DOCUMENT A/1895

14 juin 2005

---

La coopération en matière de sécurité entre l’UE et son proche voisinage à l’Est

---

Document A/1895

14 juin 2005

La coopération en matière de sécurité entre l’UE et son proche voisinage à l’Est

______

RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission politique
par M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur (France, Groupe socialiste)
et M. Abdülkadir Ateş, co-rapporteur (Turquie, Groupe socialiste)

______

________

¹. Adopté par la commission à l'unanimité le 11 mai 2005.

---

RECOMMANDATION n° 760¹

L’Assemblée,

(i) Considérant l’importance que l’UE attache à promouvoir des relations étroites de coopération avec les pays de son proche voisinage à l’Est ;

(ii) Constatant notamment la nécessité de créer les conditions d’une coopération renforcée en matière de sécurité sur des questions spécifiques ;

(iii) Soulignant que la lutte contre la corruption et les trafics mafieux (trafic de drogue, immigration clandestine, traite de femmes, adoptions illégales, criminels mercenaires) est une priorité pour les pays voisins de l’UE à l’Est ;

(iv) Constatant que nombre de conflits régionaux, qui perdurent aux frontières de l’UE, sont entretenus à dessein par les milieux politico-mafieux ;

(v) Soulignant l’importance géostratégique et économique de l’Ukraine pour l’UE et se félicitant des changements politiques positifs survenus en Ukraine à la suite des élections présidentielles de décembre 2004 ;

(vi) Consciente de l’ampleur des réformes économiques et sociales à mener en Ukraine et des enjeux politiques pour l’Ukraine des prochaines élections législatives de mars 2006, et convaincue que le processus de réforme nécessite des aides spécifiques de l'Union européenne qui aient des effets concrets sur la situation sociale et démocratique du peuple ukrainien ;

(vii) Notant avec satisfaction la volonté politique exprimée par les nouvelles autorités ukrainiennes de se rapprocher de l’UE et de l’OTAN ;

(viii) Se félicitant de la signature du Plan d’action UE-Ukraine le 21 février 2005 et des mesures additionnelles adoptées en vue de renforcer ce plan ;

(ix) Préoccupée par l’existence de conflits frontaliers encore à résoudre entre l’Ukraine et la Russie, et entre l’Ukraine et la Roumanie ;

(x) Considérant les résultats des récentes élections législatives en Moldova et saluant la volonté politique des autorités moldaves de se rapprocher de l’UE ;

(xi) Inquiète du conflit en Transnistrie qui perdure depuis plus de douze ans et soutenant le souhait des autorités moldaves d’élargir le format des négociations visant à résoudre ce conflit ;

(xii) Estimant que la Russie devrait faire un effort supplémentaire pour contribuer au règlement de la situation en Transnistrie ;

(xiii) Saluant la nomination en mars 2005 d’un Représentant spécial de l’UE pour la Moldova et la volonté exprimée par l’UE de contribuer au règlement du conflit en Transnistrie ;

(xiv) Comptant sur une coopération intense des nouvelles autorités ukrainiennes en vue de résoudre le conflit en Transnistrie, notamment par un contrôle accru à la frontière moldavo-ukrainienne ;

(xv) Inquiète de l’absence persistante de volonté de la part des autorités du Belarus de créer les conditions nécessaires à des progrès démocratiques dans ce pays ;

(xvi) Consciente de ce que l’UE fait dépendre le développement de ses relations avec le Belarus des progrès démocratiques que les autorités de ce pays sont susceptibles d’effectuer ;

(xvii) Considérant les relations privilégiées qu’entretiennent la Russie et le Belarus, notamment en matière de défense ;

(xviii) Soulignant la nécessité d’approfondir le partenariat stratégique entre la Russie et l’Union européenne, et se félicitant des résultats du 15ème sommet UE-Russie du 10 mai 2005 à Moscou, notamment de l’accord sur un paquet de « feuilles de route » pour la création de quatre espaces communs UE-Russie (économie, sécurité/liberté/justice, sécurité extérieure, recherche, éducation/culture) ;

(xix) Estimant indispensable d’assurer une mise en oeuvre efficace et rapide des accords conclus entre l’UE et la Russie, notamment en matière de sécurité ;

(xx) Considérant que les différences d’appréciation en matière de standard démocratique constituent aussi un facteur potentiel de contentieux ;

(xxi) Consciente de ce que les pays de l’UE voisins directs de la Russie, notamment la Finlande, la Pologne et les Etats Baltes, sont particulièrement désireux de voir se développer une politique commune constructive vis-à-vis de la Russie ;

(xxii) Soulignant l’importance des intérêts économiques réciproques de la Russie, des pays membres de l’UE et des pays voisins de l’UE à l’Est, mais reconnaissant que des intérêts divergents subsistent entre la Russie et ses voisins en matière de sécurité ;

(xxiii) Rappelant la Recommandation n° 697 de l’Assemblée en date du 4 décembre 2001, adoptée à l’unanimité, qui recommande au Conseil « de demander à l’UE de poursuivre l’intensification du dialogue et de la coopération avec la Russie sur les questions politiques de sécurité, en mettant l’accent sur l’évolution de la situation au Belarus, en Moldova et en Ukraine, où la sécurité, la stabilité et le développement économique sont dans l’intérêt mutuel des deux parties » ;

(xxiv) Rappelant aussi la Recommandation n° 715 de l’Assemblée en date du 3 décembre 2002, adoptée à l’unanimité, qui recommande au Conseil d’inciter l’UE  « à poursuivre ses efforts pour assister l’Ukraine, le Belarus et la Moldova dans leur processus de démocratisation de la vie politique et de libéralisation des échanges économiques » et « à continuer activement à renforcer le partenariat stratégique avec la Russie »,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE DEMANDER AUX PAYS DE L’UEO D’INVITER L’UE à

1. Prendre des mesures immédiates pour ouvrir plus largement les activités de la PESC à l’Ukraine ;
2. Renforcer le dialogue avec l’Ukraine afin d’évaluer ses perspectives de liens plus étroits avec l’UE ;
3. Apporter un soutien accru au mouvement démocratique au Belarus ;
4. Offrir à la Moldova des perspectives d’intégration dans le processus de stabilisation et d’association pour l’Europe du Sud-Est ;
5. Obtenir des différentes parties aux négociations sur le conflit en Transnistrie de s’impliquer plus avant aux côtés de l’UE, dans un format élargi de négociation, en vue de contribuer au règlement définitif de ce conflit ;
6. Intensifier la coopération entre les pays de l’UE et ses voisins dans la lutte contre la criminalité organisée, en renforçant notamment les contrôles aux frontières et les coopérations transfrontalières ;
7. Engager un dialogue avec la Russie sur les conditions et les principes de la démocratie, élément clé de la sécurité.

---

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. A la suite de l’élargissement de l’UE et des récents développements politiques en Ukraine et en Moldova, la question des relations et de la coopération en matière de sécurité entre l’UE et son proche voisinage à l’Est se pose avec encore plus d’acuité. Trois pays constituent le proche voisinage de l’UE à l’Est. Il s’agit du Belarus, de l’Ukraine et de la Moldova. La région du Caucase ne sera pas traitée dans ce rapport car une récente recommandation de l’Assemblée lui a été consacrée².
2. En 2001, l’Assemblée avait déjà consacré un rapport détaillé aux nouveaux développements en Russie, au Belarus et en Ukraine³. En 2002, l’Assemblée avait aussi recommandé au Conseil d’inciter l’UE  « à poursuivre ses efforts pour assister l’Ukraine, le Belarus et la Moldova dans leur processus de démocratisation de la vie politique et de libéralisation des échanges économiques » et « à continuer activement à renforcer le partenariat stratégique avec la Russie »⁴.
3. L’UE a mis en place une politique européenne de voisinage (PEV) à l’égard des pays voisins de l’UE tant à l’Est qu’au Sud⁵. Les institutions européennes ont prévu des structures de coopération et des instruments financiers de soutien. L’UE a également défini des objectifs à la fois généraux et spécifiques à chacun des pays de son proche voisinage, notamment en matière de sécurité. Si l’UE joue déjà un rôle dans son proche voisinage à l’Est, ses actions et son influence pourraient encore s’accroître à l’avenir.
4. Afin de s’informer des faits et des perceptions nationales, les rapporteurs se sont rendus à Minsk et à Kiev, mais aussi à Moscou et à Varsovie. Ils ont participé sur place à des entretiens avec des personnalités politiques, des représentants de la société civile et des experts de politique étrangère. Ces missions d’enquête parlementaires ont été conduites avec le soutien efficace et précieux des ambassades de France et de Turquie (voir annexe). Les informations recueillies ont permis de mieux cerner les problèmes de sécurité du Belarus, de l’Ukraine et de la Moldova, en vue d’identifier des possibilités de coopération accrues en la matière entre l’UE et son proche voisinage à l’Est. Ces missions ont également permis de comprendre la perception et l’influence que peuvent avoir certains pays voisins, tout particulièrement la Russie, sur ces questions de sécurité. La Commission politique s’est aussi rendue à Helsinki et Riga du 11 au 14 avril 2005.
5. Le terme « sécurité » recouvre à la fois la sécurité au sens militaire et des questions plus larges liées à des problèmes historiques et sociaux. De ces questions plus larges peuvent naître des problèmes politiques, voire des risques d’affrontement. Les réponses à donner à ces problèmes ne relèvent donc pas uniquement de la politique de défense d’un pays ou de l’UE.
6. L’Assemblée de l’UEO, unique forum interparlementaire européen compétent en matière de sécurité et de défense, est le lieu de réflexion et de débat par excellence sur des questions aussi fondamentales pour l’avenir de la sécurité de l’Europe. Les rapporteurs se sont attachés à décrire les faits et à répertorier les dangers tangibles ou potentiels. Au-delà des situations décrites, ils constatent qu’il est nécessaire de créer les conditions d’une stabilité renforcée par une coopération en matière de sécurité sur des questions spécifiques et concrètes (conflits frontaliers, coopérations militaires, partenariats industriels), mais aussi par un dialogue plus souple, plus intense et plus ouvert.

7. Depuis 2004, l’Union européenne a de nouvelles frontières avec le Belarus, l’Ukraine et la Russie et, en 2007, après l’adhésion de la Roumanie, l’UE aura aussi une frontière commune avec la Moldova.
8. On observe deux catégories de questions de sécurité, les unes relevant du domaine « externe » et les autres du domaine « interne ». Dans le domaine de la sécurité interne, les problèmes évoqués dans les pays concernés sont ceux du contrôle des frontières et de l’immigration illégale. Ces problèmes ne suscitent pas d’inquiétude démesurée, mais le souhait est souvent exprimé d’une meilleure maîtrise des frontières et d’un déploiement accru de moyens en vue de parvenir à cet objectif. Il faudrait également encourager la coopération transfrontalière en prenant exemple sur des expériences positives déjà en cours sur le terrain entre pays voisins (en particulier, entre le Belarus et les Etats baltes ou entre la Pologne et le Belarus). L’Ukraine, la Moldova et le Belarus sont à la fois des pays « de transit » (en matière de trafic de drogue et d’immigration clandestine) et des pays « sources » (traite de femmes, adoptions illégales, criminels mercenaires). Ces phénomènes ne peuvent être éradiqués qu’en coopération entre les pays « sources », les pays « de transit » et les pays « consommateurs » situés à l’Ouest de l’Europe.
9. La situation dans le voisinage à l’Est de l’UE affecte directement la sécurité des pays de l’UE. Les menaces orientales sont multiples. Il s’agit à la fois de tensions politiques et de conflits militaires, de crises économiques, du crime transfrontalier, du commerce de la drogue, de l’immigration illégale mais aussi de risques liés à l’environnement et aux matériels nucléaires. Le soutien de l’UE à ses membres et à son voisinage à l’Est est donc tout à fait nécessaire et même indispensable. La plupart de ces menaces résultent de problèmes d’instabilité politique, de mauvaise gouvernance, de pauvreté et d’écart dans les niveaux de vie existant aux frontières orientales de l’UE.
10. La plupart des pays du voisinage de l’UE à l’Est comme au Sud ont des PNB par habitant inférieurs à 2 000 euros. Au cours de la dernière décennie, la pauvreté et l’exclusion sociale ont beaucoup augmenté en Russie, au Belarus, en Ukraine et en Moldova du fait de la chute de la production et de l’inégalité accrue dans la distribution des revenus. La Moldova est de loin le plus pauvre des pays du voisinage (378 euros par habitant), l’Ukraine vient ensuite (861 euros) et la Russie est en tête de ces deux pays (2 415 euros).
11. Dans le domaine de la sécurité externe, des contentieux réels ou potentiels subsistent dans la région. Chacun y affirme l’absence actuelle de danger d’affrontement militaire, sans parvenir néanmoins à écarter définitivement l’éventualité d’un tel affrontement de son champ de réflexion. En matière de sécurité externe, des interrogations subsistent aussi sur les réactions de la Russie. Chacun déclare vouloir entretenir des relations amicales avec ce puissant voisin, mais reste profondément méfiant vis-à-vis de la Russie.
12. Pour garantir leur sécurité externe, les pays de la région cherchent à prendre part à des alliances de défense. Mis à part pour le Belarus qui participe à une Union de défense avec la Russie, l’objectif prioritaire des pays à l’Est de l’UE élargie est souvent l’adhésion à l’OTAN. A côté de cette démarche « principale », les pays entreprennent généralement si possible une démarche « subsidiaire » en direction de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).
13. Dans ce contexte, la question de l’avenir et de la transformation de l’OTAN se doit d’être posée. Cette Alliance militaire va-t-elle évoluer vers une structure de plus en plus politique ? Dans ce cas, l’OTAN risque-t-elle d’empiéter sur les compétences d’autres organisations telles que l’OSCE ou l’ONU ? Les Etats-Unis resteront-ils l’acteur dominant de cette Alliance ? Qu’en pensent les pays à l’Est de l’UE, désireux de poser leur candidature ? Quelle place tiendra la PESD ? Ces questions sont ouvertes.
14. En ce qui concerne les contentieux réels, les rapporteurs ont ressenti l’attente d’une présence accrue de l’UE en tant que médiateur, notamment en vue de résoudre le conflit de Transnistrie. Une médiation accrue de l’UE pourra-t-elle exister ? Les membres de l’UE et les principaux protagonistes de ces conflits en auront-ils la volonté ? Sur des questions telles que les litiges concernant les frontières maritimes, notamment entre l’Ukraine et la Roumanie ou entre l’Ukraine et la Russie, la question première est de savoir s’il existe une volonté réelle des parties de résoudre le conflit.
15. Pour sa part, comment l’UE peut-elle agir pour améliorer la sécurité de ses voisins à l’Est de ses frontières ? La question de la « valeur ajoutée » de l’UE en matière de sécurité mérite d’être posée. Existe-t-il une volonté politique commune de la part des pays de l’UE de s’impliquer dans les conflits existants ? Que veut réellement offrir l’UE à terme à l’Ukraine, à la Moldova et au Belarus ? Comment ces pays eux-mêmes perçoivent-ils l’UE et conçoivent-ils la coopération en matière de sécurité avec l’UE ? La situation politique et les intérêts économiques autant que les facteurs géostratégiques et historiques déterminent pour chacun des pays voisins de l’Est de l’UE une politique de défense et de sécurité spécifique.

16. Au niveau gouvernemental, un accord avait été conclu entre l’UEO et l’Ukraine le 30 juin 1997 à Bruxelles. Cet accord portait sur le transport aérien à longue distance à l’appui des missions de Petersberg. Il devait en principe être reconduit par l’UE.
17. Parallèlement, l’Assemblée a forgé de solides relations de travail avec le Parlement ukrainien (Verkhova Rada). Des délégations d’observateurs parlementaires sont invitées à assister régulièrement aux sessions plénières et, en vertu de la Décision n° 26 du 22 octobre 2003 de l’Assemblée de l’UEO, l’Ukraine est dotée du statut d’invité permanent. Le Parlement de l’Ukraine peut donc désigner une délégation de quatre représentants auprès de l’Assemblée (deux parlementaires et deux suppléants). Cette délégation peut participer régulièrement aux sessions plénières, avec droit à la parole mais sans droit de vote, ainsi qu’à tous les colloques et séminaires organisés par l’Assemblée. Deux représentants de cette délégation peuvent assister, avec droit à la parole mais sans droit de vote, aux réunions de la Commission politique, de la Commission de défense, de la Commission technique et aérospatiale et de la Commission pour les relations parlementaires et publiques à l’invitation de ces commissions.
18. Les autorités ukrainiennes ont une vision très positive de leurs relations avec l’UEO et son Assemblée. Elles estiment que ces relations leur ont permis de mieux se préparer à coopérer également avec l’UE. Il conviendrait d’examiner les possibilités d’accroître encore la participation de l’Ukraine aux activités de l’Assemblée, dès lors que l’UE aura ouvert à l’Ukraine des perspectives d’adhésion.

1. Position géostratégique et situation politique

19. L’Ukraine occupe une position géostratégique importante au centre de l’Europe. Elle offre de vastes débouchés sur la mer Noire. Elle constitue une zone d’échange essentielle entre l’Europe occidentale, la Russie et tous les pays autour de la mer Caspienne, notamment en matière de transit énergétique (gaz et pétrole).
20. Selon les nouvelles autorités ukrainiennes, le « choix euro-atlantique » est un « choix de civilisation ». L’Ukraine se considère comme le « bastion avancé de l’Europe à l’Est » et veut jouer un rôle essentiel afin d’assurer la stabilité et la sécurité de l’Europe.
21. Lors de la dissolution de l’URSS en 1991, l’Ukraine devint indépendante. Elu Président de la République en 1994 et réélu en 1999, M. Léonid Koutchma instaura un régime présidentiel renforcé. Lors des récentes élections présidentielles en décembre 2004, l’opposition a organisé d’importantes manifestations et obtenu l’organisation d’un nouveau second tour, en raison de fraudes électorales massives. Le candidat de l’opposition, M. Viktor Iouchtchenko, a ainsi été élu Président avec 51,99% des suffrages contre 44,2 % pour M. Viktor Ianoukovitch, le Premier ministre sortant. Mme Ioulia Timochenko a été nommée Premier ministre. M. BorIs Tarassiouk, jusqu’alors Président de la Commission de l’intégration européenne au Parlement et Chef de la Délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée de l’UEO, a été nommé ministre des affaires étrangères, M. Anatoliy Grytsenko, Ministre de la défense, et M. Petro Porochenko, Secrétaire général du Conseil national pour la sécurité et la défense.
22. Les dernières élections ont clairement laissé apparaître le clivage entre l’Est et l’Ouest du pays, de part et d’autre du fleuve Dniepr. La minorité russophone (de l’ordre de 20% de la population) est concentrée dans l’Est et le Sud du pays, notamment autour du bassin houiller du Donbass (région de Donetsk) et en Crimée. Dans ces régions russophones, la population a majoritairement voté pour le candidat symbolisant la continuité du pouvoir et qui avait le soutien de la Russie. A Kiev et à l’Ouest du pays, la population a majoritairement soutenu M. Iouchtchenko. La menace de sécession de certains responsables politiques russophones de l’Est du pays, faite au cours de la crise électorale, n’a pas été mise à exécution. La plupart des experts excluent une possible partition du pays. Des projets de décentralisation et de régionalisation sont néanmoins en cours.
23. Pendant la crise politique, le Président Poutine a effectué plusieurs visites en Ukraine pour soutenir M. Ianoukovitch. Au lendemain du second tour, il a exprimé publiquement ses félicitations à celui-ci pour sa victoire électorale, il a jugé déplacées les réserves occidentales et dénoncé la demande formulée par M. Iouchtchenko d’organiser un nouveau second tour. Le Parlement européen s’est exprimé en faveur d’un second nouveau tour. Le Président Bush a mis en garde contre toute ingérence étrangère dans un futur scrutin. Le Haut représentant pour la PESC, Javier Solana, et les Présidents polonais Aleksander Kwasniewski et lituanien Valdas Adamkus ont joué un rôle particulièrement utile de médiation entre les deux camps politiques adverses. Le 1^er décembre 2004, l’Assemblée de l’UEO avait adopté la Résolution n° 125 demandant de toute urgence la révision de la loi et du processus électoral, exhortant les parties en présence à s’abstenir de recourir à la force et à éviter toute partition de l’Ukraine et soutenant les efforts de médiation internationale, notamment de M. Solana, Secrétaire général de l’UEO et Haut représentant de l’UE pour la PESC. Pour des observateurs membres de pays de l’UE tels que la Pologne ou les Etats baltes, l’UE a joué un rôle trop passif pendant la crise politique ukrainienne de décembre 2004. M. Solana aurait adopté un « profil bas » comparé aux Président polonais et lituanien ou aux Etats-Unis, ouvertement actifs et engagés. De plus, du point de vue de ces observateurs orientaux de l’UE, la situation reste précaire et une aide immédiate et conséquente devrait être offerte par l’UE à l’Ukraine.
24. Le 8 décembre 2004, le parlement ukrainien a adopté un amendement à la Constitution permettant le transfert de certains pouvoirs du Président au parlement. Pendant la crise des élections présidentielles, MM. Koutchma et Iouchtchenko sont en effet parvenus à un compromis. M. Koutchma a obtenu que l’opposition accepte une réduction des prérogatives présidentielles, tandis que M. Iouchtchenko a obtenu que la mise en vigueur de ces dispositions soit différée. La date précise de la mise en vigueur de cette réforme constitutionnelle reste un enjeu politique important. On évoque l’automne 2005 ou début 2006, soit peu avant les prochaines élections législatives prévues en mars 2006.
25. Face aux fortes attentes des citoyens, le nouveau gouvernement dispose d’un an pour « faire ses preuves » et lancer de profondes réformes structurelles, à la fois politiques, économiques et sociales. Depuis 2003, l’Ukraine connaît de nouveau des taux annuels de croissance positifs de l’ordre de 9 %. Cette croissance économique s’accompagne désormais d’un net changement de style de gouvernement et d’une volonté nouvelle clairement affichée de respecter les libertés civiles et les droits de l’homme. Le Président Iouchtchenko a notamment promis de faire toute la lumière sur la disparition en 2000 du journaliste indépendant Georgiy Gongadze, dans laquelle le Président Koutchma serait impliqué. L’échéance électorale de 2006 sera décisive pour l’avenir de l’Ukraine et pèse sur la définition de la politique actuelle, notamment en matière de sécurité et de défense.

2. Politique de sécurité et de défense

26. Le contrôle civil des forces armées fait partie des priorités en matière de défense. Un Conseil pour la sécurité et la défense nationale a été créé dès 1992. Son rôle s’est renforcé sous la présidence de M. Koutchma. Cet organe, mentionné dans la Constitution depuis 1996, regroupe autour du Président les ministres de la défense, des affaires étrangères, de l’intérieur, ainsi que le chef des services de sécurité et de celui des gardes-frontières. En temps de guerre, il serait responsable de la coordination suprême des structures militaires. En temps de paix, il vise à coordonner les structures de défense et à définir la stratégie nationale tant dans le domaine de la sécurité internationale que de la sécurité intérieure. Il assure aussi le contrôle des exportations de matériels de défense. La réforme constitutionnelle en cours prévoit une réduction des compétences présidentielles au profit du Premier ministre et du parlement. A l’avenir, le Conseil pour la sécurité et la défense nationale pourrait donc se voir investi d’un rôle politique accru, en tant qu’organe de contrôle de l’application par les différents ministères des décisions du Président en matière de sécurité.
27. En 2003, l’Ukraine a consacré 2,4% de son PNB à sa défense, soit 843 millions de dollars. L’amélioration de la situation économique a permis au gouvernement d’augmenter le budget de la défense de 32% entre 2003 et 2004. Le président de la Commission pour la sécurité et la défense de l’Assemblée ukrainienne insiste sur le fait que l’Ukraine entretient une armée trois fois plus nombreuse en effectifs que la Roumanie, par exemple, mais avec un budget deux fois moindre. Il souligne aussi l’importance du contrôle aux frontières et des difficultés éprouvées par son pays pour sécuriser ces frontières en vue de prévenir les trafics et l’immigration.
28. Au moment de la dislocation de l’URSS, l’Ukraine comptait plus d’un million de soldats et disposait d’une grande quantité de chars, d’engins blindés, d’artillerie, d’avions et d’armes nucléaires. L’Ukraine s’est attachée à se délester de ce lourd passif de l’époque soviétique qui ne correspondait pas à ses besoins de sécurité. Le nombre de personnels militaires et d’équipements a été réduit de manière drastique, mais cette réduction n’a pas été suivie par la mise en service de nouveaux équipements de défense. Aujourd’hui, l’armée est constituée de 280 000 hommes. L’objectif serait de ramener les effectifs à 90 à 100 000 hommes d’ici 2015. Parallèlement, il est prévu de faciliter les reconversions et d’appliquer une loi octroyant des garanties sociales aux militaires mis à la retraite. En outre, la configuration des forces armées a changé. Auparavant, elle se composait de cinq armées : air, terre, mer, défense anti-aérienne, missiles stratégiques. Cette dernière catégorie a aujourd’hui disparu. Défense anti-aérienne et armée de l’air ont fusionné. Il reste donc trois armées : air, terre et mer. De plus, l’accent est mis sur le développement d’une force d’action rapide et sur la professionnalisation des forces armées. L’échéance 2015 initialement prévue pour le passage à la professionnalisation a été avancé à 2010 par le nouveau Président de la République, M. Iouchtchenko. D’une solde mensuelle de 80 dollars environ, on ambitionne de passer à environ 200 dollars pour un militaire du rang sous contrat, ce que certains élus politiques estiment budgétairement irréalisable à l’heure actuelle. Par ailleurs, l’objectif d’adhésion à l’OTAN et le passage aux normes OTAN pour les équipements de défense ukrainiens auront aussi un coût.
29. L’Ukraine participe à des opérations multinationales de maintien de la paix et coopère militairement avec des pays voisins, notamment la Pologne. En 1997, le bataillon ukraino-polonais a été créé en vue de participer à des interventions de maintien de la paix. En 2000, ce bataillon a été déployé pour la première fois dans le cadre de la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR). Quelque 250 militaires ukrainiens y sont engagés. L’Ukraine participe également aux opérations de police de l’UE en Bosnie-Herzégovine (MPUE) et en ARYM (EUPOL Proxima). Quelque 1 600 militaires servent aussi en Irak dans le cadre de la coalition internationale depuis juin 2003. Après une explosion meurtrière qui avait fait huit morts le 9 janvier 2005, le Président Koutchma avait donné l’ordre de préparer un plan de retrait des troupes ukrainiennes d’ici la fin de la première moitié de l’année 2005. Ce retrait est appuyé par le nouveau Président élu, M. Iouchtchenko, qui a annoncé début mars le retrait des troupes ukrainiennes d’Irak en trois phases entre mi-mars et mi-octobre 2005.
30. Il existe 184 bases de stockage de matériel de guerre sur tout le territoire ukrainien. Les autorités ukrainiennes soulignent elles-mêmes la grande vétusté du matériel militaire. Plus de deux millions de tonnes de munitions obsolètes doivent encore être recyclés. Cet arsenal pléthorique représente une menace. Des incidents se sont déjà produits. En février 2005, l’OTAN a octroyé une aide de 25 millions d’euros à l’Ukraine dans le cadre d’un fonds spécial du Partenariat pour la paix en vue de l’aider à détruire ses stocks en surplus de munitions et d’armes légères (au moins 133 000 tonnes de munitions et 1,5 million d’armes légères). Ce projet sera réalisé en quatre phases sur une période de 12 ans. Les Etats-Unis ont accepté d’assumer le rôle de nation cadre pour la première phase du projet, dont le coût est estimé à 7 millions d’euros sur une période de trois ans. En plus des Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Norvège se sont engagés à financer ce projet.
31. Par ailleurs, les missiles stratégiques ont été démantelés, mais il reste le problème du recyclage de leur combustible solide. Les Etats-Unis ont assisté l’Ukraine dans le découpage des missiles et l’extraction du combustible. Mais ils préconisent de détruire le combustible par combustion tandis que l’Ukraine souhaite le détruire par dissolution aqueuse.
32. Les nouvelles autorités ukrainiennes ont fait le choix de s’intégrer dans les structures euro-atlantiques. Avant d’être une alliance militaire, l’Alliance atlantique serait avant tout le symbole d’une communauté de valeurs, fondée sur la démocratie et l’économie de marché, tout comme l’UE. Du point de vue ukrainien, adhérer à l’une des deux organisations conduirait tout naturellement à adhérer à l’autre. Le précédent de l’adhésion des pays d’Europe centrale à la fois à l’OTAN et à l’UE en serait la preuve. L’UE et l’OTAN sont ainsi perçues par l’Ukraine comme complémentaires.

33. En Ukraine, l’industrie de défense occupe une place importante dans l’économie nationale. Les entreprises ukrainiennes développent et exportent une vaste gamme de matériels de guerre (avions, chars, missiles, armes à feu, défense anti-aérienne) et disposent d’un savoir-faire technologique d’excellent niveau. Mais le tissu militaro-industriel ukrainien est fragilisé et doit faire face à la concurrence mondiale. Par exemple, des tentatives de coopération de la firme aéronautique Antonov avec EADS ont échoué. Au-delà des motivations économiques, cet échec pourrait avoir des conséquences politiques car pour survivre, ce géant de l’industrie de défense ukrainienne est dès lors tenu de chercher d’autres débouchés commerciaux et n’a pas d’autre choix que de trouver d’autres partenaires industriels, y compris en Russie (par le biais d’une joint-venture détenue à 80 % par les Russes et à 20 % par les Ukrainiens).
34. L’Ukraine a également accepté de fournir certains composants industriels dans le cadre de la coopération en matière de défense aérienne mise en place entre la Russie, le Belarus et le Kazakhstan. Mais il existe aussi nombre de domaines où les industries ukrainiennes sont en concurrence avec d’autres pays de la CEI, par exemple les chars ou les véhicules blindés de combat. Dans le domaine des missiles, dans lequel l’Ukraine dispose d’énormes capacités, la Russie a fait le choix de ne plus coopérer avec l’industrie ukrainienne, pour des raisons d’indépendance stratégique dans ce domaine sensible touchant au nucléaire. Globalement, la Russie vise désormais à assurer son indépendance d’approvisionnement en matériel de défense vis-à-vis des pays voisins, tout spécialement de ceux qui veulent s’affranchir de son influence et adhérer à l’OTAN. Elle tend donc de manière croissante à planifier la fabrication de tous les composants de ses systèmes d’armes sur son territoire national.
35. A l’avenir, des coopérations entre l’Est et l’Ouest de l’Europe ne pourront se développer que si les projets identifiés recueillent un soutien politique fort et continu et si les industriels, pour leur part, raisonnent non pas tant en termes de concurrence technologique que de mise en commun de marchés commerciaux.

36. L’Ukraine a adhéré au Programme de Partenariat pour la paix de l’OTAN en 1994. Lors du sommet de Madrid des 8 et 9 juillet 1997, les chefs d’Etat et de gouvernement ont signé avec elle une Charte de partenariat spécifique entre l’OTAN et l’Ukraine. En réponse à l’aspiration ukrainienne d’une relation plus étroite, un Plan d’action OTAN-Ukraine a été adopté à Prague le 22 novembre 2002. Le Plan d’action traite prioritairement de la coopération militaire, mais 40 % de son contenu concernent aussi des questions ayant trait à la société civile et aux réformes économiques.
37. Le 22 février 2005, le Président Iouchtchenko, en visite à l’OTAN, a déclaré vouloir l’intégration de l’Ukraine dans l’Alliance atlantique et demandé que l’Ukraine participe au Plan d’action pour l’adhésion (MAP) de l’OTAN. Mais tous les pays de l’Alliance ne sont encore prêts à inviter l’Ukraine à adhérer à l’OTAN.
38. L’Ukraine veut également persuader la Russie de ce que son adhésion à l’OTAN ne constituerait en aucune façon une menace pour elle. Elle soutient au contraire que son adhésion à l’OTAN serait la meilleure garantie pour la Russie de cette absence de menace. Le ministre des affaires étrangère russe, M. Serguei Lavrov, a déclaré le 28 décembre 2004 que la Russie ne verrait aucune opposition à l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN. Cependant, des experts ukrainiens mais aussi russes n’excluent pas que la Russie entreprenne des démarches assez fermes pour freiner l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN et même à l’UE le moment venu. On pourrait s’attendre par exemple à des mesures de représailles politiques et économiques (notamment énergétiques).
39. Par ailleurs, la connotation négative de l’OTAN, en tant qu’alliance militaire ennemie tout au long de l’ère de la guerre froide, perdure encore au sein de la population ukrainienne. De plus, les opérations de l’OTAN dans l’ancienne Yougoslavie et plus récemment les opérations de la coalition internationale en Irak sous leadership américain ont été perçues par l’opinion publique ukrainienne comme des agressions. En conséquence, seule une minorité de citoyens ukrainiens serait aujourd’hui favorable à une adhésion à l’OTAN (de l’ordre de 15% de la population). Le parti communiste (20% des sièges au parlement) et le parti socialiste (7%), qui restent des composantes politiques influentes, sont opposés à l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN. Ils prônent un partenariat stratégique avec l’Alliance mais le maintien du statut « hors bloc » du pays et dénoncent la menace d’une implantation de bases militaires américaines dans des pays voisins, notamment en Roumanie et en Bulgarie. Au sein de l’opinion publique dans son ensemble, l’image négative de l’OTAN paraît réversible à moyen terme et les nouvelles autorités ukrainiennes tablent sur une adhésion d’ici cinq à six ans, aux environs de 2010. La Pologne rappelle que la forte opposition de la Russie à sa propre adhésion à l’OTAN en 1999 a fait place, dès son adhésion effective, à une attitude russe plus conciliante et n’a affecté en rien le développement de relations économiques et commerciales entre les deux pays.
40. Le 22 février, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Alliance se sont félicités des changements survenus en Ukraine, mais ils ne sont pas parvenus à un consensus en vue d’inviter l’Ukraine à participer au Plan d’action pour l’adhésion (MAP) de l’OTAN, programme spécialement destiné aux pays ayant vocation à adhérer à l’Alliance atlantique. Au Conseil de l’Atlantique nord, les positions nationales ne varient non pas tant sur le principe d’une adhésion de l’Ukraine que sur le rythme de rapprochement entre ce pays et l’organisation. La Pologne en particulier est favorable à une offre immédiate à l’Ukraine de participer au MAP, conformément aux souhaits du nouveau gouvernement ukrainien. D’autres pays d’Europe occidentale estiment qu’il convient d’être plus prudent et de tenir compte de l’image encore négative de l’OTAN au sein de la population, afin de ne pas compromettre le soutien qu’elle apporte au nouveau gouvernement en vue des importantes élections législatives de l’année prochaine. La volonté de ne pas froisser la Russie n’est pas publiquement évoquée mais motive sans doute aussi la prudence de certains pays de l’Alliance. Pour leur part, les Ukrainiens sont conscients du fait que l’OTAN est en cours de transformation militaire et politique et ils espèrent que les tensions observées entre certains alliés européens et les Etats-Unis ne mineront pas à terme la crédibilité de l’Alliance.
41. L’opinion publique ukrainienne est beaucoup plus favorable à une adhésion à l’UE. Conscients de leur retard économique par rapport aux pays de l’UE, ils aspirent à un niveau de vie comparable. Mais les autorités ukrainiennes prévoient que l’adhésion à l’UE demandera bien plus de temps que l’adhésion à l’OTAN, puisqu’il ne s’agit pas tant de la seule réforme spécifique des capacités militaires doublée d’un accord politique des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Alliance, que de l’application par étape de l’énorme « acquis communautaire », suivi in fine d’un accord politique unanime des 25 pays de l’UE. Les autorités ukrainiennes pensent donc que leur adhésion à l’OTAN se fera plus vite et nécessitera des efforts moindres que leur adhésion à l’UE. Le précédent de l’adhésion des pays d’Europe centrale d’abord à l’OTAN puis à l’UE en serait la preuve.
42. Cette perception de leur calendrier d’adhésion à l’UE et à l’OTAN n’empêche pas les autorités ukrainiennes de se déclarer tout à fait favorables à la politique européenne de sécurité et de défense, qu’elles estiment importante et à laquelle elles sont prêtes à participer dès maintenant de manière plus active. L’Objectif global lancé à Helsinki par l’UE en vue de créer une force de réaction rapide de l’ordre de 60 000 hommes intéresse l’Ukraine qui s’estime insuffisamment informée des récents développements en matière de politique européenne de sécurité et de défense. Les élus politiques ukrainiens apprécient la qualité de l’information fournie par l’Assemblée de l’UEO dans ce domaine et les autorités ukrainiennes se déclarent prêtes à coopérer plus avant avec l’UE en matière de sécurité. Il serait dès lors pertinent d’ouvrir plus largement les activités de la PESC à l’Ukraine. Celle-ci aurait déjà proposé une contribution concrète à l’Objectif global. Dans le domaine du transport aérien par exemple, les Ukrainiens seraient à même d’apporter des réponses concrètes aux lacunes de l’UE, dans l’attente notamment de la mise en service de l’avion de transport A 400 M.

3. Relations entre l’Ukraine et la Russie

43. En matière énergétique, l’Ukraine est dépendante à 85 % d’importations extérieures (principalement de la Russie mais aussi du Turkménistan). La Russie et l’Ukraine ont un intérêt manifeste à coordonner leurs stratégies énergétiques afin de combiner au mieux les ressources russes et les capacités de transit de l’Ukraine, notamment en direction de l’Europe occidentale. C’est par l’Ukraine que transiteraient 80 % du gaz russe exporté vers les pays de l’UE.
44. En ce qui concerne le transit de pétrole, il existe déjà un oléoduc Odessa-Brody (Ukraine), qu’il est prévu de prolonger à l’avenir jusqu’au port de Gdansk, en Pologne. Pour l’instant, aucun contrat de transit n’a été conclu avec des pays de la région du Caucase et cet oléoduc fonctionne en sens inverse, acheminant du pétrole russe d’Odessa à Brody.
45. La Russie tente aussi de contourner l’Ukraine et la Pologne par un projet d’oléoduc en mer du Nord. Le 11 avril 2005 à Hanovre, l’Allemagne et la Russie ont annoncé un accord en vue de construire d’ici 2010 un gazoduc passant sous la mer Baltique en Europe du Nord (de Vyborg près de Saint-Pétersbourg à Greifswald au nord de Berlin). Ce gazoduc permettra à la Russie de livrer directement du gaz en Europe occidentale (notamment en Allemagne, Scandinavie, Royaume-Uni) et réduira sensiblement la dépendance de la Russie vis-à-vis des routes de transit existantes qui traversent l’Ukraine et le Belarus. Ce gazoduc donnera à la Russie un accès direct au marché européen par le biais d’un tracé alternatif. Cela devrait aussi permettre à la Russie de négocier des tarifs de transit plus avantageux auprès du Belarus et de l’Ukraine qui dépendent d’elle pour la plupart de leurs besoins en énergie. Certains observateurs, notamment dans les Etats Baltes (aussi « évités » lors du tracé du gazoduc), mettent en garde l’Europe occidentale face au risque de dépendance énergétique trop exclusive vis-à-vis de la Russie.
46. Les enjeux de sécurité énergétique sont fondamentaux à la fois pour la Russie (pays exportateur), pour les pays de transit tels que l’Ukraine, le Belarus et la Pologne et pour les pays consommateurs de l’UE. L’Union européenne importe aujourd’hui 40 % de son gaz de Russie. Environ le tiers des besoins de l’Allemagne en pétrole et en gaz sont assurés par la Russie. En 2030, l’Union européenne pourrait dépendre de la Russie pour 81 % de ses importations de gaz. Dans la Stratégie européenne de sécurité en date de décembre 2003, il est d’ailleurs dit que « la dépendance énergétique constitue pour l’Europe une source de préoccupation particulière. L’Europe est le principal importateur mondial de pétrole et de gaz. Ses importations représentent aujourd’hui environ 50% de la consommation d’énergie ; ce chiffre passera à 70% en 2030 ».

47. Dès l’indépendance de l’Ukraine en 1991, des conflits d’intérêts ont opposé l’Ukraine et la Russie, notamment sur le statut de la Crimée (rattachée à l’Ukraine en 1954 au sein de l’URSS) et sur le contrôle de la flotte de la mer Noire.
48. Le 31 mai 1997, le Président russe Boris Eltsine et le Président ukrainien Léonid Koutchma ont signé un Accord d’amitié et de coopération, par lequel ils reconnaissaient respectivement la souveraineté et l’intégrité territoriale des frontières existantes. Ils ont aussi signé un Accord intergouvernemental sur le statut de la Flotte de la mer Noire stationnée en territoire ukrainien, ainsi que sur les critères de division de la flotte entre les deux pays (700 navires). La flotte russe maintiendra des bases navales à Sébastopol pour 20 ans mais s’engage à verser annuellement à l’Ukraine pendant 20 ans un loyer (entre 98 et 100 millions de dollars) pour l’utilisation de 80% des installations portuaires. En mars 2005, la Russie a conduit un exercice naval de grande envergure et serait entrée dans les eaux territoriales ukrainiennes sans en demander la permission. Les Russes refuseraient aussi l’accès d’inspecteurs ukrainiens sur la base navale de Sébastopol contrairement aux arrangements prévus en 1997. La flotte de Sébastopol est vétuste. Aucun nouveau bâtiment n’a été mis en service depuis des années. Les Russes sont en train d’aménager le port de Novorossisk pour réinstaller leur flotte d’ici quelques années.
49. La presqu’île de Crimée a aussi fait l’objet d’âpres négociations avant que la Russie ne reconnaisse son appartenance à l’Ukraine. Alors qu’un accord sur la délimitation des frontières terrestres a été conclu le 28 janvier 2003, la délimitation des frontières maritimes (eaux territoriales dans la mer d’Azov et les détroits de Kertch) n’a pas encore été totalement réglée. Des incidents sont survenus à l’automne 2003. Le 25 décembre 2003, les chefs d’Etat russe et ukrainien ont signé un accord selon lequel la mer d’Azov serait considérée comme une mer intérieure commune aux deux pays. Les modalités pratiques de la délimitation des frontières sont cependant toujours en suspens. Aucun accord n’a encore pu être trouvé aux différends sur le détroit de Kertch, qui commande l’accès de la mer d’Azov à la mer Noire, et sur l’île de Touzla, pour lesquels un processus actif de négociations séparées est encore en cours.
50. D’un point de vue politique et économique, l’Ukraine participe à certaines activités de la Communauté des Etats indépendants (CEI), mais elle n’a pas signé la Charte générale de l’organisation et à ce titre ne sent pas liée de manière contraignante à la CEI. En ce qui concerne la création d’un espace économique commun (regroupant la Russie, l’Ukraine, le Belarus et le Kazakhstan), un accord avait été signé le 19 septembre 2003 mais les nouvelles autorités ukrainiennes se montrent prudentes, afin de ne pas compromettre leurs chances d’intégration économique plus poussée avec l’UE.
51. Certains interlocuteurs ukrainiens ont estimé qu’il serait utile que l’Ukraine et la Géorgie prennent l’initiative de réactiver le GUUAM, une enceinte de coopération régionale politique et économique rassemblant l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldova. Malgré la persistance des conflits sur le territoire géorgien (en Ossétie du sud et en Abkhazie), la Georgie ambitionne de jouer un rôle moteur dans la stabilité de la région. Le Président géorgien Mikhail Saakashvili élu en janvier 2004 et le Président ukrainien Viktor Iouchtchenko élu en décembre 2004, tous deux initiateurs de révolutions politiques pacifiques dans leurs pays respectifs, entretiennent des relations d’amitié. A la suite des élections moldaves du 6 mars 2005, les deux Présidents ont également entrepris de se rapprocher du Président Voronine. Un renouveau de la coopération au sein du GUUAM naîtra peut-être de la volonté des dirigeants de ces trois pays. La Russie a toujours considéré cette coopération comme une tentative des pays initiateurs de « contourner » la CEI et la Russie.

4. Relations avec les autres pays voisins

52. Un Traité de délimitation des frontières a été signé entre le Belarus et l’Ukraine en 1997. Il a été ratifié par l’Ukraine la même année. Mais depuis lors, Minsk a conditionné sa ratification au paiement des dettes de l’Ukraine envers le Belarus. Ce dernier demande le remboursement de 100 millions de dollars tandis que l’Ukraine estime n’en devoir que 50 millions.

53. Des experts ukrainiens estiment que la Roumanie nourrit de grandes ambitions en mer Noire, et qu’une fois membre de l’UE, elle adoptera une politique plus ferme et plus volontaire pour défendre ses intérêts dans la région. Tant la Roumanie que l’Ukraine participent au cadre de coopération navale « Blackseafor » qui regroupe plusieurs pays riverains de la mer Noire, mais des tensions existent entre les deux pays en raison de plusieurs différends.
54. Depuis des années, l’Ukraine et la Roumanie se disputent la souveraineté de l’Ile aux Serpents. Des prospections sont en cours pour déterminer si la région est potentiellement riche en pétrole, ce qui attise ce différend frontalier. La Roumanie et l’Ukraine n’ont pas non plus réussi à s’accorder sur leurs frontières maritimes (délimitation du plateau continental et des zones économiques exclusives en mer Noire). En septembre 2004, la Roumanie a saisi la Cour internationale de justice à La Haye. La construction par l’Ukraine d’un canal à l’embouchure du Danube a aussi provoqué des tensions avec la Roumanie qui craint des conséquences écologiques et économiques néfastes (notamment une concurrence pour le port roumain de Constantza).
55. Les nouveaux Présidents ukrainien et roumain, MM. Viktor Iouchtchenko et Traian Basescu, tous deux élus en décembre 2004, seront peut-être à même de donner un nouvel élan aux négociations bilatérales amiables sur ces conflits frontaliers. Reste à savoir si les deux pays feront preuve de la volonté politique commune nécessaire pour résoudre ces conflits et si l’UE pourrait jouer un rôle positif afin de promouvoir des solutions acceptables à la fois pour la Roumanie, bientôt membre de l’UE, et pour l’Ukraine, dont la coopération avec l’UE est en cours de redéfinition et de renforcement.

5. Perspectives de coopération entre l’Ukraine et l’UE

56. Le Président de la République ukrainienne, nouvellement élu, a déclaré : « Il y a dix ans, l’aspiration des Ukrainiens de se placer au sein de l’espace européen avait amené notre pays à l’adhésion au Conseil de l’Europe. (…) La révolution orange représente la confirmation de cette intention par le peuple tout entier. (…) Mon objectif est l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne »⁶.
57. Depuis 1991, l’UE a contribué avec plus d’un milliard d’euros à la transition vers la démocratie et l’économie de marché. L’Accord de partenariat et de coopération entre l’Ukraine, les Communautés européennes et ses pays membres a été conclu en 1994. Il est entré en vigueur le 1^er mars 1998. Cet accord fournit le cadre du dialogue politique et des relations économiques UE/Ukraine. Le 11 décembre 1999, le Conseil européen avait adopté la Stratégie commune de l’UE pour l’Ukraine, ayant pour l’objectif de soutenir la transition politique et économique. En décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague confirma l’importance d’une Politique européenne de voisinage (PEV) et en juin 2003 le Conseil européen de Thessalonique accepta les propositions de la Commission de mettre en place un nouveau cadre pour les relations avec les voisins à l’Est et au Sud de l’UE. En juin 2004, le Conseil européen de Bruxelles accueillit favorablement de nouvelles propositions de la Commission pour accroître le dialogue avec les pays voisins de l’UE (à l’Est et au Sud) et lança la Politique européenne de voisinage. Le 9 décembre 2004, dans le cadre de cette politique, des Plans d’action furent lancés pour plusieurs pays voisins, dont l’Ukraine. De nouveaux mécanismes de soutien aux pays voisins pour la période 2007-2013, avec des montants financiers accrus, furent aussi prévus. Le 21 février 2005, le Plan d’action UE/Ukraine fut signé. Des mesures additionnelles en vue de renforcer le Plan d’action, proposées le 24 janvier par M. Solana (Haut représentant pour la PESC) et Mme Ferrero-Waldner (Commissaire chargée des relations extérieures) furent également acceptées.
58. Le Plan d’action est le fruit d’un compromis entre les attentes de l’Ukraine vis-à-vis de l’UE et ce que l’UE pouvait pour l’heure proposer à ce pays. Le nouveau gouvernement ukrainien souhaitait une affirmation claire de la perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’UE, ce qu’il n’a pas obtenu. Il souhaitait aussi un nouveau plan d’action entre l’Ukraine et l’UE, mais il n’a obtenu pour l’instant que des « mesures additionnelles ». La plupart de ces mesures ne font qu’apporter des précisions à des mesures déjà existantes, ce qui a déçu l’Ukraine. Celle-ci a néanmoins obtenu deux progrès concrets. D’une part, une échéance précise (2008) a été donnée en vue de conclure un nouvel accord bilatéral à l’expiration de l’actuel Accord de partenariat et de coopération. D’autre part, l’Ukraine pourra bénéficier de 50% de l’enveloppe de prêts supplémentaires de la Banque européenne d’investissements prévue pour la Russie et les pays de la Communauté des Etats indépendants, soit 250 millions d’euros. Par ailleurs, l’Ukraine espère aussi obtenir dans un avenir proche le statut de pays à économie de marché et d’ici fin 2005 adhérer à l’OMC, et enfin créer rapidement une zone de libre-échange avec l’UE. L’étude de faisabilité sur la création d’une telle zone va être accélérée. L’Ukraine souhaiterait aussi un régime de visa simplifié avec les Etats de l’UE. Les pays de l’UE se déclarent prêts à faciliter l’octroi de visas, tout en soulignant l’importance de parvenir parallèlement à un accord de réadmission.
59. En matière de sécurité, la gestion du conflit en Transnistrie aura valeur de test pour les relations Ukraine-UE. Une des dix mesures additionnelles au Plan d’action concerne la politique étrangère et de sécurité. L’UE pourrait inviter l’Ukraine à aligner sa position sur celles exprimées par les Vingt-cinq sur les sujets de politique internationale. La coopération en matière de gestion de crises pourrait également être développée. L’UE pourrait aussi offrir à l’Ukraine sa coopération pour l’aider à résoudre le conflit de Transnistrie en Moldova.
60. La vocation de l’Ukraine à rejoindre l’UE est rarement contestée sur le principe. Il s’agit d’un Etat incontestablement « européen » tant d’un point de vue géographique que culturel. Le processus de transition démocratique, s’il se poursuit, démontrera que l’Ukraine partage aussi les valeurs démocratiques des pays de l’UE. Pour ces raisons, nombre d’experts de politique étrangère estiment que l’Ukraine pourrait adhérer à l’UE à l’horizon 2015. Mais les avis politiques divergent encore souvent entre les partisans d’une attitude prudente vis-à-vis des attentes de l’Ukraine et les partisans de signes politiques forts et immédiats de rapprochement politique entre l’Ukraine et l’UE. Il n’existe donc pas encore de calendrier officiel en ce qui concerne les perspectives d’adhésion de l’Ukraine à l’UE. Les Ukrainiens sont conscients que seule une mise en oeuvre efficace et rapide du Plan d’action leur offrira une ouverture, à partir de 2008, à une association croissante avec l’UE pouvant conduire à terme à une adhésion.
61. La volonté politique considérable de changement manifestée par les nouvelles autorités ukrainiennes justifierait une réponse appropriée de l’UE. Le Plan d’action UE-Ukraine est un progrès – mais il n’est pas crucial. Il faudrait abandonner la position traditionnelle qui consiste à refuser a priori d’envisager que l’Ukraine puisse entretenir des relations qualitativement plus avancées avec l’UE que la Russie elle-même. L’abandon de ce parallélisme nous semblerait justifié au regard des évolutions réelles en Ukraine. On pourrait aussi concevoir l’acquis communautaire non comme un tout monolithique mais comme un ensemble de domaines permettant à l’Ukraine de tirer le bénéfice immédiat d’avancées dans certains domaines, même si des retards subsistent encore dans d’autres⁷.

1. Situation politique

62. Pays enclavé entre la Roumanie et l’Ukraine, la Moldova est peuplée pour les deux tiers de Moldaves de souche, ainsi que de minorités ukrainienne, russe et gagaouze. Le revenu national brut par habitant est le moins élevé d’Europe et le problème de la région séparatiste de Transnistrie est un facteur important d’insécurité pour le pays.
63. Lors des élections de février 2001, le parti communiste de Moldova avait remporté les élections et formé un gouvernement et, en avril 2001, le chef du parti communiste moldave, M. Vladimir Voronine, fut élu Président. D’abord partisan d’une étroite alliance avec la Russie, la position politique du Président Voronine a évolué pour aboutir à une stratégie de rapprochement de la Moldova vis-à-vis de l’UE clairement et durablement affichée. Les élections législatives les plus récentes ont eu lieu le 6 mars 2005. Celles-ci ont globalement été conformes aux normes requises par l’OSCE. Le parti communiste a perdu des voix par rapport aux élections précédentes mais a toutefois obtenu la majorité (46,1 % des votes), suivi du bloc électoral « Moldova démocratique » avec 28,41% des voix et du Parti chrétien-démocrate avec 9,7%. Le taux de participation était de 63,7%. Le 19 avril 2005, un nouveau gouvernement a été formé avec à sa tête le Premier ministre Vasile Tarlev, qui occupait déjà ce poste depuis 2001.
64. La Banque mondiale classe la Moldova parmi les pays à faibles revenus (378 euros par habitant). Depuis 2002, 40% des Moldaves environ vivent en dessous du seuil de pauvreté. L’économie moldave est très dépendante du reste de l’ancienne Union soviétique pour l’énergie et les matières premières. Le pays est très touché par la hausse actuelle du prix du pétrole (fourni par la Roumanie et la Russie) et du gaz (qui provient de Russie). De plus, l’économie moldave est très dépendante des versements en provenance des travailleurs ayant émigré à l’étranger, surtout en Russie et dans la région de la CEI, mais aussi en Europe. L’effondrement de son commerce à la suite de la dislocation de l’Union soviétique a eu de graves effets économiques et sociaux. Le passage de la Moldova à une économie de marché a été marqué par une récession particulièrement profonde et prolongée, en partie due au problème transnistrien qui divise en deux l’espace politique et économique du pays. La croissance économique a repris en 2000 et s’est maintenue à un niveau élevé en 2004 (6,5% contre 6,3%% en 2003), mais la production n’est même pas égale à la moitié de son niveau de 1989. La hausse des revenus est surtout due à l’augmentation des transferts monétaires en devises (évalués à 1 milliard de dollars pour 2004) effectués par les 700 000 Moldaves travaillant à l’étranger (soit un tiers de la population active). La gestion des finances publiques est entravée par une dette importante. Les Etats-Unis sont le plus gros donateur pour la Moldova (de 1998 à 2001 : 220 millions d’euros), suivi de près par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Fin 2000, la BERD avait investi quelque 178 millions d’euros pour soutenir les projets de développement économique.
65. La Stratégie européenne de sécurité de décembre 2003 souligne que « les conflits violents ou ‘gelés’, qui persistent également à nos frontières, menacent la stabilité régionale. Ils causent la perte de vies humaines et détruisent les infrastructures sociales et physiques ; ils constituent une menace pour les minorités, les libertés fondamentales et les droits de l’homme. Les conflits peuvent (...) entraîner la déliquescence des Etats ; ils font le lit de la criminalité organisée. (...) La manière la plus concrète de faire face aux nouvelles menaces, qui sont souvent difficiles à appréhender, consistera parfois à s’attaquer aux problèmes plus anciens des conflits régionaux ». Cette analyse s’applique au premier chef au conflit en Transnistrie.

2. Le problème de la région séparatiste de Transnistrie

66. La région de Transnistrie, avec pour capitale Tiraspol, a une population de 700 000 habitants (dont environ 40 % de Moldaves, 28 % d’Ukrainiens et 23 % de Russes). Les forces paramilitaires du territoire dissident ont pris le contrôle des institutions publiques moldaves de la région en 1991. Un conflit armé a éclaté entre le gouvernement et la région séparatiste en 1992. Les combats se sont intensifiés, atteignant leur paroxysme lors de la bataille de juin 1992 sur la rive droite du Dniestr. L’ex-14ème armée soviétique est intervenue aux côtés des forces paramilitaires transnistriennes. Quelque 1 000 personnes ont trouvé la mort dans ce conflit. Le 21 juillet 1992, les Présidents moldave et russe ont signé un accord de cessez-le-feu prévoyant la constitution d’une zone de sécurité démilitarisée de part et d’autre du fleuve Dniestr et la création d’une force de maintien de la paix tripartite (russe, moldave et transnistrienne). Depuis lors, le commandement russe utilise les forces de l’armée russe déjà stationnées en Transnistrie pour veiller à l’application de cet arrangement, et ce contre le gré des autorités moldaves. La présence continue de troupes russes a constitué la pierre d’achoppement dans toutes les tentatives de négociations de paix.
67. Le Président autoproclamé de Transnistrie, M. Igor Smirnov, est au pouvoir depuis 1991. La Transnistrie regroupe la majeure partie de l’infrastructure industrielle de la Moldova, mais son potentiel économique est limité par son isolement international. La république sécessionniste frappe sa propre monnaie, elle a adopté sa Constitution et constitué son parlement. Elle a aussi créé son drapeau et son hymne national. La famille et les proches de M. Smirnov contrôlent les services des douanes, les médias et les entreprises les plus lucratives. Dans cette région, la corruption, le crime organisé et la contrebande se sont tout particulièrement développés. Un énorme arsenal militaire datant de l’époque soviétique reste présent sur le territoire et les milieux du crime organisé se livrent à des trafics illicites d’armes et au blanchiment d’argent.
68. Tout en tenant compte des enjeux politiques et identitaires, on peut s’étonner de ce que le conflit perdure depuis treize ans en dépit de tentatives ininterrompues de négociations. Il semble que les milieux politico-mafieux aient tout intérêt à voir se perpétuer ce conflit car il procure un territoire favorable à leurs agissements criminels transfrontaliers impliquant les milieux des affaires de part et d’autre de la frontière moldavo-ukrainienne. En 2003, l’UE et les Etats-Unis ont institué une interdiction de visas d’une durée d’un an pour les dirigeants du régime, au motif qu’ils entravaient le règlement politique du conflit. L’UE a renouvelé cette interdiction en février 2004.
69. La question du statut de cette région est toujours dans l’impasse. L’OSCE joue un rôle positif et modérateur en vue de tenter de résoudre ce conflit. En dépit de la signature d’un accord sur le retrait des forces russes en 1994 (qui n’a pas été ratifié par la Douma russe) et des engagements pris par la Russie lors du sommet de l’OSCE tenu en 1999 à Istanbul, il reste environ 1 700 soldats russes dans la région, ainsi qu’un nombre important d’équipements et de munitions russes. Par ailleurs, un grand nombre d’habitants de Transnistrie aurait obtenu la nationalité russe (de l’ordre de 80 000 personnes).
70. Le 23 mars 2005, l’UE a nommé M. Adriaan Jacobovits de Szeged (Pays-Bas) au poste nouvellement créé de Représentant spécial de l’UE pour la Moldova. Avec un budget de 278 000 euros pour l’année 2005, son mandat consiste à contribuer au règlement du conflit en Transnistrie (en coordination avec l’OSCE), suivre de près l’évolution de la situation politique dans le pays et promouvoir la stabilité et la coopération dans la région. Il semble que l’UE soit prête à s’investir activement dans la mise en oeuvre d’un éventuel accord de règlement du conflit en Transnistrie. Certains diplomates évoquent même la possibilité d’une présence militaire de l’UE en Transnistrie, peut-être en coopération avec la Russie. Mais jusqu’à présent, la Russie et l’UE ne défendaient pas les mêmes intérêts. La Russie a toujours prôné la solution d’un Etat fédéral, tandis que l’UE ainsi que l’Ukraine étaient favorables à un Etat unitaire, comme le Président moldave Voronine qui a rejeté la proposition russe (« plan Kozak » de novembre 2003, du nom de l’émissaire russe, M. Dmitri Kozak, proche du Président Poutine). Plusieurs dispositions du plan Kozak étaient inacceptables pour les autorités moldaves, notamment la création d’un Etat fédéral offrant une possibilité de sécession des deux sujets fédéraux (la Transnistrie et la Gagaouzie) et l’approbation de toute loi par une deuxième chambre composée à plus de 50 % de ces deux sujets fédéraux. Le projet d’adopter la langue russe comme deuxième langue d’Etat, contenu dans le plan russe, a également suscité des protestations au sein de la population moldave. En marge du plan, il était également prévu que des troupes russes resteraient présentes en Transnistrie au moins jusqu’en 2020. Mais, parallèlement, Moscou refusait le déploiement d’une force multinationale de maintien de la paix sous l’égide de l’OSCE, que la Moldova souhaitait voir créée. Jusqu’à présent, la Russie a considéré l’action de l’UE comme concurrente et contraire à ses intérêts. Mais des diplomates de pays de l’UE suggèrent désormais la solution d’un plan d’action de l’UE élaboré et mis en œuvre en coopération avec la Russie.
71. Un engagement actif des nouvelles autorités ukrainiennes pourrait également avoir une grande influence pour l’évolution de la situation en Transnistrie, notamment en ce qui concerne le contrôle transfrontalier. En effet, malgré la signature en janvier 2004 de protocoles qui prévoyaient l’installation de postes-frontières communs, le régime de M. Koutchma s’était montré peu soucieux d’agir pour renforcer la surveillance de cette portion de sa frontière. Le 1^er mars 2005, le Président Voronine s’est rendu en visite officielle à Kiev, où il a rencontré le Président Iouchtchenko et le Premier ministre Timochenko. Une déclaration commune a été publiée sur la coopération entre la Moldova et l’Ukraine. Les deux pays ont tous deux pour objectif de rejoindre l’UE et un rapprochement de l’Ukraine avec l’UE facilitera vraisemblablement un rapprochement similaire entre la Moldova et l’UE. Les deux pays se sont engagés à renforcer le contrôle de leur frontière commune et ont annoncé une proposition commune à l’UE pour ce faire. L’Ukraine soutient désormais la proposition moldave d’inclure l’UE et les Etats-Unis dans le processus de négociation concernant la Transnistrie.
72. Depuis novembre 2003, les autorités moldaves insistent pour changer le format « pentalatéral » des négociations (Moldova, Transnistrie, Russie, Ukraine, OSCE), qu’elles estiment pour l’instant dominées par la Russie et bloquées par la règle du consensus. Elles pensent que les changements politiques en Ukraine et en Roumanie sont susceptibles d’avoir un impact favorable sur la situation en Transnistrie. La Moldova souhaite par conséquent travailler activement avec le nouveau gouvernement ukrainien et si possible impliquer sans tarder de nouveaux acteurs dans les négociations, en priorité l’UE mais aussi la Roumanie et les Etats-Unis. L’implication active de l’UE, aux côtés des parties et médiateurs au conflit, si elle voit le jour, pourrait accroître les chances d’aboutir à une solution définitive du conflit.
73. La question essentielle est celle de l’attitude de la Russie dans ce conflit. Présente en tant que médiateur du conflit, la Russie en est aussi et surtout un acteur clé. Le soutien économique, politique et militaire russe est indispensable à la survie du régime séparatiste. Lors du sommet de l’OSCE à Istanbul les 18 et 19 novembre 1999, la Russie s’était engagée à retirer ses forces armées de la région avant la fin de 2002. Malgré le report de cette échéance au 31 décembre 2003 lors du Conseil des ministres de l’OSCE de Porto les 6 et 7 décembre 2002, seul le retrait des armements conventionnels lourds a été effectué dans les délais prévus. Moscou ne semble plus disposée à rapatrier ses derniers contingents qu’il souhaite voir qualifiés de « force de maintien de la paix », d’autant que sa présence resterait, selon la Russie, justifiée par la nécessité de surveiller les dépôts d’armes légères et de munitions qui n’ont pu encore être détruites ou renvoyées en Russie, du fait des manoeuvres d’obstruction de la république autoproclamée. Lors du Conseil des ministres de l’OSCE de Maastricht les 1^er et 2 décembre 2003, l’absence de progrès a été regrettée et il a été rappelé que la ratification du Traité adapté sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) n’interviendrait que lorsque la Russie se serait acquittée de ses engagements relatifs au retrait de ses forces de Moldova et de Géorgie⁸. La Russie, pourtant très attachée à cette ratification, refuse de lier les deux questions.
74. Le 1^er juin 2004, le Président Voronine a proposé un nouveau texte, qui implique un « compromis multilatéral » entre la Russie, la Roumanie, l’Ukraine, l’UE et les Etats-Unis, pour régler le conflit transnistrien sur une base fédérale tout en maintenant la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays. Cette proposition a été rejetée par Moscou. Or pour changer le format des négociations, l’accord unanime de tous les médiateurs actuels est nécessaire. Le 10 juin 2004, M. Voronine avait aussi sollicité l’envoi, sous l’égide de l’OSCE et avec le soutien de l’UE, d’une mission internationale de surveillance du secteur transnistrien de la frontière moldavo-ukrainienne. Lors de la réunion du Conseil de ministres de l’OSCE à Sofia les 6 et 7 décembre 2004, aucun progrès n’a été enregistré dans les négociations. Le problème des « conflits gelés », y compris le conflit transnistrien, a aussi fait l’objet de discussions lors du récent sommet régional du GUUAM, dont la Moldova vient de prendre la présidence, qui s’est tenu à Chisinau le 22 avril. Les Présidents lituanien et roumain, ainsi qu’un émissaire américain étaient présents en tant qu’observateurs. Le Président Iouchtchenko a rendu publique une proposition ukrainienne concernant le règlement du problème transnistrien, mais aucun document n’a été signé à ce propos.
75. Les changements politiques récents en Ukraine ne sont sans doute pas de nature à inciter la Russie à renoncer à exercer une forte influence en Transnistrie. Selon certains experts, les autorités russes pourraient au contraire voir un avantage à conserver une présence militaire à l’Ouest de l’Ukraine (en Transnistrie) et au Sud (sur le territoire ukrainien même, avec la flotte russe encore stationnée à Sébastopol), en plus de leur influence traditionnelle à l’Est du pays (dans les régions russophones d’Ukraine). Quelle monnaie d’échange, dans le cadre d’un ensemble global, pourrait pousser la Russie à retirer ses troupes militaires ? Cette question cruciale reste pour l’instant sans réponse.

3. Politique de défense

76. La Moldova consacre 9,5 millions de dollars (2003) à ses dépenses militaires, soit 0,4% de son PIB. L’effectif de ses forces armées est de l’ordre de 7 500 hommes. Le 30 octobre 1992, la Moldova a ratifié le Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE), mais elle a refusé de ratifier l’Accord d’adaptation du Traité FCE conclu en 1999, tout comme nombre d’autres Etats membres de l’OSCE (notamment les Etats-Unis et les pays de l’UE), tant que la Russie n’aura pas retiré ses troupes de Moldova et de Géorgie, conformément à l’engagement qu’elle avait pris dans le cadre de l’OSCE en 1999. Le pays a accepté en octobre 1994 les dispositions du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (la Moldova ne possède pas d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques). La Moldova a signé le 3 septembre 1997 le Traité sur l’interdiction des mines et l’a ratifié le 8 septembre 2000. Le Traité est entré en vigueur le 1^er mars 1999. Elle a achevé la destruction de son stock de 12 892 mines antipersonnel bien avant la date butoir de mars 2005. La NAMSA (organisation OTAN d’entretien et d’approvisionnement) l’y a aidée dans le cadre d’un programme de Partenariat pour la paix de l’OTAN. De septembre 2003 à mars 2004, une équipe de démineurs de l’armée nationale moldave a participé à des opérations de déminage en Irak.
77. Les munitions (estimées à 42 000 tonnes avant 2003), les équipements et les troupes russes stationnés en Transnistrie sont la principale source d’inquiétude. Conformément à l’engagement pris par la Russie lors du sommet d’Istanbul de l’OSCE en 1999, le retrait devait être terminé fin 2002. Lors de la réunion ministérielle tenue par l’OSCE à Porto, ce délai a été repoussé à fin 2003. Après des avancées sensibles pendant le premier semestre de 2003 (près de 35 % de toutes les munitions ont quitté la Transnistrie), le retrait s’est poursuivi à un rythme insuffisant et la Russie n’a pas respecté la date limite. L’UE continue de rappeler qu’elle attend de ce pays qu’il tienne ses promesses et retire sans plus tarder ses munitions et ses troupes.
78. En ce qui concerne les relations avec l’OTAN, la Moldova a signé le document cadre du Partenariat pour la Paix (PpP) le 16 mars 1994. Dans le cadre du programme PpP, la Moldova participe au processus de planification et d’examen (PARP : Planning and Review process).

4. Relations entre la Moldova et l’UE

79. Les relations entre l’UE et la Moldova se fondent sur un Accord de partenariat et de coopération (APC) signé en 1994 et entré en vigueur en 1998. Depuis 1991, TACIS constitue un des programmes clés d’assistance technique qui vise à soutenir le processus de transition en Moldova. Ce programme a alloué au pays quelque 130 millions d’euros pour la période 1991-2003 sous forme de programmes d’action nationaux et de programmes de coopération régionaux et transfrontières. L’UE vise essentiellement à encourager le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, ainsi que la transition de la Moldova vers une économie de marché. L’accent est mis également sur la transformation du secteur agricole et des transports afin de soutenir le pays dans sa phase nécessaire de transition. L’UE appuie aussi des programmes précis dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le programme transfrontières porte essentiellement sur la frontière occidentale de la Moldova. L’UE apporte son aide pour la modernisation des passages à la frontière, le développement économique et l’environnement dans les régions frontalières. Le budget prévu pour la Moldova est de 10 millions d’euros pour 2004-2006. Pour la période suivante, la Commission examine les possibilités de jeter les bases d’un nouvel Instrument de voisinage qui opérerait de part et d’autre de la frontière extérieure de l’UE.
80. L’Accord de partenariat et de coopération demeure la base de la coopération entre l’UE et la Moldova. Un Plan d’action, introduit en décembre 2004, vient renforcer cette coopération. Il s’agit d’un document politique énonçant les objectifs stratégiques de la coopération entre la Moldova et l’UE, dont la durée est de trois ans. De plus, la Commission européenne devrait ouvrir fin mai ou début juin 2005 sa délégation à Chisinau.
81. Dans le domaine de la PESC, les autorités moldaves espèrent que l’UE prendra le conflit en Transnistrie pour prochain « terrain d’action » privilégié et comme « test » permettant de prouver l’efficacité de la PESC, au même titre que les actions de l’UE dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
82. Dès maintenant, il serait certainement utile d’inclure ce pays dans le processus de stabilisation et d’association prévu par l’UE pour les pays de l’Europe du Sud-Est. On donnerait ainsi à la Moldova une perspective d’adhésion à l’UE pour le long terme, dès lors que le pays remplira les conditions requises pour rejoindre l’Union.

1. Position géostratégique et situation politique

83. Situé entre la Pologne et la Russie et jouxtant les Etats baltes au Nord et l’Ukraine au Sud, le Belarus occupe une position géographique centrale en Europe, ce qui lui permet notamment de jouer un rôle important de transit énergétique entre la Russie et les pays de l’UE. Le régime du Belarus est isolé par les institutions européennes, en raison de graves violations des libertés civiles et des droits de l’homme. Sujet à d’importants problèmes de transition économique, le pays connaît néanmoins une forte croissance économique depuis plusieurs années. Le régime du Président Loukachenko se considère comme le garant intangible des « acquis de l’ère soviétique » et prône un rapprochement politique et économique avec la Russie.
84. Elu démocratiquement en 1994, le Président  Loukachenko a modifié la Constitution du pays par le référendum du 24 novembre 1996 et instauré un régime présidentiel autoritaire sans véritable séparation des pouvoirs. Réélu en septembre 2001 avec 75,6 % des suffrages à l’issue d’un scrutin dont les conditions de déroulement ont été critiquées par l’OSCE, le Président Loukachenko achèvera son second mandat en 2006. Il s’agissait en principe de son dernier en vertu de la limite à deux mandats consécutifs actuellement inscrite dans la Constitution. Mais un référendum en date du 17 octobre 2004 a mis fin à la limite de durée du mandat présidentiel. Les observateurs occidentaux ont conclu que ce référendum, qui s’est déroulé en même temps que des élections législatives, n’a pas respecté les normes internationales en matière de liberté, d’équité et de transparence.
85. La situation des libertés publiques n’a cessé de se dégrader depuis cette date. En outre, en 1999 et 2000, quatre personnalités connues pour leur opposition au régime (MM. Zakharenko, Gontchar, Krassovsky et Zavadsky) ont disparu dans des circonstances non élucidées. En novembre 2004, le Conseil de l’UE a adopté une position commune sur l’imposition de restrictions aux voyages de fonctionnaires reconnus responsables d’actes d’harcèlement à l’encontre d’opposants politiques, de journalistes et d’intellectuels. Le département d’Etat des Etats-Unis a promulgué les mêmes limitations aux voyages que l’UE. En décembre 2004, à la suite du déroulement contestable des élections législatives et du référendum, l’UE a renforcé son régime de restrictions de visas pour inclure les personnes directement responsables des processus électoraux frauduleux et de la répression des manifestations pacifiques organisées pendant la période électorale. L’UE a aussi critiqué publiquement le procès récent de l’opposant politique Mikhail Marinich, condamné à cinq ans de prison.
86. L’hypothèse d’un changement de dirigeant politique est peu prévisible dans un avenir proche car le Président Loukachenko exerce un contrôle total à la fois sur les institutions politiques et sur les ressources économiques du pays, ne souffrant aucune opposition politique. Certains sociologues estiment que le système peut perdurer en exploitant les craintes de la population face à des changements radicaux tant politiques qu’économiques et sociaux. D’autres observateurs n’excluent pas des risques de déstabilisation du régime, voire à long terme un renversement de M.  Loukachenko par une révolution.

2. L’Union entre le Belarus et la Russie

87. Depuis son élection en 1994, le Président Loukachenko a engagé son pays dans un processus de rapprochement avec la Russie. L’intégration est aujourd’hui avancée en matière commerciale (union douanière) et dans le domaine de la défense.
88. Les deux pays ont signé en décembre 1999 un traité d’union qui prévoit de poursuivre ce processus avec l’adoption d’un Acte constitutionnel et la formation d’une Union économique et monétaire. Le projet d’union entre la Russie et la Biélorussie connaît cependant des difficultés. En 2002, la Russie a récusé le principe d’une « Union sur un pied d’égalité » souhaitée par la partie biélorusse. Les deux pays peinent à s’accorder sur ce qui doit constituer la priorité dans la construction de l’Union. Si la partie biélorusse met l’accent sur une construction politique de l’Union qui servirait les ambitions de son Président (il n’a pour l’instant pas été donné suite au projet d’Acte constitutionnel rédigé en 2003), la Russie met en avant les projets qui correspondent à ses intérêts économiques et stratégiques (adoption du rouble russe comme monnaie commune, rachat du réseau de gazoducs biélorusses par Gazprom, ouverture du capital des entreprises biélorusses aux investisseurs russes). Le différend gazier oppose périodiquement les deux pays (passage du « prix intérieur » russe au prix pratiqué à l’égard des autres Etats de la CEI pour les ventes de gaz russes) et a par exemple donné lieu à une coupure des livraisons de gaz à la Biélorussie pendant 24 heures en février 2004, ce qui illustre les difficultés du dialogue.
89. L’Union avec la Fédération de Russie comporte également un volet « sécurité ». Des groupements régionaux de troupes sont prévus et des manoeuvres communes sont régulièrement organisées. Les conditions de commandement et de déploiement en temps de paix et ou de guerre sont régies par la « Conception de la politique de défense commune du Belarus et de la Russie », par le Traité de coopération militaire entre les deux pays et par un Accord sur la sécurité régionale dans le domaine militaire.
90. De plus, dans le domaine de la défense anti-aérienne, le Belarus et la Russie ont décidé en 2005 de mettre en place un système régional commun placé sous commandement unique et envisagent aussi de créer un système régional de défense antimissile, également sous commandement unique.

3. Politique de sécurité et de défense

91. Après la proclamation de son indépendance en décembre 1991, le Belarus hérite de forces rergroupant 240 000 hommes et dispose d’un arsenal colossal, typiquement soviétique, partiellement vétuste et mal entretenu, faute d’acquisitions récentes et de ressources financières (missiles nucléaires, armes lourdes, avions de combat, blindés, etc.). Le Belarus entreprend alors une profonde réforme des armées (réduction de moitié des effectifs, restructuration des forces, création de trois brigades mobiles et d’une académie militaire). En application du Traité sur les forces conventionnelles en Europe de 1992, le Belarus a réduit son matériel de 1 800 chars, 1 500 blindés et 130 avions de combat. En 1999, il a également signé l’accord sur l’adaptation du Traité sur les forces conventionnelles en Europe.
92. Quand le Belarus a accédé à l’indépendance en décembre 1991, 81 SS-25 montés sur véhicule étaient stationnés sur son territoire, sur trois bases de missiles, ainsi que des armes nucléaires tactiques. En mai 1992, le Belarus a signé le Protocole de Lisbonne au Traité de non-prolifération des armes nucléaires et a accepté de détruire ou de remettre à la Russie toutes les ogives nucléaires stationnées sur son territoire. Le processus de transfert des ogives tactiques s’est achevé en mai 1992 et les dernières ogives stratégiques et leurs vecteurs ont été envoyés en Russie en novembre 1996.
93. En 2003, le budget de défense du Belarus s’élevait à 170 millions de dollars. Ce montant reste insuffisant pour la nécessaire modernisation de ses forces armées. L’objectif est de réduire encore les dépenses en diminuant les effectifs. En 2000, l’armée comptait un peu plus de 100 000 hommes, dont 80 000 appelés. Les économies réalisées seront consacrées en priorité à l’amélioration des conditions de vie des appelés et à la modernisation ainsi qu’à l’acquisition de nouveaux équipements. Le gouvernement s’est également efforcé de « nettoyer » l’arsenal législatif, avec notamment des lois sur la réforme de la défense, le concept de défense territoriale et la projection de forces à l’étranger.
94. Début 2001, il a été décidé de lancer une étude sur les mesures pour réformer les forces armées. Sur la base de l’analyse des activités militaires, un « concept de construction des forces armées jusqu’en 2010 » a été élaboré. S’appuyant sur ce concept, un « programme d’amélioration de la réforme des forces armées du Belarus sur la période 2001-2005 » a été conçu. Un « plan de construction des forces armées jusqu’en 2006 » en découle. Il a notamment été décidé des grandes orientations suivantes : amélioration du système de commandement ; perfectionnement des structures des forces armées ; formation de forces spéciales ; amélioration de la formation et du matériel militaire (notamment modernisation des hélicoptères Mi 24 et des avions MiG 29) ; accompagnement social des militaires, du personnel et de leurs familles. En matière opérationnelle, il a été décidé de renforcer les capacités dans les domaines suivants : défense aérienne, avions, balistique, renseignement, communications. Par ailleurs, en ce qui concerne ses relations avec l’OTAN, le Belarus participe au programme de Partenariat pour la paix depuis 1995.
95. L’armée de terre est en cours de modernisation (rationalisation de son commandement, refonte des différents corps d’armée, rôle accru des forces mobiles spéciales et de formations tactiques (modèle « battle group »), réduction des effectifs : pas plus de 65 000 hommes dont 50 000 appelés d’ici fin 2005). L’armée de l’air regroupe désormais l’aviation et des forces anti-aériennes. Par ailleurs, le système de recrutement a été amélioré, avec à côté d’un service militaire obligatoire plus flexible, la possibilité d’un service volontaire sur une base contractuelle et la création d’un service de réservistes faisant appel à des spécialistes. Parallèlement, on poursuit le démantèlement de bases aériennes et la fermeture de casernes à l’utilité marginale.
96. L’industrie de défense du Belarus dispose d’un savoir-faire en matière de systèmes de gestion des forces armées (commandement et contrôle), et dans les domaines électronique, optique (viseurs, caméras thermiques) et spatial. Le Belarus possède aussi des compétences industrielles en matière de systèmes de missiles sur supports mobiles. L’industrie du Belarus assure également la modernisation des avions MiG 29 et Sukhoï 27, des systèmes anti-aériens, ainsi que de chars et de véhicules militaires.
97. Dans les pays voisins du Belarus, on estime que ce pays ne pose pas de problème de sécurité à court terme. Malgré l’absence de dialogue politique à haut niveau, la coopération opérationnelle avec Minsk est plutôt bonne. Les pays voisins s’inquiètent toutefois de la consolidation de l’Union entre la Russie et le Belarus, notamment en matière de défense (manoeuvres communes, défense anti-aérienne). Par ailleurs, certains diplomates occidentaux soulignent la réelle « capacité de nuisance » de ce « régime totalitaire, reposant sur un système politico-mafieux », aux portes de l’UE.

4. Relations entre le Belarus et les institutions européennes

98. Marquant sa désapprobation face à la dérive autoritaire du régime biélorusse à partir de 1996, l’Union européenne a défini, en 1997, un cadre restrictif pour ses relations avec la Biélorussie : les contacts ministériels avec les autorités biélorusses ne sont possibles qu’à travers la présidence ou la Troïka ; la ratification de l’Accord de partenariat et de coopération signé en 1995 est suspendue ; l’assistance est consacrée exclusivement au soutien direct au processus de démocratisation ou à des projets humanitaires.
99. Les relations de l’UE avec le Belarus continueront de dépendre des progrès de la démocratisation et des réformes. La Commission de l’UE a soumis en mai 2004 une proposition concernant les relations avec le Belarus dans le cadre de la stratégie globale de la Politique européenne de voisinage (PEV). Le document sur la stratégie de la PEV affirme que dans la situation actuelle du pays, il est impossible de faire profiter pleinement le Belarus des avantages de cette politique. Le Belarus est néanmoins déjà éligible aux programmes de voisinage de l’UE et pourrait en principe bénéficier du nouvel Instrument européen de voisinage.
100. Les relations du Belarus avec d’autres organisations européennes sont également difficiles. Le dialogue critique se poursuit tant bien que mal. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a suspendu en 1997 le statut d’invité spécial dont bénéficiait le Parlement biélorusse auprès d’elle depuis 1992. La Biélorussie est aujourd’hui le seul Etat européen à ne pas être membre de l’organisation.
101. Dans le cadre de l’Assemblée de l’UEO, des observateurs parlementaires du Belarus sont périodiquement invités à ses sessions plénières et peuvent exprimer leurs préoccupations en matière de sécurité et de défense, comme ce fut notamment le cas en juin et en décembre 2004.
102. Suite à l’expulsion de fait par les autorités du pays des membres de la mission d’assistance et de surveillance de l’OSCE établie à Minsk depuis 1998, quatorze Etats membres de l’UE ont appliqué à partir de novembre 2002 des mesures restrictives en matière de délivrance de visas à l’encontre de huit hauts responsables biélorusses (dont le Président). Ces mesures ont été levées en mars 2003 après le retour d’un bureau de l’OSCE à Minsk et la constatation que les autorités biélorusses entretenaient des relations plus constructives avec cette nouvelle mission de terrain. Le mandat du bureau a déjà été renouvelé deux fois et reste valide jusqu’à fin 2005.
103. Il sera sans doute difficile à la Russie et aux institutions européennes de s’accorder sur une attitude commune face aux autorités du Belarus car les intérêts de la Russie et de l’Europe sont distincts, voire divergents. Même si les relations sont parfois difficiles avec le Président du Belarus, la Russie est favorable à la pérennité du régime en place afin de préserver ses intérêts économiques dans le pays. Si un candidat de substitution à M.  Loukachenko venait à être choisi, la Russie courrait le risque que son remplaçant lui soit plus défavorable. Pour leur part, les institutions européennes pratiquent une politique d’isolement et de « dialogue critique » vis-à-vis du régime du Belarus et souhaitent prioritairement promouvoir la démocratisation du Belarus.

104. Aucune menace militaire en provenance de la Russie n’est redoutée par les pays voisins, mais ceux-ci perçoivent toutefois à court, moyen et long terme des menaces de déstabilisation politique et économique, susceptibles de créer un danger pour les pays environnants.
105. En Russie, le système politique est actuellement stable mais il est basé sur des personnes et non sur des institutions. On assiste à un démontage de celles-ci tant au niveau régional que central. Par ailleurs, le pouvoir politique russe a entrepris d’accroître son emprise sur les milieux économiques et une utilisation politique de cette emprise sur le monde des affaires n’est pas à exclure. Si le Président Poutine est absent des élections présidentielles de 2008 (un troisième mandat est en principe exclu), une déstabilisation politique à la faveur d’une vague de mécontentement social n’est pas non plus à exclure. Par ailleurs, la crise tchétchène, loin de se stabiliser, s’envenime. Elle englobe désormais d’autres territoires limitrophes à la République tchétchène dans le Caucase du Nord et sur le sol russe. Il ne s’agit plus d’actes de terrorisme mais d’incidents armés dans des Républiques voisines. Depuis 1999, la Russie mène la même politique privilégiant la force, refusant tout immixtion externe, conférant le pouvoir à des autorités pro-russes non représentatives de la population locale et diffusant un discours de propagande proclamant la fin de la guerre et une phase de « stabilisation pacifique ».
106. L’économie russe connaît une forte croissance depuis plusieurs années. En 2004, la Russie a connu une croissance économique de l’ordre de 7 %. Grand producteur de pétrole, la Russie bénéficie de la montée actuelle des cours. Cependant, son économie est fragile et nécessiterait un changement radical de structure afin de lui éviter d’être trop tributaire des prix des matières premières énergétiques. Or, aucune réforme de fond n’est menée en ce sens, au contraire. Il semble que le Président Poutine vise à rétablir un contrôle étatique étroit sur les réserves énergétiques du pays. Le procès de l’homme d’affaires russe Khodorkovski s’est conclu par le démantèlement de la firme Ioukos jusqu’alors premier groupe pétrolier russe et par sa prise de contrôle par l’Etat. En outre, les autorités russes sont de plus en plus réticentes aux investissements étrangers dans les domaines de l’énergie, de l’aéronautique et des télécommunications.
107. De plus, l’évolution démographique et sanitaire du pays n’incite pas à l’optimisme pour le long terme. La crise démographique se poursuit (la Russie compte 143,5 millions d’habitants contre 148 millions en 1994). Exemple révélateur : la moyenne d’âge des personnels travaillant pour le complexe militaro-industriel serait de 55 ans. Ce qui amène des experts russes à constater que vue sous l’angle de la politique étrangère et de la sécurité nationale, la modernisation du système éducatif est aussi importante, si ce n’est plus, que la réforme des forces armées⁹.

1. L’impact de la politique russe sur la sécurité de ses proches voisins à l’Ouest

108. On constate que le poids de la Russie dans les échanges économiques est de plus en plus grand dans son proche voisinage tant à l’Ouest qu’au Sud. L’objectif de la Russie semble donc d’exercer son influence dans son « proche étranger » d’une manière nouvelle et peut-être plus efficace qu’au cours de l’ère soviétique, où les rapports reposaient essentiellement sur le contrôle politique et la puissance militaire.
109. A l’initiative de la Russie, la Communauté des Etats indépendants (CEI) a été constituée. Elle organise une vaste coopération entre la plupart de pays de l’ex-URSS dans de multiples domaines (économie, politique, culture, sécurité). Il existe plusieurs centaines d’accords juridiques auxquels les Etats choisissent de participer, chapeautés par un accord-cadre, appelé Charte. Le 8 décembre 1991, l’Accord instituant la CEI fut signé à Minsk par la Biélorussie, la Russie et l’Ukraine. Le 21 décembre 1991, un protocole à cet Accord (aussi dénommé Déclaration d’Alma Ata) fut signé par l’Azerbaïdjan, l’Arménie, le Belarus, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ukraine et la Russie. En décembre 1993, la Géorgie adhéra à la CEI. Le 22 janvier 1993, la Charte de la CEI, texte encourageant un développement et un renforcement des relations entre ces différents pays, fut ouverte à la signature des pays participants. L’Ukraine par exemple ne la signa pas. En septembre 1993, un accord d’Union économique fut également signé. La CEI est composée de nombreuses instances dont les principales sont le Conseil des chefs d’Etat, le Conseil des chefs de gouvernement, le Conseil des ministres des affaires étrangères, le Conseil des ministres de la défense, le Conseil des commandants des gardes-frontières, l’Assemblée interparlementaire et le Comité de l’Union économique. Sur une centaine de projets soumis à ratification, quelques accords sont effectivement appliqués avec force de loi, notamment la Charte de la CEI, le traité instituant l’Union économique et le traité de sécurité collective.
110. Le Traité de sécurité collective de la CEI a été signé le 15 mai 1992 à Tachkent par l’Arménie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Russie, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan. L’Azerbaïdjan, la Géorgie et le Belarus ont adhéré au Traité en 1993. Les autres pays membres de la CEI, à savoir la Moldova, le Turkménistan et l’Ukraine, n’ont pas signé le document. Le Traité est entré en vigueur le 20 avril 1994. Le 2 avril 1999, les Présidents de l’Arménie, du Belarus, du Kazakhstan, du Kirghizstan, de la Russie et du Tadjikistan ont signé un Protocole prorogeant le Traité pour une nouvelle période de cinq ans. Ce Protocole prévoit aussi une clause de reconduction automatique de cinq ans en cinq ans. Cependant, l’Azerbaïdjan, la Géorgie et l’Ouzbékistan, qui n’ont pas signé le Protocole, se sont retirés du Traité. En conséquence, le Traité de sécurité collective compte actuellement six pays (Arménie, Belarus, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie et Tadjikistan) au lieu de neuf au départ.
111. Les pays signataires n’ont pas le droit de se joindre à des alliances militaires ou à d’autres groupes d’Etats ; ils ne peuvent pas non plus participer à des actions qui viseraient un de leurs partenaires. Une attaque contre un pays signataire sera perçue comme une agression contre toutes les parties au Traité.
112. Le Conseil de sécurité collective est l’organe politique suprême. Il réunit les chefs d’Etat et le Commandant en chef des forces armées conjointes de la CEI, et il est présidé successivement par chaque Président. Le Conseil coordonne les activités conjointes et prend les décisions pertinentes en matière de recours aux forces armées en cas d’attaque. Un Conseil des ministres de la défense et un Conseil des ministres des affaires étrangères des pays signataires constituent les organes consultatifs suprêmes du Conseil de sécurité collective. Une commission des Secrétaires des Conseils nationaux de sécurité a été mise en place en mai 2000. Sa mission consiste avant tout à coordonner des opérations spéciales menées contre le terrorisme international. En mai 2001, il a été décidé de créer des forces collectives rapidement déployables dans le cadre du Conseil de sécurité collective. Elles sont sollicitées surtout pour des missions de maintien de la paix et de la stabilité et aussi pour combattre le terrorisme en Asie centrale. Ce sont par exemple des forces sous mandat de la CEI qui sont présentes en Abkhazie et en Moldova. Par ailleurs, une Convention sur les activités antiterroristes a été signée, un plan de travail adopté et un centre antiterroriste a été installé à Bichkek.
113. La CEI subsistera sans doute en tant que structure institutionnelle organisant la coopération entre la Russie et ses proches voisins. Mais la plupart des experts indépendants s’accordent à penser que la CEI a donné de maigres résultats concrets et n’envisagent pas un renforcement de son rôle et de son efficacité dans l’avenir. En dépit des nombreux accords conclus dans le cadre de la CEI, notamment en matière de sécurité, la Russie se sent isolée et seule garante de sa sécurité. Ce sentiment récurrent d’isolement semble aller croissant. La Russie conçoit la perspective de la fermeture de ses bases militaires en Ukraine et en Géorgie et le retrait de sa présence en Moldova comme un affaiblissement de ses capacités de défense.
114. Certains pays de la CEI ont amorcé une autre coopération entre eux : le GUUAM (Géorgie, Ukraine, Ouzbékistan, Azerbaïdjan, Moldova). La Russie est absente de ce cadre de coopération politique et économique créé en 1997 avec notamment pour objectif d’améliorer la sécurité régionale et de combattre le terrorisme, ainsi que le crime organisé et le trafic de drogue. L’Ouzbékistan a suspendu sa participation en 2002 en raison de maigres résultats obtenus dans le cadre du GUUAM. Il est vrai que jusqu’à présent, ses activités n’ont jamais pris beaucoup d’ampleur par manque de moyens et de volonté politique. Les Etats impliqués, ayant de nombreux problèmes politiques et économiques internes, n’ont pas pu donner la priorité à des activités de coopération régionale. Mais il est question de réactiver cette coopération à l’initiative de la Géorgie, de l’Ukraine et de la Moldova, ce qui susciterait certainement des réactions de suspicion de la part de la Russie. La plupart des experts sont cependant aussi pessimistes sur la possibilité d’une montée en puissance du GUUAM qu’ils le sont sur le renforcement de la CEI.
115. La Russie considère la mer Caspienne et la mer Noire comme des zones stratégiques pour sa sécurité. Les Etats-Unis portent eux aussi un grand intérêt stratégique à la région du Caucase, proche de l’Iran et de l’Afghanistan. Les Russes craignent que la présence militaire américaine dans la région, sous la forme d’aide à la formation des troupes et à la modernisation des installations militaires, notamment en Géorgie, en Ouzbékistan et au Kirghizstan, se traduise par une perte de leur influence dans la région. Les souhaits, exprimés notamment par la Géorgie, de se rapprocher de la zone euro-atlantique irritent également la Russie.
116. D’importants intérêts économiques et énergétiques sont également en jeu tant pour la Russie que pour les Etats-Unis et les pays de l’UE. Avec la forte augmentation du prix du pétrole, les Européens, comme les Américains cherchent en effet à diversifier et sécuriser leurs approvisionnements auprès de pays dotés de réserves importantes autres que ceux du Moyen-Orient, en Afrique et surtout en Asie centrale. Or, pour désenclaver la région de la mer Caspienne qui possède d’importantes ressources d’hydrocarbures, plusieurs projets d’acheminement sont en cours, dont un oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan (long de 1 760 km), qui reliera les gisements d’Azerbaïdjan, via la Géorgie, au port turc de Ceyhan, sur la Méditerranée. Sa mise en service est prévue pour le deuxième semestre 2005. La rentabilité de cet oléoduc (4 milliards de dollars) ne pourra être atteinte que si le pétrole du Kazakhstan y transite aussi (ce qui n’est pas certain compte tenu des projets kazakhs en direction de la Chine). Le 12 avril, la Bulgarie, la Grèce et la Russie ont aussi signé un accord pour la construction d’ici 2008 d’un oléoduc de 300 km allant de la mer Noire au nord de la mer Egée, reliant le port de Burgas en Bulgarie à celui d’Alexandroupolis en Grèce.
117. La Turquie est bien placée pour jouer un rôle positif important en vue de stabiliser la région de la mer Noire et de la mer Caspienne. Elle est très présente économiquement dans le Caucase mais aussi en Ukraine et en Moldova, de même qu’en Russie et au Belarus. La Turquie a par exemple pris une initiative en matière de coopération navale dans la mer Noire. Il s’agit de la coopération « Blackseafor ». L’Accord régional sur la création du Groupe de coopération navale de la mer Noire a été signé en 2001 à Istanbul. Les Etats participants sont la Bulgarie, la Géorgie, la Roumanie, la Russie, la Turquie et l’Ukraine. L’objectif de Blackseafor est de renforcer les liens d’amitié et de confiance mutuelle entre les Etats riverains de la mer Noire par le biais d’une intensification des contacts et de l’interopérabilité entre les forces navales de ces pays. Les objectifs visés dans le cadre de Blackseafor concernent principalement des exercices conjoints, des opérations de recherche et de sauvetage en mer, des opérations d’assistance humanitaire, des mesures de déminage et de protection environnementales, ainsi que des visites volontaires. Cependant, certains experts estiment que ces mesures de confiance restent trop marginales en comparaison des puissants intérêts divergents des pays riverains de la mer Noire.
118. La Russie accorde aussi une importance stratégique à la mer Baltique. L’adhésion de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie à l’OTAN et à l’UE a été mal vécue par la Russie. Le statut de l’enclave russe de Kaliningrad a causé beaucoup de tensions entre la Lituanie et la Russie. Par ailleurs, la Russie a retardé depuis des années la signature des traités sur la délimitation des frontières avec l’Estonie et la Lettonie. Enfin, elle met fréquemment en avant le traitement des minorités russes, qui constituent plus de 20% de la population de ces pays.
119. En matière de défense, l’installation par l’OTAN d’un système de défense aérienne dans les Etats baltes est perçue comme une menace par la Russie. Depuis 2004, par le biais du réseau BALTNET, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie coordonnent de manière conjointe leur défense aérienne avec pour objectif d’intégrer le NATINEADS (Système de défense aérienne intégrée élargie de l’OTAN). Quatre avions de combat F-16 de pays alliés ainsi que des radars, installés dans divers points du territoire des Etats baltes, permettent cette surveillance. La Russie reste critique face à ces arrangements opérationnels, notamment vis-à-vis de l’installation de radars qui atteindront forcément son territoire.
120. La Russie est également inquiète de la mise en place en Pologne de structures radar de l’OTAN et de la possibilité d’installations américaines antimissiles à titre bilatéral. Pour sa part, la Pologne critique le refus de la Russie de permettre la modernisation de l’hélicoptère Mi 25 sur le territoire polonais. Elle souligne que l’installation la plus importante de l’OTAN en Pologne est un centre d’entraînement installé à Bydgoszcz. Le Président de la République polonaise, M. Kwasniewski, a une attitude modérée vis-à-vis de la Russie, qui a cependant fortement critiqué son implication dans la crise politique en Ukraine en décembre dernier. Malgré ces tensions politiques, la Pologne reste le partenaire économique le plus important de la Russie en Europe centrale et orientale. Leurs échanges commerciaux se sont élevés à sept milliards de dollars en 2004 et pourraient atteindre neuf milliards cette année.
121. La Pologne veut jouer le rôle de « pont » entre l’UE et la Russie, ce qui ne répond pas toujours aux voeux de l’UE qui entend agir par elle-même sans intermédiaire obligé. La politique orientale de la Pologne s’appuie sur trois piliers : abandon de toute revendication territoriale auprès des voisins orientaux, soutien à l’indépendance et à la modernisation politique et économique dans les pays qui la séparent de la Russie, promotion de l’intégration de ces pays dans l’Occident, tant par l’élargissement de l’OTAN que de l’UE au-delà de ses frontières orientales. Dans ce contexte, la Pologne tient au développement d’une politique commune ambitieuse et active, notamment à l’égard de la Russie et en matière de PESD. De fait, la Pologne mène un politique active de coopération régionale et européenne dans le domaine militaire. En novembre 2004, elle a annoncé qu’elle serait le principal contributeur à un groupement tactique pour l’UE, composé avec l’Allemagne, la Slovaquie, la Lettonie et la Lituanie et appelé à devenir opérationnel en 2009. La brigade polono-ukrainienne stationnée à Rzeszów et le bataillon polono-lituanien stationné à Orzysz pourraient, à terme, fusionner en un corps tripartite. En matière de coopération régionale, des réunions périodiques sont aussi organisées entre les chefs des Bureaux de la sécurité nationale russe, polonais, ukrainien et biélorusse.
122. De manière générale, on constate que l’impact de la politique russe sur la sécurité de ses proches voisins à l’Ouest n’est pas uniquement le fait d’actions présentes de la part de la Russie. Elle est aussi le fait d’actions passées. Pour les pays à l’Est de l’UE, tous les « comptes du passé » ne sont pas apurés, comme le prouvent les polémiques entre la Russie et les Etats baltes sur la commémoration du 60^ème anniversaire de la fin de la Seconde guerre mondiale¹⁰ ou les tensions entre la Russie et la Pologne sur la reconnaissance des massacres de Katyn et les effets dramatiques du Pacte Ribbentrop-Molotov. Le poids de l’histoire pèse fortement sur les perceptions de sécurité du présent et sur les relations entre la Russie et ses voisins.

2. La Russie et la sécurité européenne

123. Après la chute du Mur de Berlin en 1989, la Russie a été confrontée à la désintégration de l’URSS en 1991, à l’adhésion des anciens pays satellites d’Europe centrale à l’OTAN puis des Etats baltes en 1999 et en 2004, ainsi qu’à l’ouverture des structures euro-atlantiques aux pays d’Europe orientale et du Caucase, notamment par le biais du Partenariat pour la paix dans le cadre de l’OTAN. Immense et eurasienne, la Russie s’inquiète aussi de la poussée expansionniste continue de la Chine (à la fois économique et démographique) en Sibérie. Toutes ces évolutions engendrent en Russie un sentiment psychologique de « perte » et d’isolement difficile à supporter.
124. Par ailleurs, la Russie conserve le réflexe de grande puissance qui la conduit à se méfier des alliances pouvant entraver son indépendance d’action. La Russie n’envisage pas d’adhérer à l’OTAN ou à l’UE. Elle a paradoxalement une perception plus positive de ses relations avec l’Alliance atlantique, avec laquelle elle est parvenue à obtenir un dialogue d’égal à égal, qu’avec l’Union européenne, qui imposerait à la Russie des exigences multiples et complexes sans lui offrir de contreparties politiques et économiques proportionnelles.
125. A la suite de la disparition du Pacte de Varsovie, la Russie avait espéré une disparition de l’Alliance atlantique. Au contraire, l’OTAN s’est élargie. La Russie a donc dû se résoudre à accepter cet état de fait. Aujourd’hui, elle ne considère plus l’Alliance atlantique comme une menace militaire dirigée contre elle. La relation développée progressivement avec l’OTAN semble parvenue à maturité. Le dialogue à parité égale, que la Russie et l’OTAN ont réussi à établir depuis 2002, semble pleinement satisfaire la Russie. Elle lui laisse toute indépendance et toute latitude pour concevoir et organiser sa défense nationale comme elle l’entend, puisqu’elle exclut clairement un quelconque engagement de défense collective. Elle permet cependant une coopération efficace avec les pays de l’Alliance dans des domaines spécifiques, tels que les activités antiterroristes ou les exercices militaires. Il est notamment convenu de la participation prochaine de la Russie (et, en principe, aussi de l’Ukraine) à l’opération Active Endeavour de l’OTAN de surveillance de la Méditerranée contre d’éventuelles activités terroristes (des échanges de lettres sont en cours). Selon des élus politiques russes, la coopération en matière de non-prolifération ou de lutte antiterroriste reste cependant trop déclaratoire.
126. Au contraire, la Russie perçoit sa relation avec l’UE comme trop « confuse » et trop « compliquée ». Un fort sentiment de frustration en découle. Tandis qu’aucune perspective d’adhésion à l’UE n’est envisagée, la Russie estime que les exigences posées par l’UE pour renforcer son partenariat avec la Russie sont hors de proportion avec les bénéfices que la Russie pourra en retirer. Elle accepte mal que la méthode de la « conditionnalité » lui soit appliquée, comme aux autres pays partenaires. La Russie est également très critique sur le concept même de politique européenne de voisinage. Elle comprend mal comment il serait possible d’appliquer le même processus de rapprochement à des pays et des régions aussi divers que les voisins de l’UE situés à l’Est et ceux situés au Sud de la Méditerranée¹¹. Et cette dernière inquiétude est sans doute quelque peu fondée. Elle critique aussi la lourdeur et la complexité des mécanismes de coopération tels que le programme TACIS (par lequel 2,6 milliards d’euros lui ont néanmoins été alloués depuis 1991 au titre d’assistance technique).
127. Pour le Président de la Commission des affaires étrangères de la Douma, M. Konstantin Kosachev, la Russie n’a pas encore fait « son choix européen ». Les relations basées sur la conditionnalité fonctionnent avec succès avec des pays qui ont des perspectives et la volonté d’adhérer à l’UE. Ce type de relation ne s’applique pas à des pays n’ayant pas vocation à entrer dans l’UE, notamment aux grandes puissances mondiales telles que la Chine et les Etats-Unis. Selon M. Kosachev, la Russie se situerait entre ces deux catégories, ce qui expliquerait son irritation face aux exigences de l’UE, son manque de motivation en vue de renforcer substantiellement ces relations et sa réputation « d’enfant terrible » auprès de l’UE. La solution politique proposée par M. Kosachev consisterait à inviter la Russie à entamer des négociations d’adhésion avec l’UE, avec pour « conséquence positive et saine » l’impératif d’un véritable débat en Russie sur le « choix européen ». Selon lui, la Russie, qui se considère comme une grande puissance mondiale, recherche à tout prix à se prémunir de l’humiliation d’un « non » de la part de l’UE dans l’éventualité d’une demande d’adhésion.
128. Certains diplomates européens n’excluent pas non plus que l’expression d’une attitude ouvertement critique de la Russie à l’égard de ses relations avec l’UE relève d’une stratégie déclaratoire en vue d’obtenir plus de concessions de la part de ses interlocuteurs dans le cadre de la renégociation en cours des relations UE-Russie. L’UE exclut en effet toute perspective d’adhésion de la Russie à l’organisation, mais elle agit en vue de renforcer la coopération existante avec ce pays.
129. En juin 1994, un Accord de partenariat et de coopération a été conclu entre l’UE et la Russie. Cet Accord est entré en vigueur le 1^er décembre 1997. L’UE a également adopté une Stratégie commune pour la Russie en juin 1999. Le dialogue politique se poursuit par le biais de la Troïka (Présidence, Haut représentant pour la PESC et Commission). Deux sommets EU-Russie sont organisés chaque année. Lors du Sommet de Saint-Pétersbourg en mai 2003, il a été décidé de renforcer le rôle du Conseil de coopération en le transformant en Conseil de partenariat permanent UE-Russie. Lors du 15^ème sommet OTAN-Russie du 10 mai 2005 à Moscou, la Présidence de l’UE et la Russie sont parvenues à un accord sur un ensemble équilibré de feuilles de route pour les quatre espaces communs (économie, sécurité/liberté/justice, sécurité extérieure, recherche/éducation/culture) devant structurer la relation entre l’Union et la Russie dans le cadre de l’Accord de partenariat et de coopération. Des feuilles de route ont été préparées contenant les objectifs à mettre en oeuvre dans chacun des espaces au cours des prochaines années. C’est l’espace « sécurité extérieure » qui a causé le plus de difficultés. La Russie a refusé le concept du « voisinage commun » que l’UE avait proposé pour tenter de résoudre ensemble les problèmes politiques qui existent dans des pays tels que la Moldova ou la Géorgie. La Russie souhaitait plutôt agir par le biais des instruments et canaux bilatéraux dont chacune des parties dispose à l’égard des pays concernés.
130. En matière de politique de sécurité, la Russie et l’UE ont quelques intérêts stratégiques communs mais également de nombreux intérêts stratégiques divergents. L’UE et la Russie doivent notamment faire face à deux menaces communes : la prolifération d’armes de destruction massive et le terrorisme. Mais les intérêts des deux partenaires divergent sur plusieurs autres questions de sécurité au sens large. A propos de l’intégrité territoriale de la Russie, des tensions perdurent entre l’UE et la Russie en ce qui concerne le territoire enclavé de Kaliningrad.
131. La région de Kaliningrad, sous souveraineté russe, est enclavée entre la Pologne et la Lituanie. D’une superficie de 15 000 km², elle compte 948 000 habitants, russes pour près de 80% de la population. Depuis l’accession des pays baltes et de la Biélorussie à l’indépendance en 1991, elle est séparée du reste du territoire de la Russie, dont elle se trouve à environ 500 km. Bien que les forces armées qui y étaient déployées aient été réduites de 200 000 en 1991 à 18 000 en 2000, Kaliningrad reste un élément essentiel de la présence militaire russe dans l’espace baltique. C’est le seul port sur la Baltique dont les eaux ne gèlent pas l’hiver et le gros de la flotte russe de la mer Baltique y est toujours basé. Il convient toutefois de noter que cette flotte a été réduite des deux tiers par rapport à l’ère soviétique. L’entrée de la Pologne et de la Lituanie dans l’Union européenne en 2004 a fait de l’oblast une enclave russe à l’intérieur de l’UE. Le 11 novembre 2002, l’UE et la Russie sont parvenues à un accord sur un ensemble de mesures visant à faciliter le transit entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie. Mais tous les problèmes ne sont pas résolus pour autant. Par rapport à celle de ses voisins baltes et polonais, la situation économique et sociale ne cesse de se dégrader. Cet état de fait est propice au développement de la criminalité organisée et des activités de contrebande. Le niveau de vie à Kaliningrad se situerait au-dessous de la moyenne russe et 30% des habitants de l’enclave vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Par ailleurs, le taux d’infection par le virus du SIDA est l’un des plus élevés d’Europe. Il subsiste aussi de grands risques de pollution dans cette région encore fortement militarisée. Selon certains observateurs baltes, la Russie ne fait rien pour dépenser les sommes fournies par l’UE en vue d’améliorer la situation économique, sanitaire et sociale (entre 1991 et 2003, 50 millions d’euros, et autant pour la période 2004-2006). Cette stratégie pourrait viser, selon eux, à conserver un moyen de pression dans le cadre de négociations ultérieures avec l’UE sur d’autres questions.
132. Pour ce qui est de l’élargissement de l’OTAN, les membres européens de l’Alliance et la Russie n’ont pas les mêmes perceptions, par exemple sur les questions de la défense anti-aérienne des Etats baltes. Dans le conflit en Transnistrie, l’UE et la Russie n’avaient pas non plus jusqu’à présent les mêmes intérêts, la Russie préférant maintenir sa présence militaire et l’UE se prononçant pour l’intégrité territoriale de la Moldova. De manière plus générale, en matière de sécurité énergétique, les pays de l’UE (consommateurs de matières premières énergétiques) ont intérêt à acheter le pétrole et le gaz au prix le plus bas possible, tandis que la Russie (gros pays producteur) a tout intérêt à exporter son pétrole et son gaz au prix le plus élevé possible. Dans le domaine social, la Russie perçoit également le drainage de ses jeunes cerveaux vers l’Europe occidentale et les Etats-Unis comme une menace à sa sécurité.
133. Par ailleurs, en matière de PESD, la Russie estime que le processus décisionnel de l’UE est trop hermétique aux partenaires extérieurs. Ces derniers sont conviés à se joindre à une opération une fois seulement que la décision a été prise entre les membres de l’UE. Les Russes critiquent le fait de n’avoir aucune influence en amont des décisions au sein de l’UE.
134. En matière de maintien de la paix, la Russie a retiré toutes ses troupes des Balkans. De fait, toutes les troupes russes opérationnelles sont mobilisées en priorité pour la Tchétchénie, ce qui rend difficile la participation de la Russie à d’autres opérations militaires. Des coopérations spécifiques se sont néanmoins nouées en matière opérationnelle. La Russie coopère par exemple avec le Centre satellitaire de l’UE situé à Torrejón en Espagne. Des coopérations en matière d’armement pourraient également se développer si une volonté politique se manifestait pour ce faire, notamment en matière aéronautique, spatiale et même dans le domaine plus controversé de la défense antimissile.
135. L’Accord de coopération et de partenariat, conclu entre l’UE et la Russie pour une durée de dix ans, expire en 2007. Les autorités russes ont déjà annoncé qu’elles ne souhaitaient pas le reconduire en l’état. L’UE va donc devoir s’interroger sur le type d’accord qui pourrait être conclu avec la Russie. Elle devra notamment faire le tri des éléments pertinents de l’Accord présent qui pourraient être repris pour l’avenir et en proposer de nouveaux. Il faudra aussi s’assurer de la mise en œuvre effective des feuilles de route adoptées pour les quatre espaces communs.
136. En ce qui concerne l’OSCE, la Russie a récemment adopté une position très critique par rapport à l’organisation qui, selon ce pays, mettrait trop l’accent sur les réformes démocratiques et les problèmes humanitaires et pas assez sur les questions de sécurité. L’organisation se concentrerait aussi trop sélectivement sur la région des Balkans et sur les pays de l’ex-URSS et appliquerait « deux poids, deux mesures » en fonction des cas traités. L’adoption du budget 2005 de l’OSCE a été bloquée par la Russie qui demandait un rééquilibrage entre les trois dimensions (humaine, sécurité et économie) de l’organisation. Les pays de l’UE (qui fournissent 70 % du budget de l’OSCE) sont prêts à accepter un tel rééquilibrage à condition que la dimension humaine des activités de l’OSCE soit préservée. L’UE souligne notamment la qualité du travail de l’OSCE dans le cadre de ses missions d’observation des élections.
137. Le Traité sur les forces conventionnelles (FCE) en Europe, en date du 19 novembre 1990, fixe des plafonds à cinq catégories d’équipements limités par le Traité – chars de combat, blindés de combat, artillerie d’un calibre d’au moins 100 mm, avions de combat et hélicoptères d’attaque – dans une zone qui va de l’océan Atlantique aux montagnes de l’Oural. Le 19 novembre 1999, un Accord sur l’adaptation du Traité sur les forces conventionnelles en Europe a introduit des modifications à ce traité en raison de l’émergence de nouveaux Etats après l’effondrement de l’Union soviétique. L’Acte final de la Conférence des Etats parties au Traité FCE de 1999 et ses annexes contiennent des arrangements politiques contraignants en ce qui concerne le Caucase du Nord et l’Europe centrale et orientale, et sur le retrait des forces armées de territoires étrangers. La Russie estime très important que les nouveaux membres de l’OTAN adhèrent au Traité adapté sur les forces conventionnelles en Europe (FCE). Les Etats baltes ont annoncé qu’ils étaient prêts à adhérer à ce traité, mais cela ne pourra se faire qu’après la ratification de l’Accord sur l’adaptation du Traité FCE par tous les Etats signataires. Cette question est devenue un sujet de discorde entre la Russie et les pays de l’OTAN. Ces derniers demandent le retrait préalable des troupes russes de Moldova et de Géorgie, en conformité avec les Accords d’Istanbul adoptés lors du sommet de l’OSCE des 18 et 19 novembre 1999, tandis que Moscou refuse d’établir un lien entre ces retraits et la ratification du Traité FCE adapté.
138. De manière générale, la Russie se sent exclue des décisions importantes qui la concernent directement en matière de sécurité et mise devant le fait accompli. La Pologne, les Etats baltes et maintenant l’Ukraine et la Moldova prônent un dialogue amical avec leur grand voisin mais restent très méfiants vis-à-vis de la Russie. Il serait bon d’ouvrir plus de canaux de dialogue avec la Russie, à la fois bilatéraux et dans le cadre de l’UE. Le dialogue devrait en priorité être engagé sur les conditions de la démocratie, élément clé de la sécurité. Les différences d’appréciation en matière de démocratie sont un facteur potentiel de conflit. Sans remettre en cause la nature universelle des grands principes de la démocratie, il faut reconnaître que l’application de normes démocratiques ne peut qu’être progressive et ne peut faire abstraction des facteurs culturels.

139. Chacun s’accorde sur la quasi-absence de risque de conflits armés aux frontières orientales de l’Union européenne, bien que des incidents soient possibles, notamment en Transnistrie. Les principaux risques pour la sécurité résident dans le potentiel de déstabilisation interne des voisins orientaux de l’Union lié au processus de transition, ainsi que dans la criminalité organisée et la collusion de cette dernière avec certains éléments du monde politique. Nombre d’interlocuteurs estiment que l’accélération du démontage du modèle post-soviétique (Géorgie, Ukraine, Kirghizstan) pourrait également accroître la sécurité aux frontières orientales de l’UE, sous réserve que l’Union adopte une politique commune et active de soutien au rapprochement de ses voisins orientaux.
140. La Russie est un acteur clé pour la sécurité dans la région. Les pays voisins ne cachent pas les craintes que pourraient leur inspirer l’évolution interne de la Russie et les risques de déstabilisation politique, économique et sociale qui pourraient découler à terme d’une dérive autoritaire, de l’insuffisance du processus de réformes économiques, de la dépendance excessive des ressources énergétiques, ainsi que de la crise tchétchène. En l’état, le danger russe ne paraît pas être de nature militaire. L’influence russe passera par le renforcement de sa présence économique au sein d’Etats politiquement fragiles. Quelques personnalités politiques se démarquent de ces craintes et estiment que le Président Poutine est capable d’accepter la « décolonisation » sous réserve que la Russie garde une forte emprise économique au moins dans trois pays clés, le Kazakhstan, l’Ukraine et le Belarus.
141. Les pays d’Europe centrale membres de l’UE, en particulier la Pologne et les Etats baltes, ainsi que les pays voisins de l’UE à l’Est, notamment l’Ukraine et la Moldova, sont très désireux de voir l’UE développer une politique active et ambitieuse, directe et sans faiblesse vis-à-vis de la Russie.
142. Pour sa part, la Russie déplore le manque de « vrai dialogue » et de prise en compte de ses intérêts de la part de l’UE, qui voudrait construire des relations « selon ses conditions ». Les autorités russes se montrent toutefois optimistes sur la possibilité de bâtir la coopération sur la base du marché et de la démocratie.
143. En 2003, la Stratégie européenne de sécurité soulignait déjà qu’« il n’est pas dans notre intérêt que l’élargissement crée de nouvelles lignes de division en Europe. Nous devons faire bénéficier nos voisins orientaux des avantages de la coopération économique et politique tout en nous attaquant aux problèmes politiques que connaissent ces pays. (…) La meilleure protection pour notre sécurité est un monde fait d’Etats démocratiques bien gouvernés. (...) Les politiques commerciales et les politiques de développement peuvent constituer des outils puissants de promotion des réformes ».
144. Il semble que l’Union européenne soit dotée d’un pouvoir d’induction, pouvoir à la fois d’attraction et d’intégration, qui fait d’elle l’instrument le plus efficace de changement de régime pacifique de l’histoire moderne, par le biais de la coopération. Ce pouvoir d’induction a permis par le passé l’intégration progressive et pacifique de l’Europe de l’Ouest. Elle permet aujourd’hui l’intégration des pays d’Europe centrale. Elle permettra sans nul doute à l’avenir l’intégration des pays d’Europe de l’Est dans l’UE et une plus grande sécurité pour le continent européen. Pour jouer un rôle efficace en matière de sécurité, l’UE va toutefois devoir définir rapidement des perspectives claires pour ces pays. Mais, en toute hypothèse, l’apport économique et démocratique de l’UE ne suffira pas à créer les conditions de la sécurité et de la stabilité si, dans le même temps, les questions sociales, notamment celles du partage des richesses et de la maîtrise ordonnée des règles de concurrence, ne sont pas traitées.

---

ANNEXE

Les rapporteurs tiennent à remercier les autorités des quatre pays visités, ainsi que
les ambassadeurs de France et de Turquie, qui ont organisé les entretiens et les discussions :
S.E. M. Stéphane Chmelewsky, Ambassadeur de France au Belarus, S.E. M. Philippe de Suremain, Ambassadeur de France en Ukraine, S.E. M. Pierre Ménat, Ambassadeur de France en Pologne,
S.E. Mme Binur Fertekligil, Ambassadeur de Turquie au Belarus, S.E. M. Ali Bilge Cankorel, Ambassadeur de Turquie en Ukraine, S.E. M. Kurtulus Taşkent, Ambassadeur de Turquie en Russie, et S.E. M. Ecvet Tezcan, Ambassadeur de Turquie en Pologne

.

Belarus

1^er mars 2005

Ukraine

2 mars 2005

3 mars 2005

Russie

4 mars 2005

Pologne

29 mars 2005

30 mars 2005

Moldova

5 avril 2005

---

PROJET DE RECOMMANDATION

L’Assemblée,

(i) Considérant l’importance que l’UE attache à promouvoir des relations étroites de coopération avec les pays de son proche voisinage à l’Est ;

(ii) Constatant notamment la nécessité de créer les conditions d’une coopération renforcée en matière de sécurité sur des questions spécifiques ;

(iii) Soulignant que la lutte contre la corruption et les trafics mafieux (trafic de drogue, immigration clandestine, traite de femmes, adoptions illégales, criminels mercenaires) est une priorité pour les pays voisins de l’UE à l’Est ;

(iv) Constatant que nombre de conflits régionaux, qui perdurent aux frontières de l’UE, sont entretenus à dessein par les milieux politico-mafieux ;

(v) Soulignant l’importance géostratégique et économique de l’Ukraine pour l’UE et se félicitant des changements politiques positifs survenus en Ukraine à la suite des élections présidentielles de décembre 2004 ;

(vi) Consciente de l’ampleur des réformes économiques et sociales à mener en Ukraine, et des enjeux politiques pour l’Ukraine des prochaines élections législatives de mars 2006 ;

(vii) Notant avec satisfaction la volonté politique exprimée par les nouvelles autorités ukrainiennes de se rapprocher de l’UE et de l’OTAN ;

(viii) Se félicitant de la signature du Plan d’action UE-Ukraine le 21 février 2005 et des mesures additionnelles adoptées en vue de renforcer ce plan ;

(ix) Préoccupée par l’existence de conflits frontaliers encore à résoudre entre l’Ukraine et la Russie, et entre l’Ukraine et la Roumanie ;

(x) Considérant les résultats des récentes élections législatives en Moldova et saluant la volonté politique des autorités moldaves de se rapprocher de l’UE ;

(xi) Inquiète du conflit en Transnistrie qui perdure depuis plus de douze ans et soutenant le souhait des autorités moldaves d’élargir le format des négociations visant à résoudre ce conflit ;

(xii) Estimant que la Russie devrait faire un effort supplémentaire pour contribuer au règlement de la situation en Transnistrie ;

(xiii) Saluant la nomination en mars 2005 d’un Représentant spécial de l’UE pour la Moldova et la volonté exprimée par l’UE de contribuer au règlement du conflit en Transnistrie ;

(xiv) Comptant sur une coopération intense des nouvelles autorités ukrainiennes en vue de résoudre le conflit en Transnistrie, notamment par un contrôle accru à la frontière moldavo-ukrainienne ;

(xv) Inquiète de l’absence persistante de volonté de la part des autorités du Belarus de créer les conditions nécessaires à des progrès démocratiques dans ce pays ;

(xvi) Consciente de ce que l’UE fait dépendre le développement de ses relations avec le Belarus des progrès démocratiques que les autorités de ce pays sont susceptibles d’effectuer ;

(xvii) Considérant les relations privilégiées qu’entretiennent la Russie et le Belarus, notamment en matière de défense ;

(xviii) Soulignant la nécessité d’approfondir le partenariat stratégique entre la Russie et l’Union européenne, et se félicitant des résultats du 15ème sommet UE-Russie du 10 mai 2005 à Moscou, notamment de l’accord sur un paquet de « feuilles de route » pour la création de quatre espaces communs UE-Russie (économie, sécurité/liberté/justice, sécurité extérieure, recherche, éducation/culture) ;

(xix) Estimant indispensable d’assurer une mise en oeuvre efficace et rapide des accords conclus entre l’UE et la Russie, notamment en matière de sécurité ;

(xx) Considérant que les différences d’appréciation en matière de standard démocratique constituent aussi un facteur potentiel de contentieux ;

(xxi) Consciente de ce que les pays de l’UE voisins directs de la Russie, notamment la Finlande, la Pologne et les Etats Baltes, sont particulièrement désireux de voir se développer une politique commune constructive vis-à-vis de la Russie ;

(xxii) Soulignant l’importance des intérêts économiques réciproques de la Russie, des pays membres de l’UE et des pays voisins de l’UE à l’Est, mais reconnaissant que des intérêts divergents subsistent entre la Russie et ses voisins en matière de sécurité ;

(xxiii) Rappelant la Recommandation n° 697 de l’Assemblée en date du 4 décembre 2001, adoptée à l’unanimité, qui recommande au Conseil « de demander à l’UE de poursuivre l’intensification du dialogue et de la coopération avec la Russie sur les questions politiques de sécurité, en mettant l’accent sur l’évolution de la situation au Belarus, en Moldova et en Ukraine, où la sécurité, la stabilité et le développement économique sont dans l’intérêt mutuel des deux parties » ;

(xxiv) Rappelant aussi la Recommandation n° 715 de l’Assemblée en date du 3 décembre 2002, adoptée à l’unanimité, qui recommande au Conseil d’inciter l’UE  « à poursuivre ses efforts pour assister l’Ukraine, le Belarus et la Moldova dans leur processus de démocratisation de la vie politique et de libéralisation des échanges économiques » et « à continuer activement à renforcer le partenariat stratégique avec la Russie »,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE DEMANDER AUX PAYS DE L’UEO D’INVITER L’UE à

1. Prendre des mesures immédiates pour ouvrir plus largement les activités de la PESC à l’Ukraine ;
2. Renforcer le dialogue avec l’Ukraine afin d’évaluer ses perspectives de liens plus étroits avec l’UE ;
3. Offrir à la Moldova des perspectives d’intégration dans le processus de stabilisation et d’association pour l’Europe du Sud-Est ;
4. Obtenir des différentes parties aux négociations sur le conflit en Transnistrie de s’impliquer plus avant aux côtés de l’UE, dans un format élargi de négociation, en vue de contribuer au règlement définitif de ce conflit ;
5. Intensifier la coopération entre les pays de l’UE et ses voisins dans la lutte contre la criminalité organisée, en renforçant notamment les contrôles aux frontières et les coopérations transfrontalières ;
6. Engager un dialogue avec la Russie sur les conditions et les principes de la démocratie, élément clé de la sécurité.

---

AMENDEMENTS

______

présenté par M. Klaus Werner Jonas (Allemagne, Groupe socialiste)

______

1. A la fin du considérant (vi) du projet de recommandation, ajouter les mots : « et convaincue que le processus de réforme nécessite une aide étrangère qui ait des effets concrets sur la vie quotidienne du peuple ukrainien ; »

Signé : Jonas

présenté par M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur (France, Groupe socialiste)

______

Dans l'amendement n° 1, remplacer les mots « une aide étrangère qui ait des effets concrets sur la vie du peuple ukrainien » par : « des aides spécifiques de l’Union européenne qui aient des effets concrets sur la situation sociale et démocratique du peuple ukrainien ; »

Signé : Masseret

présenté par M. Klaus Werner Jonas (Allemagne, Groupe socialiste)

______

2. Après le paragraphe 2 du projet de recommandation proprement dit, insérer le nouveau paragraphe suivant :

présenté par M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur (France, Groupe socialiste)

______

présenté par M. Klaus Werner Jonas (Allemagne, Groupe socialiste)

______

3. Après le paragraphe 6 du projet de recommandation proprement dit, insérer le nouveau paragraphe suivant :

---

¹ Adoptée par l’Assemblée le 14 juin 2005, au cours de sa troisième séance plénière.

² Rapport sur « La stabilité et la sécurité dans le Caucase du Sud », présenté par M. Masseret (France, Groupe socialiste) et M. Zacchera (Italie, Groupe fédéré), rapporteurs, au nom de la Commission politique, Document 1879 et Recommandation n° 751, 30 novembre 2004.

http://www.assembly-weu.org/fr/documents/sessions_ordinaires/rpt/2004/1879.pdf.

³ Voir « Nouveaux développements en Russie, au Belarus et en Ukraine », rapport présenté au nom de la Commission politique par M. Hancock, rapporteur, 4 décembre 2001, Document 1761 et Recommandation n° 697 adoptée à l’unanimité le 4 décembre 2001.

http://www.assembly-weu.org/fr/documents/sessions_ordinaires/rpt/2001/1761.pdf.

⁴ Voir « L’élargissement de l’OTAN et de l’UE – réponse au rapport annuel du Conseil », rapport présenté au nom de la Commission politique par M. Zacchera, rapporteur, 3 décembre 2002, Document 1805 et Recommandation n° 715 adoptée à l’unanimité le 3 décembre 2001.

http://www.assembly-weu.org/fr/documents/sessions_ordinaires/rpt/2002/1805.pdf.

⁵ Voir la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: « L’Europe élargie – Voisinage : Un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud », Bruxelles, 11 mars 2003, COM(2003) 104 final ; et la Communication de la Commission « Politique européenne de voisinage », Document d’orientation, 12 mai 2004, COM (2004) 373 final.

⁶ Discours de M. Viktor Iouchtchenko, Président de l’Ukraine, le 25 janvier 2005, à l’occasion de la Première partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, 24-28 janvier 2005, www.coe.int.

⁷ Voir notamment « La révolution orange : un défi pour l’Ukraine, la Russie et l’Europe », par James Sherr, Politique étrangère : 1/2005, pp. 9-20, IFRI, Paris.

⁸ Le 2 mars 2005, le Président géorgien, M. Mikhail Saakashvili, s’est rendu à Chisinau. Deux déclarations communes ont été signées dans lesquelles les deux pays affirment leur objectif partagé de rejoindre l’Europe et condamnent l’ingérence étrangère dans leurs territoires séparatistes respectifs.

⁹ Voir « What Russia sees », Chaillot Paper n°74, ouvrage collectif édité par Dov Lynch, janvier 2005, p. 30, Institut d’études de sécurité de l’UE, Paris.

¹⁰ Si, pour la Russie, le 9 mai est uniquement l’anniversaire de la victoire sur le nazisme, c’est aussi et surtout pour les Etats baltes le début de leur annexion par l’URSS, synonyme d’occupation militaire et de répression politique, accompagnées de déportations massives et de forte et durable régression économique.

¹¹ La Politique européenne de voisinage (PEV) concerne à la fois les nouveaux pays indépendants à l’Est (Ukraine, Moldova, Belarus), la Russie, les pays du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie) et les pays du Sud de la Méditerranée (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie).

¹² Voir 3^e séance, 14 juin 2005 (Adoption des amendements n^os 1 et 2 sous-amendés ; rejet de l’amendement n° 3)