DOCUMENT A/1847

3 décembre 2003

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La sécurité en Europe et la stabilisation du Moyen-Orient 

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Document A/1847

3 décembre 2003

La sécurité en Europe et la stabilisation du Moyen-Orient 

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission politique²
par Mme Durrieu, rapporteur

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Adopté par la commission à l’unanimité le 1^er décembre 2003.

Membres de la commission : M. Martínez Casañ (président) ; MM. Pangalos, Hancock (vice-présidents) ; MM. André, de Assis, Mme Azevedo, M. van Baalen, Mme Bolognesi, Mme Delvaux-Stehres, M. Duivesteijn, Mme Durrieu, MM. Floros, Goutry, Guardans I Cambó, Höfer, Hörster, Liapis, van der Linden (remplaçant : Van Winsen), Lintner, Marshall (remplaçant : Lloyd), Masseret, Nazaré Pereira, Mme Paoletti Tangheroni, MM. Piscitello, Poty, Provera, Puche Rodríguez, de Puig, Rizzi, Rochebloine, Roth, Mme Tritz, Lord Tomlinson, MM. Versnick, Vis, Wilkinson.

Membres associés: MM. Akçam, Ates, Benediktsson, Çavusoglu, Fajmon, Mme Grabowska, MM. Hegyi, Kaminski, Kasal, Kobielusz, Livanelli, Marthinsen, Nemeth, Pelc, Tabajdi, Width, Wojciechowski.

N.B. Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RECOMMANDATION N° 737¹

L’Assemblée,

(i) Considérant que l’UE sera de fait un voisin immédiat du Moyen-Orient dans un avenir proche et que l’instabilité de cette zone compromet la sécurité de l’Europe ;

(ii) Considérant l’importance des nombreux liens historiques, culturels et économiques entre l’Europe et les pays du Moyen-Orient, qui ont déjà conduit l’Europe à s’engager dans cette région en l’incluant dans le processus de Barcelone, tandis qu’elle est en train d’élaborer les instruments d’une politique de nouveau voisinage avec cette même région ;

(iii) Consciente que le règlement du conflit israélo-palestinien est essentiel pour la paix et la stabilité dans cette région ;

(iv) Considérant que la procédure utilisée lors de la Conférence de paix de Madrid, tenant compte des voies palestinienne, syrienne, libanaise et multilatérale, doit rester la référence pour un règlement de paix global dans cette région ;

(v) Considérant en outre que les acquis de la Déclaration de principes de 1993 (Oslo I) et de l’Accord de Taba de 1995 (Oslo II) sont des éléments essentiels de tout règlement de paix à venir ;

(vi) Considérant que, dans ce contexte, il faut aussi tenir compte de l’Initiative de paix arabe, prise en mars 2002 à Beyrouth, qui fournit des clés importantes pour le règlement global des questions en suspens entre Israël et les pays arabes ;

(vii) Considérant l’importance de l’application de la feuille de route telle que proposée par le Quartet (Etats-Unis, Russie, Union européenne et Nations unies), qui est en panne depuis le regain de violence d’août 2003 ;

(viii) Considérant que le Pacte de Genève d’octobre 2003, par lequel les initiateurs ont cherché à poursuivre les négociations de Taba, suspendues en 2001, a le mérite de relancer le débat public sur un Accord de paix, montre que les deux peuples, palestinien et israélien, sont capables de trouver des interlocuteurs et de proposer, ensemble, un règlement global de leurs problèmes et de négocier sur une base de responsabilité et de confiance réciproques ;

(ix) Rappelant l’implication de la communauté internationale et du Conseil de sécurité des Nations unies dans le conflit du Moyen-Orient et regrettant que malgré tous les efforts déployés, ponctués par une multitude de résolutions, cet engagement international n’ait jamais pu déboucher sur un règlement juste et équitable du conflit ;

(x) Prenant en considération la position des différents pays arabes et se félicitant de l’attitude de la Jordanie, qui participe à la promotion de la paix et de la stabilité dans la région en utilisant à la fois ses relations étroites avec les autres pays arabes et son alliance stratégique avec les Etats-Unis ;

(xi) Consciente que la Jordanie accomplit actuellement de sérieux efforts pour se démocratiser et réformer son économie, tout en se protégeant des risques potentiels d’un « Etat confédéral palestino-jordanien» et de la menace liée à la montée de l’islamisme radical ;

(xii) Notant et regrettant le positionnement politique et stratégique de la Syrie, qui s’installe en observateur retranché du débat, tout en étant un acteur direct sur le terrain du fait de sa présence au Liban et de son soutien déclaré aux « mouvements radicaux » ;

(xiii) Notant que cet « isolement stratégique » amène la Syrie à ne prendre aucune initiative, mais à déclarer accepter de suivre les décisions que prendraient les pays arabes ;

(xiv) Notant que la Syrie se positionne, cependant, au nœud stratégique d’une région qui ne trouvera sa stabilité que dans les solutions apportées au problème israélo-palestinien et aux problèmes actuels de l’Irak, y compris avec l’engagement de la Syrie ;

(xv) Regrettant la décision du Congrès américain d’adopter le « Syria Accountability Act », qui, en cas d’application, pourrait conduire à des résultats contre-productifs ;

(xvi) Appuyant la politique de l’UE de rapprochement avec la Syrie, notamment par la conclusion d’un Accord de commerce et de coopération dans le cadre plus large du processus de Barcelone ;

(xvii) Soucieuse de la situation au Liban où les institutions et les groupes politiques sont apparemment toujours incapables de gérer le pays sans une lourde intervention de l’extérieur, en l’occurrence de la Syrie, situation qui laisse planer de sérieux doutes sur son degré de souveraineté ;

(xviii) Notant que les problèmes du Golan et du Sud-Liban sont les justificatifs de la présence de la Syrie mais aussi du Hezbollah, maître de la zone ;

(xix) Consciente de la situation extrêmement précaire des réfugiés palestiniens sur le sol libanais, qui vivent pour la plupart d’entre eux dans des camps et dans des conditions de grande pauvreté, sont privés de droits sociaux et civiques et n’ont qu’un accès très limité aux services sociaux minimums, santé publique et éducation notamment ;

(xx) Consciente qu’une solution au problème des réfugiés, dans le cadre d’un éventuel accord de paix entre Israël et les Palestiniens, qui aboutirait à l’installation définitive sur le territoire libanais de la totalité des réfugiés palestiniens qui s’y trouvent, pourrait rompre le fragile équilibre entre les groupes politiques et religieux ; en effet, le pacte national de 1943 entre chrétiens maronites et musulmans chiites et sunnites semble préserver le Liban des conflits intérieurs et peut-être de la guerre civile ;

(xxi) Considérant qu’en raison de ces problèmes particuliers des réfugiés palestiniens, mais aussi du Golan, le Liban devrait être directement impliqué dans toute négociation sur une solution globale ;

(xxii) Accueillant favorablement la politique de nouveau dialogue général de l’UE avec l’Iran, qui permet à l’Union de jouer un rôle utile et efficace dans la crise autour du programme nucléaire de l’Iran ;

(xxiii) Approuvant les efforts de l’UE pour mettre sur pied un accord de commerce et de coopération avec l’Iran, dont la conclusion et l’application sont étroitement liées à la réalisation de progrès dans les domaines du dialogue politique et de la lutte contre le terrorisme ;

(xxiv) Notant que la stabilisation de la situation intérieure en Irak, le retour à la paix et à la sécurité dans ce pays prendront probablement du temps ;

(xxv) Considérant la décision des Etats-Unis d’accélérer le processus de rédaction d’une Constitution intérimaire et de transférer le pouvoir à un gouvernement provisoire en Irak d’ici le 1^er juillet 2004, ce qui conduirait à la dissolution de l’Autorité provisoire de la coalition à cette même date ;

(xxvi) Considérant qu’il est important de donner le rôle primordial dans ce processus aux Nations unies, conférant ainsi une légitimité aux efforts multilatéraux pour la sécurité et la reconstruction du pays ;

(xxvii) Prenant en considération la position des protagonistes directs du conflit israélo-palestinien et saluant l’intention du Premier ministre palestinien de proclamer une trêve incluant un cessez-le-feu, mais considérant que celle-ci ne pourra se concrétiser que si Israël fournit un sérieux effort pour appuyer cette initiative, mettant ainsi un terme à sa politique d’attaques ciblées et à ses incursions dans les villes et villages palestiniens dans les territoires occupés ;

(xxviii) Considérant que la trêve envisagée doit être accompagnée de la mise en œuvre effective de la feuille de route du Quartet ;

(xxix) Rappelant que l’implantation de colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés constitue une violation du droit international et qu’elle a porté gravement atteinte aux droits des Palestiniens qui y vivent ;

(xxx) Considérant que la politique agressive de colonisation israélienne, à laquelle s’ajoute maintenant la construction du mur de sécurité, fait obstacle à toute possibilité de création d’un Etat palestinien indépendant et viable et que cette politique nourrit le conflit ;

(xxxi) Considérant qu’une mesure immédiate en vue du rétablissement de la sécurité et de la stabilité dans les territoires occupés signifie pour Israël de cesser toute activité d’expansion de ses colonies, d’encourager les citoyens israéliens à cesser la migration vers ces colonies, de mettre un terme à la construction de nouvelles routes de contournement, et d’engager le retrait dans les limites de 1967 ;

(xxxii) Considérant que l’exercice du droit de tout pays et de tout peuple à opposer une résistance proportionnée à une puissance occupante étrangère ne doit pas être considéré en tant que tel comme un acte de terrorisme ;

(xxxiii) Condamnant tout acte de terrorisme dirigé contre des populations sans armes et sans protection ;

(xxxiv) Rappelant qu’une paix et une stabilité durables dans la région et la fin des souffrances des populations ne seront assurées que si tous les pays directement concernés, Israël, Palestine, Jordanie, Syrie, Liban notamment, s’accordent sur le règlement global d’un conflit durant maintenant depuis plus de 50 ans, qui inclut aussi les hauteurs du Golan et le problème délicat et douloureux des réfugiés installés dans les pays limitrophes d’Israël et qui vivent encore bien souvent dans des camps ;

(xxxv) Rappelant que les tendances démographiques entre le Jourdain et la Méditerranée vont forcément rompre l’équilibre qui rend encore possible la solution politique de deux Etats vivant côte à côte sur les limites fixées en 1967 et que le gouvernement israélien et l’Autorité nationale palestinienne doivent rapidement aboutir à un Accord de paix fondé sur le principe de deux Etats, ce qui implique le retrait immédiat des colonies et la destruction du mur de séparation ;

(xxxvi) Reconnaissant que chaque pays ainsi que la communauté internationale ont des responsabilités à assumer à l’égard des réfugiés palestiniens dont le droit au retour est un principe fondamental à respecter, à l’instar du droit aux compensations, et soulignant que le problème des réfugiés est à la fois politique, économique et surtout humain ;

(xxxvii) Sachant, néanmoins, que l’installation définitive dans les pays d’accueil provisoires (Jordanie et Liban notamment) est problématique, que l’installation dans des pays tiers reste aléatoire et qu’il convient donc de trouver une réponse pragmatique permettant l’application du droit au retour sans déstabiliser les pays de la région ;

(xxxviii) Considérant que si les deux parties ne parvenaient pas à appliquer la feuille de route dans un délai raisonnable, la seule alternative possible serait l’intervention de la communauté internationale, l’octroi d’un mandat précis aux Nations unies et le déploiement d’une force multinationale chargée de rétablir la sécurité et la stabilité dans la région ;

(xxxix) Notant qu’une telle intervention pourrait améliorer la sécurité et la stabilité en Europe et dans le monde et que le règlement du conflit israélo-palestinien fournirait par ailleurs une contribution efficace à la lutte contre le terrorisme ;

(xl) Considérant que ce mandat devrait inclure l’établissement d’une Task Force civile pour aider l’Autorité nationale palestinienne à mettre en place des institutions démocratiques, transparentes et efficaces qui permettront de gouverner un Etat palestinien stable ;

(xli) Précisant aussi que l’attitude critique des Européens à l’égard de la politique d’Israël et de son gouvernement actuel par rapport au conflit israélo-palestinien et à la politique dans les territoires occupés en particulier ne doit pas être assimilée à une nouvelle forme d’antisémitisme, 

RECOMMANDE AU CONSEIL DE DEMANDER A L’UNION EUROPÉENNE

1. De redoubler d’efforts pour convaincre le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne qu’il est urgent de parvenir à la solution de deux Etats, de reprendre immédiatement la mise en œuvre de la Phase I de la feuille de route et de préparer la conférence internationale prévue à la Phase II, qui prendra en compte les solutions proposées dans l’Initiative de paix arabe et le Pacte de Genève ;
2. Dans le cas où il s’avérerait impossible de reprendre l’application de la feuille de route, de promouvoir énergiquement l’intervention de la communauté internationale, l’octroi d’un mandat précis aux Nations unies et le déploiement d’une force multinationale chargée de rétablir la sécurité et la stabilité dans la région, ce mandat devant prévoir l’établissement d’une Task Force civile pour aider l’Autorité nationale palestinienne à mettre en place des institutions démocratiques efficaces qui permettront de gouverner un Etat palestinien stable ;
3. De veiller dans tous les cas à ce que le droit au retour des réfugiés palestiniens, qui est un principe fondamental, soit respecté, à l’instar du droit aux compensations, tout en tenant compte de la nécessité de trouver une réponse pragmatique à l’application de ce droit au retour sans déstabiliser les pays de la région ;
4. De poursuivre ses efforts pour que le pouvoir et la souveraineté en Irak soient transférés au peuple irakien dans les meilleurs délais et de tout mettre en oeuvre pour empêcher le pays de se désintégrer et de devenir la proie des chefs de guerre régionaux, en tenant compte des obligations imparties aux Etats membres en application de la Résolution 1551 du Conseil de sécurité des Nations unies. 

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PRÉFACE

Pour la préparation du présent rapport, votre rapporteur a bénéficié de la très aimable coopération de toutes les autorités qu’elle a consultées et elle souhaite saisir cette occasion de remercier publiquement de leur aide toutes les personnes concernées. En particulier, elle souhaite remercier les Ambassadeurs de France à Tel Aviv, Amman, Damas et Beyrouth et le Consul Général de France à Jerusalem pour leurs grands efforts dans l’organisation de ses rencontres.

Le rapporteur a rencontré les personnalités suivantes ou a reçu leur témoignage :

Israël

Jordanie

Syrie

Liban

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Moyen-Orient est un espace géographique qui pourrait s’étendre de l’Egypte à l’Iran. Le Proche-Orient est une région plus limitée qui englobe, entre autres, les pays directement impliqués dans le conflit Israëlo-palestinien (Israël, Palestine, Jordanie, Syrie, Liban).
2. Ce conflit Israëlo-palestinien est sûrement la cause première de l’instabilité de la région depuis 50 ans. Aujourd’hui, la situation en Irak ajoute aux problèmes du conflit précédent des conséquences et des prolongements nombreux. Le tout nourrit le terrorisme et génère une instabilité accrue.
3. La sécurité de l’Europe est directement concernée par l’instabilité de cette région, d’abord du fait de sa proximité géographique et bientôt avec l’élargissement. Ainsi, la Grèce, Chypre et Malte sont aux portes du Proche-Orient.
4. Les liens historiques, culturels, économiques et politiques sont nombreux entre ce Proche-Orient et les différents pays d’Europe.
5. Tous les Etats européens contribuent au maintien de la stabilité de cette région, certains d’entre eux par leur coopération avec l’Organisme des Nations unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) et leur participation à la Force des Nations unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD) dans les hauteurs du Golan et à la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), qui surveillent « la ligne bleue » entre Israël et le Liban.
6. L’Union européenne accompagne de nombreux programmes, culturels et économiques. Elle est aussi membre du Quartet (ou Quatuor) (Etats-Unis, Nations unies, Russie et Union européenne) qui a établi le dernier processus de paix dit «la feuille de route ».
7. Toutes ces raisons justifient le choix de ce rapport et la nécessité de faire le point à cet instant sur les derniers développements d’un conflit lourd de conséquences.

1. Introduction

8. C’est le 24 juin 2002, que le Président George W. Bush a reconnu pour la première fois que le conflit israélo-palestinien ne pourrait être réglé que par une solution prévoyant l’existence de deux Etats. Sa déclaration a été accueillie favorablement par l’UE et par de nombreux commentateurs.
9. En décembre de la même année, le Quatuor sur le Moyen-Orient, composé des Etats-Unis, des Nations unies, de la Russie et de l’UE, s’est entendu sur un nouveau plan de paix, baptisé la « feuille de route » (voir annexe I). Bien que des exemplaires de la feuille de route aient été distribués au gouvernement israélien et à l’Autorité nationale palestinienne (ANP), sa publication officielle a été retardée en raison des élections législatives qui ont eu lieu en Israël le 28 janvier 2003, de la guerre en Irak et de la nécessité d’attendre l’entrée en fonction du Premier ministre palestinien, condition préalable posée par les Etats-Unis et Israël.
10. Cédant à la pression de la communauté internationale, le Conseil législatif palestinien a voté le 10 mars 2003 la création d’un nouveau poste de Premier ministre, rognant ainsi les pouvoirs du Président Yasser Arafat. C’était une des conditions posées par les Etats-Unis pour manifester un regain d’intérêt envers le processus de paix. Le 29 avril, le Premier ministre Mahmoud Abbas et son gouvernement ont finalement obtenu l’aval du Conseil législatif palestinien, et le lendemain, le Quatuor sur le Moyen-Orient entérinait la feuille de route.
11. La feuille de route est un programme en plusieurs étapes qui vise à parvenir à « un règlement définitif et général du conflit israélo-palestinien d’ici à 2005… (fondé sur) …la création d’un Etat palestinien indépendant, démocratique et viable vivant aux côtés d’Israël et des autres pays limitrophes en paix et en sécurité ».

2. Acceptation de la feuille de route

12. Peu après la présentation officielle de la feuille de route, chacune des parties concernées a réagi différemment. Les Palestiniens ont déclaré l’accepter sans restriction, et le Premier ministre Mahmoud Abbas a affirmé devant le Parlement palestinien que « la feuille de route doit être appliquée et non pas négociée ». Il a ajouté que le gouvernement de l’Autorité nationale palestinienne s’engageait vis-à-vis de la feuille de route et qu’il en honorerait toutes les clauses diplomatiques et sécuritaires, à condition qu’Israël respecte ses obligations. A ses yeux, la feuille de route est un instrument devant permettre de faire cesser le chaos et les conflits armés, et qui autorise les Palestiniens à exercer leur droit à l’autodétermination et à créer un Etat palestinien avec Jérusalem comme capitale.
13. L’acceptation par Israël a pris beaucoup plus de temps, mais le 23 mai 2003, le Premier ministre Sharon a annoncé que son pays était aussi d’accord avec la feuille de route. Toutefois, elle a été assortie de quatorze réserves (voir annexe II). Tout en promettant d’étudier ces réserves d’une manière sérieuse et exhaustive, les Etats-Unis ont précisé que cela ne signifiait pas pour autant que toutes les exigences d’Israël seraient satisfaites.

3. Le sommet d’Aqaba

14. L’acceptation de la feuille de route par les deux parties a été scellée au sommet d’Aqaba le 4 juin 2003. Dans sa déclaration finale, le Premier ministre Sharon a souligné le soutien d’Israël à un règlement du conflit par l’existence de deux Etats. Il a rappelé aux Palestiniens que sans l’arrêt des actes de terrorisme et de la violence, aucune paix n’était possible. De plus, il a promis le démantèlement immédiat des implantations sauvages de colonies et réaffirmé la volonté d’Israël de vivre en paix avec tous ses voisins arabes.
15. Le Premier ministre Mahmoud Abbas a mis en avant l’engagement des Palestiniens en faveur de la feuille de route afin de mettre un terme au conflit israélo-palestinien. Selon lui, toutes les étapes prévues dans la feuille de route sont dans l’intérêt des Palestiniens ; l’Autorité nationale palestinienne prendra toutes les mesures nécessaires pour réformer ses institutions et fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un point final à la violence et au terrorisme.
16. Malgré toutes ces belles paroles, les trois semaines qui ont suivi le sommet d’Aqaba ont été marquées par une flambée d’incidents d’une extrême violence, faisant de nombreuses victimes civiles innocentes. Un attentat suicide au moyen d’une bombe de forte puissance, perpétré à Jérusalem et l’assassinat d’un chef du Hamas sont des exemples de cette spirale ascendante de la violence. Cependant, quelques développements positifs sont à noter. Le gouvernement d’Israël a amorcé le démantèlement immédiat des implantations illicites de colonies et l’Autorité nationale palestinienne a présenté le « Plan en 100 jours du gouvernement ». Toutefois, les espoirs investis par la communauté internationale dans la feuille de route ont été fortement ébranlés et beaucoup ont passé à la trappe cette nouvelle initiative de paix.

4. Les parties commencent à mettre en oeuvre la feuille de route

17. Le 29 juin, le Hamas, le Djihad islamique et le Fatah ont proclamé un cessez-le-feu de trois mois avec effet immédiat. Cependant, ils ont ajouté que celui-ci ne serait respecté que si Israël cessait sa politique d’assassinats ciblés, libérait tous les prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et levait les restrictions imposées au Président Arafat.
18. Le cessez-le-feu a permis l’amorce d’une période relativement paisible, et malgré quelques incidents violents, les deux parties ont fait preuve de retenue, ce qui a ouvert une fenêtre de lancement pour la phase I de la feuille de route. Le gouvernement d’Israël a commencé à retirer ses troupes du nord de la bande de Gaza et de la ville de Bethléem en Cisjordanie en cédant la charge des contrôles de sécurité aux forces de sécurité palestiniennes. Il a aussi poursuivi le démantèlement des implantations illicites.
19. Même si la phase I de la feuille de route ne l’exigeait pas, le 6 août, Israël a libéré 336 des quelque 6 500 prisonniers palestiniens détenus dans ses geôles. Ces derniers étaient retenus sans qu’aucune charge n’ait été relevée contre eux, ou avaient été condamnés pour des délits mineurs. Mais cette initiative, qu’Israël voyait comme un geste de bonne volonté, a suscité un sentiment de déception chez les Palestiniens en raison de la non-libération de milliers de prisonniers.
20. Malheureusement, le Premier ministre Sharon n’a gelé aucune colonie comme le prévoyait la phase I de la feuille de route ; il a même refusé publiquement de le faire. Entre-temps, les colons israéliens ont implanté de nouvelles colonies non autorisées dépassant en nombre celles ayant été démolies par le gouvernement. En parallèle, le gouvernement a poursuivi l’édification de la « clôture de sécurité » en territoire cisjordanien occupé.
21. Dans l’intervalle, l’Autorité nationale palestinienne a engagé son processus de réformes internes comme la phase I de la feuille de route l’exigeait. Conformément à son « Plan en 100 jours », de nombreux changements ont eu lieu. Le Ministre des finances de Mahmoud Abbas, Salam Fayad, s’est employé rapidement à consolider les finances et les comptes de l’Autorité nationale palestinienne et à les soustraire à l’influence du Président.
22. Malheureusement, le Premier ministre Mahmoud Abbas s’est heurté à de graves difficultés dans ses efforts pour réformer les forces de sécurité palestiniennes. Le Président Arafat a refusé de lui transférer le contrôle de la police palestinienne en uniforme. Par voie de conséquence, le Premier ministre Mahmoud Abbas s’est retrouvé sans moyens pour réorganiser et reconstruire l’appareil de sécurité de l’Autorité nationale palestinienne afin de combattre d’une manière efficace la violence et le terrorisme exercés à l’encontre d’Israël, comme la phase I de la feuille de route l’exigeait.
23. Fin août 2003, le Président Arafat a pris délibérément de nouvelles mesures pour affaiblir davantage la position du Premier ministre Mahmoud Abbas en nommant Nasser Youssef au poste de ministre de l’intérieur, que détenait le Premier ministre depuis avril, et en nommant Jibril Rajoub conseiller national de sécurité, qui entrait ainsi en concurrence avec le Ministre de la sécurité, Mohammed Dahlan.

5. Un nouveau départ après un coup d’arrêt prématuré

24. La période qui s’est écoulée après le 29 juin a montré que les deux parties étaient désireuses de travailler ensemble pour prendre les premières mesures nécessaires afin de parvenir à une stabilité de longue durée au Moyen-Orient. Même quand des incidents violents ont éclaté, les deux parties ont fait preuve de tolérance et de patience afin de donner à la feuille de route l’espace dont elle avait besoin pour progresser. Mais nonobstant quelques développements positifs, sa mise en œuvre reste fragile. Ceci s’est confirmé avec l’explosion d’un nouveau cycle de terreur et de violence à un moment critique, Israël se préparant d’un côté à retirer ses troupes des villes palestiniennes de Jéricho et de Kalkilya, et d’autre part Abbas négociant avec les dirigeants des groupes palestiniens militants une prolongation du cessez-le-feu en vigueur. Des attaques terroristes sanglantes et des représailles (20 et 22 août 2003) ont clos une période de sept semaines d’activités destinées à assurer la réussite de la feuille de route. Le 22 août, le Hamas et le Djihad islamique ont annoncé la fin officielle du cessez-le-feu.
25. Il est clair que les deux parties ont manqué à leurs obligations telles que définies dans la première phase de la feuille de route. En ce qui concerne l’Autorité palestinienne, c’était le Président Arafat, et non le Premier ministre Abbas, qui était maître de l’appareil sécuritaire palestinien, très complexe. L’Autorité palestinienne n’a pas combattu avec toute la détermination voulue les mouvements palestiniens radicaux qui se livrent à des actes de terreur ni même commencé à démanteler les capacités et l’infrastructure terroristes. Même si le Premier ministre avait voulu s’attaquer à la question sécuritaire, il n’aurait pu le faire car il lui manquait le pouvoir et l’autorité nécessaires. En outre, la plupart des commentateurs se sont accordés à penser qu’une action énergique dans cette direction aurait pu aisément déclencher une guerre civile dans les territoires palestiniens.
26. Mais l’obsession – bien compréhensible – que nourrit Israël pour sa sécurité l’a empêché de se montrer un tant soit peu souple. Le gouvernement israélien ne se soucie guère de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens. La poursuite de sa politique d’occupation, la construction du mur de sécurité, les couvre-feux, les restrictions à la liberté de mouvement des personnes et des biens, tout cela contrevient à la feuille de route. Cette attitude, contre-productive, n’a fait qu’inciter les Palestiniens, déjà désespérés, à la violence. Aucune mesure positive n’a été prise pour soutenir l’autorité du Premier ministre Abbas, ce que le chef d’état-major des armées israéliennes, le Général de corps d’armée Moshe Ya’alon, a récemment dénoncé en accusant le gouvernement israélien d’être « avare en gestes » à l’égard du gouvernement palestinien et de contribuer ainsi à sa chute. Il a déclaré que « l’enfermement imposé aux Palestiniens ne fait qu’engendrer une haine qui nous explosera au visage », et a finalement averti qu’en gérant le conflit uniquement par des moyens militaires, sans offrir la moindre perspective de règlement politique, Israël allait vraisemblablement faire tomber le nouveau gouvernement du Premier ministre Ahmed Qorei et conduire au chaos².
27. Israël, soutenu par les Etats-Unis, a exigé davantage de sécurité mais n’a rien offert en retour. Il a attendu tranquillement que le gouvernement du Premier ministre Abbas tombe. Un temps précieux a été perdu en raison d’une absence presque totale de confiance mutuelle. De plus, l’impression qui prévaut est qu’il manque aux deux dirigeants actuels, Yasser Arafat et Ariel Sharon, chacun pour des raisons différentes, la volonté de prendre des mesures décisives en vue d’une paix durable.
28. L’application de la feuille de route est au point mort, mais la feuille de route elle-même n’est pas nécessairement devenue lettre morte. Il faut en effet considérer, dans une perspective plus large, qu’en adhérant à la feuille de route, un gouvernement israélien a, pour la première fois dans l’histoire, donné son aval à la création d’un Etat palestinien démocratique. Même pendant l’élaboration des Accords d’Oslo, l’aile gauche du gouvernement israélien (y compris le défunt Premier ministre Isaac Rabin) ne s’était pas référée explicitement à un Etat palestinien en tant qu’option pour l’avenir. La feuille de route a permis aussi d’aider à faire passer d’importantes réformes concernant le financement de l’Autorité palestinienne, à introduire davantage de transparence en matière de gouvernance et à mettre en chantier des réformes judiciaires. Maintenant que le nouveau gouvernement palestinien du Premier ministre Ahmed Qorei est en place, la phase I pourrait bientôt se remettre en route, si les deux parties étaient prêtes à prendre les mesures qui s’imposent.

1. Situation générale

29. Depuis le début de la deuxième intifada, la situation en Israël s’est détériorée d’une manière dramatique. Le gouvernement dirigé par le Premier ministre Ariel Sharon a choisi de garantir la sécurité d’Israël par la force. Des incursions militaires dans les villages et les villes de la Cisjordanie et dans la bande de Gaza ont lieu régulièrement, et le gouvernement a entamé la construction d’un mur de séparation, censé protéger contre des attaques terroristes non seulement le territoire israélien, mais aussi un certain nombre de colonies situées en Cisjordanie. Il a poursuivi sa politique de colonisation et pris pour cible des activistes palestiniens radicaux. Le Premier ministre Sharon serait de l’avis que pour des raisons stratégiques, la Cisjordanie et la bande de Gaza devraient rester sous contrôle israélien.
30. Votre rapporteur a pu constater que de nombreux Israéliens, même parmi les plus modérés, sont favorables à une politique qui fournirait la sécurité à la population, y compris par la construction de murs, mais le nombre de ceux qui aspirent à la paix ne cesse d’augmenter et récemment, des critiques contre la politique du gouvernement, abondamment relayées par les médias, se sont fait entendre. Des pilotes de la force de défense ont refusé de bombarder des cibles en Cisjordanie et à Gaza. Le chef d’Etat-major des forces aériennes Yaalon a affirmé que les opérations militaires menées par Israël en Cisjordanie et à Gaza en vue d’éradiquer le terrorisme sont contre-productives, déclaration qui a ensuite reçu le soutien appuyé de quatre anciens chefs du Shin-bet, le service israélien du renseignement. Enfin, le point culminant de la cérémonie du souvenir en l’honneur de l’ancien Premier ministre Rabin assassiné a été un rassemblement massif en faveur de la paix.
31. En parallèle, d’éminentes personnalités israéliennes ont proposé, avec leurs homologues palestiniens, des plans de paix, et dans ce contexte il a été question en particulier du Pacte de Genève et de l’initiative Ayalon/Nusseibeh. D’après les sondages, les Israéliens, dans leur majorité, préféreraient un règlement final fondé sur l’existence de deux Etats, sur le retrait de l’armée israélienne de la plus grande partie des territoires occupés et sur le partage de Jérusalem, mais ils ont peur d’agir maintenant en raison des actions que les Palestiniens, auxquels ils ne font pas confiance, pourraient engager si une telle solution était retenue. Du côté palestinien, la chaîne de réactions est similaire et accompagnée d’un sentiment de défiance envers les Israéliens.
32. Le Pacte de Genève, par l’influence qu’il pourrait avoir sur l’opinion publique, pourrait jouer un rôle majeur. En Israël, le camp de la paix considère qu’il s’agit d’un document historique, car il montre qu’il y a des Israéliens et Palestiniens dignes de respect qui ont prouvé qu’ils sont capables de conclure un accord détaillé sans laisser en suspens les principaux enjeux. Les deux parties ont consenti des concessions douloureuses pour rendre possible un tel accord global.
33. D’après certains analystes israéliens, les peuples désirent la paix. Cependant, les hommes politiques ne semblent pas prêts à donner un prolongement à cette aspiration. En fait, la classe politique israélienne est plongée dans une crise profonde. Les deux partis traditionnels, le Likoud et le parti travailliste, sont en plein désarroi, et n’ont pas pu réunir 50% des voix à eux deux lors des dernières élections législatives. Les dirigeants politiques ont peur de prendre des initiatives audacieuses. Les deux partis ont perdu leurs convictions. Récemment, la situation a empiré du fait que l’Autorité nationale palestinienne n’a été capable ni de mettre un terme à la violence dans les territoires, ni de contrôler les mouvements radicaux.
34. Les récentes initiatives de paix qui ont été très médiatisées semblent accueillies favorablement par une partie de l’opinion publique (40 %). Mais beaucoup sont enclins à penser que sans de très fortes pressions, la paix ne pourra pas être instaurée. Ils estiment que la seule voie vers une paix fondée sur la solution de deux Etats passe par un mandat des Nations unies prévoyant l’intervention d’une force multinationale, doublée d’une force civile. Cette solution aiderait les Palestiniens à mettre en place un gouvernement efficace et une administration de leurs territoires. Mais tant que perdurera la situation en Irak, et tant que les élections présidentielles aux Etats-Unis n’auront pas eu lieu, il est peu vraisemblable qu’une telle solution soit envisageable. D’autres font valoir qu’aucun règlement de paix ne fonctionnera sans un contrôle de la communauté internationale.
35. Mais ils pensent naturellement que l’actuel gouvernement Sharon s’opposera à une intervention internationale car elle contrarierait leur politique vis-à-vis des Palestiniens.
36. Cependant, le temps presse pour l’application de la solution de deux Etats en raison de l’évolution démographique. D’ici dix ans, la population arabe sera beaucoup plus nombreuse que la population juive du Jourdain à la Méditerranée. La solution d’un Etat binational est perçue comme une catastrophe qui nuirait à la fois aux Arabes et aux Juifs. L’intervention des Européens est fortement sollicitée afin de mettre au point un plan de paix global pour le Moyen-Orient.
37. Les analystes n’ont cessé de souligner que la solution des deux Etats se heurterait à plusieurs obstacles : la poursuite de la politique de colonisation d’Israël, la croissance naturelle de la population palestinienne, le manque de confiance des Israéliens dans leurs voisins palestiniens et le fait que le Président Arafat ne semble pas avoir renoncé à la force pour influer sur le processus.
38. N’oublions pas non plus que l’Autorité nationale palestinienne devra affronter les mouvements radicaux palestiniens ; les mêmes analystes pensent qu’elle peut y parvenir sans déclencher une guerre civile car les Palestiniens ont peur que leur société se délite.
39. Un accord de paix ne sera possible que si les Etats-Unis et l’Europe font fortement pression sur chacune des parties. Les Etats-Unis devront persuader le gouvernement israélien que sa politique, en ce qui concerne notamment la colonisation, le tracé actuel du mur de séparation et nombre des activités militaires dans les territoires occupés, est contraire au processus de paix. Les Européens pourraient quant à eux utiliser leurs contacts avec l’Autorité nationale palestinienne pour la convaincre de mettre un terme aux activités terroristes des mouvements radicaux palestiniens.
40. La plupart des Israéliens approuvent la construction du mur de séparation pour se protéger contre les attaques terroristes et estiment que la clôture autour de Gaza s’est révélée efficace. A l’origine, l’actuel gouvernement ne semblait pas favorable à cette construction, mais il a fini par céder à la pression de l’opinion publique tout en modifiant son tracé de manière à ceinturer les plus grandes colonies. Dans les faits, le mur de séparation, combiné avec les colonies et les voies de contournement, aboutit déjà quasiment à la « bantoustanisation » des territoires occupés.
41. De nombreux Israéliens modérés font valoir que le mur de séparation ne doit pas être condamné d’emblée mais que son tracé doit faire l’objet de discussions. Ils sont d’accord pour renoncer à l’occupation et pour construire un mur qui suivrait plus ou moins les « lignes vertes » entre Israël et les territoires occupés, qui séparerait les Israéliens des Palestiniens.

2. Situation sociale et économique

42. On ne peut examiner l’état actuel du processus de paix et les efforts déployés pour sortir de l’impasse sans tenir compte de la situation sociale et économique difficile en Israël. La situation sécuritaire intérieure et la crise économique mondiale se sont conjuguées pour provoquer, depuis la fin décembre 2000, un ralentissement de l’activité économique.
43. En octobre 2003, le déclenchement par 50 000 agents de l’Etat d’une grève portuaire qui dura neuf jours et l’annonce par la Fédération syndicale Histadrut d’éventuelles sanctions ont engendré une atmosphère de crise et d’agitation sociale³.
44. Ce bras de fer entre le gouvernement israélien et les syndicats se déroule sur fond de récession sévère et prolongée, où le secteur privé est soumis à des pressions, le chômage frappe 11 % environ de la population, la plupart des salaires sont dévalués⁴ et la demande est en baisse. Les investissements intérieurs et étrangers ont été sévèrement touchés⁵. Les critiques contre la gestion par le gouvernement israélien des problèmes économiques actuels sont nombreuses. On lui reproche de prendre des décisions improvisées, alors que la plupart des problèmes exigeraient un examen minutieux et une planification à long terme⁶. Il s’est servi des création d’emplois dans le secteur public pour remédier au problème du chômage dans le secteur privé à court terme, préférant ignorer qu’il risque ainsi de voir les dépenses publiques augmenter pendant longtemps encore et de limiter à terme la croissance des entreprises.
45. En 2002, le gouvernement a dû introduire des mesures d’austérité qui ont entraîné entre autres une réduction de 5 % des avantages sociaux. Le salaire moyen en Israël a considérablement baissé ces dernières années, les Israéliens ayant perdu 10 % de leur pouvoir d’achat.
46. Alors qu’Israël aurait besoin de programmes sociaux stables, sur le long terme, qui permettraient d’élever le niveau d’éducation et d’augmenter les salaires de la majorité de ses citoyens, tous les gouvernements récents, qu’ils soient de droite ou de gauche, semblent avoir oublié leurs responsabilités sociales. La politique appliquée par le gouvernement a consisté à alléger la fiscalité des entreprises, à la suite de quoi le citoyen ordinaire a dû supporter un fardeau supplémentaire dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services sociaux.
47. Aujourd’hui, 21 % des Israéliens vivent en dessous du seuil de pauvreté (avec 540 euros par mois pour un couple sans enfants). L’intifada a eu de effets dramatiques sur le tourisme⁷, qui, pour l’heure, est tombé à 50 % de son niveau de 2000. D’autres secteurs de l’économie israélienne, notamment l’agriculture et le bâtiment, qui dépendent fortement de la main d’oeuvre palestinienne, ont été sévèrement touchés par la révolte palestinienne et les mesures de sécurité prises en conséquence, ainsi que par les bouclages des territoires palestiniens. En raison de cette pénurie de main d’oeuvre face à l’offre, les salaires dans ces secteurs sont montés en flèche.
48. Dans le passé, des universitaires et hommes politiques israéliens de premier plan, ainsi que des militaires de haut rang, avaient mis en garde contre le fait que l’économie chancelante du pays ne pourrait supporter très longtemps la campagne militaire menée contre les Palestiniens. Ils sont nombreux à dire que seul le retour au processus de paix pourrait empêcher l’économie de s’effondrer à long terme⁸.
49. Bien que, sur le plan budgétaire, le coût de l’intifada ne soit aucunement comparable avec celui d’une véritable guerre menée contre un autre pays et qu’il soit relativement peu élevé, il a déjà inversé les tendances budgétaires en raison de la nécessité d’augmenter les dépenses publiques pour la sécurité sociale, la lutte contre le chômage et la pauvreté, et les activités militaires.

3. La politique de colonisation

50. La politique israélienne de colonisation de la Cisjordanie a connu divers changements au fil des ans, reflétant les différents points de vue politiques des décideurs et les évolutions sur la scène internationale.
51. La politique israélienne de colonisation a commencé après la guerre des six jours en juin 1967. Très vite, le gouvernement a lancé un processus de construction accélérée de logements au nord, à l’est et au sud de Jérusalem-Ouest. Ceux-ci ont été annexés à Jérusalem, et Israël a considéré la politique de colonisation comme une méthode pour prévenir toute contestation de souveraineté de l’Etat hébreu sur eux. En même temps, à la suite des pressions émanant de différents groupes de citoyens et d’initiatives du gouvernement, une première colonie a été implantée en Cisjordanie. Le gouvernement avait l’intention de s’en servir de monnaie d’échange lors de futures négociations.
52. A la fin 1967, Israël s’est lancé dans la préparation d’un plan stratégique qui, même s’il n’a pas été approuvé formellement, a fourni la base du projet d’implantation de colonies en Cisjordanie dans les années suivantes. Dans sa dernière mouture (1970), il proposait l’annexion par Israël de presque la moitié de la Cisjordanie. La moitié restante, deux territoires au nord et au sud, non reliés entre eux, était censée faire parti d’un Etat jordano-palestinien.
53. Dans certains milieux religieux de droite, la victoire d’Israël en 1967 a été interprétée comme une occasion historique pour réaliser leur vision « du grand Israël » au sens biblique du terme. En 1974, ces milieux ont constitué le mouvement Gush Emunim (bloc de la foi), qui voulait obliger le gouvernement israélien à multiplier les colonies à l’infini et sur un maximum de sites. Dans certains cas, le mouvement Gush Emunim a essayé d’implanter des colonies sauvages, dans d’autres cas, il a reçu l’aval et le soutien des autorités.
54. Après l’arrivée au pouvoir du Likoud en 1977, la politique de colonisation a intégré de plus en plus les idées du mouvement Gush Emunim. Les plans préparés officieusement par Drobless⁹ et Sharon¹⁰ ont servi de documents d’orientation pour le gouvernement. Les deux préconisaient la multiplication des colonies en Cisjordanie comme moyen de promotion des annexions et de la sécurité, et ils ont poussé le gouvernement à autoriser la création de dizaines de colonies à proximité de centres de population palestiniens dans les territoires occupés.
55. Malgré une légère baisse des activités de colonisation après la mise en place d’un gouvernement d’unité nationale en 1984, le Likoud (1988-1992) a poursuivi cette politique à un rythme soutenu. Le principal objectif était l’extension des colonies, ce qui s’est traduit par une augmentation du nombre des colons de 60 % en quatre ans. Pendant cette même période, seul un petit nombre de nouvelles colonies se sont créées en raison d’une franche opposition entre les gouvernements des Etats-Unis et d’Israël.
56. En 1992, le gouvernement Rabin est arrivé au pouvoir et a offert une réelle alternative à la politique de colonisation. Le gouvernement israélien a promis aux Etats-Unis qu’il n’installerait pas de nouvelles colonies, et qu’il ralentirait l’extension des colonies existantes en dehors de la croissance démographique naturelle. Cet engagement figurait aussi dans les lignes directrices du gouvernement, les colonies situées sur le territoire du grand Jérusalem et dans la vallée du Jourdain faisant toutefois exception. De plus, dans l’Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995 (Oslo II), il est dit par les deux parties « que dans l’attente du résultat des négociations sur le statut permanent, aucune d’elles ne prendra d’initiative ou de mesure de nature à modifier le statut de la Cisjordanie et de la bande de Gaza »¹¹.
57. Malgré ces engagements du gouvernement, le nombre et la population des colonies n’ont cessé de croître. Sous le gouvernement Rabin, près de 10 000 unités de logements, dont la construction avait été décidée par le gouvernement précédent, ont été achevées dans toute la Cisjordanie.
58. Cette augmentation est aussi due à l’absence d’une définition précise de la notion de « croissance démographique naturelle ». Tous les gouvernements israéliens l’ont interprétée comme signifiant la croissance naturelle de la population vivant sur place, à laquelle venait s’ajouter la croissance par migration. De plus, Israël a utilisé cette même expression pour installer de nouvelles colonies sous l’habillage de nouveaux quartiers de colonies existantes.
59. Ces dernières années, les colons ont trouvé de nouveaux modes opératoires. En faisant stationner des caravanes sur un nouveau site d’implantation potentiel, ils essaient, sans l’aval des autorités, de créer de nouvelles colonies. Ces colonies sont connues sous le nom « d’avant-postes » qui s’implantent sauvagement mais finissent parfois par obtenir une autorisation.
60. Depuis le processus d’Oslo, tous les gouvernements israéliens ont mené une politique d’extension de la colonisation en « ajustant » simplement les colonies aux besoins de la croissance démographique naturelle. Il en a résulté une explosion de la population des colons. Alors qu’en 1993, il y avait environ 100 500 colons en Cisjordanie, leur nombre est passé en 2000 à 191 600, ce qui correspond à un taux de croissance de près de 90 %. Et c’est sous le gouvernement d’Ehoud Barak qu’a eu lieu la plus forte flambée.
61. La tendance s’est poursuivie sous les deux gouvernements Sharon. Même si les directives gouvernementales affirment que : « pendant son mandat, le gouvernement ne créera pas de nouvelles colonies. Il prendra des dispositions pour satisfaire les besoins en développement des colonies existantes… »¹², le nombre total de colons (en Cisjordanie et dans la bande de Gaza) a augmenté de 30 000 personnes. En janvier 2001, 203 000 colons vivaient dans les territoires occupés. Aujourd’hui, ils atteignent 231 443¹³. Compte tenu de la politique de colonisation suivie par le gouvernement Sharon, leur nombre va continuer de monter en flèche.

4. Le mur de séparation

62. Après l’échec du processus de paix d’Oslo, certains hommes politiques travaillistes de premier plan tels que Ehoud Barak et Ben Eliezer ont conclu que pour protéger l’Etat d’Israël, une barrière devait être érigée entre Israéliens et Palestiniens. Cette idée n’a jamais été mise en application sous le gouvernement travailliste. Lorsque le Premier ministre Ariel Sharon est arrivé au pouvoir, il s’y est d’abord opposé, en raison notamment des conséquences néfastes qu’un tel projet pourrait avoir pour la politique israélienne d’occupation. Vivement pressé par l’opinion publique de mettre un terme aux attentats suicide, dont la violence et le nombre allaient croissant, il a néanmoins révisé sa position. Le 14 août 2003, le cabinet de sécurité israélien approuvait la première étape – un mur long de 115 km – et la construction commençait.
63. Le mur de séparation, ou « clôture de sécurité », est un système qui sert un double objectif : dissuader et prévenir toute tentative d’infiltration. Il se compose tout d’abord d’une clôture dotée d’un équipement de détection électronique, à l’est de laquelle se trouvent une voie de service, une autre clôture et un canal afin d’empêcher tout véhicule de forcer le passage. Sa largeur moyenne est de 60 mètres, mais elle varie en fonction de la topographie. Sur plus de 90 % de sa longueur, c’est une clôture composée de chaînes, mais à certains points, notamment dans les zones où des terroristes palestiniens pourraient tirer sur des passants israéliens ou sur des personnes dans les villes avoisinantes, c’est un mur en dur doté de tours de guet.
64. Le mur de séparation suit de façon assez lâche la « ligne verte » de 1967 qui sépare Israël de la Cisjordanie, mais il s’enfonce profondément dans les territoires occupés en plusieurs points, l’objectif déclaré étant de protéger les colonies. Selon son tracé, la clôture devrait contenir environ 80 % des colons qui vivent en Cisjordanie et elle est destinée également à améliorer le contrôle des personnes et des biens qui entrent sur le territoire israélien en provenance de Cisjordanie. La plus grande partie de cette clôture a été construite à l’intérieur des territoires palestiniens, non pas le long de la « ligne verte » ou en territoire israélien, mais en territoire occupé.
65. Le mur de séparation coupera de nombreux villages palestiniens du reste de la Cisjordanie. La division géographique de la Cisjordanie en minuscules enclaves limitera fortement la liberté de mouvement des Palestiniens. Ceux-ci doivent être munis d’un laissez-passer spécial pour pouvoir se rendre d’un « mini-bantoustan » à l’autre et des barrages routiers, qui ne sont souvent ouverts qu’à des plages horaires restreintes, réduisent encore plus leurs mouvements.
66. Pour l’heure, Israël a achevé la première phase de construction du mur. Plus de 150 km ont été construits au nord de la Cisjordanie et de la région de Jérusalem, de sorte que des villes et des villages tels que Tulkarem, Kakilia et Jénine sont encerclés. Le tracé dans la région de Jérusalem, connu sous le nom d’« enveloppe de Jérusalem », crée une séparation entre les cantons de Ramalah et de Bethléem et sépare également les secteurs arabes de Jérusalem-Est des autres parties de la Cisjordanie.
67. Si le gouvernement israélien, soutenu par une écrasante majorité de sa population, a décidé de construire ce mur, c’est essentiellement pour prévenir le terrorisme sur son territoire. La plupart des Israéliens reprochent aux Palestiniens de ne pas avoir pris jusqu’ici de mesures concertées et efficaces pour affronter les mouvements palestiniens radicaux, les désarmer et les dissoudre afin d’éradiquer le terrorisme provenant du territoire palestinien.
68. Le représentant israélien aux Nations unies a déclaré qu’en décidant de rester passifs, voire de soutenir le terrorisme, les dirigeants palestiniens actuels avaient eux-mêmes construit le mur¹⁴.
69. Les Israéliens estiment qu’ils n’avaient pas d’autre choix que de construire ce mur. Les terroristes opèrent dans les centres mêmes où vivent des civils et Israël se rend compte qu’il n’existe pas de moyen infaillible de prévenir ce type d’activité qui ne soit pas lourd de conséquences pour la vie des Palestiniens parmi lesquels ces terroristes se cachent. Israël considère la construction d’un mur de sécurité comme la méthode non violente la plus efficace pour empêcher les terroristes de s’infiltrer. Il se réfère à son expérience dans la bande de Gaza où, depuis la construction d’un mur similaire, pas un seul terroriste n’a réussi à passer de Gaza en Israël pour y mener une attaque. Mais dans le même temps, la plupart des Israéliens ferment les yeux sur le droit des Palestiniens à vivre et se déplacer librement.
70. Israël espère que ce mur permettra de réduire de façon significative la présence de ses forces armées et les opérations militaires dans les territoires occupés. Il pense en outre que ce mur permettra de lever de nombreux barrages routiers et de supprimer des points de contrôle et, par conséquent, procurera une plus grande liberté de mouvement aux Palestiniens en Cisjordanie, sans accroître sa propre vulnérabilité face au terrorisme.
71. Les réactions des Palestiniens à l’édification du mur de sécurité ont toutes été négatives. Certains l’ont qualifié de « mur de Berlin », d’autres l’ont considéré comme une tentative par Israël de créer une nouvelle forme d’apartheid. L’Autorité palestinienne a accusé le gouvernement israélien de se servir du mur pour déterminer unilatéralement les frontières d’un futur Etat palestinien et annexer délibérément des secteurs essentiels de la Cisjordanie.
72. Outre le préjudice politique, des dommages plus grands encore sont causés sur les plans matériel et économique. Conséquence directe de la présence du mur : de précieuses terres agricoles irriguées sont détruites ou mises hors d’atteinte des Palestiniens, ce qui aura de graves incidences sur une économie palestinienne actuellement très dépendante de la production agricole. Les Palestiniens perdront aussi 18 % de leur approvisionnement en eau en Cisjordanie¹⁵.
73. De plus, le mur perturbera aussi la vie de tous les jours des Palestiniens en refusant à la population l’accès à ses écoles, lieux de travail et services publics. Une étude réalisée par la Banque mondiale a révélé qu’une fois le mur terminé, plus de 100 000 Palestiniens vivront coupés du territoire palestinien principal.
74. Selon Javier Solana, Secrétaire général et Haut représentant pour la PESC, le gouvernement israélien a non seulement le droit mais aussi le devoir de prendre des mesures afin de protéger ses concitoyens du terrorisme. Ce faisant, il doit néanmoins agir conformément aux règles du droit international. Il a déclaré que dans une zone géographique aussi explosive que le Moyen-Orient, il est essentiel que toutes les parties s’emploient à réduire les tensions, non à les accroître¹⁶.
75. En outre, il s’est fait l’écho des inquiétudes européennes à propos de la décision prise par le gouvernement israélien de continuer à construire ce mur en Cisjordanie. Pour l’Europe, le mur de séparation impose des décisions concernant des terres dont la répartition n’a toujours pas été approuvée. Il crée un fait accompli à propos de la future frontière entre Israël et les territoires palestiniens, qui reste à négocier dans le cadre d’un futur accord de paix éventuel.
76. On pourrait qualifier la réaction des Etats-Unis de critique. Le Président et le Secrétaire d’Etat, Colin Powell, ont dit à maintes reprises que le mur constituait « un problème ». Selon ce dernier, une nation a le droit d’ériger un mur si elle en voit la nécessité, mais lorsque le mur d’Israël ne suit pas la « ligne verte », les Etats-Unis y voient un problème. Si mur il y a, il devrait être construit sur le territoire d’Israël. Plus celui-ci s’ingérera en territoire palestinien, plus cela causera des difficultés pour les futures négociations sur les frontières entre Israël et un Etat palestinien.
77. Le gouvernement des Etats-Unis n’a pas pour autant condamné le mur israélien ; il a préféré ouvrir un dialogue dans le calme avec le gouvernement de ce pays afin d’examiner les modifications dans son tracé.
78. Le 21 octobre 2003, l’Assemblée générale des Nations unies a approuvé une résolution demandant à Israël d’arrêter et d’inverser la construction du mur en Cisjordanie. Le texte de la résolution des Nations unies stipule que l’Assemblée est « particulièrement préoccupée par le fait que le tracé prévu pour le mur que construit Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, risque de préjuger des négociations futures et de rendre la solution des deux Etats physiquement impossible à appliquer et rendrait la situation humanitaire encore plus difficile pour les Palestiniens »¹⁷.
79. Cette résolution, fruit de difficiles négociations entre l’Europe et les Etats arabes, a été adoptée par 144 voix pour, quatre contre (dont celles d’Israël et des Etats-Unis) et douze abstentions. Une semaine plus tôt, les Etats-Unis s’étaient opposés à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies dénonçant le caractère illégal du mur de sécurité d’Israël et demandant sa destruction, au motif qu’une telle résolution ne contribuerait pas aux objectifs de paix et de sécurité dans la région.

80. La situation dans les territoires palestiniens est désespérée. L’Autorité palestinienne nationale n’a pas été en mesure jusqu’ici de s’affirmer en tant qu’instance dirigeante efficace ni d’instaurer l’Etat de droit. Les différents mouvements palestiniens radicaux agissent de façon plus ou moins autonome dans les territoires, tandis que les nombreux services de sécurité de l’Autorité palestinienne n’ont jamais réussi à établir l’ordre.
81. A la suite des différentes occupations militaires par Israël des territoires palestiniens, notamment depuis le début de la deuxième intifada, des dommages sans précédent ont été infligés à l’infrastructure, aux logements et aux terres agricoles. Les bouclages et autres types de restriction ont sérieusement entravé le fonctionnement des services administratifs palestiniens existants et paralysé l’économie. Israël continue de construire son mur de séparation en dépit des protestations véhémentes de la communauté internationale. Ce mur, s’ajoutant aux activités de colonisation et à la construction de voies de contournement, a transformé les territoires palestiniens en un patchwork de petits lopins de terre, rendant le développement d’un Etat viable et d’une économie saine pratiquement impossible.
82. Dans le cadre de la feuille de route, l’Autorité palestinienne a mis en place un gouvernement conduit par le Premier ministre Abou Abbas, mais un conflit interne sur la question de savoir comment les services de sécurité palestiniens doivent être organisés et qui doit en avoir la responsabilité, liée au manque de soutien extérieur, a fini par faire tomber son gouvernement à la fin de l’été 2003. Après des négociations sans fin, le parlement de l’Autorité palestinienne a accordé sa confiance à un nouveau gouvernement dirigé par le Premier ministre Ahmed Qorei le 12 novembre 2003.
83. Le Président Arafat et le Premier ministre Qorei sont convenus de faire passer les forces de sécurité palestiniennes sous le contrôle du Conseil de sécurité national. Ce Conseil a été créé en 2003 pour superviser tous les services de sécurité de l’Autorité palestinienne. Présidé par Yasser Arafat, il se compose du Premier ministre et de trois autres ministres, d’un membre du Comité exécutif de l’Autorité palestinienne, du conseiller du Président pour la sécurité nationale, Jibril Ragoub, associé de longue date de Yasser Arafat, et des chefs des forces de police et de sécurité. Le ministre de l’intérieur, Hakam Balawi, est responsable des questions administratives et civiles, tandis que les questions de sécurité seront traitées par le Conseil national de sécurité. Israël, bien que mécontent de ces arrangements, s’est déclaré prêt à travailler avec le nouveau gouvernement, qu’il jugera à l’aune de ses résultats.
84. Dans l’impasse actuelle, l’Autorité palestinienne compte sur l’Europe pour lancer des initiatives efficaces qui permettront de négocier un accord de paix et l’aideront à réaliser son objectif – la création d’un Etat palestinien. Elle veut qu’Israël mette fin à son occupation de la Cisjordanie et lève les bouclages et restrictions qui pèsent sur ses territoires. L’Autorité palestinienne ne peut accepter la « bantoustanisation » actuelle de ses territoires et de sa population.
85. Le nouveau gouvernement a désormais pour objectif d’établir une trêve, comportant un cessez-le-feu, pour l’ensemble du territoire palestinien, qui devra englober les Palestiniens et les Israéliens. L’Europe, les Etats-Unis et le Quatuor devront convaincre Israël de mettre en oeuvre ses obligations conformément à la feuille de route, ce qui préparera le terrain aux négociations, en tenant compte des accords précédents, du Pacte de Genève et de l’Initiative de paix arabe. Il faut aussi commencer de toute urgence à préparer une conférence internationale, comme le prévoit la phase II de la feuille de route.
86. Les responsables de l’Autorité palestinienne n’arrivent pas à comprendre pourquoi la communauté internationale, après avoir envoyé des soldats dans de nombreux conflits dans le monde, n’a pas envoyé une force d’intervention multinationale dans les territoires palestiniens occupés, qui pourrait aider à apporter la paix et la stabilité à la région.
87. Le nouveau gouvernement de l’Autorité palestinienne a l’intention de poursuivre par un programme destiné à réformer les finances, l’administration, les services sociaux et les forces de sécurité en dialoguant avec toutes les organisations concernées. La tenue d’élections, priorité absolue, devrait avoir lieu à la mi-2004. L’autre grande priorité est l’ouverture de pourparlers avec Israël à la suite du dialogue intra-palestinien sur un cessez-le-feu. Le Premier ministre Qorei est prêt à rencontrer le Premier ministre Sharon, mais cela ne vaut la peine que si une telle rencontre a de bonnes chances de produire des résultats constructifs.
88. Depuis 1967, l’économie palestinienne est étroitement liée à celle d’Israël. En dépit de la séparation politique établie entre Israël et les territoires sous contrôle palestinien depuis 1994, l’économie palestinienne continue d’être largement influencée par la politique et les forces du marché israéliens, et en raison du faible poids de l’économie palestinienne, de la séparation géographique entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et de l’absence d’accès aux marchés hormis celui d’Israël, qui contrôle tous les points d’entrée et de sortie des territoires palestiniens, l’Autorité nationale palestinienne n’a guère les moyens de changer la situation.
89. Si on la compare avec la situation plus stable qui prévalait avant l’intifada, l’économie palestinienne traverse une crise profonde depuis le début de l’actuelle intifada, qui est due essentiellement aux restrictions imposées par Israël à la circulation des Palestiniens – personnes et biens – à l’intérieur de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et à leurs frontières. Ces restrictions ont entraîné une hausse du coût des transactions, une baisse de la productivité et de la compétitivité.
90. Pour l’heure, l’Autorité nationale palestinienne emploie 125 000 personnes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. 100 000 Palestiniens, soit 18 % de la population active, ont perdu leur emploi en Israël depuis le début de la deuxième intifada. Environ 60 % des Palestiniens vivent désormais en dessous du seuil de pauvreté – établi à deux dollars américains par jour – et au moins 55 % sont au chômage. Mais pendant ce temps, la population s’accroît de 4,3 % environ par an. Selon la Banque mondiale, les importations ces cinq dernières années ont représenté approximativement 70 % du PIB, et les exportations moins de 20 %.
91. Les échanges avec Israël constituent l’essentiel du commerce palestinien. Les importations et exportations entre les Palestiniens et Israël ont diminué de presque moitié, passant respectivement de 478 et 77 millions de dollars américains au troisième trimestre 2000 à 209 et 39 millions au premier trimestre 2003.
92. La crise actuelle a contraint l’Autorité nationale palestinienne à recourir massivement à la politique de déficit budgétaire. La part des dépenses publiques dans le PIB est passée de 30 % en 1999 à 52 % en 2002¹⁸, tandis que les revenus diminuaient, notamment parce qu’Israël a retenu les recettes fiscales collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne, d’un montant de 700 millions de dollars. A la suite de pressions exercées par les pays donateurs, Israël a entrepris fin 2002 de transférer ces sommes à l’Autorité palestinienne. Les revenus mensuels de l’Autorité palestinienne sont tombés de 91 millions de dollars américains fin 2000 à tout juste 18 millions fin 2002. L’effondrement total de l’Autorité palestinienne a été évité grâce à la mise en place d’un budget d’urgence par les pays donateurs.
93. Le déficit a été financé en partie par la communauté des donateurs. La plus grosse contribution – 825 millions de dollars – a été apportée par le Fonds d’Al Aqsa de la Ligue arabe. Cette somme représente 40 % du soutien international total que le peuple palestinien a reçu pendant la deuxième intifada. Toutefois, en 2003, l’aide des pays arabes a diminué de moitié par rapport à son maximum en 2002. L’Union européenne a accru sa contribution qui, de 69 millions entre 1999 et 2000, est passée à 333 millions de dollars (14,5 % du soutien total).
94. En 2003, les aides budgétaires extérieures ont été inférieures aux demandes de l’Autorité palestinienne. En décembre, son ministre des finances, Salam Fayyad, va donc exhorter les donateurs à s’engager à verser 1,2 milliard de dollars pour 2004, en les avertissant qu’il doit faire face à un déficit budgétaire de 700 millions.
95. La Banque mondiale a déclaré que si les donateurs doublaient leur mise en 2003 et 2004 –hypothèse largement sujette à caution – à la fin 2004, le taux de pauvreté ne serait pas réduit de plus de 7 %. La suppression des bouclages dans les territoires palestiniens déboucherait néanmoins sur une amélioration de la situation de 19 % d’ici la fin de l’année. Cependant, il y a un risque sérieux que les dons baissent dans un avenir proche en raison de la lassitude des donateurs et des affirmations selon lesquelles l’argent irait à des mouvements radicaux impliqués dans des activités terroristes, serait utilisé pour financer d’autres conflits, ou disparaîtrait dans les poches de responsables.
96. Les donateurs se plaignent aussi que l’effort d’assistance serve surtout à financer l’occupation par Israël de la Cisjordanie et de Gaza, alors que, conformément à la quatrième Convention de Genève, en tant que puissance occupante, Israël devrait assumer la responsabilité de la plus grande partie des dépenses résultant de sa politique d’occupation des territoires. Des agences d’aide dénoncent aussi le fait que les autorités israéliennes entravent l’accès de leurs agents aux territoires occupés et détruisent les infrastructures palestiniennes qui ont été financées par la communauté internationale.
97. A la suite de ces accusations de détournement de fonds, et même de financement du terrorisme, de nombreux donateurs, y compris l’UE, se sont sentis obligés de suspendre le versement d’une partie substantielle de leur aide pécuniaire, et se sont tournés vers d’autres formes d’assistance comme le remboursement des créanciers de l’Autorité nationale palestinienne.
98. Incontestablement, le retour à un processus politique de négociations de paix est le préalable à toute reprise du développement économique et social, non seulement en Cisjordanie et à Gaza, mais aussi en Israël.
99. La stratégie de développement de l’Autorité nationale palestinienne, fondée sur une forte exportation de sa main d’oeuvre en Israël, s’est révélée désastreuse. Une dépendance économique moindre, la diversification de son économie et son intégration dans les marchés mondiaux se traduiraient par des gains majeurs en termes d’investissements et de productivité, pouvant conduire à une croissance du PNB dont les exportations seraient la force motrice¹⁹. Même après une telle diversification, Israël resterait probablement le principal partenaire commercial des Palestiniens. La réouverture du marché israélien du travail serait certes le moyen le plus rapide pour alléger le fléau financier supporté par le simple Palestinien, mais elle n’offre pas de solution pour le long terme.
100. L’Autorité nationale palestinienne a adopté un programme sérieux de réformes, connu sous le nom de « Plan en cent jours du gouvernement palestinien », qui aspire à éradiquer la corruption grâce à la pleine transparence fiscale, à la création d’un environnement juridique sans ambiguïté et à l’instauration d’un service civil moderne fondé sur l’avancement au mérite.
101. Des réformes importantes ont été menées à bien, dans le but de restaurer la crédibilité de l’Autorité nationale palestinienne aux yeux de la communauté internationale, surtout dans le domaine de la gestion de ses finances. Le Ministre des finances de l’Autorité nationale palestinienne, Salam Fayyad, a annoncé récemment qu’un nouveau fonds d’investissement palestinien gère désormais, sous son contrôle, l’argent destiné à des investissements légitimes de l’Autorité nationale palestinienne. Il a introduit une série de réformes pour améliorer la gestion financière et la transparence, geste qui a été favorablement accueilli par les donateurs. Cependant, même si le programme de réformes date du 12 juin 2002, il reste encore de nombreux changements à réaliser.
102. Que fait l’Europe pour améliorer la situation ? Par le biais du Bureau d’assistance technique de la Commission européenne à la Cisjordanie et à Gaza, et grâce à son influence en tant que donateur majeur, l’UE poursuit quatre buts :

103. Pour que l’économie palestinienne renaisse valablement, il faut au préalable qu’Israël mettre fin aux bouclages et aux restrictions. En conséquence, l’UE devrait aider Israël à trouver les moyens de garantir sa sécurité sans ruiner l’économie palestinienne et sans priver les Palestiniens ordinaires de leurs sources de subsistance ; elle devrait aussi le convaincre de continuer à transférer à l’Autorité nationale palestinienne les redevances mensuelles qu’il lui doit. Bien entendu, de tels efforts ne pourront aboutir que si l’Autorité nationale palestinienne s’engage réellement à mettre un terme aux actes de terrorisme et à la violence contre des cibles israéliennes.
104. En résumé, votre rapporteur en conclut inéluctablement que la reprise du processus de paix est vitale pour le développement d’une économie saine dans les territoires palestiniens, qui est le seul fondement à l’instauration d’un futur Etat palestinien viable.

105. Les autorités jordaniennes considèrent que le conflit israélo-palestinien s’est sérieusement aggravé. L’échec à mettre en oeuvre le plan de route a engendré une situation explosive et dangereuse. Les Jordaniens sont très réservés sur les intentions du Premier ministre Sharon, qui ne semble pas vouloir d’une paix négociée. En contradiction directe avec la feuille de route, Israël construit un mur de sécurité dont le tracé ne suit pas la « ligne verte » de 1967, ce qui ne laisse guère d’espoir pour la création d’un Etat palestinien viable. En effet, ce mur, à supposer qu’il soit maintenu, et si on y ajoute les colonies et leur infrastructure, ne laisse de place que pour un Etat palestinien divisé en trois territoires distincts et n’occupant que 42 % des terres palestiniennes d’avant 1967. Les autorités jordaniennes sont consternées à l’idée que le Premier ministre Sharon mette maintenant en œuvre le concept d’entité palestinienne qu’il avait antérieurement développé en pratiquant la politique du fait accompli.
106. Jusqu’ici, le gouvernement israélien n’a pas fait d’effort sérieux pour s’attaquer aux problèmes de base dans ses relations avec les Palestiniens ou apporter son soutien aux éléments du pouvoir palestinien qui sont désormais résolus à prendre le chemin d’un règlement, ou l’ont fait dans le passé.
107. Les événements récents tels que la déclaration des 27 pilotes des forces aériennes israéliennes qui jugent vain de bombarder des cibles palestiniennes, celle du commandant des forces armées, pour qui les opérations militaires dans les territoires occupés sont contre-productives et l’énorme manifestation ayant rassemblé des citoyens israéliens pour commémorer l’assassinat du Premier ministre Isaac Rabin montrent que de nombreux Israéliens ne croient plus en la politique du gouvernement.
108. La Jordanie considère toutefois que jusqu’ici, l’Autorité palestinienne n’a pas su assumer ses responsabilités. Ses dirigeants, conduits par le Président Arafat, n’ont pas fait un effort suffisant pour s’attaquer aux problèmes sécuritaires qui doivent être réglés. Il ne s’agit pas simplement de mettre un terme aux attentats suicide ou à la production d’armements, mais aussi de faire disparaître les tunnels servant au trafic d’armes entre la bande de Gaza et l’Egypte.
109. L’absence d’institutions crédibles et efficaces est un problème majeur du côté palestinien. L’impasse dans laquelle se trouvent les dirigeants palestiniens et leur manque d’autorité ont conduit à un blocage total et l’espoir d’un règlement rapide du conflit est de plus en plus faible. Pour l’heure, il n’y a pas de position palestinienne consolidée et les dissensions passées entre le Président et le Premier ministre sur les questions de sécurité donnent l’impression que personne ne peut apporter la paix.
110. Le Président de l’Autorité palestinienne devrait maintenant permettre au Premier ministre Ahmed Qorei de participer au processus de paix sans avoir les mains liées. Le nouveau Premier ministre doit exercer un contrôle général de la sécurité à l’intérieur des territoires palestiniens mais il doit aussi pouvoir apporter la sécurité à ses voisins. Pour la Jordanie, il n’y a pas assez d’hommes politiques, en Israël et dans les territoires palestiniens, qui tiennent compte de la volonté des citoyens.
111. Pour l’heure, il semble y avoir trois options, aussi inacceptables les unes que les autres pour la Jordanie :

112. Cette perspective est l’une des principales raisons pour lesquelles la Jordanie soutient le Pacte de Genève, qui a montré que des négociations fructueuses sont possibles sur toutes les questions importantes et qu’on peut trouver des interlocuteurs de part et d’autre. La Jordanie est également très favorable à une solution à deux Etats.
113. La Jordanie approuve le contenu de cet accord et pense qu’un soutien international massif peut contribuer à faire bouger les choses. Elle pourrait convaincre les autres Etats arabes, notamment l’Egypte, l’Arabie saoudite, les Etats du Golfe et le Maroc, d’appuyer le Pacte de Genève mais uniquement à condition que les Palestiniens y adhèrent pleinement et sans ambiguïté.
114. Il n’y a pas contradiction entre la feuille de route, mécanisme destiné à aller de l’avant, et le Pacte de Genève, qui propose un modèle de solution correspondant en fait à la conclusion des négociations de Taba interrompues.
115. L’Europe doit aider à l’établissement d’une trêve de six mois entre les parties qui comprenne un cessez-le-feu et soutenir pleinement un processus de paix alliant la mise en oeuvre de la feuille de route, du Pacte de Genève et de la Déclaration de Beyrouth de la Ligue arabe de mars 2002. Le conflit israélo-palestinien est le dossier clé dont le règlement aura le plus grand impact sur l’ensemble de la région, y compris l’Irak.
116. Une confédération jordano-palestinienne n’est pas une option réaliste car elle créerait un déséquilibre démographique et menacerait la stabilité interne que connaît actuellement le pays. La Jordanie a déjà absorbé plus de 1,7 million de réfugiés palestiniens au fil des ans, dont pas moins de 300 000 vivent dans des camps. La Jordanie juge inacceptable la réticence du gouvernement libanais à accepter d’absorber les réfugiés palestiniens qui vivent actuellement sur son territoire, au motif que cela bouleverserait l’équilibre fragile du pays. Il vaudrait mieux résoudre le problème des réfugiés en réglementant le droit au retour et son application précise dans l’esprit du Pacte de Genève – qui prévoit l’octroi de compensations.
117. La Jordanie n’est pas favorable à la décision du Congrès des Etats-Unis de prendre la Syrie pour cible (Syrian Accountability Act) et elle espère que Damas et Washington trouveront un moyen plus adéquat pour éliminer les obstacles qui nuisent à leurs relations.
118. En ce qui concerne l’Irak, des efforts doivent être faits pour organiser des élections libres. Une force multinationale est indispensable pour le maintien de la stabilité, mais le pays a aussi un besoin urgent d’une armée et de forces de police à part entière. La création d’un Etat fédéral irakien basé sur les divisions ethniques entraînerait, dans un avenir proche, la décomposition du pays tel qu’il est actuellement et constituerait une menace supplémentaire pour la paix et la stabilité dans la région. L’Irak doit maintenant s’orienter le plus rapidement possible vers un gouvernement représentatif afin de prévenir une radicalisation de la politique nationale. Pour l’heure, il semble que la population irakienne est sincèrement désireuse de voir des progrès et un réel changement dans le pays. Si les dirigeants en tiennent compte, l’Irak pourrait devenir un exemple de ce que la pluralité, la transparence et un gouvernement représentatif pourraient véritablement apporter pour l’ensemble de la région.
119. L’islam radical est une question complexe. Oussama Ben Laden a essayé de lier le conflit israélo-palestinien à sa cause, mais sans succès. Ce conflit a néanmoins été exploité par d’autres pour exporter l’extrémisme et le terrorisme. Au coeur du problème se trouve un sentiment d’injustice né de la différence entre les normes occidentales et celles de l’Orient. Malheureusement, la guerre en Irak et ses conséquences ont servi les causes du radicalisme islamique et du terrorisme.
120. L’Arabie saoudite sait désormais qu’elle n’est plus à l’abri du terrorisme islamique et elle a commencé à se préoccuper sérieusement de la question car elle n’ignore pas qu’elle a encore beaucoup à faire. Le fait que des citoyens arabes pouvaient eux aussi être victimes d’un tel terrorisme a suscité l’indignation dans le monde islamique, ce qui explique que de nombreux partisans en puissance de ce terrorisme aient pris leurs distances par rapport à ce mouvement.
121. Le gouvernement jordanien ne considère pas l’islamisme radical comme une menace grave compte tenu de la pérennité de ses traditions démocratiques. Un processus de renouveau politique vient d’être lancé et le parti fondamentaliste existant et reconnu fonctionne au grand jour et en pleine transparence.
122. Les priorités du nouveau gouvernement jordanien sont les réformes économiques, politiques et sociales, y compris en vue d’améliorer la condition de la femme et de la famille. Il veut aussi intensifier la lutter contre la corruption et le népotisme et accroître la transparence à tous les niveaux du gouvernement. Les dirigeants jordaniens savent que la faiblesse des partis politiques existants n’est pas de nature à favoriser un gouvernement stable. Il encourage donc la mise en place de partis politiques pouvant proposer un programme socio-économique national.
123. Le défunt roi de Jordanie ainsi que l’actuel souverain ont toujours recherché des ouvertures et essayé de saisir toutes les occasions qui se présentaient, sans céder au désespoir.

124. Le gouvernement syrien estime que l’Europe devrait s’impliquer davantage dans les efforts déployés pour établir la paix dans le conflit israélo-arabe. La feuille de route est une affaire entre Palestiniens et Israéliens. Les Syriens accepteront ce que les Palestiniens acceptent, même si ce n’est pas un règlement de paix global. Mais la feuille de route se concentre sur un seul aspect du conflit et ignore le fait qu’un règlement de paix requiert une approche globale, seul moyen d’établir la paix dans la région. La Syrie a certes approuvé le plan de route en mai 2003, mais elle ne s’intéresse pas vraiment au processus car il ne se réfère pas à l’occupation du plateau du Golan. La Syrie veut recouvrer ce territoire occupé par Israël en 1967, conformément à la formule « territoires contre paix » de la Résolution 242 du Conseil de sécurité.
125. A la suite de la Conférence de Madrid de 1991, la Syrie et Israël ont mené des négociations de 1992 à 1996, la Syrie refusant d’entamer des pourparlers substantiels avec Israël tant que celui-ci ne se sera pas engagé à se retirer complètement jusqu’aux lignes du 4 juin 1967. Les négociations ont repris après les élections ayant porté Ehoud Barak au pouvoir en 1999, mais après avoir initialement accepté un retrait total en échange d’une démarcation commune des frontières du 4 juin 1967, les Israéliens ont rejeté cette idée et demandé à la Syrie des concessions sur d’autres points. Celle-ci a alors décidé de rompre les négociations. Si l’occasion se présentait, la Syrie pourrait reprendre les pourparlers là où ils s’étaient arrêtés et une conclusion pourrait être rapidement en vue.
126. En principe, toutefois, la Syrie ne peut accepter qu’un processus de paix s’appuyant sur l’approche globale et inclusive définie à la Conférence de paix de Madrid en1991.
127. Votre rapporteur voudrait noter ici que même si un accord de paix avec Israël pouvait permettre à la Syrie d’avoir une position plus satisfaisante dans la région, recouvrer le Golan n’est pas une nécessité vitale pour elle ; c’est peut-être pourquoi elle n’est pas pressée de conclure un accord et pense qu’elle peut se permettre d’attendre la solution la plus favorable.
128. La Syrie estime qu’il serait facile d’établir la paix au Moyen-Orient si un certain nombre de résolutions clés du Conseil de sécurité étaient mises en oeuvre. Elle soutient les mouvements palestiniens radicaux dans un geste de solidarité arabe avec le peuple palestinien en lutte pour son indépendance. Ces mouvements ont toujours leurs bureaux à Damas mais ils ont restreint leurs activités pour ne pas embarrasser la Syrie, qui est actuellement dans une position délicate.
129. La Syrie ne partage pas l’opinion de ceux qui qualifient ces mouvements de « radicaux ». Elle fait valoir que c’est une interprétation idéologique qui ne s’applique pas aux Palestiniens qui résistent activement à une puissance occupante sur leur terre. La Syrie préfère les traiter de « bons citoyens », qui méritent le soutien de leurs semblables.
130. Un responsable syrien a dit à propos du Pacte de Genève que c’était la lumière au bout du tunnel. Il pourrait faciliter une prise de conscience de l’opinion publique. Si les deux parties en cause et le monde arabe sont d’accord, la Syrie jouera la carte de la solidarité arabe. Cet accord montre aussi que, contrairement à ce qu’avaient suggéré certains, on peut trouver des interlocuteurs palestiniens sérieux pour les négociations, et que même les questions difficiles peuvent être réglées.
131. Reste à savoir si on peut attendre du gouvernement israélien qu’il se conforme à un accord non officiel alors qu’il ne respecte même pas ses engagements officiels.
132. L’effondrement de l’Union soviétique, début 1990, a privé la Syrie de son plus important protecteur. Depuis lors, elle s’est efforcée d’améliorer ses relations avec les Etats-Unis et l’Union européenne. Pour l’heure, les Etats-Unis et Israël accusent la Syrie d’être le fauteur de troubles dans la région car elle aurait notamment :

133. Avant la guerre en Irak, à laquelle la Syrie s’était opposée, le Secrétaire à la défense des Etats-Unis, Donald Rumsfeld, l’avait mise en garde : si elle fournissait des équipements militaires à l’Irak, elle aurait à « répondre » devant les Etats-Unis de tels « actes d’hostilité ».
134. Immédiatement après la guerre, lors de réunions entre le Secrétaire d’Etat Colin Powell et les dirigeants syriens à Damas, le régime s’est montré pragmatique et conciliant. Il a été convenu de maintenir les contacts et de poursuivre la coordination des efforts de manière à servir au mieux les intérêts des deux pays et de parvenir à la sécurité et la stabilité dans la région. Après la visite de M. Powell, la Syrie a fermé, à Damas, un certain nombre de bureaux de mouvements palestiniens militants, notamment ceux du FPLP (Front populaire de libération de la Palestine) et du Front démocratique pour la libération de la Palestine.
135. Fin octobre 2003, le Congrès américain a voté le « Syria Accountability Act » (SAA), qui permettrait au Président d’imposer des sanctions économiques si Damas ne se conformait pas aux exigences américaines et continuait d’acquérir des armes de destruction massive et de soutenir les mouvements palestiniens radicaux, et s’il ne retirait pas ses troupes du Liban.
136. Le SAA permettrait au gouvernement des Etats-Unis de faire cesser toutes les ventes de biens à usage commercial et militaire (techniques duales) et, parmi un éventail de sanctions, d’en choisir deux autres, dont l’interdiction des échanges commerciaux et des investissements en Syrie et la limitation des contacts diplomatiques. Il convient néanmoins de préciser que pour l’heure, les échanges entre la Syrie et les Etats-Unis se réduisent à peu de chose.
137. La Syrie n’estime pas nécessaire pour le moment de faire d’importantes concessions à Washington, car elle sait que les Etats-Unis ont suffisamment de problèmes à régler avec la situation en Irak. Elle pense plutôt qu’elle pourrait devenir un interlocuteur privilégié pour les Américains si le terrorisme et la guérilla en Irak s’intensifiaient.
138. La Syrie ne semble pas se se soucier outre mesure du SAA, car elle pense notamment que sa mise en oeuvre n’aurait pas un grand impact sur son économie. Selon les responsables, elle figure depuis quelque temps déjà sur la liste américaine des pays qui soutiennent le terrorisme, ce qui l’expose à un certain nombre de sanctions précises. Les relations économiques avec les Etats-Unis étaient déjà, de toute façon, au plus bas. Les seuls investissements américains en Syrie concernent le pétrole et le gaz et un retrait américain créerait donc de nouvelles opportunités pour les sociétés pétrolières européennes.
139. La Syrie s’est opposée à la guerre contre l’Irak. Le défi majeur pour les forces de la coalition consiste maintenant à gagner la paix. Les Etats-Unis ont voulu apporter la démocratie à l’Irak mais à la suite de la guerre, les institutions de l’Etat irakien se sont effondrées et les forces armées et de sécurité ont été dissoutes, laissant au moins 500 000 hommes armés appauvris et frustrés, qui, avec leurs familles, constituent une menace pour la stabilité du pays. Nombreux sont les Irakiens qui résisteront aux forces d’occupation étrangères tant que celles-ci demeureront dans le pays. La Syrie n’apporte aucun soutien à la résistance en Irak qui, de toute évidence, n’en a pas besoin car elle a suffisamment de combattants et d’armes.
140. En ce qui concerne sa propre position sur le plan régional, la Syrie maintient que sa « région » n’est pas seulement le Proche-Orient, mais l’ensemble du monde arabe, du Maroc à l’Iran.
141. Les rapports entre la Syrie et la Turquie ont été dominés par un certain nombre de différends, à propos du partage des eaux de l’Euphrate, du soutien apporté par la Syrie au Parti des travailleurs kurdes (PKK), considéré comme un élément du conflit sur l’eau, et des liens militaires de la Turquie avec Israël. Les relations avec la Jordanie, qui a conclu un accord de paix avec Israël en 1994, se sont améliorées depuis la mort du Roi Hussein.
142. Les rapports avec la Turquie s’améliorent depuis que les problèmes avec le PKK ont été réglés. Les deux pays ont désormais mis en place une commission mixte de sécurité qui se réunit régulièrement. Le Président Assad se rendra à Ankara en janvier 2004.
143. La Syrie entretient une relation stratégique avec l’Iran depuis la guerre entre ce pays et l’Irak et à ce titre, ils se réunissent périodiquement. Des réunions ont eu lieu récemment entre les pays de la région qui ont une frontière commune avec l’Irak.
144. La présence syrienne au Liban, basée sur un accord entre les deux gouvernements, est essentielle pour le maintien de l’équilibre entre les différentes catégories de la population et pour la stabilité du pays. La Syrie maintient 15 000 hommes et 6 000 agents de renseignement au Liban, mais elle exerce aussi une importante influence politique et entretient des relations économiques privilégiées. Ces dernières années, les forces armées syriennes ont été redéployées plusieurs fois (en juin 2001, avril 2002, et février et juillet 2003).
145. De tout temps, la Syrie a considéré la paix dans l’ensemble du Moyen-Orient comme une condition à son retrait militaire du Liban et laissé entendre qu’un départ prématuré pourrait avoir des conséquences imprévues.
146. Mais récemment, le Président Bachar al-Assad n’a pas évoqué cette condition et a reconnu que le Liban pourrait prendre en main sa sécurité intérieure. Le retrait du Liban par la Syrie ôterait tout prétexte aux Etats-Unis ou à Israël pour refuser de négocier. En février 2003, la Syrie a retiré environ 4 000 hommes sur les 20 000 qu’elle maintenait au Liban.
147. La Syrie prétend que le soutien qu’elle apporte au Liban lui permet aussi de jouer un rôle modérateur sur le Hezbollah et les autres mouvements palestiniens radicaux, et laisse entendre que s’ils se déplaçaient vers le Sud-Liban à la suite de son retrait, la situation à la frontière entre Israël et le Liban serait incontrôlable. Elle considère le Hezbollah comme un instrument utile pour maintenir la pression sur Israël afin qu’il lui restitue le plateau du Golan, qu’il lui a pris pendant la guerre de 1967.
148. La Syrie est préoccupée par les mouvements islamistes radicaux. Au siècle dernier, de tels mouvements étaient souvent soutenus par les pays occidentaux pour combattre le nationalisme arabe. Ces mêmes mouvements sont souvent en lutte maintenant contre leurs anciens bienfaiteurs et depuis peu, leur stratégie inclut aussi des cibles arabes.
149. L’Union européenne a critiqué les efforts déployés par les Etats-Unis pour imposer des sanctions diplomatiques et économiques à la Syrie, craignant que l’isolement de ce pays puisse être contre-productif. L’UE cherche toujours à accroître sa coopération avec la Syrie, qui a répondu positivement aux propositions européennes de renforcer les liens. La Syrie considère l’UE à la fois comme un pourvoyeur d’aide et un médiateur potentiel dans le conflit avec Israël.
150. La Syrie participe aussi au processus de Barcelone de l’UE, qui vise notamment à établir une zone de libre-échange euro-méditerranéenne d’ici 2010. Les deux partenaires devraient, dans ce cadre, signer un accord d’association commerciale d’ici la fin de l’année. L’accord porte aussi sur les droits de l’homme, question que l’UE considère comme non négociable, car elle reflète sa conviction qu’il y a un lien direct entre une économie de marché et une démocratie pleinement développée. A l’heure actuelle, les échanges de l’UE avec la Syrie représentent moins de 0,5 % du total de son commerce, mais 32 % des importations syriennes sont en provenance de l’Union, qui absorbe aussi 60 % des exportations de ce pays.
151. Du fait de la réticence de la Syrie à entreprendre les réformes économiques et politiques nécessaires, elle est le seul pays méditerranéen faisant partie du processus de Barcelone qui n’a pas encore conclu d’accord d’association avec l’UE.
152. Le Président Bachar El Assad, qui a succédé à son père Hafez El Assad en 2000, a déclaré qu’il voulait davantage d’ouverture politique et économique pour pouvoir moderniser le pays. Il est devenu évident, trois ans plus tard, qu’il ne pourra introduire ces réformes qu’avec lenteur du fait que la « vieille garde », qui détient toujours de nombreuses positions clés, n’est pas prête à abandonner son pouvoir.
153. Fin 2001, il y a eu un remaniement ministériel qui a eu des incidences sur les secteurs économique et financier notamment. Peut-être faut-il y voir le signe d’une volonté d’introduire des réformes structurelles pour contribuer à la modernisation et au progrès de l’économie et de l’administration.
154. En dépit de quelques signes de libéralisation début 2001, le gouvernement a rapidement muselé la liberté politique, procédant à l’arrestation d’un certain nombre d’activistes politiques et de parlementaires et faisant fermer les « muntadas », cénacles privés où la discussion politique était tolérée. En 2002, on a continué d’arrêter des opposants politiques, fondamentalistes islamiques ou autres, mais certaines de ces personnes condamnées ou arrêtées ont été amnistiées ou relâchées.
155. Votre rapporteur constate que la Syrie, associée depuis longtemps au conflit israélo-arabe de différentes manières, ne fait aucun effort pour favoriser un règlement. Elle adopte une position de retrait et d’attentisme, à laquelle elle semble trouver avantage. Elle attend son heure et ne voit pas de raison de se hâter car tel ne semble pas être son intérêt. En revanche, elle soutient ouvertement les mouvements radicaux de résistance palestiniens et libanais, ce qu’elle ne tolérerait pas s’ils agissaient sur son territoire.
156. On a malheureusement l’impression que l’attitude actuelle du gouvernement conduit à un isolement accru, qui ne peut que nuire à la position du pays dans la région et à son développement politique et économique.
157. Il semble que, compte tenu de la situation nouvelle en Irak, la Syrie doive peut-être reconsidérer sa position dans la région, basée sur un équilibre fragile des pouvoirs, qui n’existe plus.

1. Situation générale

158. Le gouvernement libanais déplore que l’Initiative de paix arabe de mars 2002 n’ait pas obtenu l’attention qu’elle méritait. Celle-ci concerne des problèmes qui sont tous très importants pour la paix et la sécurité dans la région. Le Liban ne veut pas être accusé de suivre une politique d’attentisme. Il a consenti de grands efforts pour dégager l’unanimité au sommet de Beyrouth de mars 2002. Cette initiative pourrait continuer à jouer un rôle s’il existait une réelle volonté de mettre fin au conflit israélo-arabe.
159. Le Liban se réjouirait si la feuille de route pouvait être appliquée, mais souhaite savoir ce qui se passera ensuite. Il émet également des réserves sur la feuille de route parce qu’elle passe sous silence des questions d’une importance cruciale comme celle des réfugiés au Liban et sur le plateau du Golan. Il aurait préféré une conférence internationale de paix pour la région tout entière et n’attend pas grand-chose du Pacte de Genève signé récemment, et dont la portée est limitée. Le Liban estime qu’il serait suffisant pour toutes les parties concernées de revenir devant les Nations unies et insiste pour que soient pleinement appliquées les résolutions existantes adoptées par le Conseil de sécurité concernant le conflit israélo-palestinien. Il attache une importance particulière à l’application de la Résolution 425. Les alliés d’Israël doivent maintenant le convaincre de la nécessité de donner suite à cette résolution.
160. Le Liban considère que le gouvernement israélien actuel n’a pris aucune mesure susceptible de déboucher sur la paix avec les Palestiniens. La poursuite de la colonisation et la construction du mur de séparation rendent virtuellement impossible la création d’un Etat palestinien viable. Le Liban en conclut qu’Israël souhaite conserver le contrôle des territoires occupés par n’importe quel moyen.
161. Israël devrait reconnaître que la sécurité est moins d’ordre matériel que psychologique et moral, et qu’il est illusoire de prétendre qu’un mur pourra faire rempart aux attaques suicide. D’après les autorités libanaises, Israël se préoccupe de ses droits, mais ne respecte pas ses obligations. Actuellement, il semble que ni le Premier ministre d’Israël, ni le Président américain ne soient disposés à entendre les conseils de leurs amis et alliés pour régler le conflit israélo-palestinien.
162. Le Liban affirme que le Premier ministre Sharon, en mettant fin aux opérations militaires dans territoires occupés, devrait soutenir le Premier ministre Qorei dans ses négociations pour obtenir des mouvements radicaux palestiniens une trêve. Pour stimuler le processus de paix, l’Europe devrait maintenant exercer son influence pour faire en sorte que le Quatuor le relance.
163. Les réfugiés palestiniens au Liban peuvent être considérés comme les premières victimes du conflit israélo-palestinien. Ils vivent dans des conditions inacceptables sur le plan juridique, humanitaire, social et économiques. Il règne au Liban un consensus général sur le refus d’accepter, à titre permanent, la présence de camps de réfugiés palestiniens dans le pays, et sur leur droit de retour. D’après l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (OSTNU), il y a 390 498 réfugiés palestiniens au Liban, dont 220 052 vivent dans des camps.
164. Le Liban affirme que l’installation permanente d’un nombre élevé de réfugiés palestiniens aurait une incidence négative sur l’équilibre démographique et religieux dans le pays qui est étroitement lié à la stabilité politique, au pluralisme et à la démocratie. Les Chrétiens notamment, qui représentent actuellement 25 % de la population, seraient en délicatesse si leur pourcentage passait de 10 % à 15 %.
165. Il faut noter que la communauté internationale considère généralement la présence palestinienne en termes humanitaires, et ne s’est guère intéressée aux questions de politique, de sécurité et de stabilité qui sont en rapport étroit avec la présence de réfugiés et de leur éventuelle implantation permanente. Le Liban espère que l’Europe pourra aider à trouver une solution au problème des réfugiés qui tienne compte de la nécessité pour le pays de maintenir sa stabilité interne.
166. En 2002, l’UE et le Liban ont conclu un accord d’association. Pendant sa visite dans ce pays en février 2003, le Commissaire européen chargé des relations extérieures, Chris Patten, a soulevé la question de la discrimination exercée contre les réfugiés palestiniens au Liban. Il a déclaré que l’UE comprenait que l’accueil de ces réfugiés constitue une charge, mais a fait part également de l’inquiétude de celle-ci concernant les conditions de vie dans ces camps et fait valoir que le désespoir des réfugiés pouvait menacer la stabilité régionale.
167. Face à l’insistance de l’UE, une petite partie du budget libanais, fournie par l’UE, est désormais utilisée pour des projets de soutien aux réfugiés. La Commission européenne travaille en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales et l’OSTNU afin d’améliorer la situation économique, sociale et humanitaire des réfugiés palestiniens vivant dans des camps au Liban. La plupart des projets se concentrent sur l’enseignement et la santé.
168. Votre rapporteur pense que le sort d’un futur accord de paix entre le Liban et Israël va dépendre du résultat des négociations entre la Syrie et Israël, même si le mandat de négociation n’est pas identique dans les deux cas. Elle estime que le Liban devrait assister aux discussions multilatérales de paix, afin de pourvoir participer notamment aux négociations sur le problème des réfugiés et pour éviter de se retrouver devant un fait accompli.
169. En ce qui concerne la situation interne au Liban et ses relations étroites avec la Syrie, il faut rappeler l’histoire récente de ce pays. Les Accords de Taef d’octobre 1989 ont mis fin à quinze années de guerre civile, et ont permis la reconstitution des institutions étatiques et de l’administration, de réunifier l’armée et de relancer l’économie. Ces institutions sont, comme par le passé, fondées sur un partage des responsabilités entre les communautés religieuses. Votre rapporteur note que la vie politique au Liban reste, selon les apparences, fortement polarisée autour de lignes sectaires.
170. La présence de la Syrie n’a pas été imposée. Elle a été acceptée et légitimée par le Parlement libanais et par le Conseil de sécurité. Elle se poursuivra aussi longtemps que les deux parties la jugeront propice à la paix et à la stabilité du Liban.
171. Les relations étroites avec la Syrie et sa présence au Liban sont censées avoir garanti la paix et la stabilité. Le Liban a préservé sa souveraineté, qu’il ne peut toutefois exercer que dans le cadre du Traité de fraternité, de coopération et de coordination entre la République libanaise et la République arabe syrienne, et le pays n’a pratiquement aucune autonomie en matière de politique étrangère et de sécurité.
172. Le Liban reste favorable à une coopération étroite, voire à une synchronisation avec la Syrie dans les domaines politiques et sécuritaires, permettant aux deux parties de contrôler les mouvements extrémistes qui risquent d’ébranler l’équilibre des pouvoirs et la stabilité de la région.

2. La frontière entre le Liban et Israël et le rôle du Hezbollah

173. Israël a retiré ses forces armées du Sud-Liban en mai 2000, et la Force intérimaire des Nations unies au Liban²⁰ va maintenant se concentrer sur le reste de son mandat. Dans l’attente d’un règlement de paix global, la FINUL s’efforce de maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait, appelée « la ligne bleue », par des patrouilles et des observation à partir de positions fixes, et par des contacts avec les parties, en vue de diminuer les violations et d’empêcher l’escalade de la violence. Les Nations unies seront très certainement appelées à continuer à exercer de telles fonctions dans un avenir proche.
174. Israël et certains pays occidentaux ont à maintes reprises insisté pour que le gouvernement libanais déploie ses troupes dans la zone s’étendant le long de la ligne bleue. Toutefois, le Liban oppose toujours une fin de non-recevoir à cette demande en invoquant le fait qu’il n’a pas à jouer les gardes-frontières pour Israël.
175. Le Liban a déployé deux bataillons de ses forces conjointes de sécurité dans une zone à 30 km au nord de la ligne bleue. Ils ont pour mission de patrouiller sur les routes et d’occuper des postes de contrôle sur les grands carrefours de circulation. Leur principal but est de contrôler les mouvements des Palestiniens.
176. A l’instigation de la Syrie, le Liban a laissé la frontière avec Israël pratiquement sous contrôle total de la milice armée du Hezbollah, et les forces libanaises ne feront rien pour entraver la liberté de mouvement du Hezbollah dans cette région.
177. Le Hezbollah occupe des postes d’observation le long de la ligne bleue et dispose de stocks d’armes et de camps d’entraînement dans cette région qui est de fait inaccessible à d’autres.

3. Le Hezbollah

178. Le Hezbollah, qui a été fondé en 1984, s’est montré particulièrement actif, surtout en tant que mouvement de résistance contre l’occupation militaire israélienne du Sud-Liban. Sa principale raison d’être semble avoir disparu avec le retrait des forces armées israéliennes de cette région en mai 2000. Mais il demeure présent et puissant.
179. Il est notoire que le Hezbollah est soutenu matériellement et politiquement par la Syrie, mais il est aussi sous l’emprise politique et idéologique de l’Iran. L’importance de ces influences extérieures reste difficile à évaluer. La Syrie considère le Hezbollah comme un instrument de pression sur Israël pour obtenir la restitution du plateau du Golan conquis en 1967 par Israël.
180. De temps à autre, le Hezbollah provoque aussi des échanges de tirs autour des fermes de Sheba, bande de terre inhabitée entre la frontière méridionale du Liban et le plateau du Golan où les forces de défense israéliennes occupent des avant-postes. Mais l’idée de libérer les fermes de Sheba perd de son actualité pour le Hezbollah, étant donné que les revendications du Liban et de la Syrie sur leur rattachement au Liban se heurtent à un scepticisme grandissant, tant au Liban qu’à l’étranger.
181. On estime que le Hezbollah a déployé pendant la crise irakienne près de 10 000 roquettes et missiles de différents modèles au Sud-Liban, y compris des missiles Katyusha et des missiles balistiques à courte portée Zelzal 2. D’après certaines sources, cet arsenal a encore augmenté en mai 2003²¹.
182. Depuis décembre 2002, les positions israéliennes ont fait l’objet d’attaques armées par le Hezbollah qui tire régulièrement sur les avions israéliens qui violent l’espace aérien libanais.
183. La plupart des habitants du Sud-Liban sont excédés par des décennies de conflits armés qui ont ruiné le développement économique d’une région en proie à un chômage chronique. Ils souhaitent que le Hezbollah déplace ses positions militaires des zones habitées et construites. Toutefois, les responsables libanais critiquent unanimement la présence militaire de la Syrie et du Hezbollah depuis que Damas est devenue ouvertement une cible des Etats-Unis.
184. En fait, le Hezbollah ne veut pas que la situation dégénère en un conflit frontalier auquel il n’aurait pas les moyens de faire face, et Israël a indiqué qu’il privilégiait la voie diplomatique plutôt que l’action militaire pour faire baisser la tension le long de la frontière avec le Liban.
185. Dans l’avenir, le Hezbollah, qui est un mouvement militaro-religieux islamique, restera-t-il une milice armée avec une branche politique ou un mouvement politique et religieux implanté localement, avec une résonance internationale ? Ou va-t-il se fondre dans la masse des partis politiques libanais ? Plus l’instabilité et le désordre régneront dans la région, et moins le Hezbollah sera incité à se normaliser et à désarmer.
186. Pour l’instant, le Hezbollah est entré dans le système politique libanais puisqu’il a des députés à l’Assemblée nationale. Mais il dénonce ce système comme étant intrinsèquement oppressif, corrompu, autoritaire et dépourvu de transparence démocratique. Il estime que l’autre parti représentant les intérêts chiites, le parti Amal de Nabi Berri, est aussi corrompu et élitiste.

187. Les réfugiés palestiniens ne bénéficient pas du même statut dans les différents pays hôtes entourant le territoire palestinien. En Jordanie, ils peuvent s’intégrer pleinement, tandis que la Syrie leur permet de participer jusqu’à un certain point aux activités de la société civile. Cela leur permet d’améliorer autant qu’ils le peuvent leurs conditions de vie. Les études démontrent que les réfugiés palestiniens ont tendance à se construire une nouvelle vie dans le pays hôte plutôt que de se focaliser sur le « droit au retour ».
188. Le gouvernement libanais fait obstacle à l’intégration permanente des réfugiés palestiniens dans le pays. Il ne jouissent pas des droits civiques fondamentaux et ne peuvent être élus dans la plupart des services publics. Ils n’ont pas le droit d’exercer un emploi qualifié ni d’accéder à la propriété.
189. Le statut des réfugiés palestiniens au Liban et ailleurs est essentiellement régi par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (OSTNU), qui prévoit l’assistance humanitaire. Or, l’article 1. D de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés de 1951 dispose que :

190. Par conséquent, les réfugiés palestiniens, assistés par l’OSTNU, sont exclus de la protection juridique de la Convention de Genève de 1951. Leur statut dépend de la bonne volonté de l’Etat hôte. Le Liban n’a toujours pas ratifié la Convention de Genève de 1951.
191. Le 8 décembre 1949, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la Résolution 302 qui a mis en place l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Dans le sillage du conflit israélo-arabe de 1948, elle a été chargée de l’exécution de programmes de secours et de travaux au bénéfice des réfugiés palestiniens. En l’absence d’une solution durable à ce problème, le mandat de l’Office des Nations unies a été constamment reconduit et est valable jusqu’au 30 juin 2005.
192. L’OSTNU est le principal pourvoyeur dans les domaines de l’éducation de base, de la santé des secours et des services sociaux, prêtant main-forte aux 4 055 758 réfugiés palestiniens qui vivent en Jordanie, au Liban, en Syrie, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Près de 1,3 million de réfugiés, soit environ un tiers d’entre eux, vivent dans 59 camps reconnus.
193. Il propose un programme de micro-financement en faveur de micro-entreprises, dont l’objectif est de créer des emplois et des occasions de générer des revenus, à la fois pour les réfugiés et pour les résidents, par la promotion de petites et micro-entreprises grâce à l’octroi de prêts permettant de constituer un capital social et d’investir à des taux d’intérêt commerciaux. Il essaie d’encourager l’économie locale par le biais d’une assistance financière directe incluant la distribution des denrées alimentaires données aux familles vivant dans le dénuement.
194. L’OSTNU emploie 24 300 personnes dans les territoires palestiniens, dont des professeurs, des personnels de santé et des travailleurs sociaux, 90 % d’entre eux étant des réfugiés.
195. Le budget de l’OSTNU est financé à 95 % par les gouvernements individuels et par l’Union européenne. Ces dernières années, l’UE et ses Etats membres ont été le principal soutien financier de l’Agence. En 2001, l’UE a contribué à concurrence de 52 % au budget total, et en 2002, sa part a été ramenée à 46 %. En 2003, la contribution de l’UE est passée de 120 à 237 millions d’euros pour tenir compte de la crise que traverse actuellement le processus de paix entre Israël et les Palestiniens.
196. L’OSTNU a fustigé à maintes reprises la politique suivie par Israël dans les territoires occupés, lui reprochant son recours abusif à la force pour combattre les menaces qui pèsent sur les citoyens et le territoire israéliens, les bouclages et autres restrictions qui rendent la gestion de l’aide extrêmement difficile. En janvier 2002, à la suite de la deuxième intifada, de l’escalade de la violence, des bouclages et des actes de destruction sur le territoire palestinien, qui ont sérieusement entravé l’application concrète des programmes de l’Office, celui-ci a lancé son quatrième appel d’urgence en faveur d’une augmentation de son budget pour pouvoir répondre aux besoins des réfugiés. Dans le budget 2002, l’éducation représentait 59,7 % des dépenses totales, suivie du programme de santé (17,8 %), des programmes communs et opérationnels (13 %) et des services sociaux et de secours (9,5 %).
197. Compte tenu de la crise au Proche-Orient, l’Union européenne et ses Etats membres resteront inéluctablement, dans un avenir proche ? les principaux bailleurs de fonds de l’OSTNU. L’Union européenne et l’OSTNU coopèrent aussi très étroitement dans le cadre du programme de sécurité alimentaire, lequel satisfait aux besoins fondamentaux des classes les plus nécessiteuses de la population. Plus de 350 000 familles ont bénéficié de distributions d’urgence (plus de 200 000 d’entre elles par l’intermédiaire de l’OSTNU).
198. La construction de l’hôpital européen de Gaza, conçu par l’OSTNU et financé par la Commission européenne, constitue un important projet en coopération. C’est un des investissements majeurs dans cette région, et il dessert une population de près de 400 000 âmes. Ce centre médical d’excellence a été achevé en 1996 et est passé sous l’autorité du ministère palestinien de la santé en 1999.
199. L’OSTNU a été accusé dans le passé, et de plus en plus souvent pendant la deuxième intifada, de fermer les yeux sur l’utilisation des camps de réfugiés comme centres d’entraînement au terrorisme, où des terroristes en puissance sont soumis à un endoctrinement anti-israélien.
200. En 2003, à la suite d’une vague d’accusations émanant de membres du Congrès américain soutenant que l’OSTNU « est complice, directement ou indirectement, du terrorisme », le General Accounting Office (GAO) a été chargé de vérifier ses activités. Le rapport publié par le GAO le 17 novembre a largement disculpé l’OSTNU, mais il a souligné les problèmes auxquels il est confronté lorsqu’il s’agit de déterminer si un de ses agents ou bénéficiaires a des liens avec les terroristes. Le GAO note également que si l’OSTNU « compte sur les gouvernements hôtes pour examiner les candidatures aux emplois locaux en Jordanie, en Syrie et au Liban, il ne bénéficie pas d’accords similaires avec les autorités de Cisjordanie et de Gaza, où il n’a pas non plus accès aux données sur les arrestations de ses agents locaux. Deuxièmement, l’OSTNU a recours à du personnel international pour inspecter ses installations et demande aux groupes extérieurs d’obtenir l’autorisation avant d’utiliser les installations en question, mais il n’a pas été en mesure de prévenir les incursions armées ». Le rapport souligne aussi que l’OSTNU a du mal à déterminer si ses bénéficiaires répondent aux critères stipulant qu’ils ne doivent pas être impliqués dans les activités des organisations de type guérilla qui se livrent à des actes de terrorisme, en raison de « ses inquiétudes pour la sécurité de ses agents et de son impossibilité à vérifier les réponses des bénéficiaires ».

1. Le Pacte de Genève

201. En octobre 2003, un groupe d’Israéliens et de Palestiniens a publié un accord, le Pacte de Genève, destiné à montrer qu’il était possible de conclure un accord de paix entre les deux peuples et que l’on pouvait résoudre les problèmes même les plus ardus pourvu qu’il existe une confiance mutuelle et une volonté réelle de faire la paix.
202. Le Pacte de Genève est en quelque sorte un « cocktail » des différents compromis obtenus précédemment entre Israël et les Palestiniens lors des négociations tenues à Oslo, à Camp David et à Taba. En fait, les signataires du Pacte avaient déjà participé aux négociations de Taba qui ont été interrompues à la suite des développements politiques en Israël qui ont abouti aux élections législatives, suivies par la venue au pouvoir d’Ariel Sharon. Bien que les signataires du Pacte aient tous agi à titre individuel, ils estiment que leur approche représente la position d’une large fraction de l’opinion publique de part et d’autre. Les sondages ont en effet montré que jusqu’à 40% de la population soutenaient l’initiative du Pacte de Genève. Les négociateurs palestiniens ont affirmé que le Président Arafat avait été tenu au courant des pourparler en cours et qu’il connaissait tous les détails de l’accord final. Les négociateurs israéliens, de leur côté, ont soutenu que le cabinet du Premier ministre Ariel Sharon était constamment informé de l’évolution des négociations, ce que les sources gouvernementales ont démenti.
203. Les principaux points du Pacte de Genève sont les suivants :

2. L’Initiative de paix arabe

204. Lors du sommet tenu par la Ligue arabe à Beyrouth les 27 et 28 mars 2003, le Prince héritier saoudien Abdallah ben Abdel Aziz a présenté une proposition consistant à échanger « territoires contre paix » pour mettre un terme au conflit israélo-arabe. Cette proposition, dénommée Initiative de paix arabe, a été approuvée le 28 mars après avoir vaincu les résistances, entre autres, de la Syrie et de l’Irak.
205. L’initiative demande :

206. En échange, les Etats arabes considéreront le conflit israélo-arabe comme terminé, signeront un accord de paix avec Israël et apporteront la paix à tous les Etats de la région. De plus, tous les pays arabes établiront des relations normales avec Israël dans le cadre de cette paix globale.
207. La Ligue arabe a invité la communauté internationale et tous les pays et organisations à soutenir cette initiative mais, bien que les réactions aient été positives, on n’a enregistré dans le monde occidental aucune activité marquante de nature à favoriser sa concrétisation.
208. Les responsables américains et européens ont encouragé les pays arabes à limiter leur initiative à des éléments fondamentaux sur lesquels ils sont d’accord afin de pouvoir les présenter aux Israéliens comme composante de paix et de stabilité dans la région.
209. Après l’adoption de l’Initiative de paix arabe, le ministre des affaires étrangères israélien, Shimon Peres, a déclaré qu’Israël voyait d’un oeil favorable toute initiative visant à la paix et à la normalisation. Il a jugé l’initiative arabe importante, mais a ajouté qu’elle risquait de s’enliser si on n’éradiquait pas le terrorisme. Les détails de tout plan de paix doivent d’être examinés entre Israël et les Palestiniens, ce qui ne pourra se faire que si l’Autorité palestinienne met un terme à la terreur.
210. Israël a refusé de laisser le Président Arafat quitter Ramallah pour assister au sommet. Le pays a connu un mois de mars particulièrement violent, dominé par une multitude d’attentats suicide commis par des Palestiniens contre des cibles civiles et militaires israéliennes, auxquels il a riposté par de lourdes frappes militaires contre des cibles palestiniennes, et notamment par le siège de l’enceinte du quartier général de Yasser Arafat.

1. L’Iran

211. Au cours des dix dernières années, l’UE a façonné une politique d’engagement avec l’Iran, fondée sur un dialogue initialement « critique », puis devenu « global », et sur la négociation d’un Accord de commerce et de coopération.
212. Le dialogue « critique » avec l’Iran, comme l’a précisé le Conseil européen à la réunion d’Edimbourg, a été lancé en 1992, dans le but notamment de traiter les thèmes suivants qui préoccupent l’UE : les politiques de l’Iran dans le processus de paix au Moyen-Orient, le terrorisme international, la production d’armes de destruction massive, le respect des droits de l’homme, y compris celui des minorités, et la situation de l’écrivain Salman Rushdie²².
213. Cependant, le dialogue « critique », même s’il a permis de maintenir un certain contact entre l’UE et l’Iran, n’a pas réussi à influencer le régime. De 1992 à 1997, il a été surtout de nature diplomatique et de caractère symbolique. Pendant cette période, l’UE a hésité à actionner son levier économique pour obtenir des concessions de l’Iran dans des secteurs préoccupants, notamment dans celui des droits de l’homme. La raison majeure en était l’absence d’un front uni au sein de l’UE, dont les Etats membres suivaient chacun leur politique²³. De plus, l’opinion publique en Europe était opposée à une politique d’incitations politiques envers l’Iran, perçu alors comme un Etat voyou²⁴.
214. Le dialogue a connu un coup d’arrêt à la suite de la déclaration du Conseil européen du 29 avril 1997²⁵, publiée sous la pression de l’opinion publique après qu’un tribunal berlinois eut conclu que la direction iranienne était derrière l’assassinat de dissidents iraniens en Allemagne. Toutefois, l’UE a décidé de reprendre ses pourparlers avec l’Iran l’année suivante, après l’élection du Président réformateur Khatami. Sa décision d’élever le niveau de contact politique en introduisant le concept de « nouveau dialogue général²⁶ », quoique de portée limitée, a été principalement induite par le pouvoir croissant du camp des réformateurs. Le but était de saisir l’occasion de coopérer et d’apporter un soutien aux éléments réformistes en Iran. Depuis, ce nouveau dialogue général s’est étoffé, avec des réunions bi-annuelles de la Troïka, des groupes de travail sur l’énergie, le commerce et l’investissement, et des rencontres d’experts du trafic de stupéfiants et des problèmes des réfugiés²⁷.
215. Le renforcement des relations Iran-UE était un des principaux objectifs de politique étrangère du Président Khatami. Depuis son élection, les relations bilatérales avec les Etats européens se sont améliorées, se traduisant par des visites et des échanges nombreux entre dirigeants politiques européens et iraniens. L’UE a réagi positivement aux ouvertures de l’Iran, qui était désireux de promouvoir des liens bilatéraux plus étroits, en soutenant les réformes du gouvernement Khatami et en intensifiant la coopération et la stabilité régionales. Les raisons suivantes sont invoquées pour favoriser la communication et la coopération avec l’Iran :

216. En conséquence, dans le droit fil de sa stratégie d’engagement plutôt que d’endiguement, l’UE, depuis 2001, a activement favorisé la coopération avec l’Iran et le 12 juin 2002, le Conseil européen a adopté une directive sur un Accord commercial et de coopération (ACC)³², devant être complété par d’autres instruments sur le dialogue politique et sur la lutte antiterroriste. Un dialogue sur les droits de l’homme a été lancé en décembre 2002, et une clause sur les droits de l’homme doit faire partie de l’Accord. Les négociations sur l’ACC sont en cours, mais l’UE a choisi une cadence progressive pour surveiller en permanence les progrès des réformes économiques, politiques et sociales en Iran. L’UE a souligné son approche globale envers l’ACC, qui ne peut être dissociée des progrès dans les domaines du dialogue politique et de l’action antiterroriste, et dont toutes les dispositions entreront en vigueur ensemble³³.
217. L’ACC vise plus précisément à conclure un accord commercial contractuel non préférentiel régissant les échanges entre l’Iran et l’UE, à aider l’Iran à s’aligner sur les règles de l’OMC, et à promouvoir une coopération plus étroite sur des questions d’intérêt mutuel comme l’énergie, les transports, l’environnement, les réfugiés et la lutte contre le trafic de stupéfiants³⁴. De plus, en établissant un lien entre les progrès de l’ACC et ceux du dialogue politique, l’UE s’emploie à faire la preuve de son soutien aux réformes et à utiliser les négociations sur l’ACC comme un levier pour promouvoir la totalité de ses intérêts vis-à-vis de l’Iran.
218. L’UE a fait pression sur l’Iran surtout dans le domaine des droits de l’homme, à propos du processus de paix au Moyen-Orient et des armes de destruction massive. S’il est prématuré de se livrer à une évaluation de la politique de l’UE envers l’Iran dans ces secteurs, certains signes indiquent que la position de l’UE est politiquement réaliste et porteuse d’un succès potentiel. L’efficacité de la position de l’UE est fondée sur ses efforts en vue d’établir une relation de confiance avec l’Iran en le traitant comme un partenaire égal, tout en la faisant évoluer graduellement au rythme des manifestations de bonne volonté de ce pays.
219. L’UE peut en effet revendiquer une certaine influence sur les décisions politiques de l’Iran puisqu’elle est pour ce pays l’unique passerelle vers l’Occident. Etant donné que la Russie s’aligne de plus en plus sur les Etats-Unis, l’Iran, s’il optait pour une position anti-européenne, risquerait d’être isolé. Les relations économiques avec l’Europe sont aussi d’une importance capitale pour l’Iran qui, confronté à un chômage endémique, a désespérément besoin d’attirer des investissements. L’UE a aussi conféré au gouvernement Khatami une plus grande légitimité et renforcé la place de l’Iran sur la scène internationale. Non seulement les réformateurs, mais l’Iran en général, auraient à souffrir de la perte du soutien de l’UE.
220. Dans le domaine des droits de l’homme, les choses n’ont guère progressé. Cependant, dans un certain nombre de cas, la pression exercée par l’UE et son insistance à établir un lien entre le progrès dans les relations économiques et l’amélioration de la situation des droits de l’homme a porté ses fruits. La lapidation a été remplacée par d’autres formes de sanctions, des citoyens iraniens juifs accusés d’espionnage ont été relaxés, comme l’a été l’Ayatollah Montazeri, le plus célèbre dissident religieux du pays. Pour la première fois depuis de longues années, l’Iran a autorisé une délégation de la Commission des Nations unies pour les droits de l’homme à venir en Iran, et a accepté, sans poser de préalables, d’engager un dialogue sur cette question. En parallèle, comme geste de bonne volonté pour favoriser l’instauration de ce dialogue³⁵, l’UE s’est abstenue à l’automne 2002 de déposer devant l’Assemblée générale des Nations unies un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran.
221. L’UE a salué les efforts constructifs de l’Iran pour promouvoir la stabilité régionale, notamment en ce qui concerne la reconstruction de l’Afghanistan, la lutte contre le trafic de stupéfiants et l’accueil des réfugiés. En conséquence, elle a prié l’Iran de jouer un rôle similaire au Moyen-Orient, en reprenant à son compte l’appel de ce pays à l’UE pour qu’elle intervienne davantage dans la recherche d’un règlement du conflit israélo-palestinien. Dans les faits, l’UE a débattu du conflit israélo-palestinien en le plaçant dans le cadre élargi d’un Moyen-Orient qui inclurait l’Iran et l’Irak³⁶, le Moyen-Orient accaparant de plus en plus l’attention de la politique étrangère et de sécurité commune en pleine évolution.
222. C’est pourquoi l’UE n’a cessé de demander à l’Iran d’exercer son influence dans la région pour réduire la tension. Dans les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen de Thessalonique, le 21 juillet 2003, l’Iran a été encouragé à « user de son influence pour empêcher et prévenir toute action susceptible de compromettre les chances d’une reprise du processus …[et] à se rallier sans réserve au consensus international sur la nécessaire existence de deux Etats, Israël et la Palestine »³⁷. En réalité, l’UE souhaite en l’occurrence que l’Iran s’abstienne d’apporter son soutien aux positions anti-israéliennes³⁸. Le rôle de l’Iran dans le conflit israélo-palestinien n’est pas clair ; cependant, toute évolution dans un sens plus positif pourrait donner lieu à des développements internes qui renforceraient les réformateurs, apporteraient des bénéfices économiques à l’Occident ou permettraient un rapprochement avec les Etats-Unis.
223. L’UE a exposé à l’Iran ses préoccupations sécuritaires en ce qui concerne la prolifération, son programme de production de missiles à longue portée et, plus récemment, son programme nucléaire d’enrichissement de l’uranium. Les affirmations récentes selon lesquelles l’Iran développe secrètement un site d’expérimentation des centrifugeuses destinées à enrichir l’uranium viennent à l’appui des accusations persistantes des Etats-Unis à l’encontre de ce pays, qu’ils soupçonnent de mener un programme nucléaire qui ne serait pas voué exclusivement à la production d’électricité. L’association des capacités de production de missiles à longue portée et d’enrichissement de l’uranium ferait de l’Iran un pays dangereux, même s’il ne fabriquait pas de bombes nucléaires.
224. L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est très préoccupée par l’usine pilote d’enrichissement de l’uranium par centrifugation et par la découverte de traces d’uranium hautement enrichi utilisé pour les armes atomiques. En conséquence, elle a demandé à l’Iran de signer le Protocole additionnel au Traité de non-prolifération des armes nucléaires, ce qui permettrait aux inspecteurs de l’AIEA d’effectuer des inspections inopinées des sites nucléaires et de prélever des échantillons d’air et de sol. L’UE soutient fermement l’AIEA et a pesé sur l’Iran pour qu’il signe le Protocole additionnel et se plie aux exigences de l’Agence³⁹.
225. Dans ce cas, la ligne dure adoptée par l’UE a donné des résultats. Elle a menacé l’Iran de sanctions économiques si celui-ci n’évoluait pas doucement vers des mesures de confiance en tant que gage de la nature pacifique de son programme nucléaire⁴⁰. Les ministres des affaires étrangères ont exprimé « leur grave préoccupation » à propos du programme nucléaire iranien et déclaré que « l’approfondissement des relations économiques et commerciales entre l’UE et l’Iran ira de pair avec des progrès similaires dans les quatre autres domaines de préoccupation »⁴¹. La réaction furieuse de Téhéran à ce message européen révèle l’intensité de la pression subie par les décideurs politiques en Iran. Le 18 septembre, un porte-parole du ministère iranien des affaires étrangères a déclaré que l’UE et l’Iran ont commencé leurs négociations politiques et commerciales sur la base du respect mutuel et que si l’Iran n’avait pas accepté de conditions préalables à l’ouverture des négociations, il n’allait certainement pas le faire à ce stade⁴².
226. Avant ces événements, le Haut représentant pour la politique étrangère de l’UE, Javier Solana, avait envoyé fin août un message clair à Téhéran : « Si vous ne signez pas le protocole, cela ira mal pour vous »⁴³. Les décideurs politiques de l’UE ont continué à manier la carotte et le bâton envers l’Iran et à la suite d’un sommet de deux jours à Bruxelles, et ont affirmé le 17 octobre dans une déclaration que l’Union européenne « demeure prête à examiner les moyens de développer une coopération plus large avec l’Iran. Cela ne pourra se faire que si la confiance quant à la nature pacifique du programme nucléaire de l’Iran est renforcée au niveau international et si des améliorations interviennent dans les domaines des droits de l’homme, de la lutte contre le terrorisme et en ce qui concerne la position de l’Iran sur le processus de paix au Moyen-Orient »⁴⁴.
227. Les efforts diplomatiques de l’Europe semblent avoir été couronnés de succès. A la suite de la visite de haut niveau effectuée à Téhéran par le Ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, Jack Straw, et par ses homologues français et allemand, Dominique de Villepin et Joschka Fischer, le 21 octobre 2003, l’Iran a accepté de suspendre temporairement ses activités d’enrichissement de l’uranium et de permettre des inspections sans préavis de ses sites nucléaires. En contrepartie, les ministres européens auraient offert à l’Iran une assistance technique. En particulier, comme l’a fait observer le Directeur de l’AIEA, Mohamed El Baradei, dans un entretien récent, il y a eu des « discussions entre l’Iran et certains pays européens pour voir s’il était possible d’apaiser les inquiétudes sécuritaires de l’Iran en lui donnant des garanties qu’il serait approvisionné en technologie nucléaire afin de produire de l’électricité sans avoir à réaliser lui-même le cycle du combustible nucléaire »⁴⁵. Le Ministre allemand des affaires étrangères a déclaré à son retour à Berlin qu’aucune concession n’avait été faite à l’Iran⁴⁶.
228. Les derniers développements montrent que l’Iran a respecté la date butoir du 31 octobre 2003 fixée par l’AIEA pour fournir la preuve qu’il n’avait pas de programme nucléaire militaire. Il a donc communiqué la documentation pertinente destinée à prouver la nature pacifique de ses activités nucléaires. Le 23 octobre, il a présenté une déclaration « complète » sur ses activités passées dans le domaine nucléaire⁴⁷. Le 10 novembre 2003, l’Iran a déclaré à l’AIEA qu’il suspendrait temporairement son programme d’enrichissement d’uranium avec effet immédiat et qu’il accepterait des inspections plus poussées des inspecteurs de cette agence⁴⁸. Le 20 novembre, l’AIEA devait se réunir pour examiner la déclaration de l’Iran sur la base des résultats des inspections effectuées jusqu’à cette date.
229. Le 22 octobre, le Président des Etats-Unis a salué l’accord conclu à Téhéran comme un développement très positif et remercié la Troïka qui en avait pris l’initiative. En même temps, le porte-parole de la Maison blanche a souligné combien il était important que l’Iran convertisse ses paroles en actes⁴⁹. En effet, l’annonce par Téhéran de son intention de respecter les exigences de l’AIEA n’est peut-être qu’une nouvelle tentative de gagner du temps⁵⁰, étant donné qu’atténuer les tensions actuelles sert une éventuelle stratégie de l’Iran pour se doter d’une capacité nucléaire militaire. Cependant, l’initiative européenne ne doit pas seulement être jugée à ses résultats, mais aussi à ses implications politiques.
230. La percée européenne pourrait alors être vue comme une justification de la politique d’engagement de l’Europe envers l’Iran. Toutefois, il serait prudent d’étudier un certain nombre de facteurs spécifiques à la situation qui peuvent avoir eu une influence :

231. En tout cas, la récente initiative européenne prouve l’engagement résolu de l’Europe envers l’Iran et cette approche peut réussir, ne fût-ce qu’en permettant de laisser la porte entrouverte. Les Etats-Unis, dont la stratégie d’endiguement n’a pas été payante jusqu’à présent, devraient aussi reconnaître l’efficacité potentielle de la politique de l’UE. Cette approche européenne pourrait profiter à Washington dans le cas où les Américains souhaiteraient adopter un profil plus bas avec l’Iran sans faire une volte face-politique.
232. Les récents développements indiquent toutefois que l’écart entre l’approche européenne vis-à-vis de l’Iran et celle des Etats-Unis demeure important et serait susceptible de créer des tensions dans les relations transatlantiques. Après la publication, le 10 novembre 2003, du rapport de l’AIEA, les Américains insistent pour que l’Iran soit déclaré comme contrevenant au Traité de non-prolifération nucléaire, et que la question soit soumise au Conseil de sécurité des Nations unies, qui pourrait envisager l’imposition de sanctions économiques à ce pays. Les Américains se sont montrés critiques vis-à-vis du rapport de l’AIEA et notamment de sa conclusion, selon laquelle aucune preuve n’a été trouvée de l’existence prétendue d’un programme iranien de développement d’armes nucléaires⁵².
233. Le rapport de l’AIEA, examiné les 20-21 novembre, dit également que l’Iran aurait dissimulé un programme d’enrichissement d’uranium par centrifugation pendant 18 ans et serait parvenu à produire de petites quantités de plutonium. Il souligne néanmoins que rien, jusqu’ici, ne permet de prouver que l’Iran aurait essayé de construire une bombe nucléaire⁵³. Le rapport reconnaît que, dernièrement, l’Iran s’est montré coopératif et souligne qu’il importe que le pays maintienne son engagement actuel en ce qui concerne la poursuite des contrôles de l’AIEA.
234. D’intenses négociations ont abouti à un accord sur une résolution amendée, adoptée le 26 novembre 2003 lors d’une réunion du Conseil des gouverneurs de l’AIEA. Le texte, fruit d’un compromis, reflète la position du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de la France, et n’inclut donc aucune référence au Conseil de sécurité des Nations unies, mais il est formulé par endroits de façon musclée afin de satisfaire aux exigences des Américains. La résolution note entre autres « , avec la plus grande inquiétude, que l’Iran a enrichi de l’uranium et a séparé du plutonium dans des installations non déclarées, en l’absence de sauvegardes de l’AIEA »⁵⁴. Il comporte aussi une clause de « déclenchement » précisant que « si de nouveaux manquements iraniens devaient être découverts, le Conseil des gouverneurs se réunirait immédiatement pour examiner, au vu des circonstances (…), toutes les options à sa disposition »⁵⁵.
235. L’Iran a réagi positivement à la résolution étant donné que toute référence à l’implication du Conseil de sécurité a été évitée. L’ambassadeur d’Iran auprès de l’AIEA a déclaré que la résolution est « … un bon résultat, obtenu par tous ceux qui cherchaient à régler la question de manière pacifique »⁵⁶. L’insistance des trois pays européens mentionnés plus haut pour adopter une formulation plus modérée dans la résolution afin d’éviter d’aliéner l’Iran semble donc avoir été payante.

236. Au cours des vingt dernières années, depuis la révolution iranienne et la prise d’otages à l’ambassade américaine en 1979, les Etats-Unis ont pratiqué envers l’Iran une politique d’endiguement. Dans les années1980, le caractère hostile des relations irano-américaines a eu un effet catalyseur sur l’accroissement de la présence militaire américaine dans le Golfe.
237. Dans les années 1990, les Etats-Unis ont adopté envers l’Iran et l’Irak une approche fondée sur une « double menace » qui a fait de la présence militaire américaine dans le Golfe une priorité absolue sur le plan de la sécurité. L’administration Clinton a envisagé la possibilité de mener une politique de détente envers l’Iran, mais a choisi dans les faits la confrontation en durcissant les sanctions et en imposant un embargo commercial total en 1995.
238. Les sanctions supplémentaires imposées par le « Iran-Libya Sanctions Act » (ILSA, loi américaine), sont le reflet de l’approche du Congrès envers l’Iran : les Etats-Unis étant dans l’impossibilité d’influencer les décisions politiques en Iran, il vaut mieux peser sur ses capacités (donc les réduire). L’ILSA permet d’infliger des sanctions secondaires à des entreprises étrangères qui investissent dans les industries d’hydrocarbures iraniennes et libyennes au-delà d’un certain seuil, ce qui est source de vives frictions entre les Etats-Unis et l’UE. L’UE a adopté une loi de blocage rendant illégal le respect des clauses de l’ILSA par les entreprises de l’UE⁵⁷.
239. Les Etats-Unis ont accueilli avec le plus grand scepticisme la politique d’engagement de l’Europe vis-à-vis de l’Iran, le renforcement des liens commerciaux et de la coopération avec l’Iran ne pouvant, selon eux, que l’encourager à faire fi de l’Occident et des exigences occidentales et américaines. D’autre part, les Européens observent que la politique des Etats-Unis envers l’Iran a causé du tort aux éléments réformistes pro-occidentaux en fournissant des arguments à la ligne dure du régime. Cette différence fondamentale entre les approches des Etats-Unis et de l’UE a réduit les perspectives d’évolution vers une politique coordonnée et sapé l’efficacité de la politique d’endiguement des Etats-Unis.
240. Pour l’administration Bush, l’Iran a été un sujet de polémique. D’une part, les néo-conservateurs sont favorables à l’endiguement et à une stratégie de confrontation envers l’Iran, et d’autre part, il existe une école de pensée plus modérée, concentrée surtout autour du Secrétaire d’Etat Colin Powell, plus tournée vers une politique de détente progressive. Les premiers sont convaincus que le Président Khatami n’a pas réussi à réaliser ses réformes et que le pays a besoin de changer de régime. Le Président Bush s’est aligné derrière cette tendance quand il a réagi, le 12 juillet 2002, à des manifestations d’étudiants à Téhéran en incitant le peuple iranien à se dresser contre le régime⁵⁸.
241. Cependant, les néo-conservateurs n’ont pas obtenu pleinement gain de cause. Les décideurs politiques appartenant à l’aile modérée ont fait valoir que non seulement la politique actuelle d’endiguement n’était pas parvenue à isoler l’Iran ou à le convaincre de changer de comportement, mais qu’elle elle avait de surcroît privé les décideurs américains d’instruments pouvant influencer le processus de réforme dans le pays. Ils avancent qu’une politique d’endiguement souple, assortie de conditions, devrait être pratiquée envers l’Iran, en vue non pas de changer le régime mais de développer un pacte de sécurité prenant en considération certaines préoccupations sécuritaires de l’Iran dans le cadre d’un règlement plus vaste des problèmes de sécurité au Moyen-Orient⁵⁹.
242. Après les événements du 11 septembre 2001 et pendant la guerre en Afghanistan, les contacts entre les deux camps se sont intensifiés étant donné que les Etats-Unis recherchaient le soutien de l’Iran pour mettre fin au régime taliban. Toutefois, après la déclaration du Président Bush sur « l’axe du mal »⁶⁰, incluant l’Iran, la position américaine s’est durcie, et ces derniers mois, les accusations selon lesquelles l’Iran hébergerait des terroristes d’Al Qaida et la vive émotion suscitée par les prétendues violations du Traité de non-prolifération des armes nucléaires ont accru la tension entre les deux pays et semblent indiquer que les partisans de la ligne dure au sein de l’administration Bush tiennent la corde.
243. Toutefois, dans le sillage de la guerre en Irak, et avec leurs forces d’occupation exposées à des tâches de plus en plus périlleuses, les Etats-Unis donnent une plus grande importance à l’Iran. Une approche plus modérée à l’égard de l’Iran pourrait voir le jour, comme l’indique le témoignage fourni par Secrétaire d’Etat adjoint, Richard Armitage, devant la Commission des relations étrangères du Sénat le 28 octobre 2003. « Nous sommes prêts à engager des discussions limitées avec le gouvernement iranien sur des questions d’intérêt mutuel »⁶¹. De plus, M. Armitage a souligné que Washington ne tenterait pas de provoquer un changement de régime en Iran⁶².
244. En effet, les décideurs politiques aux Etats-Unis, ayant compris qu’il n’y a pas, à l’étranger, de groupes d’opposition susceptibles d’être le fer de lance d’un renversement du régime en Iran, ont de plus en plus conscience des limites d’une telle stratégie. De plus, la façon dont a été gérée la crise politique interne dans ce pays montre qu’il n’existe pas actuellement d’aspiration à la révolution et que l’élan politique passe par le canal d’un mouvement réformateur qui perpétue le caractère nationaliste de la révolution de 1979.
245. Le public iranien dans sa grande majorité reste très jaloux de son identité nationale et méfiant face à l’interventionnisme des Etats-Unis, toujours accusés d’avoir fomenté le coup d’Etat qui a renversé son leader élu, M. Mossadeh, et d’avoir restauré la monarchie en 1953⁶³. En même temps, la plupart des Iraniens souhaitent vivement que leur pays ait des contacts avec les Etats-Unis, et les jeunes en particulier sont réceptifs à la culture occidentale. Un sondage effectué en 2002 par les agences gouvernementales iraniennes révèle que plus de 70% des gens sympathisent avec l’idée d’un rapprochement avec les Etats-Unis⁶⁴.
246. Dans ce contexte, les décideurs politiques aux Etats-Unis affrontent un défi majeur et ont une occasion exceptionnelle de développer une approche plus constructive envers l’Iran. Les préoccupations de sécurité au Moyen-Orient ajoutent une dimension d’urgence, mais soulignent en même temps la nécessité d’avoir une vision culturelle plus réaliste du monde islamique. La tendance de la société iranienne à s’ouvrir au reste du monde – même si elle obéit avant tout à des considérations économiques – signifie que la politique occidentale peut marquer des points.
247. Cependant, les tensions entre les deux pays sont difficiles à surmonter. En particulier, l’hostilité de l’Iran à l’égard d’Israël est un obstacle majeur à la normalisation de leurs relations qui ne pourra être vaincu que par la reconnaissance d’Israël par l’Iran et par l’acceptation de la feuille de route pour la paix. L’Iran a été accusé d’apporter un soutien matériel aux groupes pro-palestiniens qui minent la voie à un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien. Il lui est reproché de donner un appui politique et financier à la milice du Hezbollah au Liban, au Hamas en Palestine et au Djihad islamique. Cependant, l’opposition de l’Iran à Israël a des racines profondes et est soutenue par les forces politiques de tous bords. En conséquence, un changement de cap politique est peu envisageable dans le contexte interne actuel.
248. Dans l’intervalle, l’UE poursuit ses efforts pour aboutir à un règlement politique du conflit israélo-palestinien, et sa politique d’engagement envers l’Iran pourrait lui permettre de jouer un rôle de médiateur entre les Etats-Unis et les pays islamiques dans le cadre de la consolidation de la paix et de nouveaux accords de sécurité dans la région du Moyen-Orient au sens large du terme.

2. L’Irak

249. A la suite de l’adoption par les Nations unies de la Résolution 1483 (22 mai 2003) qui a mis fin aux sanctions contre l’Irak, le contrôle de la gouvernance de l’Irak a été confié aux forces anglo-américaines en tant que puissances occupantes au regard du droit international applicable, et un rôle modeste a été donné aux Nations unies.
250. En adoptant la Résolution 1500 (14 août 2003), les Nations unies ont approuvé la mise en place d’un Conseil intérimaire de gouvernement de l’Irak et la création d’une mission d’assistance des Nations unies pour l’Irak (MANUI).
251. Le 16 octobre, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé à l’unanimité la Résolution 1511 qui autorise une force multinationale sous commandement unifié à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak, qui définit le rôle des Nations unies, et qui propose une vision de la transition politique vers un Etat irakien souverain.
252. La résolution a été présentée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Espagne et le Cameroun à un moment où les conditions de sécurité se dégradaient de plus en plus sur le terrain, et sous la pression croissante de l’opinion publique américaine qui souhaite partager le fardeau de la reconstruction de l’Irak avec la communauté internationale. En fait, grâce à cette initiative aux Nations unies, les Etats-Unis espèrent obtenir davantage de soutien aussi bien financier que militaire, et calmer l’opinion publique américaine qui critique de plus en plus les décisions de l’administration concernant l’Irak.
253. La décision a été prise à l’issue de plusieurs semaines de dures négociations et saluée par le Secrétaire général des Nations unies, M. Annan, comme « une démonstration claire de la volonté de tous les membres du Conseil de sécurité de placer les intérêts du peuple irakien au-dessus de toutes autres considérations »⁶⁵. En effet, cinq ou six membres du Conseil de sécurité, parmi lesquels la France, l’Allemagne et la Russie, ont envisagé jusqu’à la dernière minute de s’abstenir pendant le vote. Cependant, devant la dégradation des conditions de sécurité sur le terrain, ces trois pays ont voulu éviter de renvoyer l’image d’une communauté internationale divisée.
254. La France, l’Allemagne et la Russie, après avoir coordonné leurs positions pendant la plus grande partie de la crise irakienne, ont plaidé en faveur d’un transfert rapide des pouvoirs au gouvernement provisoire irakien. La France a toujours insisté sur un calendrier précis, prévoyant un délai de six mois pour procéder à ce transfert. Ces pays militent pour donner un rôle politique aux Nations unies, en la chargeant du contrôle central de la reconstruction de l’Irak au détriment de l’Autorité provisoire de la coalition.
255. Les préoccupations de ces pays ont été prises en compte dans une certaine mesure. En particulier, le texte final de la résolution dit que « l’Autorité exerce à titre provisoire ses responsabilités » et « l’engage à remettre dès que possible les responsabilités et pouvoirs au peuple irakien » ; il fixe aussi la date du 15 décembre 2003⁶⁶ « aux fins de la rédaction d’une nouvelle Constitution pour l’Irak et de la tenue d’élections démocratiques conformément à cette Constitution ». Même s’il ne prévoit pas pour les Nations unies un rôle politique clair, il mentionne les responsabilités de celles-ci : aider le processus irakien de transition politique en « prêtant ses compétences au moment de la tenue de la conférence constitutionnelle, et en concourant aux efforts visant à créer et à établir les institutions nationales et locales nécessaires à un gouvernement représentatif, et faire rapport au Conseil sur les progrès réalisés en matière de transfert d’autorité au peuple irakien⁶⁷ ».
256. Cependant, les Américains n’ont pas fait de concession quant au contrôle de l’avenir politique immédiat de l’Irak, et n’ont approuvé aucun échéancier précis pour la transition politique. De plus, la résolution donne une légitimité à la présence d’une force multinationale sous commandement unifié américain pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak. L’administration américaine, aux dires du Président Bush, a mûrement réfléchi : « Certains pays ont réclamé une autorisation explicite du Conseil de sécurité des Nations unies avant de s’engager à envoyer des troupes en Irak. J’ai chargé le Secrétaire d’Etat, M. Powell, de présenter une nouvelle résolution au Conseil de sécurité qui autoriserait la création d’une force multinationale sous la conduite des Etats-Unis »⁶⁸.
257. L’adoption à l’unanimité de la résolution a conforté la position du Président Bush sur le plan intérieur, mais la déclaration ultérieure conjointe de la France, de l’Allemagne et de la Russie en a réduit la portée. Dans un communiqué commun, ces pays soulignent que leur décision de voter en faveur de la résolution a été provoquée par le besoin de manifester « un esprit de solidarité » afin d’appuyer les efforts de reconstruction de l’Irak avec la participation des Nations unies ». Toutefois, ils maintiennent que « la résolution aurait dû aller plus loin sur la question du rôle des Nations unies, notamment dans le processus politique … et sur le rythme du transfert d’autorité au peuple irakien »⁶⁹.
258. Le poids symbolique de l’adoption de la résolution a été encore réduit par les déclarations de la France, de l’Allemagne et de la Russie, ainsi que du Pakistan, selon lesquelles ils n’avaient pas l’intention de fournir à la coalition des forces militaires. En fait, l’adoption de la résolution, tout en révélant une approche plus dialectique de part et d’autre de l’Atlantique, n’est pas le reflet d’un accord sur la façon de poursuivre la reconstruction de l’Irak. Des pays européens comme la France et l’Allemagne, opposés à une action militaire en Irak, ne sont guère désireux de « ramasser les pots cassés ». Ils affirment aussi que les questions de sécurité seraient mieux maîtrisées par un régime irakien souverain, étant donné que le peuple irakien perçoit la présence actuelle de troupes menées par les Américains comme celle d’une force d’occupation et donc comme l’ennemi à abattre. D’autre part, l’approche des Etats-Unis consiste à qualifier systématiquement d’attaque terroriste toute opération contre leurs forces, ce qui leur donne des arguments supplémentaires pour maintenir leur mainmise sur le pouvoir en Irak.
259. En fin de compte, la situation sur le terrain sera déterminante pour ce qui est du transfert du pouvoir politique en Irak, car elle pèsera de tout son poids sur le comportement des Etats-Unis et d’autres pays. Jusqu’à présent, le coût croissant de l’occupation pour les Américains, aussi bien en termes économiques qu’en nombre de victimes, a incité la politique américaine à tenir compte des préoccupations de pays comme la France et l’Allemagne, qui ne partagent pas le point de vue des Etats-Unis. Pour preuve, les Américains n’ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à un accord multilatéral sur la reconstruction de l’Irak qui a conduit à l’adoption de la Résolution 1511.
260. Cependant, à mesure que la situation en Irak se dégrade, les résolutions des Nations unies risquent d’être impuissantes à promouvoir la stabilité et la sécurité sur le terrain, et il faudra peut-être opter pour une approche multilatérale. Sous cet angle, les discussions en cours sur l’Irak s’inscrivent dans un débat plus vaste sur la sécurité internationale, le multilatéralisme et la légitimité internationale, étant donné qu’il ne pourra pas y avoir d’effort multilatéral d’envergure en Irak si les Etats-Unis, l’Europe, et les autres acteurs majeurs ne s’entendent pas sur toutes ces questions.
261. Les Etats-Unis ont néanmoins contribué à la discussion à partir d’une position commune obtenue en gommant certains différends entre pays membres qui existaient avant et pendant la campagne militaire. En conséquence, le Conseil européen s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la Résolution 1511 sur l’Irak par le Conseil de sécurité des Nations unies. Il a aussi confirmé la volonté de l’UE de contribuer à la reconstruction économique et politique de l’Irak dans le cadre des résolutions des Nations unies et souligné la nécessité de renforcer le rôle des Nations unies et d’atteindre un niveau adéquat de sécurité en Irak⁷⁰. L’Union européenne a soutenu haut et fort les initiatives des Nations unies en Irak et défendu le rôle fort et vital des Nations unies, afin de conférer aux efforts multilatéraux la légitimité dont ils ont besoin pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak et pour promouvoir sa reconstruction. Pour ce qui est du transfert de responsabilités au peuple irakien, le Conseil européen a aussi évoqué la nécessité d’arriver à un accord sur un calendrier réaliste (toutefois moins rapide que celui proposé par les Français), et a mis en avant l’importance d’une prompte restauration de sa souveraineté à un gouvernement irakien élu démocratiquement⁷¹.
262. Des progrès ont certes été faits dans ce domaine puisque l’Autorité provisoire irakienne a présenté, avant la date limite fixée au 15 décembre par les Nations unies, un calendrier pour le rétablissement de l’autonomie en Irak. Ce calendrier, établi conjointement avec des responsables américains et britanniques, prévoit de désigner une « instance législative provisoire » d’ici le 31 mai 2004, qui élira un gouvernement provisoire avant la fin juin, dissolvant ainsi l’Autorité provisoire de la coalition et mettant fin à l’occupation⁷². Le calendrier prévoit aussi l’élaboration d’une nouvelle constitution avant le 15 mars 2005, qui sera soumise à référendum, et la tenue d’élections législatives d’ici le 31 décembre 2005⁷³. Le Conseil de gouvernement irakien demande donc une nouvelle résolution des Nations unies afin d’avaliser ce calendrier, tandis que les forces d’occupation américaines sont soumises à des pressions constantes et que le Président Bush doit faire face à l’augmentation du nombre des victimes alors que la campagne électorale dans son pays approche. En fait, l’administration américaine semble avoir cédé aux pressions en faveur d’un transfert plus rapide du pouvoir au peuple irakien. Mais lors de l’examen d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité, on s’attend que la France, l’Allemagne et la Russie continuent d’insister pour que les Nations unies soient davantage impliquées dans le processus de transition, ce que les Américains ont toujours refusé jusqu’ici.

263. Après avoir fait légitimer la présence de leurs troupes en Irak à grâce l’adoption de la Résolution 1511 par le Conseil de sécurité des Nations unies, les Etats-Unis sont passés à la deuxième phase de leur stratégie – consistant à obtenir un engagement multilatéral pour le partage du fardeau financier de la reconstruction de l’Irak – lors de la Conférence internationale des donateurs sur la reconstruction en Irak.
264. A la clôture de la Conférence, le Secrétaire d’Etat américain, M. Powell, a exprimé sa satisfaction devant le chiffre total de 33 milliards de dollars récoltés pour la reconstruction de l’Irak en soulignant que la communauté internationale s’était retrouvée pour aider le peuple irakien⁷⁴.
265. Cependant, le résultat de la conférence est moins flatteur que ne le prétendent les Etats-Unis, principalement pour deux raisons. Premièrement, la somme de 33 milliards de dollars ne comprend pas seulement des dons, mais des prêts, des aides liées à des contrats pour les entreprises, des engagements déjà décaissés et à court et moyen terme. Ainsi, le montant qui sera disponible à courte échéance n’est pas encore quantifiable et pourrait être inférieur à celui qui a été annoncé.
266. Deuxièmement, les pays européens, dans leur majorité, n’ont pas voulu contracter d’engagements financiers bilatéraux, la France faisant en la matière preuve de franchise par le biais de son ministre du commerce extérieur qui a déclaré que « le processus politique en Irak n’avait pas suffisamment progressé pour que son pays contracte des engagements financiers supplémentaires »⁷⁵. L’Allemagne a suivi l’exemple de la France, tandis que de nombreux pays européens, y compris l’Espagne et l’Italie, qui avaient soutenu l’action des Etats-Unis en Irak, répugnent à accorder des montants élevés d’aide. Le Royaume-Uni fait figure d’exception avec ses 910 millions de dollars annoncés (dont 352 ont déjà été engagés). L’Union européenne dans sa totalité a engagé 233 millions de dons en 2003 et 2004 sur le budget communautaire.
267. Les Européens ont réagi avec une certaine réticence en raison du niveau insuffisant de sécurité en Irak et de l’absence d’un programme réaliste de transfert de responsabilités au peuple irakien. Le Commissaire chargé des relations extérieures, Chris Patten, a déclaré explicitement dans son discours devant la Conférence internationale des donateurs sur la reconstruction en Irak : « Pour certains d’entre nous, il sera plus facile d’envisager des engagements pluriannuels quand la situation sera plus claire sur le plan politique et de la sécurité »⁷⁶.
268. La position de l’UE est également décrite dans une communication de la Commission européenne consacrée à la Conférence internationale des donateurs sur la reconstruction en Irak. Trois conditions à remplir y sont citées pour que «  l’Union européenne et ses Etats membres apportent une contribution effective à la reconstruction en Irak »⁷⁷. Le premier préalable mentionne la nécessité d’améliorer l’environnement sécuritaire en Irak tout en soulignant la responsabilité de l’Autorité provisoire de la coalition dans la création d’un contexte plus propice à la fourniture d’une assistance internationale efficace.
269. Le deuxième préalable met en avant la nécessité de réaliser « des progrès tangibles » et de définir « un calendrier précis pour le transfert de responsabilités et de souveraineté au peuple irakien »⁷⁸. Cette attitude reflète les préoccupations de nombreux pays européens, tant en ce qui concerne le statut juridique de la reconstruction de l’Irak au regard du droit international que son efficacité réelle. Dans son rôle d’agence de développement, l’UE est particulièrement soucieuse de la mise en place d’un cadre de participation qui garantisse aux Irakiens qu’ils seront bel et bien les auteurs de la reconstruction de leur pays.
270. La troisième condition posée par l’Union européenne a trait à « la mise en place d’un cadre multilatéral transparent et opérationnel pour la reconstruction ». Le texte fait expressément référence aux souhaits des donateurs « d’acheminer leur contribution indépendamment de l’Autorité provisoire de la coalition »⁷⁹. La Communauté a donc déclaré que le gros de sa contribution transitera par un fonds fiduciaire multi-donateurs, dont les modalités de fonctionnement sont mises au point actuellement par les Nations unies en coopération avec la Banque mondiale.
271. Enfin, l’Union européenne est favorable à une perspective plus régionale et exhorte les Etats voisins de l’Irak à augmenter leur soutien à la reconstruction de l’Irak et à collaborer à l’instauration d’une stabilité régionale.

272. Le conflit israélo-palestinien, qui dure depuis plus de 50 ans, génère l’instabilité de la région, nourrit le terrorisme et a une influence négative sur le développement économique de la région tout entière, doit trouver une solution politique globale et négociée rapidement.
273. La feuille de route et l’initiative non officielle du « pacte de Genève » qui peut être reprise à l’occasion de la cérémonie du 1^er décembre 2003, pourraient constituer le cadre approprié pour rétablir la paix.
274. Les négociations doivent globaliser : l’ensemble des problèmes concernant l’existence de deux Etats vivant côte à côte, leurs limites, le retrait des colonies, les murs de sécurité, le statut de Jérusalem, mais aussi le Golan et le droit au retour des réfugiés ou leur droit aux compensations.
275. Les réfugiés palestiniens, au nombre de 4 millions, vivant pour 1,3 million d’entre eux dans des camps, doivent pouvoir prétendre au respect minimum des droits de l’homme et des droits sociaux. Leur réinstallation devra être réglée avec pragmatisme et humanité. C’est un aspect prioritaire du règlement de ce problème.
276. Les pays arabes voisins directement concernés par ce conflit – Jordanie, Syrie, Liban notamment – doivent participer au règlement global de ce conflit et exprimer fortement leur volonté de stabilité et de développement économique de la région. Ils participeraient, ainsi, à la lutte contre le terrorisme.
277. Le risque de la montée de l’islamisme est une réalité liée à ce conflit et à ses conséquences. Les « mouvements radicaux » armés, comme le Hezbollah, Hamas, le Djihad islamique, soutenus par certaines puissances, devront être maîtrisés.
278. Si les démarches de paix échouent, parce que les autorités en place, côté israélien avec Sharon ou côté palestinien avec Arafat, n’auraient pas coopéré, la communauté internationale n’aura plus le choix et devra intervenir comme elle l’a fait ailleurs.
279. Un cessez-le-feu, un mandat confié à l’ONU et une force de stabilisation seront les préliminaires à un accord de paix dont les bases sont déjà définies.
280. La fin de ce conflit ramènera la stabilité dans cette région et contribuera à la lutte contre le terrorisme. La reprise économique sera le support nécessaire à la paix. Aujourd’hui, pour les peuples des pays arabes et les populations des Etats d’Europe, l’opposition à la politique du gouvernement israélien n’est pas de l’antisémitisme, mais celui-ci pourrait renaître. La paix peut nous préserver de ce risque.
281. Si le conflit israélo-palestinien devait durer et si la situation en Irak ne se normalisait pas, non seulement la sécurité en Europe et dans le monde serait sérieusement menacée, mais aussi les relations entre les pays occidentaux et le monde arabe.

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ANNEXE I

Le présent document est une feuille de route axée sur des résultats et mue par des objectifs : elle comporte des étapes claires, un calendrier, des dates limites et des critères destinés à encourager les progrès par des mesures réciproques des deux parties dans les domaines politique, sécuritaire, économique, humanitaire et de création des institutions, sous les auspices du Quatuor (les États-Unis, l’Union européenne, l’Organisation des Nations unies et la Russie). La destination est le règlement définitif et général du conflit israélo-palestinien d’ici à 2005, comme l’a indiqué le président Bush dans son discours du 24 juin et comme l’ont approuvé l’Union européenne, la Russie et 1’ONU dans les déclarations ministérielles du Quatuor le 16 juillet et le 17 septembre.

Le règlement du conflit israélo-palestinien sur la base d’une solution à deux États n’est réalisable que si fin est mise à la violence et au terrorisme lorsque le peuple palestinien aura des dirigeants qui agiront de façon décisive contre le terrorisme et qui seront désireux et capables d’instaurer un régime démocratique fondé sur la tolérance et la liberté, que si Israël est disposé à faire le nécessaire pour qu’un État palestinien démocratique soit établi, et que si les deux parties acceptent clairement l’objectif d’un règlement négocié tel qu’il est décrit ci-dessous. Le Quatuor aidera et facilitera la mise en oeuvre de ce plan, en commençant par la phase 1, qui prévoit des négociations directes entre les parties. Le plan comprend un calendrier réaliste d’exécution. Toutefois, étant donné qu’il s’agit d’un plan exigeant des résultats, les progrès dépendront des efforts faits de bonne foi par les parties et de l’exécution de chacune des obligations indiquées ci-dessous. Si les parties s’acquittent de leurs obligations rapidement, il se peut que les progrès dans le cadre de chacune des phases et d’une phase à l’autre se produisent plus tôt que prévu. La non-exécution des obligations entravera le progrès.

Un règlement, négocié entre les parties, aboutira à la création d!un État palestinien indépendant, démocratique et viable vivant aux côtés d’Israël et des autres pays limitrophes en paix et en sécurité. Il réglera le conflit israélo-palestinien et mettra fin à I’occupation qui a commencé en 1967, en tenant compte des fondements de la conférence de Madrid, du principe de l’échange de territoires contre la paix, des résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité de l’ONU, des accords conclus antérieurement par les parties et de la proposition du prince héritier saoudien Abdallah, approuvée par la Ligue arabe lors de son sommet de Beyrouth, qui prévoit l’acceptation d’Israël en tant que pays voisin vivant en paix et en sécurité, dans le contexte d’un règlement général. Cette proposition est un élément essentiel des efforts internationaux destinés à encourager une paix générale dans toutes les voies, y compris la voie israélo-syrienne et la voie israélo-libanaise.

Le Quatuor se réunira périodiquement, à un échelon élevé, en vue d’évaluer les résultats en ce qui concerne l’exécution du plan par les deux parties. Dans chaque phase, les parties sont censées exécuter leurs obligations parallèlement, à moins d’indication contraire.

Phase 1 : mettre fin au terrorisme et à la violence, normaliser la vie des Palestiniens et mettre en place les institutions palestiniennes - aujourd’hui à mai 2003

Pendant la phase 1, les Palestiniens entreprennent immédiatement de mettre fin de façon inconditionnelle à la violence conformément aux mesures indiquées ci-dessous ; une telle action doit s’accompagner de mesures de soutien prises par Israël. Les Palestiniens et les Israéliens reprennent leur coopération en matière de sécurité en se fondant sur le plan de travail Tenet afin de mettre fin à la violence, au terrorisme et à l’incitation à de tels actes en restructurant les services de sécurité palestiniens et en les rendant efficaces. Les Palestiniens entreprennent des réformes politiques générales en prévision de la création d’un Etat, notamment en élaborant une Constitution palestinienne et en organisant des élections libres et honnêtes sur la base de ces mesures. Israël prend toutes les mesures nécessaires pour aider à normaliser la vie des Palestiniens. Israël se retire des territoires palestiniens qu’il occupe depuis le 28 septembre 2000, et les deux camps reviennent au statu quo qui existait alors, au fur et à mesure du rétablissement de la sécurité et la coopération. Israël suspend toutes ses activités quant à la création de colonies de peuplement, conformément au rapport Mitchell.

Dès le début de la phase 1:

La sécurité

La création des institutions palestiniennes

Action immédiate quant à des modalités crédibles de rédaction d’un projet de Constitution pour 1’Etat palestinien. Dès que possible, l’assemblée constituante fait circuler, aux fins de débat public, un projet de Constitution qui prévoit un régime parlementaire démocratique et un gouvernement dont le premier ministre est doté des pouvoirs nécessaires. L’assemblée constituante prépare un projet de document qui sera soumis, après les élections, à l’approbation des institutions palestiniennes compétentes.

La situation humanitaire

La société civile

Les colonies de peuplement

Phase II : la transition (juin 2003 - décembre 2003)

Dans la seconde phase, les efforts portent sur la création d’un État palestinien indépendant aux frontières provisoires, doté des attributs de la souveraineté et fondé sur la nouvelle constitution. Il est une étape sur la voie d’un accord sur le statut définitif. Comme cela a déjà été souligné, cet objectif pourra être atteint lorsque les Palestiniens auront un gouvernement qui agit de façon décisive contre le terrorisme, et qui a la volonté et la capacité de pratiquer la démocratie fondée sur la tolérance et la liberté. Avec de tels dirigeants, ainsi que des institutions civiles réformées et des structures de sécurité, les Palestiniens bénéficieront du soutien actif du Quatuor et de l’ensemble de la communauté internationale dans l’établissement d’un État indépendant et viable.

Pour progresser en phase II, il faudra que le Quatuor ait déterminé, par consensus et après analyse du comportement des deux parties, que les conditions appropriées sont réunies. Visant à accélérer les efforts de normalisation de la vie des Palestiniens et à construire les institutions palestiniennes, la Phase II commence après les élections palestiniennes et s’achève en 2003 avec l’éventuelle création d’un État palestinien indépendant aux frontières provisoires. Ses principaux objectifs sont des résultats constants sur le plan de la sécurité globale, le maintien d’une coopération efficace en matière de sécurité, la poursuite de la normalisation de la vie des habitants et de l’établissement des institutions en Palestine, le renforcement et le maintien des objectifs énoncés en phase 1, la ratification d’une Constitution palestinienne démocratique, la création officielle d’un poste de premier ministre, la consolidation des réformes politiques et la création d’un État palestinien doté de frontières provisoires.

Phase III : accord sur le statut permanent et fin du conflit israélo-palestinien (2004-2005)

L’évolution en phase III se fera sur décision consensuelle du Quatuor, compte tenu des actions des deux parties et des observations des membres du Quatuor. Les objectifs de la phase III sont la consolidation des réformes et la stabilisation des institutions palestiniennes, une sécurité palestinienne soutenue et efficace, et des négociations israélo-palestiniennes visant à établir un statut permanent en 2005.

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ANNEXE II

(Traduction non officielle)

1. Les Palestiniens doivent démanteler les services de sécurité existants et mettre en œuvre un processus de réformes au cours duquel une nouvelle organisation sera constituée et s’emploiera à combattre la terreur, la violence et la provocation (les actes de provocation doivent cesser immédiatement et l’Autorité palestinienne doit faire l’apprentissage de la paix). Les nouvelles instances de sécurité se consacreront à une véritable prévention de la terreur et de la violence et s’engageront de façon agressive dans la première phase du plan, condition nécessaire au passage à la deuxième phase.

2. Le respect scrupuleux de toutes les dispositions sera la condition sine qua non du passage d’une phase à l’autre et de la progression au cours de chaque phase. L’attention se portera non sur le calendrier, mais sur les résultats (le calendrier ne servant que de référence).

3. Une direction nouvelle et différente doit émerger au sein de l’Autorité palestinienne au travers de réformes gouvernementales. Dans ce cadre, il sera procédé à l’élection d’un nouveau Conseil législatif palestinien en coordination avec Israël.

4. Le mécanisme de contrôle de la mise en oeuvre du plan relèvera de l’autorité des Etats-Unis. l’activité de vérification se concentrera pour l’essentiel sur la création d’une nouvelle entité palestinienne et sur les progrès réalisés dans le processus de réformes civiles au sein de l’Autorité palestinienne.

5. La nature de I’Etat provisoire palestinien sera déterminée lors de pourparlers entre l’Autorité palestinienne et Israël. L’Etat provisoire sera doté de frontières provisoires et de certains éléments de souveraineté, sera totalement démilitarisé – il n’aura plus de forces militaires, mais seulement des forces de police et des forces de sécurité intérieure d’envergure limitée et disposant d’un armement restreint. Il n’aura pas le pouvoir de conclure des alliances militaires ou de nouer des liens de coopération militaire, et Israël conservera le contrôle des entrées et sorties de personnes et de marchandises sur son territoire ainsi que dans son espace aérien et son spectre électromagnétique.

6. Les déclarations préliminaires et finales devront proclamer expressément le droit d’Israël à exister en tant qu’Etat juif et le renoncement à tout droit au retour des réfugiés palestiniens dans I’Etat d’Israël.

7. La phase ultime du processus impliquera non seulement la fin du conflit, mais aussi le renoncement à toute revendication.

8. Le futur règlement sera obtenu par négociation directe et accord entre les parties, conformément à la « vision » exprimée par le Président Bush dans son discours du 24 juin 2002.

9. On ne s’occupera pas des dossiers se rapportant au règlement final. Parmi les questions qui ne seront pas discutées figurent les colonies en Judée, en Samarie et à Gaza (sauf le gel de leur extension et les colonies sauvages) ; le statut de l’Autorité palestinienne et de ses institutions à Jérusalem, ainsi que d’autres questions se rapportant au règlement final.

10. Suppression des références autres que les Résolutions 242, et 338 (c’est-à-dire 1397, l’Initiative saoudienne et l’Initiative arabe de Beyrouth). Un règlement fondé sur la feuille de route sera un règlement autonome tirant sa légitimité de ces seules sources. Les seules références possibles devraient être les Résolutions 242 et 338, qui ne doivent servir qu’à définir la conduite des futures négociations sur un règlement permanent.

11. Encouragement d’un processus de réforme au sein de l’Autorité palestinienne : une Constitution palestinienne transitoire sera rédigée, une infrastructure juridique palestinienne sera mise sur pied et la coopération avec Israël dans ce domaine sera renouvelée. Dans le domaine économique : les efforts internationaux pour réhabiliter l’économie palestinienne se poursuivront. Dans le domaine financier : la poursuite du transfert des droits de douane sera conditionné à la pleine application de l’accord américano-israélo-palestinien.

12. Le déploiement des forces de défense israéliennes le long des lignes de septembre 2000 s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 4 (calme absolu), sous réserve des modifications rendues nécessaires par la nature des circonstances nouvelles et des exigences qui en résulteront. L’accent sera mis sur le partage des responsabilités et des pouvoirs civils établi en septembre 2000, et non sur les positions des forces sur le terrain à cette époque.

13. Si les conditions de sécurité le permettent, Israël oeuvrera au rétablissement d’une vie normale dans les territoires palestiniens, y encouragera la reprise de l’économie, favorisera les relations commerciales et apportera sa contribution au travail des agences humanitaires reconnues Le rapport Bertini ne pourra pas être invoqué comme document source contraignant pour ce qui concerne les questions humanitaires.

14. Les Etats arabes contribueront au processus en condamnant les activités terroristes. II ne sera établi aucun lien de dépendance entre le règlement du dossier palestinien et les négociations concernant d’autres contentieux, comme ceux avec la Syrie et le Liban.

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ANNEXE III

Réaffirmant la décision du Sommet extraordinaire de la Ligue arabe tenu au Caire en juin 1996, selon laquelle une paix juste et globale représente un choix stratégique pour les Etats arabes, à réaliser dans la légalité internationale et nécessitant un engagement équivalent à cet égard de la part d’Israël,

Ayant entendu l’allocution dans laquelle S.A Royale le Prince Abdullah bin Abdul-Aziz, Prince héritier du Royaume d’Arabie saoudite, a présenté son initiative et demandé le retrait intégral d’Israël de tous les territoires arabes occupés depuis 1967 en application des Résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, telles que confirmées par la Conférence de Madrid de 1991, et du principe « terres contre paix », et demandé ainsi qu’Israël accepte l’avènement d’un Etat palestinien indépendant et souverain avec pour capitale Jérusalem-Est, en contrepartie de l’établissement par les Etats arabes de relations normales dans le contexte d’une paix globale avec Israël,

Partant de la conviction des Etats arabes qu’une solution militaire du conflit n’établira pas la paix, pas plus qu’elle n’assurera la sécurité d’aucune des parties,

1. Demande à Israël de réexaminer ses politiques et de pencher vers la paix, et de déclarer qu’une paix juste est aussi son propre choix stratégique ;

2. Demande en outre à Israël :

3. S’engage alors à ce que les Etats arabes ;

4. Garantit le rejet de toutes les formes de réinstallation de Palestiniens qui serait incompatible avec la situation particulière dans les pays d’accueil arabes ;

5. Exhorte le gouvernement israélien et tous les Israéliens à accepter l’initiative susmentionnée afin de sauvegarder les perspectives de paix et éviter toute nouvelle effusion de sang, permettant ainsi aux Etats arabes et à Israël de vivre côte à côte dans la paix et assurant aux générations à venir un avenir sûr dans lequel la stabilité et la prospérité pourront régner ;

6. Invite la communauté internationale et tous les Etats et organisations qui la composent à appuyer cette initiative ;

7. Prie le Président du Sommet de la Ligue arabe de constituer un comité spécial, composé des Etats membres intéressés et du Secrétaire général de la Ligue, qui serait chargé d’établir le contacts nécessaires pur rallier l’appui en faveur de cette initiative à tous les niveaux, et en particulier l’appui de l’Organisation des Nations unies, du Conseil de sécurité, des Etats-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, des pays islamiques et de l’Union européenne.

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

Pour une carte plus détaillée ou plus récente, consulter le site www.btselem.org ou www.fmep.org

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ANNEXE VI

1948	Proclamation de l’Etat d’Israël
1964	L’OLP (Organisation de libération de la Palestine) est créée et en 1968, elle adopte sa charte, qui demande l’élimination du sionisme en Palestine.
1967	Pendant la guerre des six jours, Israël parvient à prendre le contrôle de la Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem Est, du plateau du Golan et du désert du Sinaï. La Résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies demande le retrait des forces armées israéliennes « des territoires occupés lors du récent conflit », la cessation de toutes assertions de belligérance et la reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque Etat de la région.
1973	L’Egypte et la Syrie attaquent Israël lors de la guerre du Kippour. Inversion des gains territoriaux acquis précédemment par les Arabes.
1978	Accords de Camp David
1979	Accord de paix entre l’Egypte et Israël ; restitution du Sinaï à l’Egypte
1982	Israël envahit le Liban pour expulser l’OLP ; massacre des camps de réfugiés de Sabra et Chatila à Beyrouth
1987	Début de la première intifada
1988	Le Conseil national palestinien proclame un Etat palestinien ; en décembre, Yasser Arafat renonce à toutes formes de terrorisme et affirme le droit d’Israël à l’existence (Résolution 242 du Conseil de sécurité), ouvrant la voie au dialogue avec les Etats-Unis.
1991	Conférence de paix de Madrid, lors de laquelle, pour la première fois, toutes les parties sont face à face.
	La structure du processus actuel demeure pratiquement inchangée : une « voie palestinienne » (Israël – OLP, maintenant l’Autorité palestinienne) une « voie syrienne » (Israël – Syrie) une « voie libanaise » (Israël – Liban) une « voie multilatérale » composée de groupes de travail sur le développement économique, la maîtrise des armements et la sécurité, l’eau, l’environnement et les réfugiés.
1993	A la suite de négociations secrètes en Norvège, Israël et l’OLP signent une « Déclaration de principes » (souvent dénommée Oslo I). Chaque partie reconnaît les droits légitimes et politiques de l’autre et convient de tenir des négociations qui aboutiront à la mise en place d’une autorité autonome palestinienne pour une période transitoire qui n’excédera pas cinq ans.
1994	Traité de paix entre Israël et la Jordanie
1995	Yasser Arafat et Itzak Rabin signent l’accord de Taba (dénommé Oslo II) à Washington, qui accroît l’autonomie palestinienne en Cisjordanie et à Gaza et permet la tenue d’élections palestiniennes (qui auront lieu le 20 janvier 1996).
1995- 1996	Négociations de paix entre Israël et la Syrie, suspendues à la suite d’une série d’attentats suicide
1996	Le Conseil national palestinien ne nie plus le droit à l’existence d’Israël
1998	Le mémorandum de Wye River prévoit un redéploiement israélien échelonné parallèlement à la réalisation des objectifs de sécurité et de progrès dans le domaine économique pour la partie palestinienne, y compris pour la zone industrielle et l’aéroport de Gaza, et la relance de négociations sur un statut final. La première phase des redéploiements a eu lieu, mais les redéploiements ultérieurs ont été retardés.
1999	En décembre, le Premier ministre Ehoud Barak rencontre le ministre syrien des affaires étrangères, Farouk al-Shara, pour des négociations de paix, rompues en mars 2000.
2000	Des pourparlers entre Abou Ala (Ahmed Qorei) et Shlomo Ben-Ami conduisent au sommet de Camp David, qui prend fin sans accord. En septembre, début de la deuxième intifada.
2001	En janvier, négociations marathon à Taba (Egypte). D’autres progrès sont réalisés : réduction des divergences entre les parties, et publication par les parties elles-mêmes d’une déclaration finale précisant qu’elles n’ont jamais été si proches d’un accord.
	Le 6 février, Ariel Sharon est élu Premier ministre. Il rejette les négociations de Camp David et de Taba et les propositions Clinton comme base de négociation. Il est favorable à une politique musclée tant que l’Autorité palestinienne n’aura pas réglé efficacement le problème de la violence encouragée et perpétrée contre les citoyens israéliens par les mouvements palestiniens radicaux.
2002 2003	La Commission Mitchell, créée par l’accord de Charm-el Cheikh, publie son rapport le 21 mai 2001. Elle recommande la cessation immédiate et sans conditions de la violence, un éventail de mesures de confiance mettant l’accent sur la coopération en matière de sécurité et une attitude plus modérée de la part des forces de défense israéliennes, la fin des bouclages et le gel de toute activité de colonisation, même lorsqu’il s’agit de l’« expansion naturelle », et la reprise des négociations. Le rapport est accepté par les parties et largement approuvé, y compris par l’UE et les Etats-Unis. La nécessité de mettre intégralement en œuvre les dispositions du plan Mitchell est devenue le fondement des efforts diplomatiques. Les recommandations de la Commission Mitchell sont suivies du plan de travail Tenet, qui engage les Israéliens et les Palestiniens à mettre en oeuvre des mesures en vue d’un cessez-le-feu. Les deux parties continuent néanmoins à suivre le chemin de la violence, chacune justifiant ses actes et rejetant sur l’autre la responsabilité du cycle de violence. En décembre, le Quatuor (UE, Russie, Nations unies et Etats-Unis) se met d’accord sur le texte de la feuille de route, basé sur et conforme à toutes les déclarations internationales précédentes, aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, au mandat de Madrid et à l’initiative de la Ligue arabe de mars 2002. En juin 2003, les deux parties adoptent la feuille de route, dont la mise en oeuvre est au point mort depuis septembre en raison de la reprise de la violence.

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¹ Adoptée par l’Assemblée sans modification le 3 décembre 2003, au cours de la neuvième séance.

² Janes’s Defence Weekly, 12 novembre 2003.

³ http://www.haaretz.com/ : Histadrut doit prendre une décision mercredi sur les projets en matière de grève, 15 octobre 2003.

⁴ Jerusalem Post édition Internet : face aux éléments : Benjamin Netanyahou fera-t-il suite à Margaret Thatcher ou est-il un autre jacques Chirac ? 9 octobre 2003.

⁵ L’économie israélienne 2002 : wwww.iet.ru/guestlopez/Israel-2002.htm.

⁶ Jerusalem report Magazine : page de couverture : « nous éteignons des incendies, mais il n’y a pas de planification satisfaisante ».

⁷ Le prix de l’intifada : www.themodernreligion.com/jihad/price.html.

⁸ L’économie israélienne s’effondre en raison du coût de la guerre :

http://www.guardian.co.uk/israel

⁹ Matitiyahu Drobless, directeur de la Division Colonies de l’Organisation sioniste mondiale.

¹⁰ Actuellement Premier ministre, et ministre de l’agriculture dans le premier gouvernement Likoud (1977-1981)

¹¹ l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza (Oslo II), 28 septembre 1995, chapitre 5, article 31 (7)

¹² Directives gouvernementales du 30^ème gouvernement d’Israël, http://www.mfa.gov.il/.

¹³ http://www.haaretz.com/ et ministère israélien de l’intérieur.

¹⁴ Déclaration de Dan Gillerman, Ambassadeur, représentant permanent d’Israël aux Nations unies, devant le Conseil de sécurité, 14 octobre 2003.

¹⁵ Selon des chiffres fournis par le ministère palestinien de l’agriculture.

¹⁶ Intervention de Javier Solana pendant la session plénière du Parlement européen, 9 octobre 2003.

¹⁷ Assemblée générale des Nations unies, A/ES-10/L.15.

¹⁸ CNUCED : programme d’assistance au peuple palestinien, soutien international au peuple palestinien 1999-2000/2001-2003.

¹⁹ Banque mondiale : options politiques à long terme pour l’économie palestinienne.

²⁰ La FINUL (Force intérimaire des Nations unies au Liban) a été établie en 1978 selon la Résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations unies après l’invasion du Liban par Israël le 15 mars 1978, avec pour mandat de rétablir la paix et la stabilité dans le sud du Liban. Depuis, ses effectifs ont été réduits, et depuis 2002, elle dispose de près de 2000 hommes, dont un bataillon indien et un bataillon ghanéen, ainsi que de troupes de soutien, composées surtout de ressortissants français, italiens, polonais et ukrainiens, et d’observateurs en provenance d’un certain nombre de pays.

²¹ The Military Balance 2003-2004, page 97, IISS, Londres 2003.

²² Réunion du Conseil européen d’Edimbourg – Conclusions de la présidence, bulletin de l’Union européenne, décembre 1992.

²³ Johannes Reissner, « l’Europe et l’Iran : dialogue critique », aux éditions Richard N. Haass et Meghan L. OTAN’Sullivan, « Le miel et le vinaigre : sactions et politique étrangère », Brooking Institution Press, 2000.

²⁴ Ibid.

²⁵ Déclaration du Conseil européen sur l’Iran, n° 26/97, 29 avril 1997.

²⁶ Conseil Affaires générales de l’UE, déclaration de l’UE : conclusions sur l’Iran, 8 et 9 juin 1998.

²⁷ Commission des Communautés européennes, communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : relations de l’UE avec la République d’Iran, Bruxelles, 7 février 2001.

²⁸ Ibid.

²⁹ Discours du Commissaire chargé des relations extérieures, Chris Patten : « Le choix de l’Iran – une occasion d’entrer dans la Famille des nations », Téhéran, 5 février 2003.

³⁰ Conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur l’Iran, Bruxelles, 21 octobre 2002.

³¹ Communiqué de presse de la présidence de l’UE, nouveau dialogue général UE/Iran, Téhéran, 10 septembre 2002 ; discours du Commissaire chargé des relations extérieures, Chris Patten : « Le choix de l’Iran – une occasion d’entrer dans la Famille des nations », Téhéran, 5 février 2003.

³² Conclusions du Conseil affaires générales et relations extérieures sur l’Iran, Bruxelles, 17 juin 2002.

³³ Communiqué de presse conjoint de la présidence de l’UE et de la Commission sur l’ouverture des négociations avec l’Iran, Bruxelles, 12 décembre 2002 (IP/02/1880) ; UE-Iran : lancement des négociations pour de nouveaux accords avec l’Iran, 11 décembre 2002 (IP/02/1862).

³⁴ UE/Iran : lancement des négociations pour un nouvel accord avec l’Iran, 11 décembre 2002 (IP/02/1862).

³⁵ Discours du Commissaire chargé des relations extérieures, Chris Patten : « Le choix de l’Iran – une occasion d’entrer dans la Famille des nations », Téhéran, 5 février 2003.

³⁶ RFE/RL, « Les ministres des affaires étrangères de l’UE aux prises avec un Moyen-Orient élargi », 30 septembre 2003.

³⁷ Conclusions du Conseil affaires générales et relations extérieures, Bruxelles, 21 juillet 2003.

³⁸ Commission des Communautés européennes « Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : relations de l’UE avec la République islamique d’Iran », Bruxelles, 7 février 2001.

³⁹ Déclaration du Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de l’Italie, Roberto Antonione, au non de l’Union européenne, Agence internationale de l’énergie atomique, 47^ème conférence générale, Vienne 15-19 septembre 2003.

⁴⁰ AFP : « L’UE met en garde l’Iran contre les conséquences économiques d’une dérive nucléaire », 29 septembre 2003.

⁴¹ BBC NEWS, « La menace commerciale de l’UE à l’Iran », 29 septembre 2003.

⁴² AFP, 18 septembre 2003.

⁴³ EU Business, « L’Iran veut dissiper les soupçons dans le domaine nucléaire, mais ne veut pas céder aux pressions : Khatami », 30 août 2003.

⁴⁴ EU Business, « L’UE interroge l’Iran sur ses activités nucléaires d’enrichissement de l’uranium », 17 octobre 2003.

⁴⁵ BBC News, « Interview d’ElBaradei”, 16 octobre 2003.

⁴⁶ Euronews, 22 octobre 2003.

⁴⁷ BBC, «  l’Iran remet des documents nucléaires », 23 octobre 2003.

⁴⁸ The Times, « Iran promet de répondre à toutes les préoccupations de l’ONU concernant son programme nucléaire », 10 novembre 2003.

⁴⁹ Agence France Presse , 22 octobre 2003.

⁵⁰ Benjamin Schreer et Asle-Toje, « La réussite de l’Europe en Iran sonne creux », Financial Times, 23 octobre 2003.

⁵¹ BBC News, « Les Etats-Unis et la Russie avertissent l’Iran », 27 septembre 2003.

⁵² Reuters, « Les Etats-Unis reprochent aux Nations unies de rejeter les preuves de l’existence d’armes nucléaires iraniennes », 21 novembre 2003.

⁵³ Le Monde, « Pour l’AIEA, il n’y a ‘pas de preuve’ d’un programme nucléaire militaire iranien » 12 novembre 2003.

⁵⁴ AIEA, « Mise en oeuvre de l’accord sur les sauvegardes du TNP dans la République islamique d’Iran », résolution adoptée par le Conseil le 26 novembre 2003, GOV/2003/81, 26 novembre 2003.

⁵⁵ Ibid.

⁵⁶ BBC, « Les puissances des Nations unies conviennent de lancer un avertissement à l’Iran », 25 novembre 2003.

⁵⁷ Déclaration du Commissaire de l’UE aux relations extérieures, Chris Patten, « L’UE regrette que la loi américaine sur les sanctions soit étendue à l’Iran et à la Libye », Bruxelles, 31 juillet 2001.

⁵⁸ The Guardian, « La guerre contre l’Iran est le nouveau cauchemar », 31 juillet 2002.

⁵⁹ Lee H. Hamilton, « La politique américaine en Iran à un stade critique : déclaration sur la politique des Etats-Unis à l’égard de l’Iran devant le panel Ney/Snyder », Woodrow Wilson International Center for Scholars, 24 juin 2003.

⁶⁰ George W. Bush, « Discours sur l’état de l’Union », 29 janvier 2002.

⁶¹ Herald Tribune, « Les contacts américains avec l’Iran dépendent des informations sur Al Qaida », 29 octobre 2003.

⁶² Financial Times, « Les Etats-Unis affirment ne pas viser un changement de régime à Téhéran », 29 octobre 2003.

⁶³ Ibid.

⁶⁴ Ali M. Ansari, « Un changement progressif de régime s’opère de l’intérieur », The Washington Quarterly, vol. 26, n°4, automne 2003, page 64 et suivantes.

⁶⁵ UN News Service, « Le Conseil de sécurité souligne les rôles à jouer pour amener la paix et la stabilité en Irak », 16 octobre 2003.

⁶⁶ Résolution 1511 des Nations unies, 16 octobre 2003, http:/www.acronym.organisation.uk

⁶⁷ ibid

⁶⁸ Maison Blanche, discours du Président à la nation, 7 septembre 2003, http:/www.whitehouse.gov

⁶⁹ Déclaration conjointe de la France, de l’Allemagne et de la Russie dans le cadre de l’adoption de la Résolution 1511 des Nations unies, 16 octobre 2003, http:/www.acronym.organisation.uk

⁷⁰ Bulletin Quotidien Europe 8566, 18 octobre 2003.

⁷¹ Bulletin Quotidien Europe 8552, 30 septembre 2003.

⁷² Reuters, « L’Irak présente un calendrier pour mettre fin à l’occupation des Etats-Unis », 24 novembre 2003.

⁷³ Ibid.

⁷⁴ Le Monde, « A Madrid, la communauté internationale affiche le chiffre de 33 milliards de dollars d’aide pour l’Irak », 27 octobre 2003.

⁷⁵ Ibid.

⁷⁶ Direction des affaires extérieures, discours de Chris Patten, Commissaire chargé des relations extérieures, Conférence internationale des pays et organismes donateurs sur la reconstruction en Irak, 24 octobre 2003.

⁷⁷ Commission des Communautés européennes, communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Conférence de Madrid sur la reconstruction en Irak, 24 octobre 2003, Bruxelles, 1^er octobre 2003 (COMMISSION (2003)575).

⁷⁸ Ibid.

⁷⁹ Ibid.