DOCUMENT A/1939

20 juin 2006

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La sécurité et la stabilité dans la région méditerranéenne

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Document A/1939

20 juin 2006

La sécurité et la stabilité dans la région méditerranéenne

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RAPPORT¹¹

présenté au nom de la Commission politique
par Mme Elsa Papadimitriou, rapporteure (Grèce, Groupe fédéré)

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RECOMMANDATION N° 779²

L’Assemblée,

(i) Considérant que la sécurité et la stabilité dans la région méditerranéenne sont une priorité stratégique pour l’Union européenne ;

(ii) Consciente de ce que, en plus de dix ans d’existence, le processus de Barcelone n’a pas été à même de réaliser une avancée significative vers l’instauration d’un espace commun de paix et de prospérité appelé de leurs voeux par ses nombreux partisans en 1995 ;

(iii) Reconnaissant que les objectifs définis au début du processus ont sans doute été trop ambitieux, compte tenu des énormes différences politiques, sociales, économiques et culturelles entre la rive nord et la rive sud de la Méditerranée ;

(iv) Convaincue qu’en matière de coopération pour la sécurité avec les partenaires du sud de la Méditerranée, une politique de petits pas progressifs peut obtenir de meilleurs résultats que des grands projets excessivement ambitieux ;

(v) Reconnaissant que la situation sécuritaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord a été gravement affectée par plusieurs développements négatifs, en particulier par l’émergence d’un terrorisme international très violent, manifestement lié à l’Islamisme radical et fondamentaliste ;

(vi) Consciente de ce que les gouvernements des pays du sud de la Méditerranée ont promptement tiré parti des attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis pour légitimer leur combat contre les défis politiques que posent les partis politiques islamistes en l’assimilant à la lutte lancée par les Etats-Unis contre le terrorisme international Islamiste radical ;

(vii) Notant que la répression a acquis une nouvelle légitimité en permettant aux structures étatiques traditionnellement autoritaires de se renforcer et en ralentissant la transition vers un certain pluralisme politique préconisé par l’UE ;

(viii) Notant que dans de nombreux cas, l’UE et ses Etats membres ont soutenu la stabilité et le statu quo politique au détriment du développement du pluralisme politique qui, en période de transition, peut facilement mener au déséquilibre politique et à l’instabilité ;

(ix) Notant qu’à la suite de l’échec des efforts de l’UE en vue de rédiger une Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité, l’ordre du jour de la sécurité euroméditerranéenne se concentre sur des questions plus concrètes, notamment la prévention des conflits et la gestion de crise, le dialogue au titre de la PESD, la lutte contre la drogue, le crime organisé et le terrorisme et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ;

(x) Regrettant que la coopération sécuritaire dans un certain nombre des secteurs mentionnés ait débouché sur un déclin de la responsabilité et du respect des droits de l’homme de la part des forces de sécurité dans les pays du sud de la Méditerranée ;

(xi) Se félicitant du renforcement de la coopération entre services chargés du maintien de l’ordre public à travers la Méditerranée, mais convaincue que dans le cadre d’une telle coopération, l’UE devrait aussi se pencher sur les problèmes graves de gouvernance qui minent la plupart des forces de sécurité intérieure, sinon toutes, dans les pays du sud de la Méditerranée ;

(xii) Reconnaissant que le Processus 5 + 5 montre bien qu’un ordre du jour de la sécurité moins ambitieux, fondé sur un accord commun et centré sur une coopération pratique, a davantage de chances de récolter des résultats satisfaisants et, à long terme, de relancer le chapitre politique et sécuritaire du processus de Barcelone ;

(xiii) Considérant que l’UE et les différentes instances interparlementaires mises en place aux fins du dialogue méditerranéen doivent souligner la nécessité d’un contrôle parlementaire du secteur de la défense et de la sécurité, en mettant notamment l’accent sur les domaines du contrôle budgétaire, de la réforme de la défense, du fonctionnement démocratique de la police et de la gestion des ressources de défense ;

(xiv) Consciente des activités poursuivies par l’OTAN au titre du dialogue méditerranéen, qui visent à contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales, à parvenir à une meilleure compréhension et à une confiance mutuelle et à renforcer et compléter d’autres initiatives internationales dans la région ;

(xv) Considérant que l’UE et l’OTAN partagent en gros les mêmes préoccupations en matière de sécurité dans la région et développent et conduisent des activités similaires dans un certain nombre de domaines ;

(xvi) Notant qu’il semblerait judicieux que l’UE et l’OTAN fassent des efforts sincères et soutenus pour coordonner, voire conjuguer leurs activités afin de prévenir la redondance qui, non seulement est inefficace, mais crée la confusion dans les pays du sud de la Méditerranée où les mêmes partenaires doivent intervenir dans différents programmes concernant les mêmes domaines ;

(xvii) Reconnaissant que le ralentissement de la croissance économique au sein de l’UE, en parallèle à l’absence d’intégration sociale et culturelle de certains groupes d’immigrants des pays du sud de la Méditerranée, a conduit à une réévaluation de la législation sur l’immigration et les questions connexes;

(xviii) Saluant les efforts des Etats membres de l’UE pour coordonner de plus en plus leurs politiques en matière d’admission des migrants, de résidence, d’accès au marché de l’emploi et d’immigration clandestine et de coopération avec les pays d’origine ;

(xix) Soulignant toutefois qu’une approche de l’UE fondée exclusivement sur des considérations de sécurité ignore la réalité des enjeux contemporains de la migration et que le fait de compter sur les pays du Sud adhérant au partenariat euroméditerranéen pour faire efficacement obstacle aux flux migratoires pourrait conduire à l’apparition de graves violations des droits de l’homme et renforcer l’image négative des migrants tant dans les pays du Nord que du Sud ;

(xx) Considérant que dans la mesure où les problèmes liés à l’immigration en provenance des partenaires du Sud de la Méditerranée ont de fortes connotations culturelles, il est urgent d’intensifier les efforts vers la mise en oeuvre des objectifs de la troisième corbeille du processus de Barcelone qui envisage la création de liens plus étroits entre les peuples dans la région par le biais d’un partenariat social, culturel et humain, tout en étant conscient de ce que des résultats probants ne seront obtenus que si les gouvernements du sud de la Méditerranée sont disposés à relâcher leur emprise sur l’économie et la société civile dans leurs pays respectifs ;

(xxi) Considérant que les différents objectifs du processus de Barcelone, tels que formulés dans ses trois chapitres, sont complémentaires, et que seule leur mise en oeuvre simultanée permettra à moyen et long terme de parvenir à la stabilité structurelle dans la région ;

(xxii) Considérant que si l’UE souhaite progresser vers un dialogue sécuritaire exhaustif avec ses partenaires méditerranéens, elle doit prendre au sérieux leurs attentes et en faire davantage pour résoudre les conflits existants – en particulier en Irak, au Sahara occidental, entre Israël et les Palestiniens et à Chypre – qui nuisent gravement à son projet d’instaurer une zone de paix, de sécurité et de prospérité en Méditerranée ;

(xxiii) Se félicitant de l’initiative européenne prise au sein du Quartet en vue de mettre en place une structure financière temporaire permettant à l’aide de parvenir aux Palestiniens sans transiter par l’Autorité palestinienne ;

(xxiv) Insistant toutefois sur le fait qu’une solution durable aux problèmes financiers des Palestiniens s’impose si les pays donateurs, y compris l’UE et ses Etats membres, veulent empêcher les territoires palestiniens de plonger dans une dépression économique sévère susceptible de radicaliser davantage la population ;

(xxv) Considérant qu’isoler le gouvernement du Hamas pourrait pousser ce mouvement dans les bras de l’Iran et de la Syrie et envenimerait encore plus les relations israélo-palestiniennes ;

(xxvi) Considérant que l’UE et les autres membres du Quartet doivent être prêts à reconnaître que les dirigeants palestiniens ne parviennent pas à mettre fin aux activités terroristes et à assurer une sécurité effective et qu’Israël doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour sortir de l’impasse actuelle et améliorer la situation politique et les conditions économiques dans les territoires palestiniens, occupés par Israël depuis près de 40 ans ;

(xxvii) Considérant qu’un règlement juste et viable doit encore être trouvé sur la question de Chypre, d’autant plus que l’absence de progrès dans la quête d’une solution alimente un climat d’incertitude qui sape la stabilité dans la région politiquement explosive de la Méditerranée orientale ;

(xxviii) Notant qu’un tel règlement doit s’inscrire dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations unies et être basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et sur les principes fondateurs de l’UE ;

(xxix) Rappelant que la mise en oeuvre du Plan de paix des Nations unies pour le Sahara occidental, qui date de trois ans, est totalement enlisée ;

(xxx) Considérant que l’UE a tout intérêt à promouvoir une solution à ce conflit car celle-ci est d’une importance cruciale pour permettre une réelle amélioration des relations entre les Etats de la région, une meilleure intégration des pays du Maghreb et faciliter le développement ultérieur de leurs liens avec l’UE ;

(xxxi) Considérant que les relations entre tous les pays de la région doivent être régies par les conventions et traités internationaux existants, qu’il convient d’observer en toutes circonstances, en se fondant sur le respect mutuel, le respect du droit international et du principe du règlement pacifique des conflits, de façon à favoriser des rapports de bon voisinage,

RECOMMANDE AU CONSEIL D’INVITER L’UNION EUROPÉENNE

I. En ce qui concerne la coopération en matière de sécurité avec les partenaires méditerranéens

1. A se concentrer pour l’instant sur une politique de petits pas progressifs et de coopération sécuritaire pragmatique qui peut apporter de meilleurs résultats, comme semble l’indiquer le Processus 5+5 ;
2. A plaider pour un contrôle parlementaire du secteur de la défense et de la sécurité dans les pays partenaires du Sud de la Méditerranée en mettant en particulier l’accent sur la maîtrise des budgets, la réforme de la défense, le fonctionnement démocratique de la police et la gestion des ressources de défense ;
3. A faire des efforts sincères et soutenus pour coordonner, voire conjuguer avec les pays partenaires méditerranéens dans le secteur de la défense et de la sécurité ses activités de coopération avec celles de l’OTAN dans le même domaine afin de prévenir la redondance qui, non seulement est inefficace, mais crée la confusion dans les pays du sud de la Méditerranée ;

II. En ce qui concerne le conflit dans la région méditerranéenne

1. A rechercher une solution structurelle durable pour transférer l’aide aux Palestiniens en tenant compte du fait qu’il n’est pas possible d’ignorer un des rares gouvernements arabes élus démocratiquement dans la région, et à poursuivre ses efforts pour convaincre ce gouvernement qu’il doit adhérer aux principes de non-violence et de reconnaissance de l’Etat d’Israël et accepter les accords et engagements antérieurs ;
2. A persuader le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne qu’un règlement négocié constitue la meilleure solution au conflit et pourrait ouvrir la voie à une paix durable entre deux Etats : Israël et un futur Etat palestinien ;
3. A rechercher activement un règlement juste et viable à la question de Chypre afin de faire cesser le climat actuel d’incertitude qui contribue à saper la stabilité dans une région déjà explosive ;
4. A promouvoir, afin de mettre un terme à l’immobilisme dans l’application du Plan de paix des Nations unies, une solution au conflit du Sahara occidental qui est cruciale pour le développement ultérieur et l’intégration de la région, et pour ses relations avec l’UE.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’UE est convaincue depuis longtemps qu’il est vital pour elle de maintenir de bonnes relations avec ses voisins de la Méditerranée. Au fil des années, elle a conclu des accords destinés à faciliter la coopération.
2. La Déclaration de Barcelone de 1995 a instauré le partenariat euroméditerranéen (PEM) dont l’approche holistique a cherché à associer tous les partenaires du bassin méditerranéen à la construction d’un espace commun de paix, de prospérité et de stabilité.
3. Les principaux objectifs de la politique formulée dans la déclaration étaient les suivants :

4. Afin d’atteindre ces objectifs, toute une palette d’instruments institutionnels a été développée. Des ministres et des hauts responsables des 35 Etats partenaires et de la Commission européenne se réunissent donc dans différents forums pour suivre les évolutions et prendre de nouvelles initiatives. En même temps, le soutien financier apporté au partenariat euroméditerranéen a été garanti par le programme MEDA, les prêts de la Banque européenne d’investissement et d’autres instruments plus modestes.
5. Bien que le PEM demeure unique dans sa portée et de par le montant de ses soutiens financiers, il est loin d’avoir comblé, pour des motifs divers qui seront abordés dans ce rapport, les attentes initiales.
6. A l’exception du Premier ministre de la Turquie et du Président de l’Autorité palestinienne, les chefs d’Etat et de gouvernement des partenaires non membres de l’UE n’ont pas participé, les 27 et 28 novembre 2005, au dixième anniversaire du sommet euroméditerranéen de Barcelone, ce qui est clairement révélateur du succès limité du PEM.
7. En effet, le PEM n’a pas été capable, en dix ans, de réaliser des avancées significatives vers l’instauration d’un espace commun de paix et de prospérité, et en dépit des investissements communautaires de trois milliards d’euros par an au titre du programme MEDA et des prêts de la Banque européenne d’investissement, l’écart des revenus entre les rives nord et sud de la Méditerranée reste inquiétant. Les relations commerciales sont toujours très déséquilibrées et le développement démographique du Sud de la Méditerranée n’est nullement compensé par l’évolution économique dans cette région, où il faudrait créer 35 millions d’emplois d’ici 2015, pour maintenir le chômage – déjà trop élevé – à son niveau actuel.
8. Une instabilité politique et sociale persistante gêne l’investissement privé, et les conflits non réglés barrent la route à une intégration régionale ô combien nécessaire. De même, il n’y a guère eu de progrès en matière de transparence de la gouvernance, pas plus que dans le domaine du respect des droits de l’homme – conditions essentielles à l’amélioration de la cohésion sociale et à la confiance des citoyens dans la poursuite et le partage du développement économique de leurs pays.
9. Les problèmes s’accumulent à vitesse accélérée, et l’UE doit accorder une urgence plus grande à sa politique euroméditerranéenne si elle veut vraiment atteindre son but premier qui est de construire une zone de sécurité et de solidarité partagées, des marchés libres et des sociétés ouvertes autour de la Méditerranée.

10. Un des grands problèmes du sud de la Méditerranée demeure l’absence de transparence dans la gouvernance et d’engagement populaire actif dans les structures politiques. Se maintenir au pouvoir est une priorité pour tous les régimes existants, qui rechignent à transformer les structures politiques et les idéologies établies et légitimées à la suite de leur lutte pour la décolonisation et l’indépendance. Ce manque d’adaptation et de transformation est un obstacle majeur qui empêche les pays, dans le cadre du libre jeu de la concurrence, de tenir le rythme des changements internes et de l’évolution de l’économie mondiale. Les paragraphes qui suivent démontrent aisément que dans presque tous les pays concernés, les développements positifs allant dans le sens d’un gouvernement plus démocratique ont été inversés sous prétexte de lutter contre la menace terroriste³.

11. A la fin des années 1980, l’Algérie a amorcé une transformation de son système politique en autorisant un certain pluralisme politique et en introduisant quelques droits démocratiques.
12. Mais peu après, la victoire électorale du Front Islamique du salut (FIS) aux élections législatives de 1992, suivie de l’annulation des résultats par les forces armées, a conduit à des troubles intérieurs violents qui ont duré jusqu’en 1998, provoquant la mort de 150 000 personnes. Il s’agissait pour l’armée d’anéantir les factions islamistes armées tout en confirmant sa domination sur le plan politique.
13. Après les attentats du 11 septembre 2001, le régime algérien s’est empressé de justifier la guerre civile des années 1990 comme étant une phase préliminaire de la lutte contre le terrorisme radical Islamiste qui avait essayé de renverser l’ordre en place dans le pays. En même temps, les autorités ont entamé une coopération intense avec les Etats-Unis dans la guerre contre la terreur. Depuis, les Etats-Unis considèrent l’Algérie comme un partenaire régional et un allié indispensable.
14. Désormais, l’Algérie a un programme de coopération avec l’OTAN et a déjà participé à des exercices navals conjoints.
15. Bien que des réformes économiques de bric et de broc et le désengagement de l’Etat de nombreux secteurs aient conduit à une dégradation du climat social et à une paupérisation croissante, accompagnées de la persistance d’un taux de chômage élevé, le FLN (Front de libération nationale) reste la force politique dominante dans un système fondé sur le clientélisme et la corruption.
16. La presse, qui a connu une certaine libéralisation depuis 1989, est de plus en plus muselée tandis que les journalistes vivent persécutions et arrestations. La lutte contre le terrorisme international sert, là aussi, de prétexte commode au gouvernement pour consolider à nouveau son pouvoir autoritaire.
17. Ces dernières années, une vingtaine de journalistes ont été condamnés à des peines de prison et à des amendes pour insultes, diffamation ou autres délits. Le plus célèbre d’entre eux, Mohamed Benchichou, purge une peine de deux ans de prison depuis juin 2004. Il a été condamné pour fraude quelques mois après avoir publié un livre critiquant le Président Bouteflika. A l’occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai, le Président algérien a annoncé que tous les journalistes condamnés, à l’exception de Mohamed Benchichou, seraient graciés⁴.
18. L’Algérie a entrepris d’importantes réformes du secteur de l’énergie il y a plusieurs années. A l’issue d’une lutte avec les syndicats et autres groupes directement concernés – dont les militaires – le gouvernement a réussi à faire voter une nouvelle loi sur les hydrocarbures et « dépolitisé » ce secteur. Il a mis en place une commission de régulation indépendante pour le secteur de l’énergie et distincte de la compagnie nationale Sonatrach, ce qui oblige cette dernière à affronter la concurrence des entreprises internationales pour la prospection et la production d’énergie à l’intérieur du pays. Sonatrach a été poussée également à accroître sensiblement ses opérations internationales, et Chekib Khelil, Ministre de l’énergie, a attiré d’importants investissements internationaux vers le secteur algérien de l’énergie⁵.
19. Le 10 mars, la Russie et l’Algérie ont annoncé qu’elles avaient conclu un accord d’un montant total de 7,5 millions de dollars des Etats-Unis sur la livraison par la Russie à l’Algérie d’équipements militaires comprenant des avions de combat, de chasse et d’entraînement, des chars et des systèmes antimissiles.
20. Avec ces nouveaux équipements, les forces armées algériennes sont bien supérieures à celles de la Libye, du Maroc et de la Tunisie. Il est clair aux yeux des experts que l’Algérie cherche ainsi à confirmer son ascendant sur le Maghreb et qu’elle a les moyens financiers d’y parvenir.

21. Le Maroc participe très activement au processus de Barcelone et à la PEV. Un accord d’association euroméditerranéen conclu avec l’UE est en vigueur depuis mars 2000 et le pays s’est engagé à faire des réformes de grande envergure, conformément au plan d’action convenu dans le cadre de la PEV.
22. Dans les années 1990, la monarchie marocaine a décidé de réformer le système politique en légalisant un parti Islamique, le Parti de la justice et du développement (PJD), et elle a pris des mesures pour rapprocher l’opposition du gouvernement et créer une sorte d’alternative contrôlée, donnant ainsi à l’Etat l’apparence d’une monarchie constitutionnelle alors qu’en réalité le Roi conserve le pouvoir suprême et demeure l’arbitre des questions politiques.
23. Lors des dernières élections législatives en 2002, le PJD est arrivé en troisième place par le nombre de sièges remportés, et il continue, pour les électeurs Islamiques, d’être un pôle de ralliement officiellement reconnu et un lien entre eux et le monarque. Néanmoins, les autorités n’hésitent pas à l’associer aux éléments Islamiques radicaux et même au terrorisme Islamique national et international.
24. De tous les pays d’Afrique du Nord, c’est le Maroc qui a montré la plus grande disposition à promouvoir le multipartisme, et notamment à inclure les partis islamistes dans l’éventail des partis politiques. Cette attitude s’explique en grande partie par l’expérience algérienne et la nécessité de fournir un exutoire au mécontentement populaire provoqué par la situation économique et sociale.
25. Lors des élections législatives de 2002, le PJD, qui a obtenu 42 sièges au parlement, aurait, dit-on, négocié sa représentation avec le Palais. C’est un mouvement politique qui intègre différentes idéologies et dont les chefs et les positions s’opposent, ce qui entraîne naturellement une augmentation des tensions internes. Un autre mouvement Islamiste plus important, al-Adl wal Ihsan (Justice et charité), n’a pas été admis dans le système politique officiel car il conteste la légitimité de la monarchie.
26. Malgré certains progrès, de nombreux Marocains ne sont toujours pas satisfaits des développements politiques que connaît leur pays. Pour certains, la démocratisation est trop rapide, ce qui risquerait d’entraîner l’imposition d’un ordre moral réactionnaire par les partis islamistes. D’autres considèrent que le Roi et ses conseillers continueront de contrôler le pays et que les réformes démocratiques ne sont que de la poudre aux yeux. De fait, la plupart des réformes importantes qui ont été introduites récemment l’ont été à l’initiative du Palais, et les politiciens n’ont pas voulu ou n’ont pas pu entreprendre quoi que ce soit si le Roi ne montrait pas le chemin.
27. Après les attentats terroristes de mai 2003 à Casablanca, le gouvernement marocain a mis en place des lois antiterroristes, qui ont considérablement accru la marge de manoeuvre des forces de sécurité.
28. De nombreux problèmes posés par l’économie marocaine doivent être réglés. En 2005, elle a dû faire face à une hausse de 63 % du coût de ses importations pétrolières. La concurrence asiatique a fortement réduit ses exportations, et la croissance de la demande s’est ralentie dans l’UE. Pour protéger la population du désastre économique, le gouvernement a dépensé deux fois plus que prévu dans le budget 2005 pour les subventions alimentaires.
29. Les Etats-Unis considèrent depuis longtemps le Maroc comme un allié de confiance et, depuis les réformes politiques du début des années 1990, comme un modèle pour les autres pays de la région. La coopération entre les deux pays s’est considérablement intensifiée après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis.
30. Le Maroc s’est vu octroyer en 2004 le statut d’allié privilégié non membre de l’OTAN, ce qui permet une coopération étroite en matière de défense. En 2005, il a conclu un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, l’objectif final étant de mettre en place une union douanière en 2014.

31. En juillet 1995, la Tunisie a été le premier pays à signer un accord d’association euroméditerranéen qui est entré en vigueur en mars 1998. Comme pour les autres accords similaires, les deux parties s’engagent à renforcer le dialogue politique et les échanges, à développer un partenariat économique et financier et à resserrer les liens sociaux et culturels. De tous les partenaires d’Euromed, c’est la Tunisie qui a le plus progressé dans les préparatifs en vue de la mise en place d’une zone de libre-échange avec l’UE d’ici 2010.
32. La Tunisie est bien parvenue à absorber la hausse du coût de l’énergie. La production agricole a baissé, mais l’économie continue de progresser à un rythme raisonnable grâce à l’expansion du tourisme, aux investissements étrangers et aux rapatriements de fonds des travailleurs migrants. Le pays réduit également sa dette vis-à-vis de l’étranger.
33. Le pays fait d’énormes progrès sur le plan des objectifs sociaux clés, et il compte désormais une importante classe moyenne éduquée. Un programme de réformes économiques, soutenu par l’UE, la Banque mondiale et le FMI, a donné des résultats positifs. Ajoutons que les programmes d’égalité des sexes ont ouvert de larges perspectives aux Tunisiennes, leur permettant non seulement de travailler et de jouer un rôle actif dans la société mais aussi d’occuper un nombre important de postes dans tous les centres de décision.
34. Toutefois, le bilan du gouvernement en matière de liberté politique et de droits de l’homme reste pour l’essentiel négatif. Plusieurs organisations de défense des droits de l’homme, dont Amnesty International, Human Rights Watch et d’autres, ont dénoncé la détérioration de la situation et la poursuite des violations des droits de l’homme par les autorités tunisiennes, notamment la répression accrue contre leurs défenseurs, la torture, la poursuite de la discrimination contre les médias tunisiens et des membres de la société civile, les procès inéquitables contre des représentants de l’opposition et le recours croissant aux tribunaux militaires. Le gouvernement impose également de sévères restrictions à la liberté d’expression et d’association.
35. Après de prudentes ouvertures en direction du pluralisme politique, le gouvernement a interdit Al Nahdha (Renaissance), le parti politique de la faction islamique, lorsqu’il est devenu évident que ce dernier risquait de devenir un rival sérieux pour le régime. Le redoutable appareil de répression étatique ne vise plus seulement les islamistes et autres opposants, dont les dirigeants vivent en majorité en exil, mais elle cible aussi les médias et le syndicat national.
36. Le Président Zine el-Abidine Ben Ali et son parti demeurent la seule et unique puissance dirigeante du pays. Tout comme ses voisins, la Tunisie a exploité sa position en tant que rempart contre les forces Islamiques radicales, et renforcé son importance dans la lutte contre le terrorisme Islamique radical.
37. L’UE a donné une nette priorité au chapitre économique du processus euroméditerranéen, mais les organisations humanitaires lui demandent également de se conformer aux dispositions de l’accord d’association qui contient une clause juridiquement contraignante sur les droits de l’homme.

38. En 1999, la troisième Conférence euroméditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui s’est tenue à Stuttgart et à laquelle la Libye a assisté en tant qu’invitée spéciale de la présidence, a décidé que ce pays pourrait devenir membre de plein droit du processus de Barcelone après la levée des sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies à condition d’accepter intégralement l’acquis du processus de Barcelone.
39. Un accord a été conclu depuis lors, et l’affaire Lockerbie a fini par être réglée. La Libye a renoncé aux armes de destruction massive et accepté de se soumettre à une transparence complète à cet égard. Elle a renoncé à soutenir les terroristes et coopère dans la lutte contre ce fléau international.
40. Les sanctions des Nations unies ont été levées en 2003 à la suite de l’adoption de la Résolution 1503. Mais la Libye rechigne toujours à accepter l’acquis du processus de Barcelone car elle craint que son adhésion n’introduise le cheval de Troie des réformes politiques et économiques qu’elle n’a pas envie de mettre en chantier. De plus, le Colonel Kadhafi est en profond désaccord avec la politique de l’UE concernant le conflit israélo-palestinien et il souhaite aussi jouer le rôle de médiateur obligé entre l’UE et le monde africain.
41. C’est pourquoi l’UE n’a pas entamé les négociations avec la Libye sur un accord d’association et cette dernière ne participe toujours pas à la Politique européenne de voisinage. Elle est observateur du Partenariat Euromed et assiste aux réunions des ministres des affaires étrangères, au dialogue politique à haut niveau et aux travaux du Comité Euromed.
42. Force est de constater que même si le pays ne respecte toujours pas les normes internationales en matière de droits de l’homme et que d’importantes mesures restent à prendre pour que la société civile soit plus libérale, il a néanmoins progressé. En janvier 2005, le gouvernement a aboli les tribunaux populaires, qui condamnaient les opposants politiques à la prison, voire à la peine de mort sans avoir eu un procès en bonne et due forme. Certains prisonniers politiques ont été relâchés et d’autres ont obtenu d’être rejugés. Le gouvernement a déclaré également qu’il poursuivait un certain nombre de fonctionnaires de la sécurité pour actes de torture tout en continuant la réforme de son code pénal pour réduire le recours à la peine capitale. La Cour suprême de Libye a décidé récemment de remettre le sort des infirmières bulgares et du médecin palestinien à un nouveau procès.
43. L’opposition Islamique radicale a été quant à elle sévèrement réprimée, ses dirigeants ayant été tués ou jetés en prison. Comme ses voisins, la Libye coopère à la lutte contre le terrorisme international, mais elle récupère cette coopération en considérant que l’opposition politique fait partie du mouvement terroriste international.
44. En dépit de ses importantes réserves d’énergie fossile, la Libye, victime de son indépendance ou de son isolement, doit surmonter de gros obstacles structurels pour atteindre l’objectif optimiste qu’elle s’est fixé de produire trois millions de barils par jour d’ici 2015. Ses connaissances et ses techniques sont en retard d’une génération et ses ressources humaines sont limitées. Chaque pas en avant s’accompagne d’une lutte entre la vieille garde et la nouvelle à propos du rythme et de la portée des réformes.

45. L’Egypte est un pays arabe de premier plan et un partenaire incontournable pour son influence sur les événements politiques au Moyen-Orient – non seulement en raison de son poids démographique mais aussi de sa position en tant que centre historique de savoir et de culture arabe et de son développement qualitatif bien mérité.
46. Toutefois, la croissance rapide de sa population a engendré une grave crise économique et sociale et le mécontentement ne cesse d’augmenter. Les réformes économiques ont d’abord été ajournées à la suite de la résistance opposée par les groupes d’intérêts catégoriels, mais depuis l’automne 2004, le gouvernement a entrepris une réforme économique draconienne.
47. Le pays a conclu en décembre 2004 un accord tripartite avec Israël et les Etats-Unis sur les zones industrielles qualifiées qui prévoit l’ouverture du marché américain, sans quotas ni droits de douane, aux produits égyptiens sous certaines conditions, notamment pour soutenir l’industrie textile égyptienne. Le gouvernement a introduit également une loi antitrust et une réforme fiscale, et abaissé les droits de douane. De plus, des réformes sont mises en place dans le secteur bancaire et certains pans de l’industrie.
48. Toutes ces réformes ont certes été bénéfiques pour la croissance économique, mais elles n’ont pas permis de faire face à l’augmentation de la demande d’emplois ni à la nécessité de réduire le taux officiel de chômage, qui s’établit à environ 10 %. La structure institutionnelle de l’Etat et la bureaucratie demeurent de gros obstacles.
49. Le gouvernement est toujours contrôlé par un régime autoritaire militarisé. Néanmoins, d’intéressants développements politiques se sont produits récemment, qui, étant donné le poids démographique et géographique de l’Egypte, ne passent pas inaperçus dans le reste du monde arabe.
50. En mai 2005, les Egyptiens se sont prononcés par référendum en faveur d’un amendement constitutionnel qui permettra à plusieurs candidats – sous certaines conditions bien précises – de se présenter aux élections présidentielles. Alors que précédemment, un seul candidat était confirmé dans une sorte de référendum national, les électeurs peuvent désormais choisir entre dix candidats. Lors des élections présidentielles du 7 septembre 2005, le Président Moubarak a été réélu pour un cinquième mandat consécutif avec 88 % des voix pour un taux de participation de 23 %. Les élections législatives ont eu lieu en décembre 2005. Elles ont été précédées par des manoeuvres de harcèlement exercées par la police à l’encontre des candidats de l’opposition et il y a eu des cas avérés de manipulation. Le Parti national démocratique au pouvoir a obtenu 71 % des voix, mais les partisans des Frères musulmans, parti officiellement interdit d’activité politique, ont obtenu 23 % et 88 sièges au parlement en tant que candidats indépendants, devenant ainsi une force d’opposition non négligeable à l’Assemblée du peuple.
51. D’autres mouvements politiques ont fait leur apparition récemment, tels que le mouvement Kifaya (« ça suffit »), et les médias sont relativement libres de critiquer la politique, mais la législation sur la presse prévoit des peines pour diffamation et « insultes ».
52. Les commentateurs ont noté qu’en Egypte – comme dans les autres pays musulmans – les islamistes actifs en politique ne constituent pas un groupe monolithique. Nombre d’entre eux débattent sérieusement le renouveau et l’adaptation de la pensée Islamique et des pratiques politiques, y compris leurs relations avec le gouvernement démocratique. A la différence des mouvements fondamentalistes, ils se tournent vers l’avenir et préfèrent les solutions concrètes à une approche strictement doctrinale. Authenticité et modernité ne sont pas incompatibles à leurs yeux et ils insistent pour que le Coran soit interprété d’une manière rationnelle.
53. Ils reconnaissent la diversité entre musulmans comme une réalité historique, rejettent la règle d’un parti unique fondamentaliste et prônent le multipartisme. Selon ces néo-islamistes, l’Islam n’exclut pas la démocratie. Toute adaptation est possible à condition de respecter les piliers de la religion et de se soumettre à la charia. Une bonne interprétation du Coran doit indiquer les limites du compromis.
54. Parler d’une poussée politique Islamiste au Caire est certes prématuré, mais le débat intellectuel qui s’y déroule pourrait avoir une influence sur la pensée politique des islamistes dans le reste du monde arabe⁶.
55. Il ne fait guère de doute cependant que la tentative de libéralisation allant dans le sens du pluralisme Islamiste a réduit les possibilités de développement des autres partis laïques qui pourraient contribuer à établir un équilibre politique et encourager la poursuite de la démocratisation et de la modernisation.
56. Il est clair néanmoins que le Président Moubarak est déterminé à garder la mainmise sur le pays. Après le succès relatif obtenu par les Frères musulmans aux élections législatives, il a décidé de retarder de deux ans les élections municipales prévues pour avril 2006, apparemment pour préserver la position dominante du Parti national démocratique au pouvoir.
57. Les Frères musulmans ont déclaré que l’ajournement des élections visait à garantir que Jamel Moubarak, le fils du Président, ne soit pas confronté à plus fort que lui s’il était candidat aux présidentielles en 2011. En effet, le contrôle des conseils locaux et des sièges au parlement est capital pour un candidat indépendant (les Frères musulmans) à la présidence. Le gouvernement s’est défendu en soutenant que sa décision fait partie des promesses réformatrices faites par le Président de décentraliser et d’accorder davantage de pouvoirs aux autorités locales⁷.
58. Les engagements préélectoraux du Président Moubarak d’amender la Constitution pour élargir l’éventail des partis politiques n’ont pas été tenus. Des restrictions ont été mises à la création de nouveaux partis d’opposition, tandis que les juges mettant en cause l’intégrité des élections parlementaires font l’objet d’enquêtes criminelles.
59. Pour l’heure, les partis d’opposition sont toujours faibles et divisés. Le régime n’a toujours pas trouvé le moyen d’accéder à la demande des islamistes de participer pleinement à la vie politique. La conséquence logique de cette situation est la pression croissante de la rue, souvent accompagnée d’une action répressive des forces de sécurité, et la confusion persistante entre religion et politique. Ces deux éléments réunis ne peuvent qu’engendrer troubles et instabilité.
60. La loi d’urgence, appliquée sans interruption depuis 1981, représente un obstacle sérieux à la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle permet les arrestations arbitraires, la détention sans jugement et les restrictions à la liberté de réunion. Les décisions des tribunaux en vertu de cette loi d’urgence privent souvent les prévenus des garde-fous constitutionnels et internationaux tels que la garantie d’un procès juste et équitable.
61. Ce sont normalement les tribunaux militaires qui instruisent les procès impliquant les forces armées, mais pendant l’état d’urgence, comme c’est le cas actuellement, le Président peut leur transférer d’autres dossiers, y compris politiques, et il a déjà usé de cette prérogative. Les décisions prises par ces tribunaux militaires ne peuvent être soumises à révision par la cour de cassation (dernier recours).
62. Le gouvernement possède et exploite toutes les stations terrestres de télévision et il contrôle de près l’impression et la diffusion des journaux, notamment ceux qui soutiennent l’opposition.
63. Des avancées sont néanmoins à signaler en ce qui concerne les droits de l’homme. Des policiers ont été reconnus coupables de torture et des détenus purgeant de longues peines sans avoir été jugés ont été relâchés. Ajoutons que la pratique de la flagellation est désormais interdite dans les prisons, qu’il existe une nouvelle loi sur le statut personnel améliorant le sort des femmes, qu’un Conseil national pour les droits de l’homme a été créé, que les condamnations aux travaux forcés ont été abolies, de même que les tribunaux de sécurité de l’Etat (mais non les tribunaux de sécurité mis en place en vertu de la loi d’urgence), et qu’une commission des droits de l’homme a été créée à l’Assemblée du peuple.

64. La « coalition » des pays du Sud de la Méditerranée contre le terrorisme doit encore prouver son efficacité : elle doit non seulement légitimer cet objectif global mais aussi favoriser le progrès démocratique tout en relevant les défis de la modernisation politique des partis Islamiques.
65. Au lieu de cela, la répression a acquis une nouvelle légitimité, ce qui permet la consolidation des structures traditionnellement autoritaires de l’Etat tout en freinant la transition vers le pluralisme politique dans lequel certains gouvernements s’étaient engagés à contrecoeur.
66. Il convient de mentionner à cet égard que le Ministre de la défense des Etats-Unis, Donald Rumsfeld, est allé en Tunisie, à Alger et à Rabat en février 2006 afin de renforcer les liens militaires avec ces alliés dans la lutte contre le terrorisme international. Il a déclaré que ces pays avaient beaucoup progressé, en prouvant qu’ils étaient à même de gérer le problème du terrorisme sur leur territoire.
67. Ces pays nourrissent, tout comme les Etats-Unis, des inquiétudes croissantes en ce qui concerne la zone grise du Sahel, région livrée à l’anarchie qui échappe au contrôle d’une autorité étatique et sert aisément de sanctuaire aux groupes terroristes. Le Maroc craint que le Front Polisario utilise cette zone, tandis que l’Algérie redoute qu’il ne devienne le repaire des derniers éléments du Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC).
68. Mais ce souci de leur participation cruciale à la lutte globale contre le terrorisme ne règle pas les problèmes tout aussi urgents de ces pays et de cette importante région. Il faut se tourner vers l’avenir et se demander ce qui va sans doute se passer – même si la guerre antiterroriste se termine avec succès – si nos partenaires du Sud plongent encore plus profondément dans la répression économique et que leurs indicateurs de développement économique, social et politique stagnent ou empirent. Ils ne peuvent se permettre – et l’Europe non plus – d’être les victimes d’une victoire incertaine.
69. La relation supposée de cause à effet entre la libéralisation économique et politique, élément clé de la philosophie du processus de Barcelone de l’UE, n’a pas encore pris forme⁸. La lente et modeste transformation des régimes du Sud de la Méditerranée n’a pas entamé l’aptitude de ces derniers à s’accrocher au pouvoir, à se perpétuer et à suivre des politiques de leur choix, dans les limites des contraintes matérielles et internationales.
70. Dans la plupart des cas, les réformes politiques qui doublaient les réformes économiques ou en prenaient le relais sont restées en deçà du seuil de réel changement de régime. Parfois, la libéralisation économique a eu pour effet direct de restreindre encore un peu plus les libertés. L’histoire nous enseigne en effet que la libéralisation économique n’a eu d’impact sur la libéralisation politique et la démocratisation que dans les cas où elle a favorisé ou accéléré l’émergence de nouveaux centres de pouvoir capables de défier le régime en place.
71. Une partie de la stratégie du processus de Barcelone consistait également à induire le développement économique grâce aux investissements étrangers et aux activités du secteur privé fondées sur le modèle de l’économie de marché. Mais dans la réalité, les investissements étrangers n’ont pas augmenté dans les pays du Sud de la Méditerranée. Au contraire, les investissements nationaux potentiels ont même participé à la fuite des capitaux vers des environnements plus profitables à l’étranger.
72. L’UE a toujours considéré la bonne gouvernance et la transparence comme les moteurs des investissements, mais récemment, de nombreux experts ont souligné l’importance d’autres facteurs tels que des infrastructures physiques adaptées et les ressources humaines pour déterminer l’orientation à donner aux investissements. Les récents rapports sur le développement dans le monde arabe mettent en avant l’absence grave de ces deux facteurs dans cette zone.
73. Personne ne peut ou ne veut, bien sûr, faire pression sur les mouvements des investissements. Les gouvernements pourraient néanmoins investir des fonds publics tout en encourageant les réformes sociales et politiques et en mettant en oeuvre des politiques propres à établir la confiance.
74. Il semble évident à votre rapporteure que tous ces facteurs sont étroitement imbriqués et qu’ils ne peuvent être envisagés l’un sans l’autre dans une stratégie visant à améliorer non seulement les conditions de vie des populations du Sud de la Méditerranée, mais aussi le dialogue en cours entre l’Europe et des partenaires imaginatifs. Le partenariat doit s’appuyer sur la confiance, la solidarité, le respect et la reconnaissance de la dignité de chacun et surtout – ce que veulent avant tout nos amis arabes – les relations sur un pied d’égalité.

75. La situation politique au Liban est très tourmentée depuis ces quinze derniers mois. L’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri le 14 février 2005 a mis en question l’occupation par la Syrie, qui domine la vie politique libanaise depuis 1976. Son décès a déclenché une profonde crise politique, jetant dans les rues des centaines de milliers de Libanais qui ont revendiqué massivement le déroulement d’élections libres et transparentes et un Liban souverain libéré de la présence syrienne.
76. Des élections législatives ont eu lieu en juin 2005, mais elles n’ont pas entraîné le renouveau politique que de nombreux électeurs, notamment les jeunes, avaient espéré. La plupart des hommes politiques ayant joué un rôle dans la guerre civile détiennent toujours les postes clés et le pays demeure divisé, selon les schémas traditionnels, entre les factions régionales et religieuses et leurs chefs.
77. Pour enquêter sur l’assassinat de Rafic Hariri, les Nations unies ont mis en place une Commission d’enquête internationale indépendante (UNIIIC), présidée par le procureur allemand Detlev Mehlis, conformément à la Résolution 1595 du Conseil de sécurité, adoptée le 7 avril 2005. Les Nations unies avaient découvert, lors d’une première mission d’information, que la Syrie, de par la présence de ses troupes, était la première responsable des tensions politiques qui avaient précédé l’assassinat. L’UNIIIC n’a pas encore pu mener à bien son enquête ni tirer des conclusions définitives. A la suite de la Résolution 1559 du Conseil de sécurité et après avoir été soumise à de fortes pressions, la Syrie a retiré ses derniers effectifs du territoire libanais le 26 avril 2005.
78. La situation sécuritaire au Sud-Liban demeure fragile pour une autre raison : le fait que le gouvernement libanais n’a pas su répondre aux appels internationaux lui demandant de déployer son armée à la frontière, ce qui a permis au Hezbollah de combler le vide en y installant sa milice armée. Le Hezbollah justifie la poursuite de sa présence dans cette zone frontalière par l’occupation par Israël, depuis la guerre de 1967, de 12 km² de terres connues sous le nom de « fermes de Shebaa », qu’Israël considère comme syriennes, et donc comme faisant partie du plateau du Golan occupé, tandis que le Liban affirme qu’elles font partie de son territoire.
79. Il subsiste un autre problème grave : la présence d’environ 370 000 Palestiniens sur le territoire libanais, dont la plupart vivent dans l’un des douze camps de réfugiés surpeuplés que gère l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient). La réimplantation de ces réfugiés palestiniens, dont la présence est considérée comme potentiellement déstabilisatrice pour l’équilibre démographique précaire du pays, constitue une priorité pour le Liban.
80. L’UE n’a eu de cesse, par le biais du Conseil européen, de rappeler qu’elle soutenait l’unité du Liban, sa stabilité et son indépendance, et rappelé à ses voisins – en particulier la Syrie – leur obligation de respecter la souveraineté de ce pays. Elle a condamné la violence perpétrée contre les citoyens ordinaires, les journalistes et les hommes politiques au Liban, et exprimé sa grave préoccupation face à la poursuite de l’intimidation et des atteintes à la liberté d’expression – notamment les récentes offensives à la suite des critiques contre la présence syrienne au Liban.
81. Le Conseil européen a réaffirmé son plein soutien au gouvernement libanais, qu’il exhorte à étendre son autorité à tout le pays et à se mettre de toute urgence aux réformes économiques et politiques, comme l’a décidé le « Core Group » à sa réunion tenue en septembre 2005 à New York. Il a rappelé également à toutes les personnes concernées leur obligation d’appliquer la Résolution 1559 dans son intégralité, y compris en ce qui concerne la dispersion et le désarmement de toutes les milices.
82. L’UE est le partenaire commercial majeur du Liban (avec 50 % d’importations en provenance de ce pays et 20 % de ses exportations), suivi par les Etats-Unis, la Chine et la Syrie. Il a établi ses premières relations contractuelles avec la Communauté européenne en 1977 en signant un accord de coopération entré en vigueur en novembre 1978.
83. Le Liban constitue un partenaire de longue date de l’UE dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen. L’accord d’association entre l’UE et le Liban, signé le 17 juin 2002, a été ratifié par le Liban en décembre de la même année, et par le Parlement européen en janvier 2003. Il est entré en vigueur le 1^er avril 2006. Entre-temps, un accord intérimaire entré en vigueur le 1^er mars 2003 a permis de mettre en oeuvre les dispositions économiques et commerciales de l’accord d’association.
84. La coopération en matière de lutte contre le terrorisme est traitée dans un échange séparé de lettres entre le Liban et l’UE.
85. Les relations entre l’UE et le Liban vont vraisemblablement entrer dans une nouvelle phase plus intense, couvrant un large éventail de domaines de coopération, avec l’inclusion du Liban dans la politique européenne de voisinage. Dans son décret du 27 janvier 2005, le gouvernement libanais a salué cette initiative. Comme première mesure en vue d’inclure le Liban dans cette politique, la Commission a adopté en mars 2005 un rapport par pays sur le Liban prévoyant un examen des relations bilatérales entre l’UE et ce pays. Les négociations sur un plan d’action commun n’ont pas encore abouti.

86. La Jordanie aspire à devenir un Etat arabo-islamique moderne et à concilier Islam et modernité. Dans ce contexte, elle s’est fermement opposée à la radicalisation de l’Islam et est au premier rang des grands pays arabes en lutte contre l’extrémisme par le Message d’Amman qui cherche à propager l’idée d’un Islam modéré compatible avec les droits de l’homme et la démocratie. A la suite des attaques terroristes du 9 novembre 2005, le gouvernement jordanien est déterminé à promouvoir le Message d’Amman dans le pays et la région, et à coopérer dans la lutte contre le terrorisme international.
87. Les priorités du gouvernement en ce qui concerne le développement politique se situent dans les quatre grands domaines suivants : égalité des femmes dans les secteurs politique et économique, développement d’un système judiciaire indépendant et efficace, élaboration de lois démocratiques modernes régissant les élections et les partis politiques et promotion de la liberté des médias.
88. La liberté des médias n’est pas encore totalement garantie en Jordanie. Le gouvernement a élaboré un programme afin de progresser dans cette direction, qui prévoit la création d’une institution qui sera chargée de vérifier l’existence d’un environnement propice au bon fonctionnement des médias.
89. La Jordanie a pris récemment un certain nombre de mesures afin d’améliorer la gestion de son secteur public. Elle se classe au 37e rang de Transparence-International pour 2005 (soit l’un des meilleurs résultats de la région). Le gouvernement a montré sa détermination d’accroître la transparence et l’obligation de rendre compte avec la récente création d’un bureau de vérification des comptes et d’un département chargé de lutter contre la corruption.
90. Plusieurs organisations des droits de l’homme ont fait état d’une aggravation de la situation des droits de l’homme en Jordanie après 2001, notamment en matière de liberté d’expression et d’association. Selon une loi provisoire de 2001, entérinée par le parlement en 2004, les organisateurs de rassemblements publics doivent obtenir l’autorisation du gouverneur local trois jours avant de convoquer une réunion publique. En outre, de nombreux manifestants politiques sont détenus pour des motifs d’ordre public, d’appartenance à des groupes islamistes ou de participation à des activités terroristes.
91. L’UE joue un rôle de plus en plus important en matière de promotion de la démocratie et des droits de l’homme en Jordanie en soutenant les ONG et les organisations communautaires. Le programme Charaka de l’UE, mis en oeuvre en coordination avec le ministère de la planification, est le premier du genre, apportant un soutien financier et technique global aux ONG s’occupant des droits de l’homme dans tout le royaume.
92. Les relations entre l’UE et la Jordanie sont régies par un accord d’association signé le 24 novembre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 2002. Cet accord remplace l’ancien accord de coopération qui remontait à 1977.
93. La Jordanie a toujours cherché à améliorer ses relations avec l’UE. Après le lancement par cette dernière de la politique européenne de voisinage (PEV), elle a entamé des négociations avec l’UE sur un plan d’action et en 2005, elle était parmi les cinq pays qui ont adopté ce type de plan – comportant un ordre du jour nouveau et ambitieux dans les domaines politique, social et économique et visant le partage de valeurs communes avec l’UE – pour les trois à cinq années suivantes.
94. Dans la sphère économique, l’UE a soutenu le développement du secteur privé en Jordanie par les services directs offerts aux petites et moyennes entreprises (PME) et les institutions d’aide aux PME, les plans de soutien financier destinés à ces dernières, le développement de la formation professionnelle et des ressources humaines, le renforcement des institutions et l’accompagnement des politiques suivies. Dans le cadre du programme MEDA, l’UE a fourni également 458 millions d’euros à la Jordanie entre 1995 et 2004.
95. La Jordanie a fait de gros efforts ces dernières années pour libéraliser son économie, notamment en matière d’investissements et de législation commerciale, et elle progresse beaucoup dans le domaine de la privatisation. Le pays est relativement ouvert aux investissements étrangers et les conditions dans le pays sont en général considérées comme favorables à cet égard par rapport au reste de la région. Le niveau des investissements étrangers s’est accru de façon substantielle ces dernières années.
96. En dépit de résultats économiques relativement bons, la Jordanie n’est pas parvenue à faire profiter les classes défavorisées de la croissance économique. Plus de 14 % de Jordaniens vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté. Mais c’est un des pays de la région les mieux placés en matière d’espérance de vie à la naissance (72 ans), d’alphabétisation des adultes (91 %), d’accès aux services de base et à l’éducation (taux d’inscription de 91 % pour l’enseignement primaire, 80 % pour le secondaire et 31 % pour le supérieur).
97. La Jordanie souffre actuellement d’un déficit commercial structurel, ses importations étant près de deux fois plus élevées que ses exportations. Le déficit est absorbé en partie par l’excédent dégagé dans le secteur des services, constitué essentiellement par les envois de fonds et le tourisme.
98. L’UE constitue la source d’importation la plus importante pour la Jordanie, avec un tiers du total – il s’agit essentiellement de machines, matériel de transport et de produits chimiques et agricoles. En outre, l’UE est le quatrième marché à l’exportation pour la Jordanie. Elle exporte surtout des produits miniers (25 %), des produits chimiques (50 %) et des dérivés du pétrole (12 %).
99. Ces dernières années, la Jordanie a entamé le processus d’intégration dans l’économie mondiale et régionale en devenant membre de l’Organisation mondiale du commerce en avril 2000 et en concluant des accords de libre-échange avec les Etats-Unis (2001), l’AELE (2002) et l’Accord d’Agadir avec le Maroc, l’Egypte et la Tunisie.
100. L’UE considère la Jordanie comme un pays responsable, qui apporte une contribution positive à la stabilité et la modernisation dans la région.
101. Le rôle actif joué par ce pays dans la promotion des réformes politiques par le biais de la Ligue arabe et son attitude constructive et équilibrée face au conflit israélo-palestinien en font un partenaire très apprécié du processus de paix au Moyen-Orient et de la modernisation économique et politique de cette région.
102. La Jordanie a multiplié les tentatives pour coopérer davantage avec ses voisins, notamment par la signature avec Israël d’un accord de coopération et de partenariat commercial, sa collaboration avec l’Egypte pour ramener la paix au Moyen-Orient, y compris en offrant de jouer un rôle dans la formation des services de sécurité palestiniens et les conseils à leur donner en cas de désengagement d’Israël de Gaza et de la Cisjordanie et de coopérer avec d’autres pays arabes pour soutenir la normalisation de l’Irak. La coopération internationale et avec les autres pays voisins s’est accrue elle aussi.
103. Les observateurs font valoir qu’avant le lancement du processus de Barcelone, la Jordanie jouissait d’un éventail plus large de droits politiques que depuis 1995. En effet, les conditions démocratiques se sont détériorées dans le pays, particulièrement depuis le 11 septembre 2001. L’UE n’a pas condamné l’imposition de mesures strictes réglementant la liberté de parole et les droits de l’homme⁹. Le partenariat méditerranéen offert par l’Europe demeure important pour la Jordanie car il lui fournit l’assistance financière et technique dont elle a besoin pour poursuivre son intégration dans l’économie mondiale. Les objectifs du processus de Barcelone sont encore loin d’être réalisés dans ce pays et on espère que l’approche plus ciblée de la PEV donnera de meilleurs résultats.

104. Les négociations sur un accord d’association entre l’UE et la Syrie ont commencé en 1998, mais peu de progrès ont été réalisés au cours des quatre premières années. Les négociateurs de la Commission et le gouvernement syrien ont finalement paraphé le texte de l’accord le 19 octobre 2004. Celui-ci a ensuite été soumis aux autorités politiques des deux parties (le Conseil dans le cas de l’UE) pour approbation finale et signature. La signature de l’accord par le Conseil européen dépend de la coopération de la Syrie avec la commission indépendante mise sur pied par les Nations unies en vue d’enquêter sur l’assassinat de l’ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri et de sa disposition à se conformer aux Résolutions 1559, 1636 et 1644 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le retrait de la Syrie du Liban et les autres questions connexes.
105. La Syrie est membre du Partenariat euro-méditerranéen depuis 1995, bien qu’elle se soit peu engagée en raison de ses différends avec l’Union européenne au sujet du processus de paix au Moyen-Orient et de ses relations avec Israël. Elle a boycotté, avec le Liban, la réunion des ministres des affaires étrangères d’Euromed à Marseille en 2000 en signe de solidarité avec la seconde intifada. Elle a signé uniquement la Convention-cadre, condition préalable au lancement de la coopération au titre du programme MEDA, en 2000. Depuis lors, une coopération économique s’est développée dans les conditions prévues par ce programme et des projets axés sur les réformes économiques et administratives dans les secteurs public et privé ont été lancés. La Syrie améliore peu à peu le taux d’utilisation des fonds alloués dans le cadre du programme MEDA.
106. L’accord d’association UE-Syrie est semblable aux autres accords euroméditerranéens. Toutefois, étant donné les inquiétudes qu’inspire à l’UE l’économie ultra-protégée de la Syrie, cet accord comporte des dispositions plus étendues et plus substantielles dans un certain nombre de domaines, tels que l’abolition des tarifs douaniers sur les produits agricoles, les barrières techniques au commerce, le commerce des services, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et les mécanismes de règlement des différends commerciaux.
107. Lorsque Bachar Al-Assad a pris la succession de son père, Hafez Al-Assad, à la présidence du pays en 2000, beaucoup attendaient des ouvertures et des réformes qui ont été lentes à venir. Des réformes économiques ont commencé à être introduites dans quelques secteurs, principalement dans le système bancaire, mais l’économie, soutenue par l’industrie du pétrole et du gaz, reste étroitement réglementée. La mise en place de réformes fin 2001 a abouti à la nomination de ministres favorables au changement dans les ministères techniques et de l’industrie, et un rang de priorité plus élevé a été accordé aux négociations avec l’UE et aux réformes dans les domaines économique et juridique. Le gouvernement du Premier ministre Al-Otri, nommé en septembre 2003, a récemment mis l’accent sur cette politique. La Syrie a commencé peu à peu à ouvrir son économie planifiée à des réformes favorables aux lois du marché. Les plus importantes à ce jour sont la révision de la Loi n° 10 (1991) facilitant les investissements étrangers et la nouvelle Loi sur le système bancaire, qui permet depuis 2003 de créer des banques privées avec un actionnariat partiellement étranger. Le mécanisme d’établissement du taux de change a également été simplifié, bien qu’il subsiste un système à taux de change multiples et surévalués.
108. L’institutionnalisation des relations de l’UE avec la Syrie vise à soutenir et à encourager les réformes venant de l’intérieur plutôt qu’à imposer de l’extérieur un modèle européen. Dans ce processus, la société civile est censée jouer un rôle décisif d’acteur et de bénéficiaire de la réforme.
109. L’instrument central de promotion de la réforme économique en Syrie a été la création en 1996 du Centre d’affaires euro-syrien (Syrian-European Business Centre – SEBC), qui devrait aider le pays à accroître sa compétitivité dans le secteur privé et à renforcer l’efficacité de ses institutions d’aide aux entreprises. Depuis 1996, le SEBC a fourni une assistance à plus de 3 500 entreprises et assuré la formation de quelque 2 500 chefs d’entreprise.
110. La situation des droits de l’homme en Syrie ne s’est pas améliorée autant qu’on l’espérait lorsque Bachar Al-Assad a pris le pouvoir en 2000. Durant les six premiers mois de sa présidence, un certain nombre d’organisations de la société civile ont commencé à tenir des « forums démocratiques » pour discuter de l’avenir politique du pays, en réclamant des libertés politiques. L’année suivante, les autorités ont mis fin à ces activités en arrêtant et en inculpant les chefs de file de l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme, ce qui a provoqué des protestations internationales et des critiques de l’UE.
111. La position internationale de la Syrie s’est détériorée en 2005 après que les Nations unies eurent mandaté une enquête sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri le 14 février. L’enquête, qui montre du doigt la Syrie, a été relancée ces dernières semaines et le pays a accepté à contrecoeur de coopérer de façon plus constructive.
112. Le régime syrien a pris récemment un certain nombre de mesures pour tenter de rallier des suffrages à l’intérieur et d’apaiser les critiques à l’étranger. En octobre 2005, il a annoncé qu’il étudierait enfin les demandes de naturalisation de milliers de ses résidents kurdes. Début 2006, le gouvernement a relâché cinq prisonniers politiques, tandis que des centaines d’autres restaient derrière les barreaux. Une loi devait également être votée, autorisant les partis politiques à contester le monopole du pouvoir détenu par le parti Baas.
113. L’Iran est depuis des années le principal allié de la Syrie au Moyen-Orient. Les deux pays soutiennent activement le Hezbollah au Liban, qu’ils considèrent non seulement comme un outil efficace pour maintenir la pression au Nord d’Israël, mais aussi comme instrument permettant de peser sur la politique libanaise.
114. Certains observateurs politiques font valoir que la Syrie a exploité la crise provoquée par la publication de caricatures du prophète Mahomet par la presse danoise pour donner l’impression que la chute du régime actuel pourrait conduire à l’instauration d’un gouvernement Islamique radical, ce qui aurait des conséquences négatives pour l’ensemble de la région.
115. Bien qu’elle ait officiellement retiré toutes ses troupes et ses services de renseignement du Liban, la Syrie s’efforce toujours d’exercer son influence dans ce pays, ne serait-ce que par les relations étroites qu’elle entretient avec le Hezbollah, et de maintenir en permanence l’instabilité dans ce pays.
116. L’Arabie saoudite et l’Egypte tentent d’enrayer l’influence de l’Iran sur la Syrie et la région, en arguant que les intérêts de la Syrie ne peuvent être mieux défendus que par un partenariat avec ces pays arabes.

117. La coopération euroméditerranéenne dans le domaine de la sécurité n’a pas été une grande réussite. Bien que la Déclaration de Barcelone de 1995 reconnaisse clairement que les enjeux politiques, économiques et sociaux de part et d’autre de la Méditerranée appellent une approche globale et coordonnée, les dix dernières années ont montré que le processus de Barcelone n’offrait pas le cadre approprié pour faire face aux défis sécuritaires de la région¹⁰.
118. Depuis cette date, la région a connu des développements qui ont eu un impact important sur la situation sécuritaire et sur la façon de la traiter. Il convient de mentionner notamment :

119. Plusieurs pays arabes ont rejeté l’objectif de l’UE de rédiger une Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité qui aurait institutionnalisé les mécanismes de promotion et de maintien de la stabilité dans la région et aurait pu déboucher sur un système de sécurité collective. En novembre 2000, la réunion ministérielle de Marseille a supprimé la Charte de son programme de coopération.
120. Les attaques terroristes du 11 septembre 2001 ont sans doute donné l’élan nécessaire pour surmonter l’échec de la mise en place de la Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité. En avril 2002, le Plan d’action de Valence¹¹ a inscrit de nouveaux points à l’ordre du jour de la sécurité, notamment la prévention des conflits et la gestion de crise, le dialogue au titre de la PESD, la lutte contre la drogue, le crime organisé et le terrorisme et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les accords d’association et le dialogue institutionnel dans le cadre de la Politique européenne de voisinage jouent également un rôle important dans la mise en oeuvre d’un programme commun pour la sécurité dans la région méditerranéenne.
121. Mais il a été ardu de trouver un dénominateur commun. Les pays du Sud de la Méditerranée n’acceptant pas d’être relégués dans la catégorie des « pays à risques », ils ne pouvaient être inclus dans l’espace géographique réservé à de possibles interventions. L’utilisation de moyens proactifs de prévention des conflits et de gestion de crise a aussi été refusée. L’absence d’accord sur le fond a abouti à la conclusion qu’une politique commune dans ce domaine était impossible. La mésentente a aussi été totale sur une définition commune du terrorisme, mais une évaluation conjointe de la menace a permis une coopération pratique.
122. Le dialogue prévu initialement dans le Partenariat euroméditerranéen a désormais été remplacé par le dialogue au titre de la PESD avec les partenaires méditerranéens de l’UE dans le but de partager les informations et d’examiner les possibilités de coopération en matière de prévention des conflits et de gestion de crise. Ce dialogue ouvre aussi la perspective d’une coopération à des missions de maintien de la paix de l’UE.
123. Peu à peu, le dialogue au titre de la PESD pourrait conduire à une implication de l’UE dans des activités de réforme de la défense et des forces armées dans les pays du Sud de la Méditerranée. L’UE est bien consciente du fait qu’actuellement, la politique de sécurité de la plupart de ces pays est largement entre les mains des militaires, avec une faible participation des autorités civiles. En règle générale, les forces de sécurité intérieures et extérieures ne sont guère distinctes, les militaires jouant un rôle décisif dans la protection des régimes au pouvoir contre toute menace, intérieure ou extérieure. En outre, un haut niveau des dépenses de défense va de pair avec un sérieux manque de transparence et de responsabilité devant l’opinion publique.
124. Les priorités à l’ordre du jour de l’UE dans le domaine de la sécurité pour la région du Sud de la Méditerranée sont de toute évidence la lutte contre l’immigration clandestine, les trafics et le terrorisme, ce que les pays concernés semblent avoir accueilli avec soulagement. La réforme de la justice et de la police, ainsi que le renforcement des capacités de gestion des frontières occupent une place importante dans cette coopération, et l’UE apporte un concours financier considérable à ses partenaires du Sud dans la réalisation de ces objectifs. De récents accords d’association avec ces pays comportent des articles spécifiques sur la coopération dans le domaine de la sécurité en relation avec la lutte contre les nouvelles menaces, et ces questions sont également abordées dans les dialogues institutionnels menés dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
125. Cependant, même si l’UE soutient que cette nouvelle coopération dans le domaine de la sécurité est compatible avec l’objectif de promotion de la démocratie et de bonne gouvernance dans la région, dans la pratique, les forces de l’ordre sont désormais moins comptables de leurs actes et moins respectueuses des droits de l’homme dans les pays du Sud de la Méditerranée.
126. La Stratégie européenne de sécurité, adoptée en décembre 2003, confirme que « le règlement du conflit israélo-arabe constitue pour l’Europe une priorité stratégique », et soutient qu’en l’absence d’un tel règlement, il n’y aura guère de chances de résoudre les autres problèmes de la région.
127. Il est dit également que les intérêts de l’UE « exigent un engagement continu à l’égard des partenaires méditerranéens grâce à une coopération plus efficace dans les domaines de l’économie, de la sécurité et de la culture, dans le cadre du processus de Barcelone », et qu’« un engagement plus large avec le monde arabe devrait également être envisagé ». Ce même document lie clairement la sécurité au développement et à la gouvernance démocratique.
128. En juin 2004, le Conseil européen a adopté un rapport final sur « un partenariat stratégique de l’UE avec la Méditerranée et le Moyen-Orient », se fixant pour objectif d’instaurer les mécanismes de consultation et de coopération nécessaires dans le but de renforcer le dialogue politique dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion de crise, de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolifération. Une fois encore, la situation explosive dans la région et l’impact de la guerre en Irak sur l’évolution au Moyen-Orient et ses voisins immédiats rendent impensable l’amorce d’un dialogue substantiel.
129. Si l’UE veut réellement progresser sur la voie d’un dialogue sécuritaire sérieux avec ses partenaires méditerranéens, elle devra :

130. Deux questions importantes subsistent, qui montrent clairement la difficulté, pour des gouvernements adhérant à des conceptions totalement différentes de la gouvernance, de parvenir à une politique commune. Dans leur majorité, les gouvernements du Sud de la Méditerranée sont des régimes autocrates revêtus d’un vernis démocratique. Ils considèrent la lutte contre la menace commune du terrorisme radical Islamiste comme une bonne occasion de neutraliser dans leur propre pays toute opposition politique à connotation religieuse.
131. Les mêmes gouvernements rechignent à céder aux pressions de l’UE pour inscrire la démocratisation des structures de l’Etat à un ordre du jour visant à instaurer la paix, la sécurité et la prospérité dans la région. Ils savent que toute démocratisation ou modernisation significative de ces structures conduira in fine à l’effondrement du régime existant et, pour les élites, à la perte du pouvoir économique et politique.

132. Les raisons de l’absence de progrès dans la coopération en matière de sécurité dans le cadre du processus de Barcelone ont déjà été évoquées. La poursuite du conflit entre Israël et les Palestiniens en est une, même si elle est moins importante que certains voudraient le faire croire. Les autres facteurs qui jouent un rôle sont le manque de détermination d’un certain nombre de pays de l’UE, le défaut de clarté sur les objectifs de cette coopération et l’absence d’accord entre les différents partenaires sur les intérêts communs. En outre, les pays du Sud se plaignent souvent d’un manque de partenariat véritable car l’UE présente surtout des propositions qu’elle a préparées sans leur participation.
133. Plusieurs Etats ont donc pris une initiative moins ambitieuse, concernant un nombre plus réduit de pays et limitée à une zone plus restreinte qui ne connaît pas de tensions majeures et vise, à plus long terme, à revitaliser le chapitre politique et de sécurité du processus de Barcelone.
134. Cette initiative a abouti à la tenue d’une réunion des ministres de la défense à 5 + 5 (Algérie, Espagne, France, Italie, Libye, Malte, Mauritanie, Maroc, Portugal et Tunisie) en décembre 2004, au cours de laquelle une déclaration d’intention et un plan d’action pour 2005 ont été signés. Les ministres ont décidé de créer une structure « légère » comportant une réunion ministérielle par an, deux comités de pilotage et des commissions ad hoc pour les réunions d’experts si nécessaire. Ils sont convenus, dans le Plan d’action pour 2005 élaboré d’un commun accord, de coopérer, sur la base de contributions des ministères de la défense, à la surveillance maritime de la Méditerranée occidentale et à la protection civile et la sécurité de l’espace aérien dans la région méditerranéenne.
135. Les deux parties partagent indubitablement le même intérêt pour les questions de migration. Les pays du Sud de la Méditerranée doivent faire face aux immigrants en transit, notamment en provenance des pays d’Afrique occidentale, et à l’émigration. De tels mouvements peuvent engendrer également des activités criminelles telles que le trafic de stupéfiants et d’êtres humains.
136. Le Plan d’action pour 2006 a identifié les questions nécessitant une plus grande attention parmi les trois domaines examinés dans le Plan d’action pour 2005, lesquels ont été reconduits. Le Processus 5 + 5 a permis également d’organiser des séminaires et d’échanger des informations. Tous les participants du Sud se sont dits satisfaits de ce qu’ils considèrent comme un véritable partenariat. Le processus constitue un forum de choix pour les réunions entre militaires, qui contribue à créer un climat de confiance réciproque dans lequel les partenaires s’écoutent mutuellement.

137. La politique européenne de voisinage (PEV) est née d’une initiative prise en 2002 à l’intention du Belarus, de la Moldova, de la Russie et de l’Ukraine. A ceux-ci ont été ajoutés les pays du Sud de la Méditerranée lors des discussions préparatoires qui se sont poursuivies la même année, et l’initiative a été étendue en 2004 aux trois Etats du Caucase. La Russie, préférant coopérer avec l’UE sur une base différente, n’a pas souhaité y participer.
138. L’objectif principal de la PEV est de travailler avec les pays qui sont voisins de l’UE ou le deviendront et de faire en sorte qu’ils se rapprochent encore plus des valeurs et des normes européennes pour devenir plus prospères et plus stables et se transformer en partenaires fiables. Un large éventail de programmes et de projets de coopération vise à faire disparaître les clivages existants et à prévenir l’apparition de nouveaux. L’UE souligne qu’en ce concerne la région méditerranéenne, la PEV s’ajoute au partenariat euroméditerranéen et le complète.
139. Les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient couverts par la PEV sont l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie. L’Autorité palestinienne est elle aussi concernée.
140. Les accords euroméditerranéens doivent demeurer le fondement des relations entre l’UE et ses partenaires méditerranéens. Mais les plans d’action de la PEV, qui doivent être négociés et conclus avec chaque partenaire, seront adaptés aux conditions propres à chaque Etat voisin. Ils fixent un nombre limité de priorités et sont censés inciter vraiment à la réforme. L’UE en soutiendra la mise en oeuvre et les progrès accomplis feront l’objet d’un suivi commun. La Commission européenne publiera régulièrement des rapports d’étape qui pourraient, le moment venu, déboucher sur l’offre par l’UE d’un large accord de voisinage, dont le contenu et la portée restent à préciser.
141. Les plans d’action mettent nettement plus l’accent sur les visées politiques telles que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques que ce n’était le cas jusqu’ici dans les relations entre l’UE et ses voisins du Sud de la Méditerranée. Ils mentionnent aussi de façon précise la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, de non-prolifération des armes de destruction massive et de respect de la justice internationale en soutenant la Cour pénale internationale.
142. Pour renforcer ses relations avec ses voisins et empêcher la création de nouvelles lignes de fracture, l’UE adopte une politique spécifique en les intégrant aussi souvent que possible dans une large gamme de réseaux européens. De même, elle intensifie la coopération transfrontalière avec les régions voisines. Mais une telle démarche s’accompagne nécessairement de pressions sur ses voisins pour qu’ils contrôlent mieux leurs frontières et mettent en oeuvre des réformes douanières.
143. L’UE a déjà négocié des plans d’action avec Israël, la Jordanie, le Maroc, l’Autorité palestinienne et la Tunisie. La Jordanie et le Maroc se sont engagés à réaliser des réformes approfondies. La Tunisie a fait de même en ce qui concerne les droits de l’homme. L’Autorité palestinienne s’est elle aussi fermement engagée à mettre en place des réformes.
144. En mars 2005, la Commission européenne a adopté des rapports d’étape pour l’Egypte, pour laquelle l’accord d’association est entré en vigueur, et pour le Liban, pour qui ce sera prochainement le cas. Ces rapports fournissent une analyse des réformes politiques, économiques et institutionnelles.
145. La Commission s’est attelée à la tâche avec l’Egypte et le Liban pour préparer avec eux des plans d’action. Les progrès dans les consultations avec le Liban dépendront de l’évolution de la situation politique interne.
146. Le parlement algérien a ratifié récemment l’accord d’association conclu avec l’UE et la Commission européenne va préparer un rapport d’étape. Pour l’heure, le gouvernement algérien rechigne à passer à l’étape suivante – celle des négociations sur un plan d’action – les dirigeants politiques ne voulant pas être trop étroitement liés à l’UE.
147. L’UE a signé en octobre 2004 un accord d’association avec la Syrie, mais le Parlement européen a fait clairement comprendre que son aval dépendrait de la mise en oeuvre des réformes en matière de liberté politique et de droits de l’homme, annoncée par les autorités syriennes.
148. Le large éventail des programmes destiné à soutenir l’action extérieure de l’UE est peu à peu remplacé par l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI), même si les décisions récentes du Conseil de limiter la croissance proposée du budget de l’UE ont entraîné également une diminution des engagements dans le cadre de l’ENPI.
149. La mise en place d’une politique européenne de voisinage englobant tous les pays limitrophes ou proches est peut-être le moyen le plus efficace de traiter un groupe d’Etats très différents, mais une telle approche peut être aussi source de problèmes.
150. La PEV inclut à la fois les membres potentiels de l’UE et les pays qui demeureront vraisemblablement en dehors de l’Union. Mais si, à l’avenir, les pays du Sud de la Méditerranée parvenaient à partager avec l’UE un nombre élevé de valeurs et de normes, y compris en matière de gouvernance démocratique, l’Union pourrait avoir du mal à maintenir de bonnes relations avec eux si elle devait persister à leur refuser le statut de membre¹².
151. Le fait qu’un certain nombre de partenaires de la PEV sont toujours gouvernés par des régimes autoritaires, impliqués dans des différends non résolus avec leurs voisins, quand ils ne perpétuent pas des conflits sur leur propre territoire, est un autre défi de taille. L’UE mettra-t-elle toute son énergie à régler de tels litiges, ou préférera-t-elle demeurer l’otage de ceux qui ont intérêt à les laisser se poursuivre, en dépit de leur influence négative sur l’autorité du gouvernement et de l’obstacle sérieux qu’ils représentent pour les investissements étrangers et la croissance économique ?
152. L’intégration régionale au sud de la Méditerranée, facteur important de la prospérité et de la stabilité de la région, n’est pas une priorité de la PEV, qui est plus spécifiquement bilatérale. Ce rôle demeure dévolu au processus de Barcelone, mais ces dix dernières années, la PEV a montré qu’on ne parvient pas à réaliser grand-chose si l’on n’incite pas les partenaires à agir en leur offrant des perspectives attrayantes.
153. Il est trop tôt pour dire si la PEV va renforcer ou affaiblir le processus de Barcelone. Tous s’accordent à penser que les objectifs fixés pour ce processus lors de sa mise en place en 1995 étaient trop ambitieux. Imposer le même rythme de progression à un groupe de pays ayant des capacités et des ambitions divergentes était voué à l’échec.
154. L’approche pragmatique, élaborée sur mesure, est peut-être un avantage de la PEV, mais ces mêmes caractéristiques pourraient aussi affaiblir l’objectif premier de Barcelone – une plus grande coopération et l’intégration des partenaires du Sud de la Méditerranée.

155. Le dialogue méditerranéen de l’OTAN a été lancé en 1994 et outre l’Alliance atlantique, il associe sept pays de la région méditerranéenne : l’Algérie (depuis 2000), l’Egypte, Israël, la Jordanie (depuis 1995), le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie.
156. Le dialogue a pour objectif de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales, et de parvenir à une meilleure compréhension et confiance mutuelles. De toute évidence, l’OTAN a l’intention de se concentrer, avec ses partenaires méditerranéens, sur ses préoccupations majeures en matière de sécurité : le terrorisme en particulier, mais aussi la prolifération des armes de destruction massive, les Etats déliquescents et les risques liés aux mouvements incontrôlés de personnes, d’armes et de stupéfiants.
157. Dans les principes, le dialogue ne se limite pas à ses participants ou à son contenu actuels. Ceux-ci peuvent être modifiés, augmentés ou élargis. Même si sa structure est essentiellement bilatérale – OTAN + 1 – elle permet aussi la tenue de réunions multilatérales – OTAN + 7.
158. Chaque partenaire se voit offrir la même base de coopération et de discussion, mais chacun est libre de choisir l’étendue et le degré de sa participation, qui peut se concrétiser aussi par l’établissement d’un programme de coopération individuel.
159. Le dialogue est censé renforcer et compléter d’autres initiatives internationales dans la région. Les ministres des affaires étrangères se sont réunis pour la première fois dix ans après l’établissement du dialogue. La première réunion au niveau des ministres de la défense a eu lieu en février 2006 ; la discussion a alors tourné autour des possibilités d’élargir la coopération sur les réformes de défense, la formation et les réponses à apporter aux catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme.
160. Le programme de travail annuel prévoit des mesures de coopération concrètes telles que l’organisation de séminaires et d’ateliers et autres activités pratiques liées à la défense. Les militaires des pays partenaires du dialogue sont invités également à observer et parfois à participer aux exercices de l’OTAN et à suivre ses stages.
161. Une première réunion des chefs d’état-major a eu lieu en novembre 2004 et depuis cette date, ce type de rencontre fait partie du dialogue méditerranéen. Constatant que dix années de dialogue n’ont pas donné davantage de résultats que des consultations et des échanges de vues amicaux entre les partenaires, l’OTAN a mis en place, à son sommet d’Istanbul en juin 2004, l’Initiative de coopération d’Istanbul (ICI) afin d’élargir le dialogue en incluant les quatre nouveaux objectifs suivants :

162. Bien que l’ICI soit ouverte aux pays de la région qui souscrivent à ses objectifs et à son contenu, aucun autre pays n’a adhéré à cette initiative ou au dialogue méditerranéen. Reste à voir si l’ICI a donné l’impulsion nécessaire pour faire un bond en avant quantitatif et passer de contacts limités à une coopération politique et pratique beaucoup plus vaste ou, pour reprendre les propos du Secrétaire général de l’OTAN, Jaap de Hoop Scheffer, passer du dialogue à un réel partenariat.
163. L’OTAN souligne que le dialogue méditerranéen est basé sur la co-appropriation, la non-discrimination, l’autodifférenciation et la complémentarité. En ce qui concerne ce dernier principe, l’Alliance maintient qu’elle veut compléter les efforts d’autres organisations ou d’autres pays dans la région, plutôt que de faire double emploi ou compliquer les choses, tout en mettant en avant son avantage relatif – celui de la coopération pratique.
164. L’ICI permet à l’OTAN de tisser de nouveaux liens avec les pays du Grand Moyen-Orient en dehors du dialogue méditerranéen, plus structuré. Plusieurs Etats du Golfe ont manifesté un intérêt à coopérer avec l’OTAN pour la défense et la sécurité, et des progrès ont été faits, allant dans le sens de l’élaboration de programmes de travail individuels avec le Bahrein, le Koweit, le Qatar et les Emirats arabes unis.
165. Ces deux dernières années, le nombre d’initiatives concrètes de coopération a plus que doublé, qu’il s’agisse d’activités entre militaires ou de la coopération dans les domaines de la sécurité aux frontières, de la gestion de l’espace aérien, de la planification civile d’urgence ou dans d’autres domaines.
166. Depuis octobre 2001, l’OTAN conduit une opération maritime en Méditerranée – l’opération « Active Endeavour » – pour empêcher cette voie de navigation maritime majeure d’être utilisée pour le transit de terroristes et d’armes de destruction massive. La Russie devrait participer à cette opération à compter de 2006 et l’Algérie, Israël et le Maroc ont fait part de leur intérêt également.

167. Etant donné que l’UE et l’OTAN entretiennent désormais des relations de travail, il semble logique qu’elles coordonnent leurs activités en Méditerranée.
168. Les deux organisations ont beau déclarer officiellement que leurs activités dans cette zone sont complémentaires, chacune poursuit en fait son propre dialogue politique avec ses partenaires du Sud de la Méditerranée et elles mènent l’une et l’autre des activités de coopération pour la sécurité des frontières.
169. Divers programmes ou activités concernant la gestion de l’espace aérien, la surveillance maritime et la protection/planification d’urgence civiles sont menés dans le cadre du processus 5 + 5 et du dialogue méditerranéen de l’OTAN.
170. Mais si les deux organisations professent la complémentarité, l’OTAN et l’UE développent et conduisent, avec leurs Etats membres, des activités similaires dans un certain nombre de domaines. Ce n’est guère surprenant étant donné qu’elles ont plus ou moins les mêmes préoccupations en matière de sécurité. Il semble opportun qu’elles fassent un effort concerté et scrupuleux pour coordonner, voire grouper leurs démarches afin de prévenir les doubles emplois qui non seulement seraient stériles, mais aussi source de confusion dans les pays du Sud de la Méditerranée où les mêmes partenaires doivent exécuter différents programmes relevant des mêmes domaines.
171. Il n’est pas satisfaisant que les deux dialogues se poursuivent en parallèle, comme le proposent certains cercles, en assurant leur coordination par les échanges d’informations et la participation. Ce serait une solution acceptable si tous les partenaires voyaient dans les divers dialogues engagés un moyen de construire la confiance par la communication.
172. Si toutefois l’objectif visé est d’obtenir des résultats tangibles en menant une coopération pratique sur des questions aussi importantes que la lutte contre le terrorisme, les migrations clandestines et les trafics de tous types, seuls les efforts groupés seront efficaces. Dans ce cas, l’orgueil institutionnel et l’esprit de compétition doivent céder la place à l’efficacité dans l’intérêt de la sécurité des citoyens.

173. L’immigration est incontestablement une des questions les plus épineuses dans les relations entre les rives nord et sud de la Méditerranée. La gestion de ce défi croissant est cruciale pour la phase suivante du partenariat euroméditerranéen. Ces dernières années, la révision des politiques d’immigration des pays membres de l’UE a débouché généralement sur un surcroît de restrictions. Toutefois, loin de dissuader les candidats, ces mesures n’ont fait qu’accélérer l’immigration clandestine et encourager les activités des trafiquants d’êtres humains.

174. Une étude récente sur les migrations méditerranéennes¹³ laisse entendre que les statistiques sur cette question conduisent inévitablement à une interprétation ambiguë. La qualité de migrant ne fait pas l’objet d’une définition universelle, et les statistiques sur ce sujet sont notoirement non fiables. Cette étude dresse néanmoins un tableau utile du niveau et des tendances en matière de migration au départ et à destination du Sud de la Méditerranée.
175. L’Europe est la principale destination pour les migrants des pays méditerranéens du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (med-MENA). Les statistiques collectées par les Etats membres de l’UE font état de la présence en Europe de 5,8 millions de migrants de la première génération venus des pays med-MENA, sans compter un nombre inconnu de migrants clandestins. Ensemble, l’Allemagne et la France en accueillent près des trois quarts, suivies des Pays-Bas, de l’Espagne et de l’Italie. Le nombre total des nouveaux venus de la première et de la deuxième génération originaires des pays med-MENA, résidant légalement dans l’UE, est estimé à 10,6 millions.
176. La Turquie est un des pays med-MENA qui fournit le plus de migrants aux pays de l’UE. Le flux migratoire continue, mais à un rythme inférieur à celui des années 1960 et 1970. Le scénario est le même pour l’Algérie, qui connaissait de forts taux d’émigration dans les années 1960. Désormais, le Maroc se profile comme un pays « exportateur » clé. Le nombre de Marocains enregistrés auprès de leurs consulats dans le monde a doublé entre 1993 et 2004 pour atteindre le chiffre de 3 089 000, dont 1 339 000 dans l’UE (soit 87 % des 1 540 000 personnes supplémentaires absorbées par l’Union) et le phénomène s’accélère.
177. Ces dernières années, les migrants traditionnels – travailleurs non ou peu qualifiés – ont été remplacés par de nouvelles catégories. Les nouveaux migrants ont profité d’une meilleure éducation et émanent de secteurs variés. On trouve parmi eux des universitaires, des médecins, des ingénieurs, ainsi que du personnel enseignant et médical moins qualifié.
178. Les migrants originaires de Turquie, de Tunisie et du Maroc sont généralement moins qualifiés, mais la situation devrait changer du fait qu’il s’agira de plus en plus souvent de jeunes, ayant reçu une meilleure instruction que leurs aînés.
179. Sur 720 000 migrants de la première génération ayant un diplôme universitaire, 54 % habitent le Canada et les Etats-Unis alors que 87 % de ceux dont le niveau d’éducation – secondaire, primaire, voire inférieur – est plus faible vivent en Europe.
180. Les fluctuations dans le développement économique au sein de la région euroméditerranéenne ont toujours provoqué d’importants flux migratoires. Sans vouloir l’admettre publiquement, les pays med-MENA considèrent l’émigration comme un moyen d’alléger la pression sur le marché intérieur de l’emploi et d’empêcher les taux de chômage d’atteindre des seuils encore plus intolérables. Certains d’entre eux ont commencé très tôt à faciliter la mobilité de leurs ressortissants à l’étranger.
181. Très vite, les migrants ont été considérés par leurs pays d’origine comme des sources potentielles de revenus dont le rapatriement pouvait contribuer aux investissements étrangers directs et à l’expansion du secteur privé, activité susceptible d’attirer à son tour les capitaux étrangers. Ces pays en ont tenu compte quand ils ont commencé à développer des politiques de réformes économiques et autres. Cependant, les investissements des migrants se sont plutôt concentrés, jusqu’à présent, sur les biens immobiliers que sur les activités commerciales.
182. Tous ces pays sont confrontés au problème de la « fuite des cerveaux », résultant non seulement des différences de salaires, mais aussi d’autres facteurs comme la situation politique intérieure ou des perspectives limitées de promotion professionnelle et de mobilité sociale.
183. D’autres développements, comme l’instauration d’une zone de libre-échange en Méditerranée prévue dans les accords d’association dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen et la disparition en 2005 de l’Accord multifibres et du système de quotas appliqué au commerce de textiles et de vêtements, ont pesé sur les économies et le marché de l’emploi dans les pays du Sud de la Méditerranée.
184. Ces derniers éléments doivent être pris en compte par l’UE dans l’élaboration conjointe d’un programme de gestion de l’émigration avec ses partenaires du Sud de la Méditerranée qui affirment que des solutions ad hoc doivent être trouvées pour garantir la mobilité de l’emploi et permettre la circulation des migrants réguliers pendant une période transitoire de développement et de libéralisation économique.

185. Les statistiques sur les migrants clandestins originaires des pays med-MENA sont quasi inexistantes et beaucoup trop partiales pour être exploitables. Toutefois, les efforts déployés par les Etats membres de l’UE pour régulariser leur situation suggèrent que leur nombre sur le territoire de l’Union est très élevé. La campagne de « régularisation » de l’Italie en 2003 a engendré 705 000 demandes (toutes nationalités confondues). En Espagne, la campagne de 2005 a débouché sur 690 000 demandes (toutes nationalités confondues), et la fourchette des migrants clandestins au Royaume-Uni varie de 570 000 en 2001 à 310 000 en 2005¹⁴.
186. Depuis le début des années 1990, les détroits d’Otrante entre l’Albanie et l’Italie et de Gibraltar entre le Maroc et l’Espagne constituent les itinéraires d’immigration clandestine les plus prisés. L’Albanie, qui est non seulement une source de migration clandestine pour ses propres citoyens, est devenue également un important point de transit pour les migrants en provenance de pays tels que la Turquie, l’Irak, l’Afghanistan, le Pakistan et la Chine. Des gangs albanais impliqués dans le trafic d’êtres humains sont devenus le maillon essentiel des réseaux internationaux et ils sont étroitement liés au trafic de drogue, d’armes et d’autres marchandises.
187. Le flux des immigrants potentiels du Maroc vers l’Espagne est en grande partie contrôlé par des réseaux de trafiquants qui opèrent à partir des deux rives des détroits et étaient précédemment impliqués surtout dans le trafic de stupéfiants. Là aussi, les liens entre l’organisation de l’immigration clandestine, le trafic de drogue et autres types de criminalité transfrontalière sont étroits. L’immigration en provenance du Maroc est associée depuis peu au terrorisme Islamique radical.
188. De manière générale, l’immigration clandestine devient de plus en plus un problème humanitaire du fait que de nombreux immigrants périssent noyés. Selon le Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD), au moins 10 000 personnes auraient trouvé la mort en tentant de traverser la Méditerranée pour se rendre en Europe pendant la dernière décennie¹⁵.
189. Nombre d’Européens considèrent l’immigration clandestine comme une menace pour la stabilité et le bien-être des Etats européens et de leurs sociétés ; ils s’efforcent donc de prévenir et de décourager autant que possible ce phénomène. D’autres insistent sur la sécurité humanitaire et concluent qu’il faut faire le maximum pour empêcher les pertes en vies humaines, protéger les migrants contre les trafiquants d’êtres humains et garantir les droits des réfugiés.

190. Récemment, le Conseil européen a pris différentes initiatives destinées à renverser la courbe des flux migratoires. Elles consistent notamment dans un plan d’action concernant la coopération administrative dans les domaines des contrôles frontaliers, des visas, du droit d’asile et de l’immigration¹⁶, de la politique de reconduite des immigrants clandestins, volontairement ou par la force¹⁷, sur la création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle (entre les Etats membres) aux frontières extérieures de l’UE¹⁸ et sur un système d’information sur les visas, destiné à améliorer les contrôles aux frontières extérieures¹⁹. En même temps, les Etats membres ont introduit des lois plus restrictives en matière d’immigration.
191. Tandis que les Etats membres de l’UE sont conscients, dans leur majorité, que l’évolution démographique à la baisse et le vieillissement de la population débouchent sur une demande accrue de main d’oeuvre étrangère, ils poursuivent néanmoins l’adoption de lois plus restrictives en raison d’autres préoccupations.
192. Le terrorisme international en fait partie. De plus, l’instabilité sociale et culturelle et la perte d’orientation qui pourraient résulter d’un afflux massif de populations ayant des origines sociales, culturelles et religieuses très différentes préoccupent les autorités. Elles évoquent aussi la pression croissante sur les systèmes de sécurité sociale, et au départ, le problème de la concurrence et ses distorsions sur le marché du travail.
193. L’introduction du régime de Schengen a amené l’UE à reconnaître que les Etats membres devraient coordonner leurs politiques en matière de visas d’entrée, de résidence, d’accès au marché du travail, de lutte contre l’immigration clandestine et de coopération avec les pays d’origine. Lors du sommet de 1999 à Tampere, un programme d’européanisation a été adopté, dont l’accent porte sur le contrôle des nouveaux flux et sur les politiques d’intégration. Les Etats membres se sont maintenant mis d’accord sur un type de visa commun à l’UE et sur une liste des pays tiers dont les ressortissants ont besoin de ce document. Même si ces nouveaux efforts coordonnés ont abouti à une diminution de l’immigration légale et des demandes d’asile politique, l’immigration clandestine continue d’augmenter, encouragée notamment par un besoin continu en main d’oeuvre non qualifiée dans tous les secteurs de l’économie.
194. Etant donné la persistance des larges disparités de niveaux de prospérité et de revenus entre le Nord et le Sud de la Méditerranée, il est fort peu probable qu’à court et moyen terme, l’incitation à l’immigration diminue.
195. Certains accords d’association conclus entre l’UE et des pays méditerranéens contiennent des clauses spécifiques concernant le rapatriement des immigrants clandestins, la réintégration des personnes rapatriées ou leur retour dans leur pays d’origine. Certains pays membres de l’UE ont conclu d’autres accords de rapatriement avec ces partenaires méditerranéens.
196. En novembre 2003, le Conseil européen a adopté un programme contenant des directives pour combattre l’immigration clandestine aux frontières maritimes de l’UE. Des opérations maritimes associant plusieurs pays européens ont été organisées. Mais le respect des frontières extérieures, terrestres et maritimes, de l’UE est toujours du ressort des forces de surveillance des frontières de chaque Etat membre.
197. L’Italie et l’Espagne ont augmenté les effectifs des forces de police et paramilitaires, respectivement la Guardia di Finanza et la Guardia Civil, et considérablement modernisé leurs équipements pour leur permettre d’intensifier la lutte contre l’immigration clandestine et les activités criminelles connexes à leurs frontières maritimes.
198. Dans le même temps, les marines du Sud de l’Europe ont renforcé le déploiement des bâtiments de guerre et autres équipements militaires pour des activités similaires²⁰. Sur le plan multilatéral, l’opération Ulysses, à laquelle ont participé les marines française, italienne, portugaise, espagnole et britannique en 2003, avait pour but de patrouiller dans le détroit de Gibraltar et les eaux entre le Sahara occidental et les îles Canaries. Depuis 2001, l’OTAN participe à l’opération maritime Active Endeavour pour lutter contre le terrorisme et prévenir les migrations clandestines et le trafic d’êtres humains. Il n’est pas toujours clairement établi, avec de telles opérations, si la priorité est d’arrêter et de détourner les bâtiments suspects ou si elles se concentrent sur l’aide humanitaire et le sauvetage, mais logiquement, cela dépend en grande partie des circonstances de la rencontre en mer.
199. Ces patrouilles maritimes ont certes dissuadé un certain nombre de migrants potentiels de traverser la Méditerranée, mais elles ont entraîné aussi une augmentation du trafic d’êtres humains et multiplié les risques pour les migrants.
200. Si la coopération entre le Nord et le Sud de la Méditerranée concernant la sécurité et la défense extérieures est restée très limitée, elle s’est considérablement intensifiée en matière de migrations clandestines, de crime organisé et de lutte contre le terrorisme.
201. Une intense coopération bilatérale s’est établie dans le domaine de l’application de la loi entre l’Italie et l’Albanie, l’Italie et la Libye et entre l’Espagne et le Maroc. Une proposition présentée par l’Italie et l’Allemagne pour mettre en place des camps de migration et de détention de réfugiés dans les pays du Sud de la Méditerranée et permettre ainsi le traitement extraterritorial des demandes d’asile a été rejetée par l’UE lorsque plusieurs Etats membres ont fait valoir que cette activité serait incompatible avec la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951.
202. L’UE a été accusée de vouloir utiliser les Etats du Sud de la Méditerranée comme zone tampon contre les migrations clandestines en échange d’un soutien financier accru et/ou de relations plus étroites alors que, vu les piètres performances de ces pays en matière de droits de l’homme, rien ne garantit un traitement convenable aux migrants clandestins qui ont été arrêtés alors qu’ils étaient en route pour l’Europe ou ramenés à leur point de départ.
203. Les analystes ont souligné que l’intensification de la coopération entre le Nord et le Sud de la Méditerranée dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et l’augmentation des patrouilles sur les voies maritimes empruntées par les migrants n’ont pas entraîné une baisse du nombre des migrants clandestins interceptés en route pour l’Italie et l’Espagne. Ils dénoncent aussi une implication plus forte des trafiquants d’êtres humains et le détournement des flux migratoires vers d’autres voies^21..
204. Il semble que les flux migratoires ne diminueront pas de manière significative tant que les pressions en faveur de l’émigration se poursuivront dans les pays d’origine.
205. Ces dernières années, plusieurs sommets européens²² se sont prononcés en faveur d’un durcissement des mécanismes de contrôle aux frontières de l’Europe afin de renforcer la sécurité du territoire européen. Mais cette politique d’admission restrictive n’est pas très cohérente puisque plusieurs pays de l’UE poursuivent leur politique de régularisation des immigrants clandestins.
206. Votre rapporteure approuve les conclusions concernant les immigrants et les mouvements migratoires tirées lors de la réunion de la Plate-forme non gouvernementale Euromed organisée du 1er au 3 avril 2005. Celles-ci soulignent qu’une approche de l’UE fondée exclusivement sur des considérations de sécurité ignore la réalité de l’immigration et qu’un recours aux seuls pays du Sud membres du partenariat euroméditerranéen comme barrière de protection contre les flux migratoires débouchera sur des violations à grande échelle des droits de l’homme et renforcera la perception négative des immigrants, tant au Nord qu’au Sud.
207. Globalement, il semble que les problèmes liés à l’immigration en provenance des partenaires du Sud de la Méditerranée ont aussi une forte connotation culturelle. En conséquence, il faut multiplier les efforts en vue de mettre en oeuvre les objectifs de la troisième corbeille du processus de Barcelone, qui envisage la création de liens plus étroits entre les peuples de la région à travers un partenariat social, culturel et humain.
208. De tels efforts ne peuvent donner des résultats probants que si les gouvernements des pays du Sud de la Méditerranée sont disposés à relâcher leur emprise sur la vie économique et la société civile de leur pays. Cette perspective est peu vraisemblable dans un avenir proche.

209. Le Sahara occidental ne fait plus la une des journaux depuis quelque temps, mais le conflit sur son avenir n’est toujours pas réglé. L’UE devrait déployer davantage d’énergie pour tenter d’y mettre fin, et ce pour plusieurs raisons.
210. Premièrement, il constitue un obstacle majeur à la coopération régionale que l’UE estime nécessaire pour la poursuite du développement politique et économique et de l’intégration de cette région et pour une meilleure coopération entre les rives nord et sud de la Méditerranée.
211. Deuxièmement, selon certains experts, le Sahel est devenu un refuge pour les terroristes islamistes, qui peuvent aisément s’y cacher, recruter de nouveaux partisans et activistes et s’organiser pour de futures opérations.
212. Troisièmement, le Sahara occidental et le Sud du Maroc ont été le théâtre, l’année dernière, de nouvelles manifestations, durant lesquelles la population a formulé des revendications d’indépendance plus radicales et plus politiques, qui n’étaient pas nécessairement inspirées par le Front Polisario.
213. Les différentes parties directement impliquées campent depuis longtemps sur leurs positions. Le Maroc est favorable à une large autonomie (même si elle n’est pas très bien définie), qui nécessiterait d’amender la Constitution et dont les conséquences ne seraient peut-être pas appréciées par les autres régions du pays. L’Algérie et le Front Polisario sont favorables à l’autodétermination, ce qui, pour le Maroc, est synonyme d’indépendance.
214. Les gouvernements marocain et algérien ont joué leur avenir sur l’acceptation de leur proposition.
215. Au Maroc, la question est en fait entre les mains du roi et de l’élite politique qui l’entoure. Le débat sur le Sahara occidental au sein des partis politiques est très confus et n’aide guère à se rapprocher d’une solution.
216. Le gouvernement algérien, de son côté, maintient lui aussi sa position et continue de soutenir le Front Polisario. Les prix élevés du marché mondial de l’énergie ont stimulé ses ambitions d’être le chef de file de la région et l’amélioration de ses relations avec les Etats-Unis, notamment par le biais d’une coopération intensive dans la lutte contre le terrorisme, lui confère assez d’assurance pour qu’il ne revienne pas sur sa position concernant le Sahara occidental.
217. Actuellement, les efforts des Nations unies pour parvenir à une solution sont au point mort et le seul fait positif en 2005 a été la libération par le Front Polisario des quelque 400 prisonniers de guerre marocains restants.
218. Le 28 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution visant à prolonger le mandat de la mission de l’ONU pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental de six mois supplémentaires. La proposition du Secrétaire général Kofi Annan d’ouvrir des négociations directes entre le Maroc et le Front Polisario, avec la participation de l’Algérie et de la Mauritanie, afin d’essayer de trouver une « solution juste, durable et mutuellement acceptable » n’a pas été retenue. La mise en oeuvre du plan de paix des Nations unies, vieux de trois ans et prévoyant le référendum, va donc rester bloquée si aucune initiative nouvelle n’est prise.
219. L’Espagne, l’ancienne puissance coloniale du Sahara occidental, est naturellement préoccupée par l’avenir de son dernier ancien territoire colonial qui est toujours inscrit au programme de décolonisation des Nations unies.
220. De nombreux démocrates espagnols n’ont jamais reconnu la validité de l’Accord tripartite de Madrid, signé en 1975, par lequel une dictature agonisante a permis la partition du Sahara occidental entre le Maroc et la Mauritanie afin de protéger ses intérêts substantiels en ménageant ses relations avec l’Algérie et, surtout, le Maroc. Même aujourd’hui, l’Espagne se sent toujours responsable du sort réservé au Sahara occidental et à son peuple.
221. A la fin des années 1970 et au début des années 1980, l’Espagne a subi des pressions du Maroc, du Front Polisario et de l’Algérie, qui ont fortement contribué à déterminer sa politique à l’égard de l’Afrique du Nord. Les premiers gouvernements espagnols élus démocratiquement, qui étaient de centre droit, ont suivi une stratégie d’alignement, tantôt sur l’Algérie, tantôt sur le Maroc. A partir de 1982, les gouvernements sociaux-démocrates ont tenté d’élaborer une approche globale, privilégiant les bonnes relations avec tous les protagonistes, et en particulier avec l’Algérie et le Maroc.
222. Le Maroc peut faire pression sur l’Espagne sur deux dossiers : les droits de pêche et les revendications de souveraineté (Ceuta et Melilla). Cette pression a toujours été suffisamment forte pour empêcher l’Espagne de dénoncer l’Accord tripartite de Madrid et de défendre la cause de l’indépendance du Sahara occidental, mais pas assez pour que les gouvernements espagnols soutiennent les thèses officielles marocaines. L’opinion publique espagnole est largement favorable au Front Polisario et à l’indépendance, et un gouvernement espagnol qui appuierait les revendications marocaines sur le Sahara occidental serait désavoué par la population.
223. La France est l’autre Etat membre ayant des intérêts majeurs dans cette affaire. Elle a soutenu le Maroc et la Mauritanie lorsqu’ils ont envahi le Sahara occidental, non seulement par la voie diplomatique, en usant de sa position privilégiée au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, mais aussi en vendant des armes et, entre novembre 1977 et juin 1978, en envoyant des troupes.
224. Après le retrait de la Mauritanie du conflit en 1979, le Président Giscard d’Estaing a déclaré qu’il s’agissait d’une affaire de décolonisation, reconnaissant par là même le droit des Sahraouis à l’autodétermination.
225. La France, en raison de ses liens étroits avec le Maroc et l’Algérie, est la mieux placée pour faire oeuvre de médiation, mais ce serait mettre en péril ses bonnes relations avec ces deux pays, en particulier avec le premier. A la différence de l’Espagne et malgré la forte implication du pays dans le conflit, la société civile française ne manifeste que peu d’intérêt pour le conflit et les groupes pro-sahraouis restent relativement faibles. Il est à noter toutefois que la France a fourni une aide humanitaire généreuse aux réfugiés sahraouis à Tindouf.
226. L’Union européenne, quant à elle, est restée très discrète dans la recherche d’une solution au conflit du Sahara occidental, en comparaison des pressions qu’elle a exercées pour favoriser le règlement d’autres conflits dans le bassin méditerranéen. La raison essentielle de cette discrétion tient au fait que les Etats membres sont divisés et que deux d’entre eux, la France et l’Espagne, ont été impliqués directement dans le passé et ont, encore maintenant, des intérêts majeurs dans la région. Ils ont souvent défendu des positions divergentes aux Nations unies et au sein de l’UE.
227. Pendant les premières années du conflit, la Communauté européenne s’est peu manifestée. La Communauté, composée alors de neuf membres, a déclaré sa neutralité dans un conflit qu’elle considérait comme une affaire africaine, et qu’elle a largement ignoré pendant les dix années qui ont suivi. Celui-ci n’est mentionné dans aucune autre déclaration avant 1988, lorsqu’un premier accord de paix a été conclu entre le Maroc et le Front Polisario sous l’égide des Nations unies.
228. La Déclaration de Luxembourg de 1991 a confirmé la position des Douze : ceux-ci se félicitaient des résultats obtenus par l’entremise des Nations unies et confirmaient leur ferme soutien aux efforts du Secrétaire général pour mettre en oeuvre les phases finales de son plan. Toutes les déclarations qui ont suivi ont consisté pour l’essentiel à soutenir les efforts des Nations unies et à inviter les parties à coopérer pleinement avec cette organisation.
229. En 1999, l’UE a pour la première fois fait entendre son propre point de vue en appelant à l’instauration de mesures de confiance et en exprimant des préoccupations humanitaires au sujet des prisonniers de guerre, des disparus et des visites des familles, qui sont depuis lors devenues permanentes pour l’UE et certains de ses Etats membres.
230. Dans les débats au sein des Nations unies ou de l’UE, les Etats membres adhèrent soit au soutien apporté par la France au Maroc, soit aux vues divergentes de l’Espagne. L’Irlande est devenue récemment l’avocat le plus ardent de l’autodétermination et des pays comme la Suède, le Portugal, la Finlande, et d’autres, prennent toujours une part active aux discussions.
231. La Commission européenne s’est bien gardée de s’engager dans le conflit du Sahara occidental et elle s’est abstenue de toute initiative qui puisse être taxée de partialité à l’égard des parties au conflit.
232. La Commission a établi dès avant 1975 de nombreux liens avec le Maroc dans plusieurs domaines d’activités de l’UE, dont le commerce, la coopération en matière de développement, l’agriculture, la pêche, etc. Elle souligne toutefois que la coopération et l’aide généreuse qu’elle accorde au Maroc, ainsi que les différents accords signés avec celui-ci depuis 1975 ne doivent pas être interprétés comme un gage de soutien politique à ce pays.
233. L’Office d’aide humanitaire de la Commission européenne fournit ce type d’assistance aux réfugiés du Sahara occidental depuis sa création en 1993, en coopération avec le Programme alimentaire mondial et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
234. On voit donc que l’Union européenne n’a joué, collégialement, qu’un rôle relativement limité. Du fait des désaccords entre ses membres, elle n’a jamais pu prendre de mesures substantielles. Elle a toutefois su éviter deux écueils importants jusqu’ici. En premier lieu, elle a réussi à dégager un consensus sur un certain nombre de points (soutien aux Nations unies, aide humanitaire, impartialité) et ses membres sont d’accord sur les aspects formels de la question.
235. Etant donné l’importance d’un règlement pour l’ensemble de la région et pour le développement de ses relations avec l’UE, il semblerait que l’UE ait tout intérêt à s’efforcer de mettre fin au conflit qui couve depuis trop longtemps. Mais il est possible qu’elle préfère laisser la question aux Etats-Unis, mieux placés que les pays arabes ou africains pour jouer le rôle de catalyseur dans le règlement de ce différend.

236. Depuis le dernier rapport de la Commission politique sur le Moyen-Orient²³, un grand nombre d’événements nouveaux ont modifié la donne dans le conflit israélo-palestinien. Les paragraphes qui suivent fourniront un résumé des développements depuis avril 2005, avant d’examiner la situation actuelle et de suggérer ce que l’Europe doit faire pour donner une nouvelle impulsion aux efforts de paix.

237. Peu après que le gouvernement israélien eut annoncé la construction de 3 500 logements à Maale Adumim, au coeur de la plus importante colonie de Cisjordanie, le Président américain George W. Bush a entériné, lors d’une réunion tenue le 11 avril 2005 avec le Premier ministre Ariel Sharon, le plan de retrait de Gaza proposé par ce dernier tout en exhortant Israël à mettre fin à l’extension de la colonisation en Cisjordanie, et en déclarant que tout règlement final du conflit devait tenir compte des « nouvelles réalités sur le terrain ». En d’autres termes, le Président américain ne s’attendait pas à ce qu’Israël renonce, dans de futures négociations, à la totalité des colonies de Cisjordanie. Lors de sa rencontre avec le Président Mahmoud Abbas en mai 2005, le Président américain a réitéré son engagement en faveur de la Feuille de route et de la création d’un Etat palestinien et donné un avis différent sur le tracé des futures frontières, tout en soulignant que toute modification des frontières de 1967 devrait faire l’objet d’un accord mutuel entre les deux partenaires.
238. Le sommet du 21 juin entre le Président Mahmoud Abbas et le Premier ministre Ariel Sharon s’est soldé par un échec en raison de l’incapacité des deux parties à s’appuyer sur les précédents progrès pour la coordination du plan de retrait de la bande de Gaza. En application d’un accord antérieur, Israël a libéré 398 prisonniers palestiniens, mais le cessez-le-feu, accepté de part et d’autre, a commencé à souffrir d’un nombre croissant de violations réciproques.
239. En août 2005, les colons israéliens se sont retirés des 21 colonies de la bande de Gaza tandis que la construction de nouveaux logements commençait à Jérusalem Est. Le 12 septembre, l’armée israélienne s’est retirée de la bande de Gaza et l’évacuation des colonies de Cisjordanie s’est achevée le 21 septembre.
240. Plusieurs mois après la fin des négociations israélo-égyptiennes sur le contrôle de la frontière entre la bande de Gaza et l’Egypte par les forces égyptiennes, les Etats-Unis ont conclu en novembre 2005 un accord pour rouvrir la frontière sous le contrôle des Palestiniens et sous la surveillance de l’UE.
241. Le Hamas a remporté les élections locales en décembre 2005 et pris le pouvoir dans les grandes villes de Cisjordanie. Les élections législatives du 25 janvier 2006 ont vu, dans les territoires palestiniens, la victoire du Hamas qui s’est adjugé 74 des 132 sièges au parlement palestinien, le Fatah n’en remportant que 45.
242. Après un grave accident vasculaire cérébral, le Premier ministre Ariel Sharon a été privé de ses capacités et Ehud Olmert, devenu Premier ministre par intérim, a exclu toute négociation avec un gouvernement dirigé par le Hamas tant que celui-ci ne renoncerait pas à la violence. Le Quartet, composé de l’UE, de la Russie, des Nations unies et des Etats-Unis, a appelé le Hamas à renoncer à la violence et à reconnaître Israël, faute de quoi les aides futures seraient réduites.
243. Le 28 mars 2006, le nouveau gouvernement palestinien dirigé par le Premier ministre Ismaïl Haniyeh, issu du Hamas, a obtenu la confiance du parlement par 71 voix pour, 36 voix contre et deux abstentions.
244. Le même jour, les élections législatives en Israël ont été remportées, avec un taux de participation de 63,2% (le plus bas de l’histoire du pays), par Kadima, le parti créé par l’ancien Premier ministre Ariel Sharon et dirigé désormais par son successeur, Ehud Olmert. Sur les 120 sièges à la Knesset, 29 reviennent à Kadima, 20 au parti travailliste, treize au Shas (séfarade ultra-orthodoxe), douze au Likoud, onze à Israël Beitenou (immigrants russes), neuf à l’ensemble des partis arabes, sept au parti des retraités Gil, six au parti du Judaïsme unifié de la Torah (Ashkénazes ultra-orthodoxes), neuf au parti national religieux (ultranationaliste) et cinq au parti Meretz (gauche).
245. Un gouvernement de coalition, conduit par Ehud Olmert, a obtenu la confiance de la Knesset le 4 mai 2006. La coalition se compose de Kadima, du parti travailliste, du parti Shas et du parti des retraités. Le Premier ministre a fixé à 2010 la date butoir pour déterminer les frontières d’Israël, dont la barrière de séparation en Cisjordanie constituera la base. Elles incluront les importantes colonies du côté israélien de la barrière. Les dizaines de milliers de personnes qui vivent dans les colonies de Cisjordanie au-delà de la barrière seront vraisemblablement évacuées.

246. Pour survivre, les territoires palestiniens sont largement tributaires des bailleurs de fonds étrangers. Pour payer les salaires, le nouveau gouvernement affirme qu’il a besoin de 170 millions de dollars des Etats-Unis par mois. En 2005, les donateurs ont versé près de 1,3 milliard de dollars, répartis comme suit : un budget de 350 millions de dollars de soutien ou de liquidités, 500 millions de dollars d’assistance humanitaire ou d’urgence, et 450 millions de dollars d’aide au développement. En plus, Israël a transféré un montant de 740 millions de dollars de recettes fiscales et douanières qu’il collecte pour l’Autorité palestinienne.
247. L’argent des donateurs sert aussi à rémunérer près de 150 000 fonctionnaires, dont 73 000 environ appartiennent aux forces de sécurité tandis que d’autres travaillent dans les hôpitaux, les écoles et l’administration publique. Environ un million de personnes sont concernées.
248. A la demande des principaux donateurs, la Banque mondiale a effectué une étude comportant quatre scénarios pour montrer ce qui se passerait si Israël confisquait les revenus des Palestiniens et si les principaux bailleurs de fonds réduisaient leurs budgets de soutien et leur aide au développement²⁴.
249. Si le scénario le plus vraisemblable se concrétisait, soit l’arrêt des transferts des recettes fiscales et douanières par Israël, doublé de restrictions commerciales et d’accès à Israël pour les travailleurs palestiniens et d’une diminution du soutien des donateurs, les territoires palestiniens devraient affronter une profonde dépression.
250. Dans ce cas de figure, l’économie palestinienne chuterait de 27 % en 2006, le chômage serait multiplié par deux pour frapper 39,6% de la population, et le pourcentage de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté augmenterait de 50% pour passer à 67% de la population. Le PIB réel par habitant chuterait de 49,4% par rapport au niveau de 1999, avant le début de la seconde intifada.
251. Les experts font observer que les restrictions commerciales et d’accès à Israël pour les travailleurs palestiniens ont davantage d’impact sur l’économie palestinienne que l’aide étrangère. La levée des barrages routiers israéliens en Cisjordanie réduirait la pauvreté de 15 à 20 %, alors que le doublement de l’aide étrangère ne le ferait que pour 8 %²⁵.
252. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a publié récemment un rapport sur les mesures de sécurité imposées par l’armée israélienne dans les territoires palestiniens²⁶. Il y mentionne la barrière de sécurité, les douze barrages routiers fortifiés, 470 postes de contrôle, les routes barrées vers la Palestine, les 35 % de zones militaires fermées sur le territoire de la Cisjordanie, l’isolement de la vallée du Jourdain et les expropriations forcées. Toutes ces mesures ont réduit sensiblement le territoire de la Cisjordanie et morcelé ce qui en restait.
253. La situation dans la bande de Gaza, où plus d’un million de personnes vivent sur 6 % du territoire palestinien, est encore plus désespérée. Cette bande de terre manque des infrastructures les plus élémentaires pour son économie, dont un port et un aéroport adaptés, et souffre d’une discontinuité territoriale avec la Cisjordanie tandis que les entrées et sorties de biens et de personnes subissent des contrôles pesants de la part des Israéliens.
254. En plus d’une faillite financière et d’un isolement diplomatique, le gouvernement du Hamas est engagé dans une lutte intense avec le Fatah pour le contrôle des agences de sécurité lourdement armées. Il se plaint aussi des tentatives de ce dernier de créer des réseaux parallèles à certains ministères.
255. En fait, le Fatah est en train de devenir un problème sérieux pour une autre raison : bon nombre de ses membres vont être privés de leurs salaires et de leurs privilèges. Ils vont donc tout faire pour mettre des bâtons dans les roues du gouvernement du Hamas et le faire tomber. Ils n’y parviendront sans doute pas, le Hamas ayant remporté les élections car la population est lasse de plus de dix années de corruption et de promesses non tenues. Les efforts du Fatah pour reconquérir prématurément le pouvoir risquent d’accroître la confusion.
256. Si Israël refuse maintenant de négocier avec le gouvernement du Hamas, il ne négociera pas non plus avec un gouvernement du Fatah – si l’on juge par son attitude envers Mahmoud Abbas depuis qu’il a accédé au pouvoir, tout d’abord comme Premier ministre puis comme Président.

257. Les réactions du Quartet (composé de l’UE, de la Russie, des Nations unies et des Etats-Unis) et du gouvernement israélien à la victoire du Hamas aux élections législatives ont été négatives. Pour eux, le Hamas est une organisation terroriste, responsable de nombreux attentats mortels et qui souhaite la destruction de l’Etat d’Israël. Ils dénoncent la Charte du Hamas de 1988, notamment ses articles 11 et 13 rédigés comme suit :

258. Peu après les élections, le chef du Bureau politique du Hamas, Khaled Mechaal, a déclaré que son organisation accepterait de négocier avec Israël dès que ce pays aura reconnu « les droits » des Palestiniens et se sera retiré de leurs territoires. Il a ajouté que le gouvernement israélien se limitait à des actions unilatérales afin de protéger les intérêts de sécurité d’Israël sans tenir compte des intérêts des Palestiniens. En conséquence, négocier avec Israël sur cette base est selon lui une perte de temps.
259. Par la suite, lors d’une tournée dans la région du Golfe pour récolter un soutien financier et moral au nouveau gouvernement palestinien, Khaled Mechaal a affirmé qu’en échange d’un appui arabe, son gouvernement était prêt à faire preuve de souplesse : « Nous avons affirmé à nos interlocuteurs que nous soutenions les projets de paix existants : les accords d’Oslo, la Feuille de route et la reconnaissance d’Israël par les pays arabes en échange d’un retrait sur les frontières de 1967, selon les conclusions du sommet arabe de Beyrouth en 2002, rejetées par Ariel Sharon ».
260. D’après Khaled Mechaal, le problème n’est pas la non-reconnaissance par le Hamas de l’Etat d’Israël, mais l’occupation par ce dernier des territoires palestiniens. En conséquence, le gouvernement du Hamas n’arrêtera jamais un résistant et ne condamnera jamais les groupes qui se battent contre l’occupation israélienne²⁸.
261. Récemment, le ministre palestinien des affaires étrangères, Mahmoud Alzahar, a refusé d’exclure l’hypothèse de la solution de deux Etats, en évoquant la perspective de l’organisation d’un référendum populaire sur la question par son gouvernement. Mais il a précisé que celui-ci voulait savoir ce qu’Israël et la communauté internationale leur donneraient en contrepartie²⁹.
262. En réaction immédiate au discours prononcé par Ehud Olmert après sa victoire électorale, le Président palestinien Mahmoud Abbas a affirmé que rien ne changerait si M. Olmert n’abandonnait pas l’idée de tracer unilatéralement les frontières de l’Etat d’Israël. Ce point de vue est partagé par le nouveau Premier ministre palestinien Ismaïl Haniyeh et par la Ligue arabe.
263. Lançant un appel au Quartet à la veille de sa réunion du 9 mai, Mahmoud Abbas a déclaré que l’impossibilité de verser les salaires des fonctionnaires dans les territoires palestiniens pourrait mettre en péril le fondement même des institutions de l’Autorité palestinienne et le futur Etat palestinien. Il a demandé la reprise immédiate des négociations sur le statut permanent entre l’OLP et Israël sur la base de la Feuille de route et fait clairement savoir qu’aucune solution imposée ne serait acceptable aux yeux du peuple palestinien, notamment si elle se concrétise par des faits sur le terrain susceptibles de porter préjudice au résultat des négociations sur le statut permanent³⁰.
264. Rappelons que la victoire électorale du Hamas est aussi la conséquence des erreurs commises par les gouvernements israéliens successifs et par l’incapacité totale du Fatah, miné par une corruption galopante, à administrer les territoires palestiniens. Les Palestiniens ont été frustrés et radicalisés par 38 ans d’occupation israélienne, au cours desquels ils ont été traités le plus souvent avec arrogance et mépris. Le vote en faveur du Hamas est aussi la preuve de la détermination de nombreux Palestiniens à compter davantage sur eux-mêmes pour l’établissement d’un Etat palestinien. Ils n’attendent plus rien de la situation actuelle, ni de l’Occident pour leur rendre justice.

265. Le soutien populaire écrasant en faveur du retrait unilatéral de la bande de Gaza en 2005 et la victoire électorale de Kadima montrent que de nombreux Israéliens ne sont plus d’accord avec la politique de répression brutale et d’intervention militaire vis-à-vis des territoires palestiniens. Actuellement, 75 % des Israéliens sont pour une séparation nette entre Israël et les territoires palestiniens et la création de deux Etats.
266. Ehud Olmert l’a formulé en disant que « s’il faut choisir entre toutes les terres sans Etat juif ou un Etat juif sans toutes les terres, nous optons pour l’Etat juif sans toutes les terres »³¹.
267. Après sa victoire électorale, Ehud Olmert s’est dit publiquement prêt à renoncer au rêve d’un « Grand Israël », affirmant que : « nous sommes disposés à évacuer les Juifs des colonies afin de permettre aux Palestiniens de réaliser leur rêve d’avoir un Etat. Si les Palestiniens acceptent d’agir dans ce sens, nous nous assiérons avec eux autour d’une table de négociations afin de générer une nouvelle réalité dans la région. S’ils ne font rien dans cette direction, nous prendrons notre destin en main ».
268. M. Olmert a l’intention de procéder à un retrait partiel de Cisjordanie, de renoncer aux nombreuses petites colonies isolées dans la région en intégrant leurs habitants dans les grands blocs de colonies qu’il souhaite rattacher à l’Etat hébreu. Il faut citer notamment Goush Etzion (entre Bethléhem et Hébron), Ariel (au centre de la Cisjordanie) et Maale Adoumin (près de Jérusalem Est).
269. Enfin, il compte maintenir la présence d’Israël dans la vallée du Jourdain afin de garantir la sécurité de sa frontière. Pendant la campagne électorale, Ehud Olmert a promis d’accorder au Hamas « un délai raisonnable » pour reconnaître l’Etat hébreu, déposer les armes et entériner les accords passés précédemment entre Israël et l’Autorité palestinienne. Après cette échéance, il agira³². Cet engagement doit encore être tenu, et jusqu’à présent, Israël reste plus arc-bouté que jamais dans son refus de traiter avec le gouvernement du Hamas.
270. Dans une déclaration officielle datant du 9 avril, le gouvernement israélien affirme qu’Israël n’aura aucun contact avec l’Autorité palestinienne qui est une entité hostile, et qu’il oeuvrera pour prévenir tout enracinement du pouvoir du gouvernement du Hamas. Il n’exclut pas des contacts « personnels » avec le Président Mahmoud Abbas³³.
271. Israël se plaint de ne pas avoir de partenaire de négociations, mais il n’a guère fait de geste envers le Président Mahmoud Abbas après son élection et n’a cessé de saper son autorité par sa politique de mesures unilatérales.
272. Il a fallu à Israël plusieurs décennies pour admettre qu’il ne peut y avoir de paix avec ses voisins palestiniens s’il ne se retire pas des territoires occupés. De plus, de nombreux dirigeants politiques israéliens appartenant à des générations précédentes ont été actifs au sein de l’Irgoun, du groupe Stern et de Hanagah, qui ont tous commis des attentats terroristes contre la population arabe en Palestine, et les frontières d’Israël d’avant 1967 ont été imposées par la force armée.
273. Les raisons du revirement d’une majorité d’Israéliens tiennent à la réalité des développements récents. La seconde intifada est le symbole du degré de frustration des Palestiniens face à l’occupation par Israël de leurs territoires, et du sentiment croissant d’isolement international dû à la politique répressive pratiquée par Israël dans ces territoires. La population prend conscience que l’équilibre démographique va basculer en faveur des Palestiniens dans un avenir proche, ce qui enlève toute faisabilité à la solution d’un Etat. Et pour terminer, elle constate un changement dans les priorités qui, partant d’un esprit combatif et du désir d’avoir plus de terres, s’orientent vers le pragmatisme et les préoccupations matérielles.
274. Certains partisans des mouvements pacifiques israéliens ont suggéré qu’Israël négocie avec les grands pays de la Ligue arabe, en particulier l’Egypte et l’Arabie saoudite, afin d’examiner le plan de paix global proposé par la Ligue à son sommet de Beyrouth de 2002. Ils affirment que presque tous les gouvernements arabes de la région sont aussi préoccupés qu’Israël par la victoire électorale du Hamas et qu’ils souhaitent peut-être tout autant que le conflit israélo-palestinien prenne fin³⁴.

275. Après les élections qui ont vu la victoire du Hamas, le Haut représentant pour l’UE, Javier Solana, a observé que même des élections démocratiques ne suffisaient pas pour légitimer une organisation terroriste³⁵. Mais c’est l’UE et ses partenaires du Quartet qui ont insisté sur le fait que des élections démocratiques, libres et équitables, étaient une étape indispensable sur la voie du règlement du conflit israélo-palestinien.
276. Deux questions demeurent posées : comment l’Occident peut-il ignorer l’un des rares gouvernements arabes démocratiquement élus dans la région alors qu’il s’efforce désespérément d’introduire la démocratie dans cette partie du monde, et comment faire pour consolider le processus de démocratisation en l’absence de moyens permettant de passer automatiquement d’une organisation guerrière ou terroriste à une instance politique efficace ? Pour répondre à ces deux questions, il faut faire preuve de fermeté, mais aussi se donner suffisamment de temps et proposer des mesures de solidarité et de soutien qui respectent la dignité du peuple palestinien et de ses représentants élus.
277. Le Quartet a demandé au nouveau gouvernement palestinien de respecter les principes de non-violence, de reconnaissance d’Israël et d’acceptation des précédents accords et obligations, y compris la Feuille de route. Le rejet de ces principes à ce stade aurait inévitablement des conséquences sur l’assistance directe apportée à ce gouvernement et ses ministères. Dans sa déclaration du 30 mars 2006, le Quartet a encouragé la poursuite de l’aide humanitaire afin de répondre aux besoins fondamentaux du peuple palestinien. Il a noté également qu’il importait de faciliter les déplacements et l’accès.
278. L’incertitude est réelle sur la question de savoir si le Hamas pourra finalement donner suite aux demandes du Quartet, mais si les donateurs occidentaux décidaient de ne plus aider l’Autorité palestinienne, cela ne ferait vraisemblablement que pousser le gouvernement palestinien dans la mauvaise direction.
279. Que doivent faire les donateurs étrangers, notamment l’UE et ses partenaires occidentaux, pour empêcher leurs relations avec les dirigeants palestiniens d’être entraînées dans une spirale descendante et les conditions de vie de la population palestinienne de continuer à se dégrader ?
280. Comme souvent dans de telles situations, il faut donner la priorité à une approche pragmatique ; il convient donc de prêter attention aux actions du gouvernement du Hamas, non à ses déclarations publiques³⁶. En fait, la Charte du Hamas doit être modifiée, mais ce sera l’aboutissement d’un processus, non une de ses prémisses³⁷. S’il peut maintenir un cessez-le-feu et rétablir l’Etat de droit dans la bande de Gaza, il aura fait plus que ses prédécesseurs.
281. Isoler le gouvernement du Hamas – en lui refusant l’aide financière qui lui est essentielle pour empêcher l’économie palestinienne de se détériorer encore plus et prévenir une nouvelle prolétarisation et radicalisation de la population palestinienne – ne peut qu’aboutir au désastre. Cela contribuerait à pousser le Hamas dans les bras de l’Iran et de la Syrie, qui n’attendent que cela, et envenimerait encore plus les relations israélo-palestiniennes.
282. L’UE et les donateurs occidentaux devraient songer à accorder au gouvernement du Hamas une période d’essai de trois mois pendant laquelle l’aide continuerait d’être fournie par le biais d’un Fonds fiduciaire de la Banque mondiale. Dans le même temps, Israël devrait continuer à transférer les revenus fiscaux et douaniers essentiels pour les Palestiniens et permettre la liberté de mouvement et d’accès des personnes et des marchandises.
283. Cela permettrait au nouveau gouvernement palestinien d’apprendre à gérer les devoirs et responsabilités d’un gouvernement démocratiquement élu. Après cette période, les donateurs seraient en mesure d’évaluer les capacités du gouvernement à garantir la sécurité, contrôler les milices et autres factions armées, lutter contre la corruption et s’engager sur la voie de la normalisation des relations avec Israël, en commençant par approuver la Déclaration de Beyrouth de la Ligue arabe.
284. L’Occident doit décider, à ce moment crucial, s’il veut que les islamistes évoluent ou échouent, sans oublier que l’OLP a mis longtemps à changer d’attitude vis-à-vis d’Israël, mais qu’elle a totalement échoué à gérer les territoires palestiniens – c’est l’une des raisons majeures de l’arrivée au pouvoir du Hamas.
285. Il ne fait guère de doute que certains éléments du Hamas poursuivront la violence, comme ce fut le cas avec le Fatah. Dans l’exercice de leurs responsabilités au gouvernement, d’autres pourraient en conclure que les négociations pourraient aboutir à une solution plus satisfaisante. Avec le temps, il est possible également que cela engendre un clivage entre radicaux et modérés des deux partis et ouvre la perspective d’une nouvelle coalition ayant suffisamment de poids et d’autorité pour négocier avec Israël et convaincre une importante majorité de la population palestinienne d’accepter le résultat.
286. Il est certes trop tôt pour porter un regard critique sur la récente histoire du conflit, mais l’établissement par les armes des frontières d’Israël d’avant 1967, au-delà du territoire approuvé par les Nations unies, est encore dans les mémoires. La conviction est largement répandue que les forces israéliennes défendent leur pays par des actions « dures », qui risquent, même si elles sont provoquées par des attaques absurdes et inhumaines, de justifier des activités hautement condamnables des Palestiniens. En outre, une partie du problème est dû au fait qu’il a fallu, il est vrai, plusieurs décennies à Israël pour reconnaître qu’il ne pourra jamais y avoir de paix tant qu’il ne se sera pas retiré des territoires occupés.
287. Enfin, l’UE et les autres membres du Quartet devront également parler à Israël s’ils veulent que la situation actuelle connaisse une issue. Israël est à coup sûr en partie responsable de la situation économique et politique désespérée qui règne dans les territoires palestiniens qu’il occupe depuis près de 40 ans. Les conséquences des mesures de sécurité prises par Israël dans les territoires occupés ont déjà été évoquées dans le présent rapport. En outre, le gouvernement israélien donne nettement l’impression qu’il préfère une politique du fait accompli, en modifiant unilatéralement la situation sur le terrain ou en s’engageant dans des négociations ad hoc interminables sans voir vraiment le bout du tunnel plutôt que d’entamer des négociations globales qui aboutiraient clairement à un accord de paix.
288. Autre élément à prendre en compte, le terrorisme Islamique radical moderne est indéniablement lié au conflit israélo-palestinien. C’est l’expression d’une profonde frustration et du désespoir d’une population qui a été ignorée ou humiliée et méprisée pendant des décennies. Rien ne peut justifier le terrorisme, quelles que soient les circonstances, mais rien ne justifie non plus la paupérisation d’un peuple contraint à se déplacer à la suite d’une résolution du Conseil de sécurité.
289. Israël, l’Occident et le monde arabe sont tous responsables de l’absence de mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité, dont certaines ont été adoptées à la fin des années 1940. Il est temps de prendre le taureau par les cornes et pour ce faire, toutes les parties impliquées devront coopérer. Il n’est pas trop tard pour éviter l’abîme, mais c’est maintenant qu’il faut agir. Tout accord visant à régler le conflit devra inclure une solution satisfaisante à l’immense problème des réfugiés et à ceux de Jérusalem et du tracé des frontières.
290. Le Quartet, réuni à New York le 9 mai 2006, a approuvé une proposition de l’UE en vue de créer une structure financière temporaire qui permettrait de diriger l’aide vers les Palestiniens sans passer par l’Autorité palestinienne. Lorsque ce mécanisme aura été conçu, il faudra un autre vote d’approbation et le système sera examiné trois mois après sa mise en place. L’application de la décision du Quartet contribuera peut-être à réduire les pénuries les plus graves, mais elle ne règlera pas tous les problèmes financiers des Palestiniens.

291. En dépit des efforts déployés de façon persistante par la communauté internationale depuis plus de trente ans pour régler efficacement la question chypriote, l’île demeure divisée et le problème perdure. L’absence de progrès dans la recherche de solution entretient un climat d’incertitude qui mine la stabilité dans cette région politiquement explosive de la Méditerranée orientale.
292. L’adhésion de Chypre à l’UE en tant que membre de plein droit, parallèlement à l’adhésion possible de la Turquie, a mis davantage l’accent sur la nécessité de parvenir à un règlement juste et viable, dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations unies. Il doit se fonder sur les résolutions pertinentes des Nations unies et les principes qui gouvernent l’UE.
293. Il conviendrait également de tenir compte des préoccupations et aspirations légitimes de l’ensemble du peuple chypriote et de permettre à l’île de connaître la stabilité et le développement économique. Ce développement peut avoir à lui seul des répercussions positives sur le bien-être, l’essor et la sécurité de la région du grand Moyen-Orient.
294. La dernière tentative de règlement du problème n’est pas parvenue à rallier le soutien lors du référendum d’avril 2004. Les Nations unies n’ont pas réussi à convaincre les Chypriotes grecs que leur projet de plan pouvait garantir la fonctionnalité ou la bomme marche de l’économie du nouvel Etat fédéral. De plus, les dispositions permettant la présence de troupes turques sur l’île n’ont pas peu contribué à exacerber les inquiétudes que les Chypriotes grecs nourrissaient déjà depuis longtemps pour leur sécurité. Mais le plan ne contenait pas non plus de garanties suffisantes concernant sa mise en oeuvre.
295. Tous les facteurs évoqués ci-dessus sont liés à la conviction largement répandue dans l’électorat chypriote grec, au moment du référendum, que le plan n’était ni équilibré ni juste. Mais quelles qu’en soient les raisons, les résultats du référendum devront être respectés en tant qu’expression d’une volonté politique libre dans le cadre d’un processus démocratiquement structuré des Nations unies.
296. Toute initiative future devra s’appuyer sur les dures leçons tirées. L’échec n’est pas permis. Toutes les parties concernées devront concentrer leurs efforts sur la définition d’un terrain d’entente permettant d’élaborer une vision nouvelle. La rencontre entre le Président de la République chypriote et le Secrétaire général des Nations unies à Paris en février dernier marque un nouveau départ dans cette direction. La dynamique créée devra servir à bâtir la compréhension mutuelle et la confiance entre les deux communautés, considérées par tous comme nécessaires pour préparer le terrain à un règlement global.
297. Au niveau européen, en revanche, l’adoption récente par le Conseil de la réglementation sur l’aide financière apportée aux Chypriotes turcs marque la détermination de l’UE de soutenir leur développement et de les rapprocher de l’Union sur la voie qui mène à la réunification des deux parties de l’île. Dans le cadre des nouvelles dispositions à prendre pour soutenir les Chypriotes turcs, il faudra aussi améliorer la réglementation sur la « ligne verte » et prendre en compte la proposition du gouvernement chypriote concernant le port de Famagouste, approche qui pourrait largement contribuer à répondre efficacement aux besoins économiques de la communauté chypriote turque.

298. L’amélioration des relations entre la Grèce et la Turquie depuis le milieu des années 1990 constitue un fait significatif en Méditerranée orientale, qui mérite d’être évoqué. La décision prise par le gouvernement grec de soutenir la candidature de la Turquie à l’adhésion à l’UE lors du sommet d’Helsinki en 1999 a marqué un tournant.
299. La qualité des relations et les efforts scrupuleux des deux pays pour se consacrer davantage à la gestion des crises et à l’établissement de la confiance ont considérablement amélioré la sécurité et la stabilité dans la région. Les deux pays consacrent désormais leur énergie et leurs ressources à d’autres questions. La Turquie doit faire face à une instabilité croissante sur son flanc sud-est tandis que la Grèce peut se concentrer sur les Balkans.
300. La Grèce et la Turquie seront désormais en mesure de coopérer sur les questions régionales qui les préoccupent toutes deux telles que les migrations illicites, ou le crime et le terrorisme pratiqués à l’échelle transnationale. Elles ont aussi un certain nombre d’intérêts communs dans la région de la mer Noire et peuvent collaborer davantage en matière de sûreté et de sécurité maritimes, de sécurité énergétique et de risques pour l’environnement.
301. Toutefois, l’amélioration du climat ne doit pas être liée aux progrès des négociations d’adhésion de la Turquie avec l’UE. La Turquie poursuit ses activités militaires, le « casus belli » a été confirmé par le Conseil de sécurité nationale le 24 octobre 2005 et entériné par le gouvernement turc en mars selon le quotidien Hurriet du 20 mars 2006, et l’attitude des responsables militaires contredit les déclarations politiques de bonne volonté. Les deux pays ont stratégiquement intérêt à trouver une solution équitable aux différends pendants à propos de Chypre. La Turquie doit s’efforcer, sur ce point, de satisfaire à ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’UE et de la République chypriote, Etat membre de plein droit.

302. L’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) a été créée en décembre 2003 pour donner une dimension parlementaire au processus de Barcelone. Elle a tenu deux sessions plénières annuelles depuis lors, l’une au Caire en mars 2005 et l’autre à Bruxelles en février 2006. Elle a organisé une session extraordinaire à Rabat en novembre 2005 à l’occasion du dixième anniversaire du partenariat euroméditerranéen.
303. L’APEM rassemble des représentants de trois délégations : Parlement européen, parlements nationaux des pays de l’UE et parlements des dix pays partenaires de la Méditerranée. Toutefois, en tant qu’assemblée commune, l’APEM comprend officiellement deux groupes : 120 parlementaires issus des parlements nationaux des dix pays partenaires de la Méditerranée, et 120 de l’Union européenne (dont 75 désignés par les parlements nationaux et 45 par le Parlement européen). Chaque parlement désigne ses représentants à l’APEM.
304. Trois commissions parlementaires composées de 80 membres chacune préparent les travaux de la session plénière dans les trois domaines clés du partenariat : la Commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l’homme, la Commission des affaires économiques, financières et sociales et de l’éducation, et la Commission pour la promotion de la qualité de la vie, des échanges humains et de la culture.

305. Après avoir tenu sept conférences interparlementaires sur la sécurité et la coopération en Europe (1973-1991), l’Union interparlementaire (UIP) a décidé de mettre en place un processus analogue pour la Méditerranée.
306. La première Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM) s’est tenue en juin 1992 à Malaga (Espagne). S’appuyant sur ses conclusions et recommandations, l’UIP a établi un mécanisme permanent de dialogue et de négociation entre tous les partenaires de la Méditerranée sous la forme de réunions semestrielles organisées pendant les Assemblées statutaires de l’UIP (appelées conférences interparlementaires jusqu’en 2000).
307. Comme dans les autres forums, les discussions au sein de la CSCM se concentrent sur la triade éprouvée des trois « corbeilles » :

308. Depuis 1992, trois CSCM ont été organisées – à La Valette (Malte) en 1995, Marseille (France) en 2000 et Nauplie (Grèce) en 2005.
309. Les parlements des pays méditerranéens, réunis au sein de la CSCM, participent à la recherche de solutions aux problèmes de la région. Ils s’entendent sur la nécessité de respecter ce principe de base et d’oeuvrer avec détermination pour l’institutionnalisation et la transformation du processus de la CSCM en assemblée parlementaire de la Méditerranée.
310. Ils affirment que la transformation du processus de la CSCM en assemblée donnera une plus grande envergure à la diplomatie parlementaire dans la région méditerranéenne. Elle la dotera d’un forum parlementaire unique et indépendant, où ses membres pourront élaborer et débattre leur propre ordre du jour. La participation des Etats de la Méditerranée sera renforcée, ce qui leur permettra de dépasser le stade de l’analyse conceptuelle pour élaborer des recommandations et des avis sur les questions qui les préoccupent directement et qui intéressent l’espace méditerranéen.
311. La quatrième CSCM, réunie à Nauplie (Grèce), a décidé de créer une assemblée parlementaire de la Méditerranée, dont la session inaugurale devait se tenir début 2006 en Jordanie. Toutefois, le Président du Parlement européen, estimant que l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne répondait déjà en grande partie à ce besoin, a demandé aux parlements nationaux des Etats membres de l’UE de ne pas soutenir cette initiative, et chargé l’UIP, par le biais de son Président, Pier Ferdinando Cassini, de trouver une solution de compromis permettant d’établir un nouveau statut de coopération entre les deux organisations.
312. La création d’un Conseil de la Méditerranée qui ferait rapport à l’APEM a été envisagée, mais après six mois de délibérations, tous les Etats membres de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM) de l’UIP, réunis à Nairobi début mai 2006, ont décidé à nouveau de poursuivre comme ils l’avaient initialement prévu. La session inaugurale de cette Assemblée doit désormais se tenir les 10 et 11 septembre 2006 en Jordanie, en présence du Président de l’UIP, M. Cassini. Celui-ci a pleinement approuvé l’opinion exprimée par les membres selon laquelle aujourd’hui plus que jamais, cet instrument spécifiquement méditerranéen est indispensable et saura faire la preuve de son efficacité.

313. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE organise depuis 2003 un forum parlementaire annuel sur la Méditerranée qui rassemble des parlementaires des pays partenaires de la Méditerranée dans le but d’examiner les questions liées à la sécurité et la stabilité dans cette zone.
314. Elle organise aussi, pendant sa session annuelle ordinaire, des réunions spécifiques sur la Méditerranée avec des parlementaires et des experts des pays partenaires.
315. L’Assemblée intensifie en outre les contacts et les échanges avec les parlementaires des pays partenaires en organisant des visites et en associant les représentants des Etats partenaires à nombre de ses activités, y compris les projets de surveillance des élections et les missions sur le terrain de l’OSCE.

316. Le troisième chapitre de l’Accord de Barcelone sur le partenariat social, culturel et humain était basé sur l’idée que favoriser la compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles est une composante nécessaire à tout programme visant à promouvoir la démocratie dans les pays voisins de la Méditerranée.
317. En fait, étant donné que le statut de membre de plein droit à l’UE est limité aux pays européens, la relation spéciale offerte aux pays méditerranéens non membres de l’Union devra être plus exhaustive que celle que propose une zone de libre-échange.
318. L’inclusion de la troisième corbeille impliquait explicitement le rejet de l’idée que les sociétés occidentales et Islamiques ne pouvaient coexister dans un environnement de paix et de coopération et qu’un choc des civilisations était inévitable.
319. Néanmoins, dix ans après le lancement du processus de Barcelone, la coopération entre le Nord et le Sud de la Méditerranée dans les domaines social et culturel n’a pas vraiment décollé. Le caractère trop vague et imprécis des dispositions pertinentes de la Déclaration de Barcelone et de son programme de suivi est cité parmi les nombreuses raisons de cet échec. Ils contiennent des principes et des affirmations, mais aucun mécanisme de mise en oeuvre n’est prévu. De plus, les objectifs visés par la troisième corbeille ne sont pas liés à ceux des deux autres (dialogue politique et de sécurité et partenariat économique et financier).
320. En outre, la troisième corbeille ne constitue pas une entité cohérente. D’une part, elle vise à renforcer la coopération pour rapprocher les deux rives de la Méditerranée en tenant compte de la situation socio-économique au Sud et des différences culturelles entre les sociétés sur les deux rives. D’autre part, elle recherche une collaboration dans des domaines très différents, en particulier la lutte contre l’immigration clandestine, la corruption, le trafic de drogue et le crime international, qui relèvent tous de la coopération politique et de sécurité prévue dans le premier chapitre, qui traite en pratique ces aspects. L’ambiguïté du troisième chapitre a donc entravé toute progression réelle dans ce domaine.
321. La terminologie utilisée dans la Déclaration de Barcelone et les accords qui l’ont suivie est inévitablement interprétée de façon différente selon les partenaires. Du fait aussi qu’elle est le fruit de compromis sur les positions adoptées par les gouvernements participants, elle est nécessairement vague dans ses définitions et ses critères opérationnels.
322. Il n’existe pas de définition claire et universellement acceptable du dialogue et de la société civile, concepts essentiels faisant l’objet d’interprétations normatives différentes. En dix ans, rien n’a été fait pour s’entendre sur un vocabulaire commun permettant la mise en oeuvre de la troisième corbeille, bien que les deux parties aient conscience du problème.

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PROJET DE RECOMMANDATION

L’Assemblée,

(i) Considérant que la sécurité et la stabilité dans la région méditerranéenne sont une priorité stratégique pour l’Union européenne ;

(ii) Consciente de ce que, en plus de dix ans d’existence, le processus de Barcelone n’a pas été à même de réaliser une avancée significative vers l’instauration d’un espace commun de paix et de prospérité appelé de leurs voeux par ses nombreux partisans en 1995 ;

(iii) Reconnaissant que les objectifs définis au début du processus ont sans doute été trop ambitieux, compte tenu des énormes différences politiques, sociales, économiques et culturelles entre la rive nord et la rive sud de la Méditerranée ;

(iv) Convaincue qu’en matière de coopération pour la sécurité avec les partenaires du sud de la Méditerranée, une politique de petits pas progressifs peut obtenir de meilleurs résultats que des grands projets excessivement ambitieux ;

(v) Reconnaissant que la situation sécuritaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord a été gravement affectée par plusieurs développements négatifs, en particulier par l’émergence d’un terrorisme international très violent, manifestement lié à l’Islamisme radical et fondamentaliste ;

(vi) Consciente de ce que les gouvernements des pays du sud de la Méditerranée ont promptement tiré parti des attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis pour légitimer leur combat contre les défis politiques que posent les partis politiques islamistes en l’assimilant à la lutte lancée par les Etats-Unis contre le terrorisme international Islamiste radical ;

(vii) Notant que la répression a acquis une nouvelle légitimité en permettant aux structures étatiques traditionnellement autoritaires de se renforcer et en ralentissant la transition vers un certain pluralisme politique préconisé par l’UE ;

(viii) Notant que dans de nombreux cas, l’UE et ses Etats membres ont soutenu la stabilité et le statu quo politique au détriment du développement du pluralisme politique qui, en période de transition, peut facilement mener au déséquilibre politique et à l’instabilité ;

(ix) Notant qu’à la suite de l’échec des efforts de l’UE en vue de rédiger une Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité, l’ordre du jour de la sécurité euroméditerranéenne se concentre sur des questions plus concrètes, notamment la prévention des conflits et la gestion de crise, le dialogue au titre de la PESD, la lutte contre la drogue, le crime organisé et le terrorisme et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ;

(x) Regrettant que la coopération sécuritaire dans un certain nombre des secteurs mentionnés ait débouché sur un déclin de la responsabilité et du respect des droits de l’homme de la part des forces de sécurité dans les pays du sud de la Méditerranée ;

(xi) Se félicitant du renforcement de la coopération entre services chargés du maintien de l’ordre public à travers la Méditerranée, mais convaincue que dans le cadre d’une telle coopération, l’UE devrait aussi se pencher sur les problèmes graves de gouvernance qui minent la plupart des forces de sécurité intérieure, sinon toutes, dans les pays du sud de la Méditerranée ;

(xii) Reconnaissant que le Processus 5 + 5 montre bien qu’un ordre du jour de la sécurité moins ambitieux, fondé sur un accord commun et centré sur une coopération pratique, a davantage de chances de récolter des résultats satisfaisants et, à long terme, de relancer le chapitre politique et sécuritaire du processus de Barcelone ;

(xiii) Considérant que l’UE et les différentes instances interparlementaires mises en place aux fins du dialogue méditerranéen doivent souligner la nécessité d’un contrôle parlementaire du secteur de la défense et de la sécurité, en mettant notamment l’accent sur les domaines du contrôle budgétaire, de la réforme de la défense, du fonctionnement démocratique de la police et de la gestion des ressources de défense ;

(xiv) Consciente des activités poursuivies par l’OTAN au titre du dialogue méditerranéen, qui visent à contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales, à parvenir à une meilleure compréhension et à une confiance mutuelle et à renforcer et compléter d’autres initiatives internationales dans la région ;

(xv) Considérant que l’UE et l’OTAN partagent en gros les mêmes préoccupations en matière de sécurité dans la région et développent et conduisent des activités similaires dans un certain nombre de domaines ;

(xvi) Notant qu’il semblerait judicieux que l’UE et l’OTAN fassent des efforts sincères et soutenus pour coordonner, voire conjuguer leurs activités afin de prévenir la redondance qui, non seulement est inefficace, mais crée la confusion dans les pays du sud de la Méditerranée où les mêmes partenaires doivent intervenir dans différents programmes concernant les mêmes domaines ;

(xvii) Reconnaissant que le ralentissement de la croissance économique au sein de l’UE, en parallèle à l’absence d’intégration sociale et culturelle de certains groupes d’immigrants des pays du sud de la Méditerranée, a conduit à une réévaluation de la législation sur l’immigration et les questions connexes;

(xviii) Saluant les efforts des Etats membres de l’UE pour coordonner de plus en plus leurs politiques en matière d’admission des migrants, de résidence, d’accès au marché de l’emploi et d’immigration clandestine et de coopération avec les pays d’origine ;

(xix) Soulignant toutefois qu’une approche de l’UE fondée exclusivement sur des considérations de sécurité ignore la réalité des enjeux contemporains de la migration et que le fait de compter sur les pays du Sud adhérant au partenariat euroméditerranéen pour faire efficacement obstacle aux flux migratoires pourrait conduire à l’apparition de graves violations des droits de l’homme et renforcer l’image négative des migrants tant dans les pays du Nord que du Sud ;

(xx) Considérant que dans la mesure où les problèmes liés à l’immigration en provenance des partenaires du Sud de la Méditerranée ont de fortes connotations culturelles, il est urgent d’intensifier les efforts vers la mise en oeuvre des objectifs de la troisième corbeille du processus de Barcelone qui envisage la création de liens plus étroits entre les peuples dans la région par le biais d’un partenariat social, culturel et humain, tout en étant conscient de ce que des résultats probants ne seront obtenus que si les gouvernements du sud de la Méditerranée sont disposés à relâcher leur emprise sur l’économie et la société civile dans leurs pays respectifs ;

(xxi) Considérant que les différents objectifs du processus de Barcelone, tels que formulés dans ses trois chapitres, sont complémentaires, et que seule leur mise en oeuvre simultanée permettra à moyen et long terme de parvenir à la stabilité structurelle dans la région ;

(xxii) Considérant que si l’UE souhaite progresser vers un dialogue sécuritaire exhaustif avec ses partenaires méditerranéens, elle doit prendre au sérieux leurs attentes et en faire davantage pour résoudre les conflits existants – en particulier en Irak, au Sahara occidental, entre Israël et les Palestiniens et à Chypre – qui nuisent gravement à son projet d’instaurer une zone de paix, de sécurité et de prospérité en Méditerranée ;

(xxiii) Se félicitant de l’initiative européenne prise au sein du Quartet en vue de mettre en place une structure financière temporaire permettant à l’aide de parvenir aux Palestiniens sans transiter par l’Autorité palestinienne ;

(xxiv) Insistant toutefois sur le fait qu’une solution durable aux problèmes financiers des Palestiniens s’impose si les pays donateurs, y compris l’UE et ses Etats membres, veulent empêcher les territoires palestiniens de plonger dans une dépression économique sévère susceptible de radicaliser davantage la population ;

(xxv) Considérant qu’isoler le gouvernement du Hamas pourrait pousser ce mouvement dans les bras de l’Iran et de la Syrie et envenimerait encore plus les relations israélo-palestiniennes ;

(xxvi) Considérant que l’UE et les autres membres du Quartet doivent s’apprêter à reconnaître la responsabilité d’Israël dans l’impasse actuelle, la situation politique désespérée et la misère économique des territoires palestiniens occupés par Israël depuis près de 40 ans ;

(xxvii) Considérant qu’un règlement juste et viable doit encore être trouvé sur la question de Chypre, d’autant plus que l’absence de progrès dans la quête d’une solution alimente un climat d’incertitude qui sape la stabilité dans la région politiquement explosive de la Méditerranée orientale ;

(xxviii) Notant qu’un tel règlement doit s’inscrire dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations unies et être basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et sur les principes fondateurs de l’UE ;

(xxix) Rappelant que la mise en oeuvre du Plan de paix des Nations unies pour le Sahara occidental, qui date de trois ans, est totalement enlisée ;

(xxx) Considérant que l’UE a tout intérêt à promouvoir une solution à ce conflit car celle-ci est d’une importance cruciale pour permettre une réelle amélioration des relations entre les Etats de la région, une meilleure intégration des pays du Maghreb et faciliter le développement ultérieur de leurs liens avec l’UE,

RECOMMANDE AU CONSEIL D’INVITER L’UNION EUROPÉENNE

I. En ce qui concerne la coopération en matière de sécurité avec les partenaires méditerranéens

1. A se concentrer pour l’instant sur une politique de petits pas progressifs et de coopération sécuritaire pragmatique qui peut apporter de meilleurs résultats, comme semble l’indiquer le Processus 5+5 ;
2. A plaider pour un contrôle parlementaire du secteur de la défense et de la sécurité dans les pays partenaires du Sud de la Méditerranée en mettant en particulier l’accent sur la maîtrise des budgets, la réforme de la défense, le fonctionnement démocratique de la police et la gestion des ressources de défense ;
3. A faire des efforts sincères et soutenus pour coordonner, voire conjuguer avec les pays partenaires méditerranéens dans le secteur de la défense et de la sécurité ses activités de coopération avec celles de l’OTAN dans le même domaine afin de prévenir la redondance qui, non seulement est inefficace, mais crée la confusion dans les pays du sud de la Méditerranée ;

II. En ce qui concerne le conflit dans la région méditerranéenne

1. A rechercher une solution structurelle durable pour transférer l’aide aux Palestiniens en tenant compte du fait qu’il n’est pas possible d’ignorer un des rares gouvernements arabes élus démocratiquement dans la région, et à poursuivre ses efforts pour convaincre ce gouvernement qu’il doit adhérer aux principes de non-violence et de reconnaissance de l’Etat d’Israël et accepter les accords et engagements antérieurs ;
2. A persuader Israël qu’une paix durable ne pourra être instaurée que si le tracé des frontières d’Israël et d’un futur Etat palestinien sont le fruit de négociations et que si Israël se retire des territoires palestiniens de Cisjordanie ;
3. A rechercher activement un règlement juste et viable à la question de Chypre afin de faire cesser le climat actuel d’incertitude qui contribue à saper la stabilité dans une région déjà explosive ;
4. A promouvoir, afin de mettre un terme à l’immobilisme dans l’application du Plan de paix des Nations unies, une solution au conflit du Sahara occidental qui est cruciale pour le développement ultérieur et l’intégration de la région, et pour ses relations avec l’UE.

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AMENDEMENT N° 1³⁸

déposé par Mme Elsa Papadimitriou, rapporteure (Grèce, Groupe fédéré)

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1. Après le considérant (xxx) du projet de recommandation, insérer le nouveau considérant suivant :

Signé : Papadimitriou

______

AMENDEMENTS N°^s 2, 3 et 4³⁹

déposés par Mme Barnett (Allemagne, Groupe socialiste)

______

2. Après le considérant (xxii) du projet de recommandation, insérer le nouveau considérant suivant :

3. Remplacer le considérant (xxvi) du projet de recommandation par le texte suivant :

4. Remplacer le paragraphe II. 2 du projet de recommandation proprement dit par le texte suivant :

Signé : Barnett

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¹ Adopté par la commission à l'unanimité le 17 mai 2006.

² Adoptée par l’Assemblée le 20 juin 2006, au cours de sa troisième séance plénière, sur la base du projet de recommandation amendé.

³ Voir aussi à ce sujet Khadija Mohsen-Finan, « Le Maghreb entre ouverture nécessaires et autoritarismes possibles », Ramses 2006, Ifri.

⁴ Le Monde, 6 mai 2006.

⁵ Ed Morse lors de la cinquième session de la Table ronde du CSIS sur le Maghreb consacrée à la politique énergétique de l’Afrique du Nord, Washington, 15 mars 2006.

⁶ Baghat Korany, Egypt’s Overdue Reform: a Prototype of the Middle East to come? dans Mediterranean Politics, Vol. 11, n° 1, mars 2006.

⁷ The Herald Tribune, 14 février 2006.

⁸ Eberhard Kienle: “Political Reform through Economic reform” dans the Euro-Mediterranean Partnership: Assessing the First Decade, éd. Haizan Amirah Fernández et Richard Youngs, Real Instituto Elcano, 2005.

⁹ Walid Abu-Dalbouh: Jordan and the Euro-Mediterranean Partnership  ; The Euro-Mediterranean Partnership : Assessing the First Decade ; éd. Haizan Amirah Fernández et Richard Young, Real Instituto Elcano, 2005.

¹⁰ A ce sujet voir le séminaire sur « la PESD et la Méditerranée », perspectives du dialogue en matière de sécurité et de défense du processus de Barcelone, organisé par l’Institut d’études de sécurité de l’UE sous la direction de Martin Ortega, le 10 mai 2005.

¹¹ http://www.euromed-seminars.org.mt/archive/ministerial/v-valencia-ap.pdf

¹² Karen E. Smith : The outsiders : The European Neighbourhood Policy ; International Affairs 81, 4 (2005).

¹³ Migrations méditerranéennes, rapport publié en 2005 par Philippe Fargues, Centre Robert Schuman pour les études avancées.

¹⁴ Le Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD) a estimé qu’entre 100 000 et 120 000 migrants irréguliers traversent chaque année la Méditerranée, dont 35 000 en provenance de l’Afrique subsaharienne, 55 000 du Sud et de l’Est de la Méditerranée et 35 000 d’autres pays (essentiellement de l’Asie et du Moyen-Orient).

¹⁵ Irregular transit migration in the Mediterranean – some facts, figures and insights, ICMPD, Vienne 2004.

¹⁶ 13 juin 2002.

¹⁷ Communication 564 de la Commission.

¹⁸ Règlement du Conseil européen EC/2007/2004, 26 octobre 2004.

¹⁹ Commission européenne, Document Com (2004) 835 final.

²⁰ La marine italienne, par exemple, a consacré un quart du total de ses heures de navigation en 2002 au contrôle de l’immigration. Depuis 2002, la marine française conduit l’opération Amarante en Méditerranée orientale, l’objectif étant de prévenir les migrations irrégulières et le trafic d’êtres humains dans cette zone. Voir Derek Lutterbeck, Policing Migration in the Mediterranean ; Mediterranean Politics, Vol. 11, N° 1, mars 2006.

²¹ Derek Lutterbeck, voir note 16.

²² Voir le Plan d’action de Valence (avril 2002), les recommandations du sommet intérimaire en Crète (mai 2003) et le sommet euroméditerranéen de Naples (décembre 2003).

²³ Les développements dans le grand Moyen-Orient, rapporteure Josette Durrieu (France, Groupe socialiste), Document A/1894.

²⁴ International Herald Tribune, 16 mars 2006.

²⁵ Le Monde, 1^er avril 2006.

²⁶ Bilan et analyse des bouclages de la Cisjordanie, janvier 2006.

²⁷ Rappelons que certains partis politiques juifs orthodoxes ont toujours adhéré à des concepts similaires concernant leurs droits de vivre dans les mêmes territoires.

²⁸ Le Figaro, 29 mars 2006.

²⁹ The Times, 7 avril 2006.

³⁰ The Financial Times, 10 mai 2006.

³¹ Le Monde, 30 mars 2006.

³² International Herald Tribune, 10 avril 2006.

³³ Le Monde, 11 mars 2006.

³⁴ Amos Oz dans Libération, 3 avril 2006.

³⁵ Le Monde, 22 février 2006.

³⁶ Robert Malley: Avoiding failure with Hamas.

³⁷ John B. Alterman: Hamas, what next?, CSIS, 29 janvier 2006.

³⁸ Voir 3^e séance, 20 juin 2006 (adoption de l’amendement).

³⁹ Voir 3^e séance, 20 juin 2006 (rejet de l’amendement n° 2 ; adoption des amendements n°^s 3 et 4).