DOCUMENT A/1939

20 juin 2006

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La sécurité et la stabilité dans la région méditerranéenne

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Document A/1939

20 juin 2006

La sécurité et la stabilité dans la région méditerranéenne

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RAPPORT¹¹

présenté au nom de la Commission politique
par Mme Elsa Papadimitriou, rapporteure (Grèce, Groupe fédéré)

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RECOMMANDATION N° 779²

L’Assemblée,

(i) Considérant que la sécurité et la stabilité dans la région méditerranéenne sont une priorité stratégique pour l’Union européenne ;

(ii) Consciente de ce que, en plus de dix ans d’existence, le processus de Barcelone n’a pas été à même de réaliser une avancée significative vers l’instauration d’un espace commun de paix et de prospérité appelé de leurs voeux par ses nombreux partisans en 1995 ;

(iii) Reconnaissant que les objectifs définis au début du processus ont sans doute été trop ambitieux, compte tenu des énormes différences politiques, sociales, économiques et culturelles entre la rive nord et la rive sud de la Méditerranée ;

(iv) Convaincue qu’en matière de coopération pour la sécurité avec les partenaires du sud de la Méditerranée, une politique de petits pas progressifs peut obtenir de meilleurs résultats que des grands projets excessivement ambitieux ;

(v) Reconnaissant que la situation sécuritaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord a été gravement affectée par plusieurs développements négatifs, en particulier par l’émergence d’un terrorisme international très violent, manifestement lié à l’Islamisme radical et fondamentaliste ;

(vi) Consciente de ce que les gouvernements des pays du sud de la Méditerranée ont promptement tiré parti des attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis pour légitimer leur combat contre les défis politiques que posent les partis politiques islamistes en l’assimilant à la lutte lancée par les Etats-Unis contre le terrorisme international Islamiste radical ;

(vii) Notant que la répression a acquis une nouvelle légitimité en permettant aux structures étatiques traditionnellement autoritaires de se renforcer et en ralentissant la transition vers un certain pluralisme politique préconisé par l’UE ;

(viii) Notant que dans de nombreux cas, l’UE et ses Etats membres ont soutenu la stabilité et le statu quo politique au détriment du développement du pluralisme politique qui, en période de transition, peut facilement mener au déséquilibre politique et à l’instabilité ;

(ix) Notant qu’à la suite de l’échec des efforts de l’UE en vue de rédiger une Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité, l’ordre du jour de la sécurité euroméditerranéenne se concentre sur des questions plus concrètes, notamment la prévention des conflits et la gestion de crise, le dialogue au titre de la PESD, la lutte contre la drogue, le crime organisé et le terrorisme et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ;

(x) Regrettant que la coopération sécuritaire dans un certain nombre des secteurs mentionnés ait débouché sur un déclin de la responsabilité et du respect des droits de l’homme de la part des forces de sécurité dans les pays du sud de la Méditerranée ;

(xi) Se félicitant du renforcement de la coopération entre services chargés du maintien de l’ordre public à travers la Méditerranée, mais convaincue que dans le cadre d’une telle coopération, l’UE devrait aussi se pencher sur les problèmes graves de gouvernance qui minent la plupart des forces de sécurité intérieure, sinon toutes, dans les pays du sud de la Méditerranée ;

(xii) Reconnaissant que le Processus 5 + 5 montre bien qu’un ordre du jour de la sécurité moins ambitieux, fondé sur un accord commun et centré sur une coopération pratique, a davantage de chances de récolter des résultats satisfaisants et, à long terme, de relancer le chapitre politique et sécuritaire du processus de Barcelone ;

(xiii) Considérant que l’UE et les différentes instances interparlementaires mises en place aux fins du dialogue méditerranéen doivent souligner la nécessité d’un contrôle parlementaire du secteur de la défense et de la sécurité, en mettant notamment l’accent sur les domaines du contrôle budgétaire, de la réforme de la défense, du fonctionnement démocratique de la police et de la gestion des ressources de défense ;

(xiv) Consciente des activités poursuivies par l’OTAN au titre du dialogue méditerranéen, qui visent à contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales, à parvenir à une meilleure compréhension et à une confiance mutuelle et à renforcer et compléter d’autres initiatives internationales dans la région ;

(xv) Considérant que l’UE et l’OTAN partagent en gros les mêmes préoccupations en matière de sécurité dans la région et développent et conduisent des activités similaires dans un certain nombre de domaines ;

(xvi) Notant qu’il semblerait judicieux que l’UE et l’OTAN fassent des efforts sincères et soutenus pour coordonner, voire conjuguer leurs activités afin de prévenir la redondance qui, non seulement est inefficace, mais crée la confusion dans les pays du sud de la Méditerranée où les mêmes partenaires doivent intervenir dans différents programmes concernant les mêmes domaines ;

(xvii) Reconnaissant que le ralentissement de la croissance économique au sein de l’UE, en parallèle à l’absence d’intégration sociale et culturelle de certains groupes d’immigrants des pays du sud de la Méditerranée, a conduit à une réévaluation de la législation sur l’immigration et les questions connexes;

(xviii) Saluant les efforts des Etats membres de l’UE pour coordonner de plus en plus leurs politiques en matière d’admission des migrants, de résidence, d’accès au marché de l’emploi et d’immigration clandestine et de coopération avec les pays d’origine ;

(xix) Soulignant toutefois qu’une approche de l’UE fondée exclusivement sur des considérations de sécurité ignore la réalité des enjeux contemporains de la migration et que le fait de compter sur les pays du Sud adhérant au partenariat euroméditerranéen pour faire efficacement obstacle aux flux migratoires pourrait conduire à l’apparition de graves violations des droits de l’homme et renforcer l’image négative des migrants tant dans les pays du Nord que du Sud ;

(xx) Considérant que dans la mesure où les problèmes liés à l’immigration en provenance des partenaires du Sud de la Méditerranée ont de fortes connotations culturelles, il est urgent d’intensifier les efforts vers la mise en oeuvre des objectifs de la troisième corbeille du processus de Barcelone qui envisage la création de liens plus étroits entre les peuples dans la région par le biais d’un partenariat social, culturel et humain, tout en étant conscient de ce que des résultats probants ne seront obtenus que si les gouvernements du sud de la Méditerranée sont disposés à relâcher leur emprise sur l’économie et la société civile dans leurs pays respectifs ;

(xxi) Considérant que les différents objectifs du processus de Barcelone, tels que formulés dans ses trois chapitres, sont complémentaires, et que seule leur mise en oeuvre simultanée permettra à moyen et long terme de parvenir à la stabilité structurelle dans la région ;

(xxii) Considérant que si l’UE souhaite progresser vers un dialogue sécuritaire exhaustif avec ses partenaires méditerranéens, elle doit prendre au sérieux leurs attentes et en faire davantage pour résoudre les conflits existants – en particulier en Irak, au Sahara occidental, entre Israël et les Palestiniens et à Chypre – qui nuisent gravement à son projet d’instaurer une zone de paix, de sécurité et de prospérité en Méditerranée ;

(xxiii) Se félicitant de l’initiative européenne prise au sein du Quartet en vue de mettre en place une structure financière temporaire permettant à l’aide de parvenir aux Palestiniens sans transiter par l’Autorité palestinienne ;

(xxiv) Insistant toutefois sur le fait qu’une solution durable aux problèmes financiers des Palestiniens s’impose si les pays donateurs, y compris l’UE et ses Etats membres, veulent empêcher les territoires palestiniens de plonger dans une dépression économique sévère susceptible de radicaliser davantage la population ;

(xxv) Considérant qu’isoler le gouvernement du Hamas pourrait pousser ce mouvement dans les bras de l’Iran et de la Syrie et envenimerait encore plus les relations israélo-palestiniennes ;

(xxvi) Considérant que l’UE et les autres membres du Quartet doivent être prêts à reconnaître que les dirigeants palestiniens ne parviennent pas à mettre fin aux activités terroristes et à assurer une sécurité effective et qu’Israël doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour sortir de l’impasse actuelle et améliorer la situation politique et les conditions économiques dans les territoires palestiniens, occupés par Israël depuis près de 40 ans ;

(xxvii) Considérant qu’un règlement juste et viable doit encore être trouvé sur la question de Chypre, d’autant plus que l’absence de progrès dans la quête d’une solution alimente un climat d’incertitude qui sape la stabilité dans la région politiquement explosive de la Méditerranée orientale ;

(xxviii) Notant qu’un tel règlement doit s’inscrire dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations unies et être basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et sur les principes fondateurs de l’UE ;

(xxix) Rappelant que la mise en oeuvre du Plan de paix des Nations unies pour le Sahara occidental, qui date de trois ans, est totalement enlisée ;

(xxx) Considérant que l’UE a tout intérêt à promouvoir une solution à ce conflit car celle-ci est d’une importance cruciale pour permettre une réelle amélioration des relations entre les Etats de la région, une meilleure intégration des pays du Maghreb et faciliter le développement ultérieur de leurs liens avec l’UE ;

(xxxi) Considérant que les relations entre tous les pays de la région doivent être régies par les conventions et traités internationaux existants, qu’il convient d’observer en toutes circonstances, en se fondant sur le respect mutuel, le respect du droit international et du principe du règlement pacifique des conflits, de façon à favoriser des rapports de bon voisinage,

RECOMMANDE AU CONSEIL D’INVITER L’UNION EUROPÉENNE

I. En ce qui concerne la coopération en matière de sécurité avec les partenaires méditerranéens

1. A se concentrer pour l’instant sur une politique de petits pas progressifs et de coopération sécuritaire pragmatique qui peut apporter de meilleurs résultats, comme semble l’indiquer le Processus 5+5 ;
2. A plaider pour un contrôle parlementaire du secteur de la défense et de la sécurité dans les pays partenaires du Sud de la Méditerranée en mettant en particulier l’accent sur la maîtrise des budgets, la réforme de la défense, le fonctionnement démocratique de la police et la gestion des ressources de défense ;
3. A faire des efforts sincères et soutenus pour coordonner, voire conjuguer avec les pays partenaires méditerranéens dans le secteur de la défense et de la sécurité ses activités de coopération avec celles de l’OTAN dans le même domaine afin de prévenir la redondance qui, non seulement est inefficace, mais crée la confusion dans les pays du sud de la Méditerranée ;

II. En ce qui concerne le conflit dans la région méditerranéenne

1. A rechercher une solution structurelle durable pour transférer l’aide aux Palestiniens en tenant compte du fait qu’il n’est pas possible d’ignorer un des rares gouvernements arabes élus démocratiquement dans la région, et à poursuivre ses efforts pour convaincre ce gouvernement qu’il doit adhérer aux principes de non-violence et de reconnaissance de l’Etat d’Israël et accepter les accords et engagements antérieurs ;
2. A persuader le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne qu’un règlement négocié constitue la meilleure solution au conflit et pourrait ouvrir la voie à une paix durable entre deux Etats : Israël et un futur Etat palestinien ;
3. A rechercher activement un règlement juste et viable à la question de Chypre afin de faire cesser le climat actuel d’incertitude qui contribue à saper la stabilité dans une région déjà explosive ;
4. A promouvoir, afin de mettre un terme à l’immobilisme dans l’application du Plan de paix des Nations unies, une solution au conflit du Sahara occidental qui est cruciale pour le développement ultérieur et l’intégration de la région, et pour ses relations avec l’UE.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’UE est convaincue depuis longtemps qu’il est vital pour elle de maintenir de bonnes relations avec ses voisins de la Méditerranée. Au fil des années, elle a conclu des accords destinés à faciliter la coopération.
2. La Déclaration de Barcelone de 1995 a instauré le partenariat euroméditerranéen (PEM) dont l’approche holistique a cherché à associer tous les partenaires du bassin méditerranéen à la construction d’un espace commun de paix, de prospérité et de stabilité.
3. Les principaux objectifs de la politique formulée dans la déclaration étaient les suivants :

4. Afin d’atteindre ces objectifs, toute une palette d’instruments institutionnels a été développée. Des ministres et des hauts responsables des 35 Etats partenaires et de la Commission européenne se réunissent donc dans différents forums pour suivre les évolutions et prendre de nouvelles initiatives. En même temps, le soutien financier apporté au partenariat euroméditerranéen a été garanti par le programme MEDA, les prêts de la Banque européenne d’investissement et d’autres instruments plus modestes.
5. Bien que le PEM demeure unique dans sa portée et de par le montant de ses soutiens financiers, il est loin d’avoir comblé, pour des motifs divers qui seront abordés dans ce rapport, les attentes initiales.
6. A l’exception du Premier ministre de la Turquie et du Président de l’Autorité palestinienne, les chefs d’Etat et de gouvernement des partenaires non membres de l’UE n’ont pas participé, les 27 et 28 novembre 2005, au dixième anniversaire du sommet euroméditerranéen de Barcelone, ce qui est clairement révélateur du succès limité du PEM.
7. En effet, le PEM n’a pas été capable, en dix ans, de réaliser des avancées significatives vers l’instauration d’un espace commun de paix et de prospérité, et en dépit des investissements communautaires de trois milliards d’euros par an au titre du programme MEDA et des prêts de la Banque européenne d’investissement, l’écart des revenus entre les rives nord et sud de la Méditerranée reste inquiétant. Les relations commerciales sont toujours très déséquilibrées et le développement démographique du Sud de la Méditerranée n’est nullement compensé par l’évolution économique dans cette région, où il faudrait créer 35 millions d’emplois d’ici 2015, pour maintenir le chômage – déjà trop élevé – à son niveau actuel.
8. Une instabilité politique et sociale persistante gêne l’investissement privé, et les conflits non réglés barrent la route à une intégration régionale ô combien nécessaire. De même, il n’y a guère eu de progrès en matière de transparence de la gouvernance, pas plus que dans le domaine du respect des droits de l’homme – conditions essentielles à l’amélioration de la cohésion sociale et à la confiance des citoyens dans la poursuite et le partage du développement économique de leurs pays.
9. Les problèmes s’accumulent à vitesse accélérée, et l’UE doit accorder une urgence plus grande à sa politique euroméditerranéenne si elle veut vraiment atteindre son but premier qui est de construire une zone de sécurité et de solidarité partagées, des marchés libres et des sociétés ouvertes autour de la Méditerranée.

10. Un des grands problèmes du sud de la Méditerranée demeure l’absence de transparence dans la gouvernance et d’engagement populaire actif dans les structures politiques. Se maintenir au pouvoir est une priorité pour tous les régimes existants, qui rechignent à transformer les structures politiques et les idéologies établies et légitimées à la suite de leur lutte pour la décolonisation et l’indépendance. Ce manque d’adaptation et de transformation est un obstacle majeur qui empêche les pays, dans le cadre du libre jeu de la concurrence, de tenir le rythme des changements internes et de l’évolution de l’économie mondiale. Les paragraphes qui suivent démontrent aisément que dans presque tous les pays concernés, les développements positifs allant dans le sens d’un gouvernement plus démocratique ont été inversés sous prétexte de lutter contre la menace terroriste³.

11. A la fin des années 1980, l’Algérie a amorcé une transformation de son système politique en autorisant un certain pluralisme politique et en introduisant quelques droits démocratiques.
12. Mais peu après, la victoire électorale du Front Islamique du salut (FIS) aux élections législatives de 1992, suivie de l’annulation des résultats par les forces armées, a conduit à des troubles intérieurs violents qui ont duré jusqu’en 1998, provoquant la mort de 150 000 personnes. Il s’agissait pour l’armée d’anéantir les factions islamistes armées tout en confirmant sa domination sur le plan politique.
13. Après les attentats du 11 septembre 2001, le régime algérien s’est empressé de justifier la guerre civile des années 1990 comme étant une phase préliminaire de la lutte contre le terrorisme radical Islamiste qui avait essayé de renverser l’ordre en place dans le pays. En même temps, les autorités ont entamé une coopération intense avec les Etats-Unis dans la guerre contre la terreur. Depuis, les Etats-Unis considèrent l’Algérie comme un partenaire régional et un allié indispensable.
14. Désormais, l’Algérie a un programme de coopération avec l’OTAN et a déjà participé à des exercices navals conjoints.
15. Bien que des réformes économiques de bric et de broc et le désengagement de l’Etat de nombreux secteurs aient conduit à une dégradation du climat social et à une paupérisation croissante, accompagnées de la persistance d’un taux de chômage élevé, le FLN (Front de libération nationale) reste la force politique dominante dans un système fondé sur le clientélisme et la corruption.
16. La presse, qui a connu une certaine libéralisation depuis 1989, est de plus en plus muselée tandis que les journalistes vivent persécutions et arrestations. La lutte contre le terrorisme international sert, là aussi, de prétexte commode au gouvernement pour consolider à nouveau son pouvoir autoritaire.
17. Ces dernières années, une vingtaine de journalistes ont été condamnés à des peines de prison et à des amendes pour insultes, diffamation ou autres délits. Le plus célèbre d’entre eux, Mohamed Benchichou, purge une peine de deux ans de prison depuis juin 2004. Il a été condamné pour fraude quelques mois après avoir publié un livre critiquant le Président Bouteflika. A l’occasion de la journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai, le Président algérien a annoncé que tous les journalistes condamnés, à l’exception de Mohamed Benchichou, seraient graciés⁴.
18. L’Algérie a entrepris d’importantes réformes du secteur de l’énergie il y a plusieurs années. A l’issue d’une lutte avec les syndicats et autres groupes directement concernés – dont les militaires – le gouvernement a réussi à faire voter une nouvelle loi sur les hydrocarbures et « dépolitisé » ce secteur. Il a mis en place une commission de régulation indépendante pour le secteur de l’énergie et distincte de la compagnie nationale Sonatrach, ce qui oblige cette dernière à affronter la concurrence des entreprises internationales pour la prospection et la production d’énergie à l’intérieur du pays. Sonatrach a été poussée également à accroître sensiblement ses opérations internationales, et Chekib Khelil, Ministre de l’énergie, a attiré d’importants investissements internationaux vers le secteur algérien de l’énergie⁵.
19. Le 10 mars, la Russie et l’Algérie ont annoncé qu’elles avaient conclu un accord d’un montant total de 7,5 millions de dollars des Etats-Unis sur la livraison par la Russie à l’Algérie d’équipements militaires comprenant des avions de combat, de chasse et d’entraînement, des chars et des systèmes antimissiles.
20. Avec ces nouveaux équipements, les forces armées algériennes sont bien supérieures à celles de la Libye, du Maroc et de la Tunisie. Il est clair aux yeux des experts que l’Algérie cherche ainsi à confirmer son ascendant sur le Maghreb et qu’elle a les moyens financiers d’y parvenir.

21. Le Maroc participe très activement au processus de Barcelone et à la PEV. Un accord d’association euroméditerranéen conclu avec l’UE est en vigueur depuis mars 2000 et le pays s’est engagé à faire des réformes de grande envergure, conformément au plan d’action convenu dans le cadre de la PEV.
22. Dans les années 1990, la monarchie marocaine a décidé de réformer le système politique en légalisant un parti Islamique, le Parti de la justice et du développement (PJD), et elle a pris des mesures pour rapprocher l’opposition du gouvernement et créer une sorte d’alternative contrôlée, donnant ainsi à l’Etat l’apparence d’une monarchie constitutionnelle alors qu’en réalité le Roi conserve le pouvoir suprême et demeure l’arbitre des questions politiques.
23. Lors des dernières élections législatives en 2002, le PJD est arrivé en troisième place par le nombre de sièges remportés, et il continue, pour les électeurs Islamiques, d’être un pôle de ralliement officiellement reconnu et un lien entre eux et le monarque. Néanmoins, les autorités n’hésitent pas à l’associer aux éléments Islamiques radicaux et même au terrorisme Islamique national et international.
24. De tous les pays d’Afrique du Nord, c’est le Maroc qui a montré la plus grande disposition à promouvoir le multipartisme, et notamment à inclure les partis islamistes dans l’éventail des partis politiques. Cette attitude s’explique en grande partie par l’expérience algérienne et la nécessité de fournir un exutoire au mécontentement populaire provoqué par la situation économique et sociale.
25. Lors des élections législatives de 2002, le PJD, qui a obtenu 42 sièges au parlement, aurait, dit-on, négocié sa représentation avec le Palais. C’est un mouvement politique qui intègre différentes idéologies et dont les chefs et les positions s’opposent, ce qui entraîne naturellement une augmentation des tensions internes. Un autre mouvement Islamiste plus important, al-Adl wal Ihsan (Justice et charité), n’a pas été admis dans le système politique officiel car il conteste la légitimité de la monarchie.
26. Malgré certains progrès, de nombreux Marocains ne sont toujours pas satisfaits des développements politiques que connaît leur pays. Pour certains, la démocratisation est trop rapide, ce qui risquerait d’entraîner l’imposition d’un ordre moral réactionnaire par les partis islamistes. D’autres considèrent que le Roi et ses conseillers continueront de contrôler le pays et que les réformes démocratiques ne sont que de la poudre aux yeux. De fait, la plupart des réformes importantes qui ont été introduites récemment l’ont été à l’initiative du Palais, et les politiciens n’ont pas voulu ou n’ont pas pu entreprendre quoi que ce soit si le Roi ne montrait pas le chemin.
27. Après les attentats terroristes de mai 2003 à Casablanca, le gouvernement marocain a mis en place des lois antiterroristes, qui ont considérablement accru la marge de manoeuvre des forces de sécurité.
28. De nombreux problèmes posés par l’économie marocaine doivent être réglés. En 2005, elle a dû faire face à une hausse de 63 % du coût de ses importations pétrolières. La concurrence asiatique a fortement réduit ses exportations, et la croissance de la demande s’est ralentie dans l’UE. Pour protéger la population du désastre économique, le gouvernement a dépensé deux fois plus que prévu dans le budget 2005 pour les subventions alimentaires.
29. Les Etats-Unis considèrent depuis longtemps le Maroc comme un allié de confiance et, depuis les réformes politiques du début des années 1990, comme un modèle pour les autres pays de la région. La coopération entre les deux pays s’est considérablement intensifiée après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis.
30. Le Maroc s’est vu octroyer en 2004 le statut d’allié privilégié non membre de l’OTAN, ce qui permet une coopération étroite en matière de défense. En 2005, il a conclu un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, l’objectif final étant de mettre en place une union douanière en 2014.

31. En juillet 1995, la Tunisie a été le premier pays à signer un accord d’association euroméditerranéen qui est entré en vigueur en mars 1998. Comme pour les autres accords similaires, les deux parties s’engagent à renforcer le dialogue politique et les échanges, à développer un partenariat économique et financier et à resserrer les liens sociaux et culturels. De tous les partenaires d’Euromed, c’est la Tunisie qui a le plus progressé dans les préparatifs en vue de la mise en place d’une zone de libre-échange avec l’UE d’ici 2010.
32. La Tunisie est bien parvenue à absorber la hausse du coût de l’énergie. La production agricole a baissé, mais l’économie continue de progresser à un rythme raisonnable grâce à l’expansion du tourisme, aux investissements étrangers et aux rapatriements de fonds des travailleurs migrants. Le pays réduit également sa dette vis-à-vis de l’étranger.
33. Le pays fait d’énormes progrès sur le plan des objectifs sociaux clés, et il compte désormais une importante classe moyenne éduquée. Un programme de réformes économiques, soutenu par l’UE, la Banque mondiale et le FMI, a donné des résultats positifs. Ajoutons que les programmes d’égalité des sexes ont ouvert de larges perspectives aux Tunisiennes, leur permettant non seulement de travailler et de jouer un rôle actif dans la société mais aussi d’occuper un nombre important de postes dans tous les centres de décision.
34. Toutefois, le bilan du gouvernement en matière de liberté politique et de droits de l’homme reste pour l’essentiel négatif. Plusieurs organisations de défense des droits de l’homme, dont Amnesty International, Human Rights Watch et d’autres, ont dénoncé la détérioration de la situation et la poursuite des violations des droits de l’homme par les autorités tunisiennes, notamment la répression accrue contre leurs défenseurs, la torture, la poursuite de la discrimination contre les médias tunisiens et des membres de la société civile, les procès inéquitables contre des représentants de l’opposition et le recours croissant aux tribunaux militaires. Le gouvernement impose également de sévères restrictions à la liberté d’expression et d’association.
35. Après de prudentes ouvertures en direction du pluralisme politique, le gouvernement a interdit Al Nahdha (Renaissance), le parti politique de la faction islamique, lorsqu’il est devenu évident que ce dernier risquait de devenir un rival sérieux pour le régime. Le redoutable appareil de répression étatique ne vise plus seulement les islamistes et autres opposants, dont les dirigeants vivent en majorité en exil, mais elle cible aussi les médias et le syndicat national.
36. Le Président Zine el-Abidine Ben Ali et son parti demeurent la seule et unique puissance dirigeante du pays. Tout comme ses voisins, la Tunisie a exploité sa position en tant que rempart contre les forces Islamiques radicales, et renforcé son importance dans la lutte contre le terrorisme Islamique radical.
37. L’UE a donné une nette priorité au chapitre économique du processus euroméditerranéen, mais les organisations humanitaires lui demandent également de se conformer aux dispositions de l’accord d’association qui contient une clause juridiquement contraignante sur les droits de l’homme.

38. En 1999, la troisième Conférence euroméditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui s’est tenue à Stuttgart et à laquelle la Libye a assisté en tant qu’invitée spéciale de la présidence, a décidé que ce pays pourrait devenir membre de plein droit du processus de Barcelone après la levée des sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies à condition d’accepter intégralement l’acquis du processus de Barcelone.
39. Un accord a été conclu depuis lors, et l’affaire Lockerbie a fini par être réglée. La Libye a renoncé aux armes de destruction massive et accepté de se soumettre à une transparence complète à cet égard. Elle a renoncé à soutenir les terroristes et coopère dans la lutte contre ce fléau international.
40. Les sanctions des Nations unies ont été levées en 2003 à la suite de l’adoption de la Résolution 1503. Mais la Libye rechigne toujours à accepter l’acquis du processus de Barcelone car elle craint que son adhésion n’introduise le cheval de Troie des réformes politiques et économiques qu’elle n’a pas envie de mettre en chantier. De plus, le Colonel Kadhafi est en profond désaccord avec la politique de l’UE concernant le conflit israélo-palestinien et il souhaite aussi jouer le rôle de médiateur obligé entre l’UE et le monde africain.
41. C’est pourquoi l’UE n’a pas entamé les négociations avec la Libye sur un accord d’association et cette dernière ne participe toujours pas à la Politique européenne de voisinage. Elle est observateur du Partenariat Euromed et assiste aux réunions des ministres des affaires étrangères, au dialogue politique à haut niveau et aux travaux du Comité Euromed.
42. Force est de constater que même si le pays ne respecte toujours pas les normes internationales en matière de droits de l’homme et que d’importantes mesures restent à prendre pour que la société civile soit plus libérale, il a néanmoins progressé. En janvier 2005, le gouvernement a aboli les tribunaux populaires, qui condamnaient les opposants politiques à la prison, voire à la peine de mort sans avoir eu un procès en bonne et due forme. Certains prisonniers politiques ont été relâchés et d’autres ont obtenu d’être rejugés. Le gouvernement a déclaré également qu’il poursuivait un certain nombre de fonctionnaires de la sécurité pour actes de torture tout en continuant la réforme de son code pénal pour réduire le recours à la peine capitale. La Cour suprême de Libye a décidé récemment de remettre le sort des infirmières bulgares et du médecin palestinien à un nouveau procès.
43. L’opposition Islamique radicale a été quant à elle sévèrement réprimée, ses dirigeants ayant été tués ou jetés en prison. Comme ses voisins, la Libye coopère à la lutte contre le terrorisme international, mais elle récupère cette coopération en considérant que l’opposition politique fait partie du mouvement terroriste international.
44. En dépit de ses importantes réserves d’énergie fossile, la Libye, victime de son indépendance ou de son isolement, doit surmonter de gros obstacles structurels pour atteindre l’objectif optimiste qu’elle s’est fixé de produire trois millions de barils par jour d’ici 2015. Ses connaissances et ses techniques sont en retard d’une génération et ses ressources humaines sont limitées. Chaque pas en avant s’accompagne d’une lutte entre la vieille garde et la nouvelle à propos du rythme et de la portée des réformes.

45. L’Egypte est un pays arabe de premier plan et un partenaire incontournable pour son influence sur les événements politiques au Moyen-Orient – non seulement en raison de son poids démographique mais aussi de sa position en tant que centre historique de savoir et de culture arabe et de son développement qualitatif bien mérité.
46. Toutefois, la croissance rapide de sa population a engendré une grave crise économique et sociale et le mécontentement ne cesse d’augmenter. Les réformes économiques ont d’abord été ajournées à la suite de la résistance opposée par les groupes d’intérêts catégoriels, mais depuis l’automne 2004, le gouvernement a entrepris une réforme économique draconienne.
47. Le pays a conclu en décembre 2004 un accord tripartite avec Israël et les Etats-Unis sur les zones industrielles qualifiées qui prévoit l’ouverture du marché américain, sans quotas ni droits de douane, aux produits égyptiens sous certaines conditions, notamment pour soutenir l’industrie textile égyptienne. Le gouvernement a introduit également une loi antitrust et une réforme fiscale, et abaissé les droits de douane. De plus, des réformes sont mises en place dans le secteur bancaire et certains pans de l’industrie.
48. Toutes ces réformes ont certes été bénéfiques pour la croissance économique, mais elles n’ont pas permis de faire face à l’augmentation de la demande d’emplois ni à la nécessité de réduire le taux officiel de chômage, qui s’établit à environ 10 %. La structure institutionnelle de l’Etat et la bureaucratie demeurent de gros obstacles.
49. Le gouvernement est toujours contrôlé par un régime autoritaire militarisé. Néanmoins, d’intéressants développements politiques se sont produits récemment, qui, étant donné le poids démographique et géographique de l’Egypte, ne passent pas inaperçus dans le reste du monde arabe.
50. En mai 2005, les Egyptiens se sont prononcés par référendum en faveur d’un amendement constitutionnel qui permettra à plusieurs candidats – sous certaines conditions bien précises – de se présenter aux élections présidentielles. Alors que précédemment, un seul candidat était confirmé dans une sorte de référendum national, les électeurs peuvent désormais choisir entre dix candidats. Lors des élections présidentielles du 7 septembre 2005, le Président Moubarak a été réélu pour un cinquième mandat consécutif avec 88 % des voix pour un taux de participation de 23 %. Les élections législatives ont eu lieu en décembre 2005. Elles ont été précédées par des manoeuvres de harcèlement exercées par la police à l’encontre des candidats de l’opposition et il y a eu des cas avérés de manipulation. Le Parti national démocratique au pouvoir a obtenu 71 % des voix, mais les partisans des Frères musulmans, parti officiellement interdit d’activité politique, ont obtenu 23 % et 88 sièges au parlement en tant que candidats indépendants, devenant ainsi une force d’opposition non négligeable à l’Assemblée du peuple.
51. D’autres mouvements politiques ont fait leur apparition récemment, tels que le mouvement Kifaya (« ça suffit »), et les médias sont relativement libres de critiquer la politique, mais la législation sur la presse prévoit des peines pour diffamation et « insultes ».
52. Les commentateurs ont noté qu’en Egypte – comme dans les autres pays musulmans – les islamistes actifs en politique ne constituent pas un groupe monolithique. Nombre d’entre eux débattent sérieusement le renouveau et l’adaptation de la pensée Islamique et des pratiques politiques, y compris leurs relations avec le gouvernement démocratique. A la différence des mouvements fondamentalistes, ils se tournent vers l’avenir et préfèrent les solutions concrètes à une approche strictement doctrinale. Authenticité et modernité ne sont pas incompatibles à leurs yeux et ils insistent pour que le Coran soit interprété d’une manière rationnelle.
53. Ils reconnaissent la diversité entre musulmans comme une réalité historique, rejettent la règle d’un parti unique fondamentaliste et prônent le multipartisme. Selon ces néo-islamistes, l’Islam n’exclut pas la démocratie. Toute adaptation est possible à condition de respecter les piliers de la religion et de se soumettre à la charia. Une bonne interprétation du Coran doit indiquer les limites du compromis.
54. Parler d’une poussée politique Islamiste au Caire est certes prématuré, mais le débat intellectuel qui s’y déroule pourrait avoir une influence sur la pensée politique des islamistes dans le reste du monde arabe⁶.
55. Il ne fait guère de doute cependant que la tentative de libéralisation allant dans le sens du pluralisme Islamiste a réduit les possibilités de développement des autres partis laïques qui pourraient contribuer à établir un équilibre politique et encourager la poursuite de la démocratisation et de la modernisation.
56. Il est clair néanmoins que le Président Moubarak est déterminé à garder la mainmise sur le pays. Après le succès relatif obtenu par les Frères musulmans aux élections législatives, il a décidé de retarder de deux ans les élections municipales prévues pour avril 2006, apparemment pour préserver la position dominante du Parti national démocratique au pouvoir.
57. Les Frères musulmans ont déclaré que l’ajournement des élections visait à garantir que Jamel Moubarak, le fils du Président, ne soit pas confronté à plus fort que lui s’il était candidat aux présidentielles en 2011. En effet, le contrôle des conseils locaux et des sièges au parlement est capital pour un candidat indépendant (les Frères musulmans) à la présidence. Le gouvernement s’est défendu en soutenant que sa décision fait partie des promesses réformatrices faites par le Président de décentraliser et d’accorder davantage de pouvoirs aux autorités locales⁷.
58. Les engagements préélectoraux du Président Moubarak d’amender la Constitution pour élargir l’éventail des partis politiques n’ont pas été tenus. Des restrictions ont été mises à la création de nouveaux partis d’opposition, tandis que les juges mettant en cause l’intégrité des élections parlementaires font l’objet d’enquêtes criminelles.
59. Pour l’heure, les partis d’opposition sont toujours faibles et divisés. Le régime n’a toujours pas trouvé le moyen d’accéder à la demande des islamistes de participer pleinement à la vie politique. La conséquence logique de cette situation est la pression croissante de la rue, souvent accompagnée d’une action répressive des forces de sécurité, et la confusion persistante entre religion et politique. Ces deux éléments réunis ne peuvent qu’engendrer troubles et instabilité.
60. La loi d’urgence, appliquée sans interruption depuis 1981, représente un obstacle sérieux à la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle permet les arrestations arbitraires, la détention sans jugement et les restrictions à la liberté de réunion. Les décisions des tribunaux en vertu de cette loi d’urgence privent souvent les prévenus des garde-fous constitutionnels et internationaux tels que la garantie d’un procès juste et équitable.
61. Ce sont normalement les tribunaux militaires qui instruisent les procès impliquant les forces armées, mais pendant l’état d’urgence, comme c’est le cas actuellement, le Président peut leur transférer d’autres dossiers, y compris politiques, et il a déjà usé de cette prérogative. Les décisions prises par ces tribunaux militaires ne peuvent être soumises à révision par la cour de cassation (dernier recours).
62. Le gouvernement possède et exploite toutes les stations terrestres de télévision et il contrôle de près l’impression et la diffusion des journaux, notamment ceux qui soutiennent l’opposition.
63. Des avancées sont néanmoins à signaler en ce qui concerne les droits de l’homme. Des policiers ont été reconnus coupables de torture et des détenus purgeant de longues peines sans avoir été jugés ont été relâchés. Ajoutons que la pratique de la flagellation est désormais interdite dans les prisons, qu’il existe une nouvelle loi sur le statut personnel améliorant le sort des femmes, qu’un Conseil national pour les droits de l’homme a été créé, que les condamnations aux travaux forcés ont été abolies, de même que les tribunaux de sécurité de l’Etat (mais non les tribunaux de sécurité mis en place en vertu de la loi d’urgence), et qu’une commission des droits de l’homme a été créée à l’Assemblée du peuple.

64. La « coalition » des pays du Sud de la Méditerranée contre le terrorisme doit encore prouver son efficacité : elle doit non seulement légitimer cet objectif global mais aussi favoriser le progrès démocratique tout en relevant les défis de la modernisation politique des partis Islamiques.
65. Au lieu de cela, la répression a acquis une nouvelle légitimité, ce qui permet la consolidation des structures traditionnellement autoritaires de l’Etat tout en freinant la transition vers le pluralisme politique dans lequel certains gouvernements s’étaient engagés à contrecoeur.
66. Il convient de mentionner à cet égard que le Ministre de la défense des Etats-Unis, Donald Rumsfeld, est allé en Tunisie, à Alger et à Rabat en février 2006 afin de renforcer les liens militaires avec ces alliés dans la lutte contre le terrorisme international. Il a déclaré que ces pays avaient beaucoup progressé, en prouvant qu’ils étaient à même de gérer le problème du terrorisme sur leur territoire.
67. Ces pays nourrissent, tout comme les Etats-Unis, des inquiétudes croissantes en ce qui concerne la zone grise du Sahel, région livrée à l’anarchie qui échappe au contrôle d’une autorité étatique et sert aisément de sanctuaire aux groupes terroristes. Le Maroc craint que le Front Polisario utilise cette zone, tandis que l’Algérie redoute qu’il ne devienne le repaire des derniers éléments du Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC).
68. Mais ce souci de leur participation cruciale à la lutte globale contre le terrorisme ne règle pas les problèmes tout aussi urgents de ces pays et de cette importante région. Il faut se tourner vers l’avenir et se demander ce qui va sans doute se passer – même si la guerre antiterroriste se termine avec succès – si nos partenaires du Sud plongent encore plus profondément dans la répression économique et que leurs indicateurs de développement économique, social et politique stagnent ou empirent. Ils ne peuvent se permettre – et l’Europe non plus – d’être les victimes d’une victoire incertaine.
69. La relation supposée de cause à effet entre la libéralisation économique et politique, élément clé de la philosophie du processus de Barcelone de l’UE, n’a pas encore pris forme⁸. La lente et modeste transformation des régimes du Sud de la Méditerranée n’a pas entamé l’aptitude de ces derniers à s’accrocher au pouvoir, à se perpétuer et à suivre des politiques de leur choix, dans les limites des contraintes matérielles et internationales.
70. Dans la plupart des cas, les réformes politiques qui doublaient les réformes économiques ou en prenaient le relais sont restées en deçà du seuil de réel changement de régime. Parfois, la libéralisation économique a eu pour effet direct de restreindre encore un peu plus les libertés. L’histoire nous enseigne en effet que la libéralisation économique n’a eu d’impact sur la libéralisation politique et la démocratisation que dans les cas où elle a favorisé ou accéléré l’émergence de nouveaux centres de pouvoir capables de défier le régime en place.
71. Une partie de la stratégie du processus de Barcelone consistait également à induire le développement économique grâce aux investissements étrangers et aux activités du secteur privé fondées sur le modèle de l’économie de marché. Mais dans la réalité, les investissements étrangers n’ont pas augmenté dans les pays du Sud de la Méditerranée. Au contraire, les investissements nationaux potentiels ont même participé à la fuite des capitaux vers des environnements plus profitables à l’étranger.
72. L’UE a toujours considéré la bonne gouvernance et la transparence comme les moteurs des investissements, mais récemment, de nombreux experts ont souligné l’importance d’autres facteurs tels que des infrastructures physiques adaptées et les ressources humaines pour déterminer l’orientation à donner aux investissements. Les récents rapports sur le développement dans le monde arabe mettent en avant l’absence grave de ces deux facteurs dans cette zone.
73. Personne ne peut ou ne veut, bien sûr, faire pression sur les mouvements des investissements. Les gouvernements pourraient néanmoins investir des fonds publics tout en encourageant les réformes sociales et politiques et en mettant en oeuvre des politiques propres à établir la confiance.
74. Il semble évident à votre rapporteure que tous ces facteurs sont étroitement imbriqués et qu’ils ne peuvent être envisagés l’un sans l’autre dans une stratégie visant à améliorer non seulement les conditions de vie des populations du Sud de la Méditerranée, mais aussi le dialogue en cours entre l’Europe et des partenaires imaginatifs. Le partenariat doit s’appuyer sur la confiance, la solidarité, le respect et la reconnaissance de la dignité de chacun et surtout – ce que veulent avant tout nos amis arabes – les relations sur un pied d’égalité.

75. La situation politique au Liban est très tourmentée depuis ces quinze derniers mois. L’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri le 14 février 2005 a mis en question l’occupation par la Syrie, qui domine la vie politique libanaise depuis 1976. Son décès a déclenché une profonde crise politique, jetant dans les rues des centaines de milliers de Libanais qui ont revendiqué massivement le déroulement d’élections libres et transparentes et un Liban souverain libéré de la présence syrienne.
76. Des élections législatives ont eu lieu en juin 2005, mais elles n’ont pas entraîné le renouveau politique que de nombreux électeurs, notamment les jeunes, avaient espéré. La plupart des hommes politiques ayant joué un rôle dans la guerre civile détiennent toujours les postes clés et le pays demeure divisé, selon les schémas traditionnels, entre les factions régionales et religieuses et leurs chefs.
77. Pour enquêter sur l’assassinat de Rafic Hariri, les Nations unies ont mis en place une Commission d’enquête internationale indépendante (UNIIIC), présidée par le procureur allemand Detlev Mehlis, conformément à la Résolution 1595 du Conseil de sécurité, adoptée le 7 avril 2005. Les Nations unies avaient découvert, lors d’une première mission d’information, que la Syrie, de par la présence de ses troupes, était la première responsable des tensions politiques qui avaient précédé l’assassinat. L’UNIIIC n’a pas encore pu mener à bien son enquête ni tirer des conclusions définitives. A la suite de la Résolution 1559 du Conseil de sécurité et après avoir été soumise à de fortes pressions, la Syrie a retiré ses derniers effectifs du territoire libanais le 26 avril 2005.
78. La situation sécuritaire au Sud-Liban demeure fragile pour une autre raison : le fait que le gouvernement libanais n’a pas su répondre aux appels internationaux lui demandant de déployer son armée à la frontière, ce qui a permis au Hezbollah de combler le vide en y installant sa milice armée. Le Hezbollah justifie la poursuite de sa présence dans cette zone frontalière par l’occupation par Israël, depuis la guerre de 1967, de 12 km² de terres connues sous le nom de « fermes de Shebaa », qu’Israël considère comme syriennes, et donc comme faisant partie du plateau du Golan occupé, tandis que le Liban affirme qu’elles font partie de son territoire.
79. Il subsiste un autre problème grave : la présence d’environ 370 000 Palestiniens sur le territoire libanais, dont la plupart vivent dans l’un des douze camps de réfugiés surpeuplés que gère l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient). La réimplantation de ces réfugiés palestiniens, dont la présence est considérée comme potentiellement déstabilisatrice pour l’équilibre démographique précaire du pays, constitue une priorité pour le Liban.
80. L’UE n’a eu de cesse, par le biais du Conseil européen, de rappeler qu’elle soutenait l’unité du Liban, sa stabilité et son indépendance, et rappelé à ses voisins – en particulier la Syrie – leur obligation de respecter la souveraineté de ce pays. Elle a condamné la violence perpétrée contre les citoyens ordinaires, les journalistes et les hommes politiques au Liban, et exprimé sa grave préoccupation face à la poursuite de l’intimidation et des atteintes à la liberté d’expression – notamment les récentes offensives à la suite des critiques contre la présence syrienne au Liban.
81. Le Conseil européen a réaffirmé son plein soutien au gouvernement libanais, qu’il exhorte à étendre son autorité à tout le pays et à se mettre de toute urgence aux réformes économiques et politiques, comme l’a décidé le « Core Group » à sa réunion tenue en septembre 2005 à New York. Il a rappelé également à toutes les personnes concernées leur obligation d’appliquer la Résolution 1559 dans son intégralité, y compris en ce qui concerne la dispersion et le désarmement de toutes les milices.
82. L’UE est le partenaire commercial majeur du Liban (avec 50 % d’importations en provenance de ce pays et 20 % de ses exportations), suivi par les Etats-Unis, la Chine et la Syrie. Il a établi ses premières relations contractuelles avec la Communauté européenne en 1977 en signant un accord de coopération entré en vigueur en novembre 1978.
83. Le Liban constitue un partenaire de longue date de l’UE dans le cadre du Partenariat euroméditerranéen. L’accord d’association entre l’UE et le Liban, signé le 17 juin 2002, a été ratifié par le Liban en décembre de la même année, et par le Parlement européen en janvier 2003. Il est entré en vigueur le 1^er avril 2006. Entre-temps, un accord intérimaire entré en vigueur le 1^er mars 2003 a permis de mettre en oeuvre les dispositions économiques et commerciales de l’accord d’association.
84. La coopération en matière de lutte contre le terrorisme est traitée dans un échange séparé de lettres entre le Liban et l’UE.
85. Les relations entre l’UE et le Liban vont vraisemblablement entrer dans une nouvelle phase plus intense, couvrant un large éventail de domaines de coopération, avec l’inclusion du Liban dans la politique européenne de voisinage. Dans son décret du 27 janvier 2005, le gouvernement libanais a salué cette initiative. Comme première mesure en vue d’inclure le Liban dans cette politique, la Commission a adopté en mars 2005 un rapport par pays sur le Liban prévoyant un examen des relations bilatérales entre l’UE et ce pays. Les négociations sur un plan d’action commun n’ont pas encore abouti.

86. La Jordanie aspire à devenir un Etat arabo-islamique moderne et à concilier Islam et modernité. Dans ce contexte, elle s’est fermement opposée à la radicalisation de l’Islam et est au premier rang des grands pays arabes en lutte contre l’extrémisme par le Message d’Amman qui cherche à propager l’idée d’un Islam modéré compatible avec les droits de l’homme et la démocratie. A la suite des attaques terroristes du 9 novembre 2005, le gouvernement jordanien est déterminé à promouvoir le Message d’Amman dans le pays et la région, et à coopérer dans la lutte contre le terrorisme international.
87. Les priorités du gouvernement en ce qui concerne le développement politique se situent dans les quatre grands domaines suivants : égalité des femmes dans les secteurs politique et économique, développement d’un système judiciaire indépendant et efficace, élaboration de lois démocratiques modernes régissant les élections et les partis politiques et promotion de la liberté des médias.
88. La liberté des médias n’est pas encore totalement garantie en Jordanie. Le gouvernement a élaboré un programme afin de progresser dans cette direction, qui prévoit la création d’une institution qui sera chargée de vérifier l’existence d’un environnement propice au bon fonctionnement des médias.
89. La Jordanie a pris récemment un certain nombre de mesures afin d’améliorer la gestion de son secteur public. Elle se classe au 37e rang de Transparence-International pour 2005 (soit l’un des meilleurs résultats de la région). Le gouvernement a montré sa détermination d’accroître la transparence et l’obligation de rendre compte avec la récente création d’un bureau de vérification des comptes et d’un département chargé de lutter contre la corruption.
90. Plusieurs organisations des droits de l’homme ont fait état d’une aggravation de la situation des droits de l’homme en Jordanie après 2001, notamment en matière de liberté d’expression et d’association. Selon une loi provisoire de 2001, entérinée par le parlement en 2004, les organisateurs de rassemblements publics doivent obtenir l’autorisation du gouverneur local trois jours avant de convoquer une réunion publique. En outre, de nombreux manifestants politiques sont détenus pour des motifs d’ordre public, d’appartenance à des groupes islamistes ou de participation à des activités terroristes.
91. L’UE joue un rôle de plus en plus important en matière de promotion de la démocratie et des droits de l’homme en Jordanie en soutenant les ONG et les organisations communautaires. Le programme Charaka de l’UE, mis en oeuvre en coordination avec le ministère de la planification, est le premier du genre, apportant un soutien financier et technique global aux ONG s’occupant des droits de l’homme dans tout le royaume.
92. Les relations entre l’UE et la Jordanie sont régies par un accord d’association signé le 24 novembre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 2002. Cet accord remplace l’ancien accord de coopération qui remontait à 1977.
93. La Jordanie a toujours cherché à améliorer ses relations avec l’UE. Après le lancement par cette dernière de la politique européenne de voisinage (PEV), elle a entamé des négociations avec l’UE sur un plan d’action et en 2005, elle était parmi les cinq pays qui ont adopté ce type de plan – comportant un ordre du jour nouveau et ambitieux dans les domaines politique, social et économique et visant le partage de valeurs communes avec l’UE – pour les trois à cinq années suivantes.
94. Dans la sphère économique, l’UE a soutenu le développement du secteur privé en Jordanie par les services directs offerts aux petites et moyennes entreprises (PME) et les institutions d’aide aux PME, les plans de soutien financier destinés à ces dernières, le développement de la formation professionnelle et des ressources humaines, le renforcement des institutions et l’accompagnement des politiques suivies. Dans le cadre du programme MEDA, l’UE a fourni également 458 millions d’euros à la Jordanie entre 1995 et 2004.
95. La Jordanie a fait de gros efforts ces dernières années pour libéraliser son économie, notamment en matière d’investissements et de législation commerciale, et elle progresse beaucoup dans le domaine de la privatisation. Le pays est relativement ouvert aux investissements étrangers et les conditions dans le pays sont en général considérées comme favorables à cet égard par rapport au reste de la région. Le niveau des investissements étrangers s’est accru de façon substantielle ces dernières années.
96. En dépit de résultats économiques relativement bons, la Jordanie n’est pas parvenue à faire profiter les classes défavorisées de la croissance économique. Plus de 14 % de Jordaniens vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté. Mais c’est un des pays de la région les mieux placés en matière d’espérance de vie à la naissance (72 ans), d’alphabétisation des adultes (91 %), d’accès aux services de base et à l’éducation (taux d’inscription de 91 % pour l’enseignement primaire, 80 % pour le secondaire et 31 % pour le supérieur).
97. La Jordanie souffre actuellement d’un déficit commercial structurel, ses importations étant près de deux fois plus élevées que ses exportations. Le déficit est absorbé en partie par l’excédent dégagé dans le secteur des services, constitué essentiellement par les envois de fonds et le tourisme.
98. L’UE constitue la source d’importation la plus importante pour la Jordanie, avec un tiers du total – il s’agit essentiellement de machines, matériel de transport et de produits chimiques et agricoles. En outre, l’UE est le quatrième marché à l’exportation pour la Jordanie. Elle exporte surtout des produits miniers (25 %), des produits chimiques (50 %) et des dérivés du pétrole (12 %).
99. Ces dernières années, la Jordanie a entamé le processus d’intégration dans l’économie mondiale et régionale en devenant membre de l’Organisation mondiale du commerce en avril 2000 et en concluant des accords de libre-échange avec les Etats-Unis (2001), l’AELE (2002) et l’Accord d’Agadir avec le Maroc, l’Egypte et la Tunisie.
100. L’UE considère la Jordanie comme un pays responsable, qui apporte une contribution positive à la stabilité et la modernisation dans la région.
101. Le rôle actif joué par ce pays dans la promotion des réformes politiques par le biais de la Ligue arabe et son attitude constructive et équilibrée face au conflit israélo-palestinien en font un partenaire très apprécié du processus de paix au Moyen-Orient et de la modernisation économique et politique de cette région.
102. La Jordanie a multiplié les tentatives pour coopérer davantage avec ses voisins, notamment par la signature avec Israël d’un accord de coopération et de partenariat commercial, sa collaboration avec l’Egypte pour ramener la paix au Moyen-Orient, y compris en offrant de jouer un rôle dans la formation des services de sécurité palestiniens et les conseils à leur donner en cas de désengagement d’Israël de Gaza et de la Cisjordanie et de coopérer avec d’autres pays arabes pour soutenir la normalisation de l’Irak. La coopération internationale et avec les autres pays voisins s’est accrue elle aussi.
103. Les observateurs font valoir qu’avant le lancement du processus de Barcelone, la Jordanie jouissait d’un éventail plus large de droits politiques que depuis 1995. En effet, les conditions démocratiques se sont détériorées dans le pays, particulièrement depuis le 11 septembre 2001. L’UE n’a pas condamné l’imposition de mesures strictes réglementant la liberté de parole et les droits de l’homme⁹. Le partenariat méditerranéen offert par l’Europe demeure important pour la Jordanie car il lui fournit l’assistance financière et technique dont elle a besoin pour poursuivre son intégration dans l’économie mondiale. Les objectifs du processus de Barcelone sont encore loin d’être réalisés dans ce pays et on espère que l’approche plus ciblée de la PEV donnera de meilleurs résultats.

104. Les négociations sur un accord d’association entre l’UE et la Syrie ont commencé en 1998, mais peu de progrès ont été réalisés au cours des quatre premières années. Les négociateurs de la Commission et le gouvernement syrien ont finalement paraphé le texte de l’accord le 19 octobre 2004. Celui-ci a ensuite été soumis aux autorités politiques des deux parties (le Conseil dans le cas de l’UE) pour approbation finale et signature. La signature de l’accord par le Conseil européen dépend de la coopération de la Syrie avec la commission indépendante mise sur pied par les Nations unies en vue d’enquêter sur l’assassinat de l’ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri et de sa disposition à se conformer aux Résolutions 1559, 1636 et 1644 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le retrait de la Syrie du Liban et les autres questions connexes.
105. La Syrie est membre du Partenariat euro-méditerranéen depuis 1995, bien qu’elle se soit peu engagée en raison de ses différends avec l’Union européenne au sujet du processus de paix au Moyen-Orient et de ses relations avec Israël. Elle a boycotté, avec le Liban, la réunion des ministres des affaires étrangères d’Euromed à Marseille en 2000 en signe de solidarité avec la seconde intifada. Elle a signé uniquement la Convention-cadre, condition préalable au lancement de la coopération au titre du programme MEDA, en 2000. Depuis lors, une coopération économique s’est développée dans les conditions prévues par ce programme et des projets axés sur les réformes économiques et administratives dans les secteurs public et privé ont été lancés. La Syrie améliore peu à peu le taux d’utilisation des fonds alloués dans le cadre du programme MEDA.
106. L’accord d’association UE-Syrie est semblable aux autres accords euroméditerranéens. Toutefois, étant donné les inquiétudes qu’inspire à l’UE l’économie ultra-protégée de la Syrie, cet accord comporte des dispositions plus étendues et plus substantielles dans un certain nombre de domaines, tels que l’abolition des tarifs douaniers sur les produits agricoles, les barrières techniques au commerce, le commerce des services, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et les mécanismes de règlement des différends commerciaux.
107. Lorsque Bachar Al-Assad a pris la succession de son père, Hafez Al-Assad, à la présidence du pays en 2000, beaucoup attendaient des ouvertures et des réformes qui ont été lentes à venir. Des réformes économiques ont commencé à être introduites dans quelques secteurs, principalement dans le système bancaire, mais l’économie, soutenue par l’industrie du pétrole et du gaz, reste étroitement réglementée. La mise en place de réformes fin 2001 a abouti à la nomination de ministres favorables au changement dans les ministères techniques et de l’industrie, et un rang de priorité plus élevé a été accordé aux négociations avec l’UE et aux réformes dans les domaines économique et juridique. Le gouvernement du Premier ministre Al-Otri, nommé en septembre 2003, a récemment mis l’accent sur cette politique. La Syrie a commencé peu à peu à ouvrir son économie planifiée à des réformes favorables aux lois du marché. Les plus importantes à ce jour sont la révision de la Loi n° 10 (1991) facilitant les investissements étrangers et la nouvelle Loi sur le système bancaire, qui permet depuis 2003 de créer des banques privées avec un actionnariat partiellement étranger. Le mécanisme d’établissement du taux de change a également été simplifié, bien qu’il subsiste un système à taux de change multiples et surévalués.
108. L’institutionnalisation des relations de l’UE avec la Syrie vise à soutenir et à encourager les réformes venant de l’intérieur plutôt qu’à imposer de l’extérieur un modèle européen. Dans ce processus, la société civile est censée jouer un rôle décisif d’acteur et de bénéficiaire de la réforme.
109. L’instrument central de promotion de la réforme économique en Syrie a été la création en 1996 du Centre d’affaires euro-syrien (Syrian-European Business Centre – SEBC), qui devrait aider le pays à accroître sa compétitivité dans le secteur privé et à renforcer l’efficacité de ses institutions d’aide aux entreprises. Depuis 1996, le SEBC a fourni une assistance à plus de 3 500 entreprises et assuré la formation de quelque 2 500 chefs d’entreprise.
110. La situation des droits de l’homme en Syrie ne s’est pas améliorée autant qu’on l’espérait lorsque Bachar Al-Assad a pris le pouvoir en 2000. Durant les six premiers mois de sa présidence, un certain nombre d’organisations de la société civile ont commencé à tenir des « forums démocratiques » pour discuter de l’avenir politique du pays, en réclamant des libertés politiques. L’année suivante, les autorités ont mis fin à ces activités en arrêtant et en inculpant les chefs de file de l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme, ce qui a provoqué des protestations internationales et des critiques de l’UE.
111. La position internationale de la Syrie s’est détériorée en 2005 après que les Nations unies eurent mandaté une enquête sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri le 14 février. L’enquête, qui montre du doigt la Syrie, a été relancée ces dernières semaines et le pays a accepté à contrecoeur de coopérer de façon plus constructive.
112. Le régime syrien a pris récemment un certain nombre de mesures pour tenter de rallier des suffrages à l’intérieur et d’apaiser les critiques à l’étranger. En octobre 2005, il a annoncé qu’il étudierait enfin les demandes de naturalisation de milliers de ses résidents kurdes. Début 2006, le gouvernement a relâché cinq prisonniers politiques, tandis que des centaines d’autres restaient derrière les barreaux. Une loi devait également être votée, autorisant les partis politiques à contester le monopole du pouvoir détenu par le parti Baas.
113. L’Iran est depuis des années le principal allié de la Syrie au Moyen-Orient. Les deux pays soutiennent activement le Hezbollah au Liban, qu’ils considèrent non seulement comme un outil efficace pour maintenir la pression au Nord d’Israël, mais aussi comme instrument permettant de peser sur la politique libanaise.
114. Certains observateurs politiques font valoir que la Syrie a exploité la crise provoquée par la publication de caricatures du prophète Mahomet par la presse danoise pour donner l’impression que la chute du régime actuel pourrait conduire à l’instauration d’un gouvernement Islamique radical, ce qui aurait des conséquences négatives pour l’ensemble de la région.
115. Bien qu’elle ait officiellement retiré toutes ses troupes et ses services de renseignement du Liban, la Syrie s’efforce toujours d’exercer son influence dans ce pays, ne serait-ce que par les relations étroites qu’elle entretient avec le Hezbollah, et de maintenir en permanence l’instabilité dans ce pays.
116. L’Arabie saoudite et l’Egypte tentent d’enrayer l’influence de l’Iran sur la Syrie et la région, en arguant que les intérêts de la Syrie ne peuvent être mieux défendus que par un partenariat avec ces pays arabes.

117. La coopération euroméditerranéenne dans le domaine de la sécurité n’a pas été une grande réussite. Bien que la Déclaration de Barcelone de 1995 reconnaisse clairement que les enjeux politiques, économiques et sociaux de part et d’autre de la Méditerranée appellent une approche globale et coordonnée, les dix dernières années ont montré que le processus de Barcelone n’offrait pas le cadre approprié pour faire face aux défis sécuritaires de la région¹⁰.
118. Depuis cette date, la région a connu des développements qui ont eu un impact important sur la situation sécuritaire et sur la façon de la traiter. Il convient de mentionner notamment :

119. Plusieurs pays arabes ont rejeté l’objectif de l’UE de rédiger une Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité qui aurait institutionnalisé les mécanismes de promotion et de maintien de la stabilité dans la région et aurait pu déboucher sur un système de sécurité collective. En novembre 2000, la réunion ministérielle de Marseille a supprimé la Charte de son programme de coopération.
120. Les attaques terroristes du 11 septembre 2001 ont sans doute donné l’élan nécessaire pour surmonter l’échec de la mise en place de la Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité. En avril 2002, le Plan d’action de Valence¹¹ a inscrit de nouveaux points à l’ordre du jour de la sécurité, notamment la prévention des conflits et la gestion de crise, le dialogue au titre de la PESD, la lutte contre la drogue, le crime organisé et le terrorisme et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les accords d’association et le dialogue institutionnel dans le cadre de la Politique européenne de voisinage jouent également un rôle important dans la mise en oeuvre d’un programme commun pour la sécurité dans la région méditerranéenne.
121. Mais il a été ardu de trouver un dénominateur commun. Les pays du Sud de la Méditerranée n’acceptant pas d’être relégués dans la catégorie des « pays à risques », ils ne pouvaient être inclus dans l’espace géographique réservé à de possibles interventions. L’utilisation de moyens proactifs de prévention des conflits et de gestion de crise a aussi été refusée. L’absence d’accord sur le fond a abouti à la conclusion qu’une politique commune dans ce domaine était impossible. La mésentente a aussi été totale sur une définition commune du terrorisme, mais une évaluation conjointe de la menace a permis une coopération pratique.
122. Le dialogue prévu initialement dans le Partenariat euroméditerranéen a désormais été remplacé par le dialogue au titre de la PESD avec les partenaires méditerranéens de l’UE dans le but de partager les informations et d’examiner les possibilités de coopération en matière de prévention des conflits et de gestion de crise. Ce dialogue ouvre aussi la perspective d’une coopération à des missions de maintien de la paix de l’UE.
123. Peu à peu, le dialogue au titre de la PESD pourrait conduire à une implication de l’UE dans des activités de réforme de la défense et des forces armées dans les pays du Sud de la Méditerranée. L’UE est bien consciente du fait qu’actuellement, la politique de sécurité de la plupart de ces pays est largement entre les mains des militaires, avec une faible participation des autorités civiles. En règle générale, les forces de sécurité intérieures et extérieures ne sont guère distinctes, les militaires jouant un rôle décisif dans la protection des régimes au pouvoir contre toute menace, intérieure ou extérieure. En outre, un haut niveau des dépenses de défense va de pair avec un sérieux manque de transparence et de responsabilité devant l’opinion publique.
124. Les priorités à l’ordre du jour de l’UE dans le domaine de la sécurité pour la région du Sud de la Méditerranée sont de toute évidence la lutte contre l’immigration clandestine, les trafics et le terrorisme, ce que les pays concernés semblent avoir accueilli avec soulagement. La réforme de la justice et de la police, ainsi que le renforcement des capacités de gestion des frontières occupent une place importante dans cette coopération, et l’UE apporte un concours financier considérable à ses partenaires du Sud dans la réalisation de ces objectifs. De récents accords d’association avec ces pays comportent des articles spécifiques sur la coopération dans le domaine de la sécurité en relation avec la lutte contre les nouvelles menaces, et ces questions sont également abordées dans les dialogues institutionnels menés dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
125. Cependant, même si l’UE soutient que cette nouvelle coopération dans le domaine de la sécurité est compatible avec l’objectif de promotion de la démocratie et de bonne gouvernance dans la région, dans la pratique, les forces de l’ordre sont désormais moins comptables de leurs actes et moins respectueuses des droits de l’homme dans les pays du Sud de la Méditerranée.
126. La Stratégie européenne de sécurité, adoptée en décembre 2003, confirme que « le règlement du conflit israélo-arabe constitue pour l’Europe une priorité stratégique », et soutient qu’en l’absence d’un tel règlement, il n’y aura guère de chances de résoudre les autres problèmes de la région.
127. Il est dit également que les intérêts de l’UE « exigent un engagement continu à l’égard des partenaires méditerranéens grâce à une coopération plus efficace dans les domaines de l’économie, de la sécurité et de la culture, dans le cadre du processus de Barcelone », et qu’« un engagement plus large avec le monde arabe devrait également être envisagé ». Ce même document lie clairement la sécurité au développement et à la gouvernance démocratique.
128. En juin 2004, le Conseil européen a adopté un rapport final sur « un partenariat stratégique de l’UE avec la Méditerranée et le Moyen-Orient », se fixant pour objectif d’instaurer les mécanismes de consultation et de coopération nécessaires dans le but de renforcer le dialogue politique dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion de crise, de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolifération. Une fois encore, la situation explosive dans la région et l’impact de la guerre en Irak sur l’évolution au Moyen-Orient et ses voisins immédiats rendent impensable l’amorce d’un dialogue substantiel.
129. Si l’UE veut réellement progresser sur la voie d’un dialogue sécuritaire sérieux avec ses partenaires méditerranéens, elle devra :

130. Deux questions importantes subsistent, qui montrent clairement la difficulté, pour des gouvernements adhérant à des conceptions totalement différentes de la gouvernance, de parvenir à une politique commune. Dans leur majorité, les gouvernements du Sud de la Méditerranée sont des régimes autocrates revêtus d’un vernis démocratique. Ils considèrent la lutte contre la menace commune du terrorisme radical Islamiste comme une bonne occasion de neutraliser dans leur propre pays toute opposition politique à connotation religieuse.
131. Les mêmes gouvernements rechignent à céder aux pressions de l’UE pour inscrire la démocratisation des structures de l’Etat à un ordre du jour visant à instaurer la paix, la sécurité et la prospérité dans la région. Ils savent que toute démocratisation ou modernisation significative de ces structures conduira in fine à l’effondrement du régime existant et, pour les élites, à la perte du pouvoir économique et politique.

132. Les raisons de l’absence de progrès dans la coopération en matière de sécurité dans le cadre du processus de Barcelone ont déjà été évoquées. La poursuite du conflit entre Israël et les Palestiniens en est une, même si elle est moins importante que certains voudraient le faire croire. Les autres facteurs qui jouent un rôle sont le manque de détermination d’un certain nombre de pays de l’UE, le défaut de clarté sur les objectifs de cette coopération et l’absence d’accord entre les différents partenaires sur les intérêts communs. En outre, les pays du Sud se plaignent souvent d’un manque de partenariat véritable car l’UE présente surtout des propositions qu’elle a préparées sans leur participation.
133. Plusieurs Etats ont donc pris une initiative moins ambitieuse, concernant un nombre plus réduit de pays et limitée à une zone plus restreinte qui ne connaît pas de tensions majeures et vise, à plus long terme, à revitaliser le chapitre politique et de sécurité du processus de Barcelone.
134. Cette initiative a abouti à la tenue d’une réunion des ministres de la défense à 5 + 5 (Algérie, Espagne, France, Italie, Libye, Malte, Mauritanie, Maroc, Portugal et Tunisie) en décembre 2004, au cours de laquelle une déclaration d’intention et un plan d’action pour 2005 ont été signés. Les ministres ont décidé de créer une structure « légère » comportant une réunion ministérielle par an, deux comités de pilotage et des commissions ad hoc pour les réunions d’experts si nécessaire. Ils sont convenus, dans le Plan d’action pour 2005 élaboré d’un commun accord, de coopérer, sur la base de contributions des ministères de la défense, à la surveillance maritime de la Méditerranée occidentale et à la protection civile et la sécurité de l’espace aérien dans la région méditerranéenne.
135. Les deux parties partagent indubitablement le même intérêt pour les questions de migration. Les pays du Sud de la Méditerranée doivent faire face aux immigrants en transit, notamment en provenance des pays d’Afrique occidentale, et à l’émigration. De tels mouvements peuvent engendrer également des activités criminelles telles que le trafic de stupéfiants et d’êtres humains.
136. Le Plan d’action pour 2006 a identifié les questions nécessitant une plus grande attention parmi les trois domaines examinés dans le Plan d’action pour 2005, lesquels ont été reconduits. Le Processus 5 + 5 a permis également d’organiser des séminaires et d’échanger des informations. Tous les participants du Sud se sont dits satisfaits de ce qu’ils considèrent comme un véritable partenariat. Le processus constitue un forum de choix pour les réunions entre militaires, qui contribue à créer un climat de confiance réciproque dans lequel les partenaires s’écoutent mutuellement.

137. La politique européenne de voisinage (PEV) est née d’une initiative prise en 2002 à l’intention du Belarus, de la Moldova, de la Russie et de l’Ukraine. A ceux-ci ont été ajoutés les pays du Sud de la Méditerranée lors des discussions préparatoires qui se sont poursuivies la même année, et l’initiative a été étendue en 2004 aux trois Etats du Caucase. La Russie, préférant coopérer avec l’UE sur une base différente, n’a pas souhaité y participer.
138. L’objectif principal de la PEV est de travailler avec les pays qui sont voisins de l’UE ou le deviendront et de faire en sorte qu’ils se rapprochent encore plus des valeurs et des normes européennes pour devenir plus prospères et plus stables et se transformer en partenaires fiables. Un large éventail de programmes et de projets de coopération vise à faire disparaître les clivages existants et à prévenir l’apparition de nouveaux. L’UE souligne qu’en ce concerne la région méditerranéenne, la PEV s’ajoute au partenariat euroméditerranéen et le complète.
139. Les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient couverts par la PEV sont l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie. L’Autorité palestinienne est elle aussi concernée.
140. Les accords euroméditerranéens doivent demeurer le fondement des relations entre l’UE et ses partenaires méditerranéens. Mais les plans d’action de la PEV, qui doivent être négociés et conclus avec chaque partenaire, seront adaptés aux conditions propres à chaque Etat voisin. Ils fixent un nombre limité de priorités et sont censés inciter vraiment à la réforme. L’UE en soutiendra la mise en oeuvre et les progrès accomplis feront l’objet d’un suivi commun. La Commission européenne publiera régulièrement des rapports d’étape qui pourraient, le moment venu, déboucher sur l’offre par l’UE d’un large accord de voisinage, dont le contenu et la portée restent à préciser.
141. Les plans d’action mettent nettement plus l’accent sur les visées politiques telles que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques que ce n’était le cas jusqu’ici dans les relations entre l’UE et ses voisins du Sud de la Méditerranée. Ils mentionnent aussi de façon précise la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, de non-prolifération des armes de destruction massive et de respect de la justice internationale en soutenant la Cour pénale internationale.
142. Pour renforcer ses relations avec ses voisins et empêcher la création de nouvelles lignes de fracture, l’UE adopte une politique spécifique en les intégrant aussi souvent que possible dans une large gamme de réseaux européens. De même, elle intensifie la coopération transfrontalière avec les régions voisines. Mais une telle démarche s’accompagne nécessairement de pressions sur ses voisins pour qu’ils contrôlent mieux leurs frontières et mettent en oeuvre des réformes douanières.
143. L’UE a déjà négocié des plans d’action avec Israël, la Jordanie, le Maroc, l’Autorité palestinienne et la Tunisie. La Jordanie et le Maroc se sont engagés à réaliser des réformes approfondies. La Tunisie a fait de même en ce qui concerne les droits de l’homme. L’Autorité palestinienne s’est elle aussi fermement engagée à mettre en place des réformes.
144. En mars 2005, la Commission européenne a adopté des rapports d’étape pour l’Egypte, pour laquelle l’accord d’association est entré en vigueur, et pour le Liban, pour qui ce sera prochainement le cas. Ces rapports fournissent une analyse des réformes politiques, économiques et institutionnelles.
145. La Commission s’est attelée à la tâche avec l’Egypte et le Liban pour préparer avec eux des plans d’action. Les progrès dans les consultations avec le Liban dépendront de l’évolution de la situation politique interne.
146. Le parlement algérien a ratifié récemment l’accord d’association conclu avec l’UE et la Commission européenne va préparer un rapport d’étape. Pour l’heure, le gouvernement algérien rechigne à passer à l’étape suivante – celle des négociations sur un plan d’action – les dirigeants politiques ne voulant pas être trop étroitement liés à l’UE.
147. L’UE a signé en octobre 2004 un accord d’association avec la Syrie, mais le Parlement européen a fait clairement comprendre que son aval dépendrait de la mise en oeuvre des réformes en matière de liberté politique et de droits de l’homme, annoncée par les autorités syriennes.
148. Le large éventail des programmes destiné à soutenir l’action extérieure de l’UE est peu à peu remplacé par l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI), même si les décisions récentes du Conseil de limiter la croissance proposée du budget de l’UE ont entraîné également une diminution des engagements dans le cadre de l’ENPI.
149. La mise en place d’une politique européenne de voisinage englobant tous les pays limitrophes ou proches est peut-être le moyen le plus efficace de traiter un groupe d’Etats très différents, mais une telle approche peut être aussi source de problèmes.
150. La PEV inclut à la fois les membres potentiels de l’UE et les pays qui demeureront vraisemblablement en dehors de l’Union. Mais si, à l’avenir, les pays du Sud de la Méditerranée parvenaient à partager avec l’UE un nombre élevé de valeurs et de normes, y compris en matière de gouvernance démocratique, l’Union pourrait avoir du mal à maintenir de bonnes relations avec eux si elle devait persister à leur refuser le statut de membre¹².
151. Le fait qu’un certain nombre de partenaires de la PEV sont toujours gouvernés par des régimes autoritaires, impliqués dans des différends non résolus avec leurs voisins, quand ils ne perpétuent pas des conflits sur leur propre territoire, est un autre défi de taille. L’UE mettra-t-elle toute son énergie à régler de tels litiges, ou préférera-t-elle demeurer l’otage de ceux qui ont intérêt à les laisser se poursuivre, en dépit de leur influence négative sur l’autorité du gouvernement et de l’obstacle sérieux qu’ils représentent pour les investissements étrangers et la croissance économique ?
152. L’intégration régionale au sud de la Méditerranée, facteur important de la prospérité et de la stabilité de la région, n’est pas u