer les sanctions.

VII. L'industrie

45. A la fin de la guerre froide et de la course aux armements entre les deux superpuissances, un mouvement de grande ampleur, en faveur du désarmement, a affecté les industries de défense européennes dans la première moitié des années 1990 : il s'explique par le fait que pendant la guerre froide, les pays européens s'étaient tournés vers les Etats-Unis pour coopérer dans le domaine de la défense afin de faire contrepoids à l'URSS et d'améliorer l'interopérabilité et la standardisation de l'OTAN en cas de guerre. Mais la dissolution du bloc soviétique a tout changé et l'industrie de défense des Etats-Unis est devenue un concurrent plutôt qu'un partenaire⁶⁰. C'est alors que les entreprises de défense ont changé radicalement. Celles qui étaient nationalisées et protégées ont commencé à se tourner vers la privatisation, les fusions et une coopération plus poussée entre elles, tout en maintenant des liens étroits avec leurs gouvernements nationaux⁶¹.
46. Ces dix dernières années, les industries de défense européennes ont coopéré à des projets de grande envergure tels que le chasseur multirôle Eurofighter Typhoon, l'avion de transport A400M et les missiles, pour n'en mentionner que quelques-uns. En ce qui concerne l'espace, les membres de l'UE ont coopéré au lancement du premier satellite dans le cadre du programme de radionavigation Galileo. Et la création de l'entreprise de défense européenne EADS a constitué le summum de la coopération et de la détermination européennes dans un créneau comme la défense⁶². Mais les développements et la coopération évoqués ci-dessus concernent essentiellement l'aérospatiale et l'électronique car les retombées n'ont pas été les mêmes dans tous les secteurs de l'industrie de défense.

47. Les gouvernements européens ont participé activement et souscrit aux développements transnationaux pour faire face à certains des défis les plus pressants en matière de politique industrielle de défense. Ils ont estimé que la consolidation au niveau européen et l'accès aux marchés mondiaux étaient déterminants pour le maintien de la compétitivité relative de l'industrie européenne face à la menace croissante des industries de défense des Etats-Unis et - dans la mesure où cela concerne la Chine - de celles de la Russie⁶³.
48. Compte tenu du climat sûr et stable qui prévaut dans les pays de l'UE depuis la fin de la guerre froide, les budgets de défense sont en baisse. Le marché intra-européen a des besoins précis et limités. Les industries de défense s'orientent vers la « durabilité » - le maintien en service des flottes d'avions beaucoup plus longtemps que prévu initialement - pour générer de nouvelles sources de revenus⁶⁴. Ainsi, l'accès aux nouveaux marchés mondiaux semble impératif pour la stabilité du secteur.
49. La mondialisation a déjà influé sur les industries civiles dans tous les secteurs : informatique, électronique, construction automobile, aviation civile, télécommunications, etc. Pour être compétitives, les entreprises de défense doivent suivre l'exemple des entreprises civiles mondiales et rechercher partout dans le monde de nouveaux marchés et des fournisseurs étrangers pouvant leur offrir compétences et composants à moindre coût. Approvisionner les marchés mondiaux plutôt que les petits marchés nationaux permet de réaliser des économies d'échelle et d'élargir les perspectives.
50. En outre, la technologie d'Internet permet de nos jours aux industries de trouver de nouveaux maîtres d'oeuvre et fournisseurs et d'externaliser les activités normalement exercées à l'intérieur des frontières, ce qui réduit les coûts et permet aux entreprises de combler les vides éventuels sur le marché⁶⁵. De plus, ces dernières peuvent implanter leurs activités de recherche et de production dans les pays où les coûts sont beaucoup plus faibles qu'en Europe, surtout si l'on tient compte de la hausse de l'euro par rapport au dollar, qui renchérit considérablement les exportations européennes. Bien que les industries de défense se définissent par les caractéristiques propres à leurs consommables, elles portent l'empreinte économique des industries mondiales traditionnelles. Elles peuvent donc prétendre à une liste de clients plus large au niveau mondial que sur leurs marchés intérieurs traditionnels, où elles vendent à leurs forces armées nationales⁶⁶.
51. M. Louis Lévêque, Expert international à la direction de la défense d'EADS, Astrium, a donné un exemple particulièrement approprié d'une telle pratique en déclarant que les entreprises européennes financent des équipes chargées, en Chine, de projets de recherche et développement qu'on ne trouve pas en Europe. Il s'agit notamment de la production d'énergie en tant qu'alternative à la propulsion nucléaire pour l'exploration de l'espace lointain, du stockage de l'énergie et de la robotique autonome. Concrètement, des universités chinoises bénéficient de financement pour des technologies ayant des applications potentielles. Selon M. Lévêque :

52. En outre, ces équipes et ces universités sont choisies également en raison de leur influence potentielle sur la politique spatiale chinoise qui, comme on le verra plus tard, est capitale pour Beijing. Cette influence est propagée par des personnes travaillant en équipe dans un domaine précis et ayant voix au chapitre, par diverses filières, dans la politique spatiale chinoise. Ce type de coopération ne viole bien évidemment pas les restrictions existantes car il concerne une future application possible et non des produits existants⁶⁸. L'avantage de cette pratique est que, lorsqu'elle produit des résultats qui sont repris par le gouvernement chinois, elle offre une possibilité évidente de coopérer. Comme le fait remarquer M. Lévêque : « si l'embargo (était) levé, cela nous permettrait de coopérer plus directement avec l'université (...) que nous avons soutenue pour qu'elle développe cette technologie »⁶⁹.
53. En outre, la course à l'innovation technique avec les autres industries de défense aboutit à long terme à une augmentation des coûts de production à l'unité. En raison de la diminution des budgets de défense, les gouvernements et les clients sont plus enclins à faire jouer la concurrence pour équiper leurs forces avec des équipements modernes au meilleur prix du marché. On peut donc penser qu'ils ne seront plus disposés à payer le prix pour soutenir une industrie de défense nationale à une petite échelle⁷⁰. A cet égard, les entreprises américaines de la défense sont les concurrents les plus menaçants des industries d'armement où qu'elles soient dans le monde car elles offrent des équipements de haute technologie dont les prix et les délais de livraison sont compétitifs - aspects très attractifs pour les armées modernes du monde entier.
54. Si l'UE levait son embargo contre la Chine, il y a des chances que les industries de défense des Etats-Unis augmentent la pression vis-à-vis de leur gouvernement pour qu'il réduise ses restrictions, ce qui leur permettrait de se positionner sur le marché chinois, très attractif⁷¹. Il n'est pas impossible, dans cette course, que les industries européennes aient l'avantage sur leurs concurrentes des Etats-Unis car il existe déjà un partenariat stratégique euro-chinois, qui leur permettrait de pénétrer plus vite et plus facilement sur le marché chinois. Comme l'a dit M. Xia Qulin, Directeur général adjoint du département de la coopération et du commerce internationaux de la société d'aviation China Aviation Industry Corporation, « (...) la Chine coopère mieux avec l'Europe qu'avec les Etats-Unis. Elle apprécie cette coopération, qui ne doit pas être entravée par des considérations politiques »⁷².
55. Le fait que l'industrie de défense européenne s'oriente vers une suppression du contrôle de l'Etat implique qu'elle cherche à améliorer son accès aux marchés étrangers. Les entreprises européennes de défense ont besoin, pour un développement viable, de garantir leur participation au plus grand nombre possible de programmes à l'échelle mondiale, tout en réduisant leur dépendance vis-à-vis de leur gouvernement⁷³. Les entreprises européennes doivent élaborer de nouvelles stratégies pour se différencier de leurs concurrentes, américaines et autres. Sur un marché aussi compétitif, les clients attendent de plus en plus des entrepreneurs qu'ils offrent autre chose que de simples compensations ou la production sous licence et les entreprises acceptent le fait que l'accès au marché implique une présence locale, ainsi que la fabrication sur place et de véritables transferts de technologie⁷⁴.
56. La coopération entre Eurocopter et la société chinoise AVIC II (Aviation Industries of China) pour la production de l'hélicoptère EC175 est un exemple parlant. La fabrication se fait à parts égales, chaque pays ayant sa propre chaîne de montage. Comme l'a dit le Président d'Eurocopter, Fabrice Brégier :

57. En outre, selon M. Norbert Ducrot, Vice-Président d'Eurocopter pour l'Asie :

58. Il est clair que les gouvernements européens sont toujours prêts à soutenir leurs industries de défense. Dans le passé, MM. Chirac et Schröder, notamment, ont explicitement promis, à maintes reprises, de lever l'embargo contre la Chine et fait pression sur les autres pays européens pour qu'ils soutiennent leur initiative. Mais on se demande avec inquiétude si les gouvernements et l'industrie ne recherchent pas les avantages de la mondialisation sans se soucier de certains défis majeurs qui surgiront à plus long terme. Une base industrielle de défense véritablement mondialisée, qui serait soumise aux mêmes règles que l'industrie civile, aurait besoin que les gouvernements ouvrent les marchés nationaux à la concurrence étrangère et permettent aux entreprises d'implanter leurs activités industrielles et technologiques selon une logique purement commerciale plutôt que de se conformer aux exigences politiques⁷⁷.
59. Comme l'a expliqué M. Doubovick, Directeur des affaires institutionnelles d'Arianespace, il y a des secteurs industriels sensibles qui ne tireront pas profit de l'ouverture du marché européen et de son alignement sur les règles du marché civil, notamment s'il s'agit du marché chinois⁷⁸. Tandis que certaines entreprises européennes peuvent coopérer ouvertement avec l'industrie chinoise, d'autres sont limitées car elles dépendent fortement des Etats-Unis. Ayant mis en place un ensemble de réglementations qui contrôlent l'importation et l'exportation de biens et de services liés à la défense, appelées ITAR (réglementation sur le trafic d'armes international), les Etats-Unis restreignent les transactions entre les entreprises ou gouvernements qui ont obtenu la licence nécessaire et les pays qui ne l'ont pas. La réglementation ITAR stipule que toute information ou tout matériel relevant de la défense ou de technologies militaires connexes ne peut être partagé qu'avec « des citoyens des Etats-Unis » à moins d'avoir reçu l'autorisation du département d'Etat ou d'avoir une exemption spéciale. Ainsi Arianespace qui, dans le cadre d'une licence ITAR, lance des satellites qui intègrent des composants des Etats-Unis, n'est pas autorisée à faire de même avec des opérateurs chinois. La même règle s'applique aux autres entreprises européennes qui utilisent des composants américains pour leurs satellites et voient entravées leurs transactions sur ces produits avec les opérateurs chinois.
60. L'entreprise Thales Alenia, de son côté, joue depuis plus de vingt ans un rôle actif sur le marché des satellites chinois en tant que maître d'oeuvre des satellites Sinosat 1, Apstar 6 et Chinasat 9 et du satellite de télécommunications Chinasat 6B récemment mis en orbite (5 juillet 2007). Thales Alenia offre à ses clients chinois des produits dits « non ITAR », qui ne violent pas les restrictions imposées par le département d'Etat des Etats-Unis. Les satellites non soumis à la réglementation ITAR sont en général 6 % plus chers que ceux qui relèvent de l'ITAR car les entreprises américaines, dont la cadence de production est plus élevée, offrent des prix plus bas. Mais cette hausse de prix est en général plus que compensée par les coûts réduits d'une fusée chinoise par rapport à ceux des lanceurs commerciaux européens, russes ou américains⁷⁹.
61. Pour cette société, il existe une autre anomalie : le volume du marché qui donne accès à l'espace n'est pas suffisant pour faire vivre un nombre élevé de fournisseurs. Le fait que le nombre maximum de lancements par an soit limité à 25 montre que de nouvelles entrées sur ce marché pourraient gravement perturber l'équilibre existant. Cela vaut particulièrement pour la Chine, qui peut proposer des services à des pris inférieurs car sa main d'oeuvre est bon marché et ses coûts de production sont peu élevés. Certes, les satellites et lanceurs chinois ne sont pas toujours à la hauteur des garanties de qualité offertes par les technologies occidentales, mais l'industrie chinoise parvient à proposer des produits qui répondent aux attentes de certains clients (par exemple l'industrie spatiale chinoise a conçu, construit et lancé un satellite pour le Nigeria)⁸⁰.
62. Dans ce cas, la Chine n'est pas considérée uniquement comme un partenaire, mais aussi comme un concurrent sérieux et en pleine évolution. Les inquiétudes de M. Doubovick sont reflétées dans un article du Jane's Defence Weekly, où il est dit que la Chine met en place une série de réformes de son industrie de défense pour renforcer son soutien financier et technique, promouvoir l'innovation et améliorer sa compétitivité. Le Conseil d'Etat chinois a déjà approuvé un projet portant sur ces mesures et les législateurs de Beijing élaborent une nouvelle politique selon laquelle les entreprises nationales et étrangères seraient notamment autorisées, sous condition, à investir dans les entreprises chinoises qui fabriquent des produits civils et de défense. Selon une annonce de la Commission des sciences, technologies et industries pour la défense nationale, ces mesures visent à faire des industries de défense chinoises les principaux acteurs du marché⁸¹.
63. Les fabricants les plus performants dans le domaine de la défense tirent déjà profit de contrats avec l'aviation commerciale occidentale. AVIC I et AVIC II exportent des composants d'avions commerciaux civils qui représentent des centaines de millions de dollars à des entreprises telles qu'Airbus et Boeing. Ce type de coopération a néanmoins des conséquences indirectes pour le secteur de la défense. Ces transactions apportent à l'industrie de défense chinoise un transfert de savoir-faire dans des domaines où elle a été longtemps à la traîne : gestion, innovation et contrôle de qualité.
64. Selon M. Larry Wortzel, membre de la Commission Etats-Unis-Chine pour les questions économiques et de sécurité, « l'équipe chinoise de gestion et d'ingénierie qui travaille pour l'usine fabriquant, pour General Electric, des turbo-alternateurs, a complètement absorbé la culture `Six Sigma'⁸² et la façon de diriger de l'entreprise »⁸³. Ce savoir sera transféré aux secteurs de l'électronique, de l'aviation et à d'autres. Etant donné qu'AVIC fabrique des composantes d'avions commerciaux et des équipements militaires, les techniques relatives à la qualité et à la gestion seront également transférées au secteur de la défense. La Chine a déjà tiré des avantages techniques de la Russie⁸⁴ qui a été son principal partenaire commercial. Maintenant qu'elle a besoin de faire un grand bond en avant pour devenir un concurrent à armes égales, elle se tourne vers les industries européennes qui peuvent lui offrir des technologies clés, des systèmes de pointe et une gestion de type occidental pour l'aider à construire ses propres systèmes, mais aussi à intégrer la culture des entreprises occidentales à la sienne⁸⁵.
65. C'est l'une des raisons majeures pour laquelle la Chine insiste pour coopérer davantage avec l'Europe en matière de défense et fait de la levée de l'embargo une priorité. Les contributions que lui apporte l'étranger dans le domaine technologique et sa collaboration avec les entreprises européennes à la pointe dans ce secteur lui donneront un profil plus compétitif sur le marché international de la défense, où elle pourra offrir de meilleurs prix et une qualité élevée. Comme l'écrit Richard Fisher dans Defence news :

66. Enfin, dans le domaine spatial, outre les initiatives du secteur privé, la coopération se pratique à l'échelon institutionnel entre l'Agence spatiale européenne (ESA) et la Chine, comme le montrent divers projets tels que Double Star, Dragon et Galileo. La Chine a publié un Livre blanc dans le secteur spatial où elle annonce son ambition de devenir une superpuissance dans ce domaine d'ici 30 ans⁸⁷. Une coopération étroite dans ce secteur pourrait être bénéfique aux deux parties, notamment aux industries européennes. Mais même si la Chine avance à pas de géant, il lui faudra du temps pour maîtriser l'essentiel des techniques nécessaires pour le développement, sur le plan national, d'un système de navigation et de positionnement par satellite. Comme l'a souligné M. Oosterlinck, Directeur des affaires juridiques et des relations extérieures de l'ESA, « les Chinois sont encore loin de l'autonomie dans le secteur spatial. Ils ont encore besoin du savoir-faire et de la technologie européens ».⁸⁸ Le désir de la Chine de participer au projet de navigation et de positionnement par satellite Galileo est la reconnaissance implicite par le gouvernement chinois qu'il lui sera difficile de faire cavalier seul pour développer ces technologies. En février 2006, la Commission des applications satellitaires de l'Association astronautique chinoise a tenu un forum sur les applications du système de navigation chinois Beidou, où il a été conseillé au gouvernement de développer une nouvelle génération de satellites de navigation et de positionnement et de substituer au concept « made in China » celui de « innovated in China » en remplaçant les composants étrangers par des composants nationaux.
67. Mais la Chine semble être loin d'avoir atteint un niveau technologique suffisant pour fabriquer intégralement son propre système de navigation. China Brief rapporte que :

68. Selon Peter B. de Selding, de Space News, environ 80 chercheurs chinois ont travaillé ces cinq ou six dernières années sur la technologie des horloges atomiques pour mettre au point des produits présentant certaines faiblesses, mais d'ici trois ou quatre ans, ils auront vraisemblablement rattrapé le niveau de la technologie européenne⁹⁰. Mais même lorsqu'ils seront parvenus à combler ce retard, il sera dans l'intérêt de l'Europe qu'ils utilisent les mêmes normes et procédés qu'elle. Si les Chinois construisent leurs structures spatiales en s'appuyant sur le savoir-faire européen, la coopération en cours entres les deux parties est garantie et elle pourrait à terme se transformer en un marché dépendant de la « mère » Europe. Comme l'a noté M. Oosterlinck, « ce que nous transférons aux Chinois, c'est la façon dont nous travaillons, (...), nous leur transmettons nos normes, (...) en matière de gestion, de contrôle de qualité, etc. L'avantage est que si nos normes deviennent celles des Chinois ou les normes mondiales, il sera plus facile pour nous de vendre nos produits et de travailler avec leurs industries. Nous créons un marché où ils achèteront nos produits car ils sauront les utiliser »⁹¹.
69. Les récentes nominations de spécialistes de l'espace à des positions clés du secteur chargé du développement des armes montrent que Beijing accorde une grande importance à son industrie de défense et à sa politique spatiale. En fait, un spécialiste de l'espace occupera un poste à responsabilité à la Commission des sciences, technologies et industries de la défense nationale (COSTIND), et il en ira de même pour quatre des huit postes les plus élevés au département général des armements (GAD⁹²). La promotion d'experts de l'espace à des postes importants au sein du complexe militaro-industriel chinois peut être considérée comme le signe que le programme joue un rôle de plus en plus marqué au niveau de la prise de décisions sur le développement des armes. On pourrait avancer que les récents essais d'armes antisatellites (ASAT) et l'attention croissante portée au développement de moyens de C4ISR (commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance) basés dans l'espace et au programme spatial chinois sont le résultat de cette influence. En ce qui concerne l'avenir, la promotion de « professionnels » de l'espace à des postes où se prennent les décisions au niveau national pourrait aider la Chine à affermir sa position en tant que puissance spatiale de premier plan⁹³.

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LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Président			Nationalité
M.	O'HARA Edward		britannique
Vice-présidents
MM.	EVANS Nigel		britannique
	FISCHER Axel		allemande
Membres de la commission				Remplaçants
Mme	ABURTO BASELGA Fatima		espagnole	MM.	ARIAS CAÑETE Miguel
MM.	AZZOLINI Claudio		italienne		MORSELLI Stefano
	BARBATO Tommaso		italienne		MELE Giorgio
	BODEWIG Kurt		allemande	Mme	BARNETT Doris
Mme	DE MELO Manuela		portugaise	Mme	DE BELEM ROSEIRA Maria
MM.	COUSIN Alain		française	MM.	BRANGER Jean-Guy
	ETHERINGTON Bill		britannique		VIS Rudolf
	EVANS Nigel		britannique		BOSWELL Tim
Mme	FERNÁNDEZ CAPEL Blanca		espagnole		PUCHE RODRÍGUEZ Gabino
MM.	FISCHER Axel		allemande		FRANKENHAUSER Herbert
	HAUPERT Norbert		luxembourgeoise		HUSS Jean
	HÖRSTER Joachim		allemande		DEITTERT Hubert
Mme	KATSELI Eleonora		grecque		ALEVRAS Athanassios
MM.	KUCHEIDA Jean-Pierre		française	Mme	DURRIEU Josette
	LE GRAND Jean-François		française	MM.	POZZO DI BORGO Yves
	LINTNER Eduard		allemande		HEYNEMANN Bernd
	MARONI Roberto		italienne		VALENTINO Giuseppe
	MEALE Alan		britannique		MARSHALL David
	MENDES BOTA José		portugaise		MACHADO Jorge
	MONFILS Philippe		belge		LAMBERT Geert
	O'HARA Eward		britannique		HARVEY Nick
	PEIRO Germinal		français	Mme	GREFF Claude
Mme	QUESADA BRAVO Adoración		espagnole	Mme	CORTAJARENA Elvira
MM.	SINISI Giannicola		italienne	MM.	LIVI BACCI Massimo
	SKANDALAKIS P