DOCUMENT A/1844

2 décembre 2003

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Les perspectives de la politique européenne de sécurité et de défense (Partie II) - Réponse au rapport annuel du Conseil

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Document A/1844

2 décembre 2003

Les perspectives de la politique européenne de sécurité et de défense (Partie II) -
Réponse au rapport annuel du Conseil

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission politique²
par M. Gaburro, rapporteur

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¹Adopté par la commission à l’unanimité le 24 novembre 2003.

²Membres de la commission : M. Martínez Casañ (président) ; MM. Pangalos, Hancock (vice-présidents) ; MM. André, de Assis, Mme Azevedo, M. van Baalen, Mme Bolognesi (remplaçant : Manzella), M. Delattre, Mme Delvaux-Stehres, M. Duivesteijn, Mme Durrieu, MM. Floros, Goutry, Guardans I Cambó, Höfer, Hörster, Liapis, van der Linden, Lintner, Marshall, Masseret, Nazaré Pereira, Mme Paoletti Tangheroni, MM. Piscitello, Poty, Provera (remplaçant : Gaburro), Puche Rodríguez, de Puig, Rizzi, Rochebloine, Roth, Mme Tritz, Lord Tomlinson, MM. Versnick, Vis, Wilkinson.

Membres associés : MM. Akçam, Ates, Çavusoglu, Fajmon, Mme Grabowska, MM. Hegyi, Kaminski, Kasal, Kobielusz, Livanelli, Marthinsen, Nemeth, Pelc, Tabajdi, Width, Wojciechowski, N…

N.B. Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RECOMMANDATION N° 736¹

L’Assemblée,

(i) Prenant acte et remerciant le Conseil du résumé des activités de l’Union européenne en matière de PESD pendant le premier semestre 2003 tel qu’il est présenté dans la première partie du Quarante-neuvième rapport annuel du Conseil à l’Assemblée ;

(ii) Soulignant l’utilité des réunions communes entre plusieurs commissions de l’Assemblée et les membres du Conseil permanent de l’UEO/Représentants du Comité politique et de sécurité (COPS) de l’Union européenne, organisées à Bruxelles les 13 février et 22 octobre 2003 ;

(iii) Rappelant que les travaux sur l’élaboration d’un premier concept de stratégie de sécurité européenne, basé sur un projet présenté par le Secrétaire général de l’UEO en qualité de Haut représentant pour la PESC, incluent une révision fondamentale du concept traditionnel de défense face aux menaces de caractère nouveau et global ;

(iv) Rappelant à cet égard sa Recommandation n° 685 du 19 juin 2001, intitulée « Réviser le concept de sécurité européenne - répondre aux nouveaux risques » ;

(v) Estimant indispensable que le Secrétaire général de l’UEO expose le plus tôt possible à l’Assemblée les idées directrices du concept de stratégie de sécurité européenne dans sa version révisée et entame le dialogue nécessaire avec les représentants des 28 parlements nationaux siégeant à l’Assemblée ;

(vi) Regrettant que le rapport annuel ne contienne aucune information sur les activités de l’OTAN en tant qu’organisation responsable de la garantie militaire de l’engagement de défense souscrit par les signataires du Traité de Bruxelles modifié, ni sur les activités du Secrétaire général de l’UEO en tant que gardien de la pleine application de ce Traité ;

(vii) Constatant avec perplexité que depuis 2003, on ne peut plus trouver ni dans le rapport annuel du Conseil de l’UEO, ni dans le rapport que le Conseil de l’Union européenne transmet au Parlement européen en matière de PESC la moindre information ni sur le sort réservé au Centre satellitaire et à l’Institut d’études de sécurité, ni sur les activités des organismes créés par l’Union européenne pour reprendre les fonctions correspondantes de l’UEO – à savoir le Comité politique et de sécurité (COPS) et ses groupes de travail, le Comité militaire et l’Etat-major de l’Union européenne – ni sur d’autres groupes qui ont été créés sans que des instances parlementaires en aient eu connaissance ;

(viii) Se félicitant de la réponse du Conseil à la Question n° 383, dans laquelle celui-ci confirme la pleine validité de la Déclaration sur l’élargissement de l’UEO adoptée par ses pays membres le 10 décembre 1991, lors du sommet européen de Maastricht ;

(ix) Convaincue que l’élargissement imminent de l’Union européenne et de l’OTAN impose au Conseil de réviser son évaluation du 14 juin 2001 et de procéder à un examen visant à modifier le statut auprès de l’UEO des pays adhérant à l’Union européenne et/ou à l’OTAN ;

(x) Soulignant les responsabilités du Secrétaire général de l’UEO, nommé Directeur de la future Agence européenne de l’armement de l’Union européenne le 17 novembre 2003, pour élaborer des relations de travail constructives entre cette agence et les organes du GAEO et de l’OAEO ;

(xi) Souhaitant que le Conseil adopte une attitude plus prospective à l’égard des négociations de la Conférence intergouvernementale touchant aux domaines régis par le Traité de Bruxelles modifié,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De veiller à ce que le texte définitif d’un concept de stratégie de sécurité européenne :

(a) précise dans quelle mesure « l’engagement préventif » proposé se démarque de la doctrine des « frappes préventives » défendue par la stratégie nationale des Etats-Unis ;

(b) détermine plus clairement dans quelles conditions le concept de stratégie de sécurité pourrait favoriser une extension du droit à la légitime défense individuelle et collective en cas de menaces particulières loin des frontières de l’Europe ;

(c) établisse une distinction claire entre :

(d) prenne position sur le rôle futur de la doctrine de dissuasion d’une part et du concept de défense antimissile d’autre part ;

(e) définisse des critères selon lesquels une intervention militaire pourrait se justifier ou même s’imposer, notamment en cas de blocage au sein du Conseil de sécurité de l’ONU ;

(f) consacre un chapitre particulier à la coopération avec l’OTAN et les Etats-Unis ;

(g) développe des propositions visant à accélérer le processus décisionnel de l’Union européenne en cas de crise ;

2. De donner suite à la Recommandation n° 721 en incluant comme par le passé dans son rapport annuel des informations sur les activités de l’OTAN en matière de défense de l’Europe, ainsi qu’il l’avait promis dans sa réponse à la Recommandation n° 685 ;
3. D’informer l’Assemblée, dans son rapport annuel, sur les activités du Secrétaire général de l’UEO et de l’encourager à continuer, comme il était d’usage dans le passé, à présenter un compte rendu sur la situation de la politique européenne de sécurité et de défense aux sessions plénières de l’Assemblée ;
4. De répondre de façon plus substantielle aux recommandations et aux questions écrites sur les sujets couverts par le Traité de Bruxelles modifié, même si ceux-ci sont traités dans d’autres forums, et notamment au sein de l’Union européenne et de l’OTAN ;
5. De ne pas dissuader les pays européens intéressés par l’UEO et son Traité d’entreprendre des démarches pour obtenir un statut à l’UEO ou pour modifier leur statut actuel, conformément à la déclaration des pays membres de l’UEO en date du 10 décembre 1991 ;
6. De demander au Conseil du GAEO et au Secrétaire général de l’UEO de veiller à ce que toute négociation visant à fusionner les fonctions du GAEO et de l’OAEO avec l’Agence européenne de l’armement de l’Union européenne se fasse en préservant entièrement l’expertise de ces deux instances et les droits dont jouissent leurs pays membres qui ne sont pas membres de l’Union européenne ;
7. De rechercher, en coopération avec l’Assemblée, des solutions pour éviter que les représentants des parlements nationaux soient privés d’informations sur les activités des organismes dont les fonctions ont été transférées de l’UEO à l’Union européenne.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Parallèlement aux travaux de la Conférence intergouvernementale, les pays membres de l’Union européenne continuent d’intensifier leurs efforts pour assumer des responsabilités accrues dans la réalisation des missions concrètes de gestion des crises et pour mettre en oeuvre une politique de sécurité et de défense qui mérite le qualificatif de « commune », après les divisions qui sont apparues entre les pays membres sur plusieurs questions d’actualité, et notamment sur la gestion de la crise en Irak.
2. L’introduction de la première partie du Quarante-neuvième rapport annuel du Conseil à l’Assemblée sur les activités du Conseil, couvrant la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2003², présente un résumé des principaux problèmes avec lesquels l’Union européenne est actuellement aux prises : l’établissement d’une volonté politique commune, l’accélération du processus de décision, le développement des capacités nécessaires et la garantie de leur financement.
3. Mais ce n’est pas tout : pour donner à la PESD, face à la multiplicité des nouveaux dangers et risques émanant notamment du terrorisme international, une orientation plus claire et faciliter une définition plus précise des intérêts et du rôle de l’Union européenne dans les relations internationales, un concept de stratégie de sécurité européenne, dont un premier projet a été élaboré par le Secrétaire général de l’UEO et Haut représentant pour la PESC, devra être mis au point d’ici au Sommet du Conseil européen des 12 et 13 décembre prochains. Il est évident qu’un tel concept est fondamental pour l’action future de l’Europe et qu’il doit avoir l’appui des citoyens représentés par leurs parlements nationaux respectifs. Sans le consensus le plus large sur les objectifs poursuivis pour doter l’Union européenne de capacités d’action, il ne saurait y avoir une Europe de la défense.
4. En vue d’obtenir la nécessaire adhésion de l’opinion, il faut un débat public, non seulement sur le plan national, mais aussi au niveau européen. Le débat au niveau européen reste basé, pour l’essentiel, sur le dialogue entre l’Assemblée et le Conseil, qui revêt de multiples formes : en premier lieu, les travaux des commissions de l’Assemblée permettent aux parlementaires d’élaborer des positions communes sur des questions de défense spécifiques. Ensuite, les sessions de l’Assemblée constituent le seul cadre européen permettant aux représentants des parlements nationaux de procéder à un échange de vues sur la base du rapport annuel du Conseil et de lancer un débat public sur ces questions. Enfin, grâce à l’organisation, deux fois par an, de réunions communes, il existe un dialogue informel entre les commissions de l’Assemblée et les membres du Conseil permanent de l’UEO qui exercent parallèlement leurs fonctions au Comité politique et de sécurité (COPS) de l’Union européenne.
5. Ni le Traité sur l’Union européenne actuellement en vigueur, ni le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe, présenté par la Convention européenne à la Conférence intergouvernementale, ne prévoient un cadre similaire, permettant une implication collective des parlements nationaux dans le débat sur la politique européenne de sécurité et de défense.
6. Le présent rapport se propose donc de mettre en évidence l’importance du maintien d’un dialogue entre le Conseil et une instance interparlementaire, tel qu’il est institué par les dispositions du Traité de Bruxelles modifié. Les résultats de la Conférence intergouvernementale ne seront pas sans conséquences pour l’application future de ce Traité et pour les activités de l’Assemblée, une des composantes de l’UEO dont les fonctions n’ont pas été transférées à l’Union européenne. Il est d’autant plus important de ne pas oublier, d’une part, l’acquis de cette Assemblée et la qualité du dialogue qu’elle a développé avec les gouvernements réunis au sein du Conseil et, d’autre part, le rôle qu’elle joue en tant qu’instance interparlementaire ouverte au plus grand nombre de pays européens, dont les parlementaires nationaux veulent se familiariser avec la manière dont les démocraties européennes contrôlent la politique de sécurité et de défense.

7. Le Conseil a consacré un paragraphe - très succinct - de son rapport annuel à l’élaboration en cours, dans le cadre de l’Union européenne, d’une stratégie européenne de sécurité. La façon dont les représentants des parlements nationaux peuvent participer au débat européen sur l’élaboration d’un tel concept est loin d’être homogène. La réunion conjointe, tenue le 22 octobre 2003, entre une cinquantaine de représentants de l’Assemblée et le Conseil permanent de l’UEO à Bruxelles, dont les représentants assument en même temps la fonction de représentants permanents au sein du COPS, n’a permis aux participants d’obtenir que quelques informations générales sur la progression des travaux. Il ressort des informations fournies à cette occasion que trois séminaires ont été organisés, le 19 septembre 2003 à Rome, les 6 et 7 octobre 2003 à Paris et le 20 octobre 2003 à Stockholm, pour compléter le document initial présenté par M. Solana le 20 juin 2003³ à Thessalonique, et qu’ils étaient « ouverts au public ».
8. Cette expression semble toutefois quelque peu exagérée dans la mesure où ces séminaires se sont déroulés très discrètement, sans participation des représentants des parlements nationaux et encore moins des représentants de l’Assemblée de l’UEO. S’il est justifié que le travail d’élaboration d’un tel concept relève en premier lieu de l’exécutif, la nécessité de chercher un large appui des citoyens et de leurs représentations parlementaires est néanmoins évidente. Un débat public s’impose dès la phase préparatoire pour donner à l’opinion la possibilité de mieux comprendre les enjeux de cette entreprise et d’y apporter sa contribution.
9. La manière dont les parlements des pays membres sont éventuellement impliqués dans le débat européen sur la stratégie de sécurité européenne, en dehors de l’information que chaque parlement peut demander à son propre gouvernement selon les procédures nationales propres à chaque pays membre, est une indication importante de l’évolution vers une « démocratisation » de la politique européenne de sécurité et de défense commune. Le 10 septembre 2003, le Parlement européen avait organisé une réunion commune de sa Commission des affaires étrangères avec les présidents des commissions des affaires étrangères et de défense des parlements membres, à laquelle un nombre très restreint de représentants de l’Assemblée de l’UEO et de l’Assemblée de l’OTAN était invité. L’objectif de cette réunion était un échange de vues avec M. Solana sur son premier projet de concept stratégique européen. Cette rencontre fut une expérience utile pour mettre en évidence le bien-fondé mais aussi les lacunes de telles rencontres. En effet, elle devait permettre d’entamer une franche discussion, mais le fait que le Haut représentant pour la PESC n’ait aucune responsabilité constitutionnelle à l’égard du Parlement européen lui a permis de quitter la réunion bien avant la fin prévue par les organisateurs et avant que de nombreux participants, et surtout ceux qui venaient des parlements nationaux, aient pu poser leurs questions.
10. L’organisation de telles réunions conjointes peut être utile notamment pour permettre aux parlementaires européens et nationaux de prendre connaissance de leurs positions respectives, mais elles sont totalement insuffisantes pour établir un dialogue sérieux avec l’exécutif européen. Par conséquent, elles ne peuvent pas remplacer un mécanisme institutionnel prévoyant un dialogue régulier entre une instance composée de représentants des parlements nationaux et les gouvernements réunis au Conseil, comme l’a souligné M. Armand De Decker, Président du Sénat de Belgique, lors la réunion avec le Conseil permanent le 22 octobre dernier.
11. En ce qui concerne le contenu d’un concept de stratégie de sécurité européenne, la Commission de défense en a examiné les aspects de défense sur la base du rapport présenté par M. Gubert et adopté le 4 novembre 2003⁴. Le présent rapport se borne donc à développer quelques considérations politiques complémentaires en tenant compte de la progression actuelle des travaux sur le concept stratégique.
12. Il est intéressant de noter que le document initial présenté par M. Solana n’essaie pas de chercher d’abord à définir les intérêts communs des pays membres de l’Union européenne en matière de sécurité. Mais ces intérêts sont inscrits en filigrane dans les objectifs stratégiques élaborés dans le projet : d’après ces objectifs, l’Union européenne aurait d’abord des intérêts dans son voisinage immédiat. En second lieu, elle préconise un ordre international fondé sur un « véritable multilatéralisme ».
13. Mais l’approche globale que préconise le concept du multilatéralisme est relativisée par une approche géographique de l’évaluation des menaces. On ne voit donc pas encore suffisamment clairement si une action de l’Union européenne doit désormais dépendre de la constatation d’une violation d’un nouvel ordre international basé sur le multilatéralisme et sur le respect des principes de la Charte des Nations unies, en quelque endroit qu’une telle violation se produise, ou si elle est régie par des intérêts spécifiques dans une région précise du monde.
14. A cet égard, il convient d’étudier de plus près comment le document évalue les nouvelles menaces. On peut s’interroger sur l’utilité de différencier le « nouveau terrorisme » du « terrorisme traditionnel » pour élaborer les stratégies permettant d’y faire face. De toute façon, nous sommes confrontés à un terrorisme prêt à une violence sans borne avec des moyens de destruction illimités. Néanmoins, il convient de bien se rappeler que la menace terroriste ne remplace pas les menaces traditionnelles, comme la délégation lituanienne l’a fort justement souligné dans ses commentaires du 15 octobre dernier sur la première partie de ce rapport.
15. Il existe en effet toujours des conflits nationaux ethniques et les dangers émanant des régimes autoritaires n’ont pas entièrement disparu. En ce qui concerne l’élaboration des réponses appropriées aux menaces identifiées, le document de M. Solana développe des perspectives intéressantes pour un « engagement préventif » de l’Union européenne qui veut se démarquer du concept américain de « frappes préventives », mais qui laisse de nombreuses questions sans réponse.
16. Tout d’abord, le document étant consacré essentiellement au combat contre le terrorisme, les réponses aux menaces se concentrent sur le danger terroriste, sans faire une distinction élaborée entre terrorisme étatique et terrorisme émanant de groupes indépendants. A cet égard, on propose de combiner « le recours au renseignement et les moyens politiques, militaires et autres ». En outre, il est souligné que la dissuasion serait sans effet face à des groupes terroristes prêts à tout.
17. La prolifération des armes peut-elle être entièrement maîtrisée par le contrôle des exportations et contrée au moyen de pressions politiques, économiques et autres, comme le propose M. Solana ? Selon l’approche adoptée dans son document initial, l’utilisation des instruments militaires peut être nécessaire pour rétablir l’ordre dans des « Etats en déliquescence », mais il n’y a pas de définition permettant de savoir quand un Etat entre dans une telle catégorie ni quelle stratégie appliquer quand un Etat menace ses voisins.
18. Pour définir clairement les réponses appropriées aux différentes menaces, il conviendrait, dans le document définitif, de donner quelques précisions sur ce que signifie l’« engagement préventif » proposé. Dans ce contexte, il est intéressant et même frappant de constater que le document de M. Solana établit une liaison entre les nouvelles menaces, qui surgissent le plus souvent loin de l’Europe, et le concept traditionnel d’autodéfense en observant que « c’est à l’étranger que se situera souvent la première ligne de défense » (et non plus aux frontières d’un Etat menacé).
19. Prenant l’exemple des activités nucléaires en Corée du Nord et des risques nucléaires en Asie du Sud comme « source d’inquiétude pour l’Europe », le document nous invite donc à repenser, voire à redéfinir le terme « défense ». En effet, comme M. Solana l’a indiqué lors de la réunion tenue au Parlement européen le 10 septembre dernier, certains pays européens seraient favorables à une révision ou une réinterprétation du contenu de l’article 51 de la Charte des Nations unies sur le droit à la défense individuelle et collective, mais sans préciser dans quelle direction devraient aller les amendements souhaités.
20. Le déplacement de la « première ligne de défense » vers des régions lointaines, comme il est suggéré dans le document de M. Solana, n’est pas sans risque ni sans danger. Car lorsqu’une menace contre la paix se développe dans une région donnée, il faut évaluer si elle constitue un danger qui nécessite des réponses basées sur le droit à la légitime défense individuelle et collective ou si elle peut être gérée comme une des crises relevant des missions de type Petersberg. Un élargissement du domaine d’application de la « défense » n’est donc à envisager qu’avec prudence et devrait être circonscrit à des menaces existentielles bien déterminées, pour éviter toute possibilité d’emploi abusif du droit de légitime défense. En revanche, le concept stratégique devrait développer davantage les moyens que l’Union européenne pourrait mettre en oeuvre pour renforcer l’action coercitive des Nations unies en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies.
21. L’invocation du droit à la défense individuelle et collective en cas d’attaque terroriste du type de celle du 11 septembre 2001, comme l’OTAN l’a fait à l’époque et comme les Etats-Unis l’ont fait pour justifier l’intervention en Afghanistan, est très problématique. Pourquoi ? Parce que le combat contre le terrorisme n’est pas une affaire qui peut être gérée selon les règles traditionnelles de la guerre. Il s’agit d’une autre forme de menace qui n’a pas été prévue dans les dispositions de la Charte des Nations unies ni dans les traités d’alliance militaire. Même si le combat contre le terrorisme peut exiger le recours à des moyens militaires, il faut encore en élaborer les bases juridiques. C’est dans ce contexte qu’il faudra prendre en considération la clause de solidarité proposée par la Convention européenne en vue de protéger les pays membres contre le danger terroriste. Une telle clause est bien différente d’un engagement de défense mutuelle.
22. Si le document préconise le développement d’une culture stratégique qui doit permettre des « interventions précoces, rapides et si nécessaire vigoureuses », en quoi diffère-t-il du concept américain de frappes préventives ?
23. Si le concept stratégique va dans la direction d’une redéfinition de la « défense », il doit débattre de l’utilité future de la dissuasion. Si celle-ci est inopérante contre des terroristes, est-elle encore utile contre des menaces d’autre nature et lesquelles ? En ce qui concerne plus particulièrement la menace de l’utilisation et de la prolifération des armes de destruction massive (ADM), le concept stratégique devra développer une panoplie plus large de contre-mesures envisageables que ne le propose le document initial. Cela s’applique aussi à la question du développement, de l’utilisation et de la prolifération de la technologie des missiles à moyenne et longue portée.
24. Le document se concentre sur le danger de la prolifération, mais il passe sous silence la menace émanant du développement des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ainsi que la volonté de certains pays d’utiliser ces armes. Dans la mise au point du concept de stratégie de sécurité européenne, on ne peut donc négliger de prendre position sur des projets de défense antimissile ou, à défaut, sur des mesures novatrices de dissuasion et d’autres mesures de protection.
25. En ce qui concerne l’objectif de mettre en place un ordre international basé sur un véritable « multilatéralisme », plusieurs questions doivent être clarifiées. Tout d’abord, sur quels critères peut-on justifier ou même exiger une intervention militaire ? Le seul critère d’une autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies ne saurait suffire, comme il a été démontré dans le cas de l’intervention de l’OTAN au Kosovo. L’Union européenne doit se mettre d’accord sur une stratégie pour les cas où le consensus multilatéral ne pourrait pas être obtenu au sein de l’ONU et de son Conseil de sécurité. Comment éviter à l’avenir que les pays membres de l’Union européenne soient de nouveau divisés comme ils l’ont été lors de la crise en Irak ?
26. Il semble que tout le monde reconnaisse la nécessité de prévenir et d’empêcher une catastrophe humanitaire ou un génocide, mais l’Union européenne, dans son ensemble, est-elle prête à s’engager formellement pour ne plus laisser nulle part de telles tragédies se reproduire ? Pour rester crédible, tout engagement de l’Union européenne dans le domaine des interventions humanitaires devra être formulé avec la plus grande prudence dans le concept stratégique.
27. En ce qui concerne la stabilité dans le voisinage immédiat de l’Union européenne, le concept devrait définir plus en détail la nature des relations que l’UE souhaite développer avec la Russie et ses objectifs en vue de remédier aux problèmes que connaissent le Belarus, l’Ukraine et la Moldavie.
28. Dans le cadre du développement des relations internationales et de la coopération avec les principaux partenaires de l’Union européenne, le document de M. Solana reste plutôt vague sur la ligne politique que l’Union entend suivre à l’avenir à propos de la coopération et du partage des charges transatlantiques, voire de la coopération avec l’OTAN et plus particulièrement avec les Etats-Unis. Il serait très souhaitable de consacrer un chapitre du concept à ces questions dont l’importance mérite d’être soulignée.
29. Le plus difficile, dans l’analyse d’un concept encore en préparation, est de saisir ce qu’il y a derrière les objectifs qu’il préconise. A cet égard, le document de M. Solana affirme que « la meilleure protection qui soit pour notre sécurité est un monde fait d’Etats démocratiques bien gouvernés ». L’instauration de l’Etat de droit est également mentionnée comme le meilleur moyen de renforcer l’ordre international. Toutefois, le document s’abstient prudemment de dire si l’Union européenne a l’ambition d’exporter ses valeurs démocratiques communes et, le cas échéant, de quelle manière.
30. Il ne prend pas non plus position sur la question de savoir si l’Union européenne doit soutenir ou désapprouver les interventions visant à imposer la démocratie à un pays ou à mettre fin à un régime autoritaire. Dans ces conditions, les propositions visant un « engagement préventif » de l’Union européenne restent encore bien floues.
31. Enfin, le document s’attaque à un problème fondamental qu’il désigne sous le terme de « cohérence » de la future politique européenne en matière de sécurité et de défense. Il affirme à ce propos que « notre objectif devrait être de créer une synergie » et que « les efforts diplomatiques… devraient poursuivre le même objectif ». Toutefois, le document se borne à envisager la cohérence sous l’angle d’une meilleure coordination entre les différents instruments qui travaillent pour l’Union européenne et notamment ceux des pays membres de l’Union. C’est un point très important, mais qui ne règle pas le fond du problème.
32. Car si l’on veut faire de l’Union européenne un acteur efficace et crédible sur la scène internationale, on ne pourra pas éviter une discussion franche sur la question de savoir si cela peut se faire avec une politique « commune » réduite au plus petit dénominateur commun ou si on vise à terme une véritable politique « unique » européenne, notamment en matière de sécurité et de défense. Actuellement, un tel objectif est loin de faire l’unanimité. Au contraire, les pays membres de l’Union européenne ont même des difficultés à adopter une politique « commune » dans des situations de crise comme celle de l’Irak et n’ont pas encore réussi à trouver une stratégie permettant de surmonter les divergences en pareil cas et d’éviter un clivage entre les pays membres. Si M. Solana, par exemple, insiste « pour que ce soit l’Alliance qui détermine la mission, et non l’inverse »⁵, le Premier ministre du Royaume-Uni, M. Tony Blair, a affirmé en revanche lors de son discours en date du 18 juillet 2003 devant le Congrès américain : « Ce n’est pas la coalition qui détermine la mission, mais la mission qui détermine la coalition. Je suis d’accord. Mais commençons par préférer la solution d’une coalition et agissons seuls s’il le faut, et non l’inverse ». C’est précisément sur la question de savoir comment il faudra trancher ce problème dans des crises futures que le concept stratégique devrait prendre position.
33. Les problèmes de la sécurité extérieure et intérieure sont de plus en plus imbriqués. Pour faire face aux défis qui menacent la sécurité à l’intérieur de l’Union européenne mais qui ont leurs origines à l’extérieur, il peut être difficile de décider si les mesures à prendre relèvent de la PESD ou du domaine de la justice et de la police. En outre, l’Union européenne ne peut plus éluder le débat sur la question de savoir si les instruments de la PESD sont destinés à être utilisés exclusivement à l’extérieur des frontières de l’UE, tandis que l’OTAN ignore cette distinction. Par conséquent, dans la situation actuelle, si par exemple un attentat terroriste de grande envergure visait un pays à l’extérieur de l’Union européenne, cette dernière pourrait mobiliser la PESD pour venir en aide au pays ainsi touché, mais si une agression similaire frappait Bruxelles, la PESD ne pourrait pas être utilisée pour aider la Belgique.
34. Il faudra enfin, dans l’élaboration du document final, étudier le problème très concret de savoir quand le moment sera venu pour l’Union européenne de passer d’une action politique, économique ou autre, à une action militaire. L’Union européenne considère qu’elle peut mettre en oeuvre, ensemble ou séparément, selon le cas, toute une panoplie de mesures économiques, politiques, humanitaires ou sociales mais aussi, si nécessaire, des mesures relevant du domaine militaire et du maintien de l’ordre. Elle tire profit à cette fin des avantages offerts par l’approche globale contenue dans les dispositions fondamentales de l’article 3 du Traité sur l’Union européenne. Toutefois, l’efficacité de cette approche dépend non seulement de la volonté politique d’agir, mais aussi de la possibilité d’arriver assez rapidement à un accord au sein des structures décisionnelles de l’UE. Le plus difficile est de parvenir promptement à un consensus sur les mesures appropriées à chaque cas, puis d’appliquer les dispositions convenues dans les meilleurs délais. Pour cela, il sera indispensable de donner à un organisme de très haut niveau - qui pourrait prendre la forme d’un Conseil européen de sécurité - des pouvoirs spécifiques de décision.
35. En ce qui concerne les capacités, il convient de se féliciter que le document présenté par M. Solana préconise sans équivoque une augmentation des ressources consacrées à la défense pour faire face aux nouvelles menaces. On peut seulement espérer que cette exigence capitale ne sera pas diluée ou relativisée dans le document définitif par des considérations sur l’importance du développement des capacités civiles.

36. L’information très succincte que fournit la première partie du Quarante-neuvième rapport annuel du Conseil à l’Assemblée sur les travaux en cours à l’Union européenne sur l’élaboration d’une stratégie européenne en matière de sécurité et la discussion sur le projet de concept qui a eu lieu lors de la réunion conjointe entre plusieurs commissions de l’Assemblée et le Conseil permanent de l’UEO, le 22 octobre 2003 à Bruxelles, sont des éléments importants pour l’application future de l’article IX du Traité de Bruxelles modifié.
37. En effet, comme l’Assemblée l’avait fait dans ses recommandations précédentes, elle a de nouveau demandé au Conseil, dans sa Recommandation n° 721, de continuer à inclure dans son rapport annuel des informations sur le développement de la PESD. Le Conseil y a donné suite dans la mesure où il a inclus dans son rapport annuel des informations sur le lancement des opérations de l’Union européenne en matière de gestion des crises telles que la Mission de police de l’UE (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, l’opération Concordia dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et l’opération Artémis, première opération militaire autonome dirigée par l’Union européenne en République démocratique du Congo.
38. Le rapport annuel fait également état de la situation dans le domaine des capacités militaires en vue de la prochaine phase du Plan d’action européen sur les capacités ; il évoque les questions de préfinancement et de financement opérationnel des opérations militaires de l’Union européenne et analyse les propositions discutées au sein de l’Union européenne sur l’amélioration de la coopération en matière d’armement à la lumière de la décision prise par le Conseil européen, lors de sa réunion de Thessalonique, de créer en 2004 une agence intergouvernementale compétente dans ce domaine au sein de l’Union européenne.
39. Bien que ces informations, résumées dans l’introduction du rapport annuel, ne soient pas suffisamment détaillées pour rendre compte de toute la gamme des problèmes auxquels l’Union européenne et notamment son Comité politique et de sécurité (COPS) et le Conseil des ministres des affaires étrangères sont confrontés dans leur travail quotidien, elles constituent au moins une première base de dialogue entre les représentants des parlements réunis au sein de l’Assemblée de l’UEO et les instances compétentes de l’Union européenne sur les questions pertinentes de la PESD. Lors des réunions informelles que les commissions de l’Assemblée tiennent depuis la fin des activités opérationnelles de l’UEO avec les représentants du Conseil permanent de l’UEO et du Comité politique et de sécurité (COPS) de l’Union européenne (que le Conseil qualifie dans son rapport annuel de réunions « habituelles »), les ambassadeurs répondent aux questions des parlementaires sur des sujets relevant spécifiquement de la PESD, ce qui est bon signe.
40. Dans ces conditions, on ne voit pas comment le Conseil pourrait désormais refuser, comme il l’a fait parfois dans le passé, de répondre aux questions écrites destinées à obtenir des informations sur des sujets particuliers en matière de PESD⁶. Cela vaut également pour les réponses du Conseil aux recommandations de l’Assemblée. Il n’est plus acceptable que le Conseil refuse d’indiquer, comme il l’a fait dans sa réponse à la Recommandation n° 729, dans quelle optique les questions spatiales sont examinées au sein de l’Union européenne. La réponse à la Recommandation n° 731 est également insuffisante parce qu’elle ne donne aucune information concrète sur les desseins de l’Union européenne pour la stabilisation future des Balkans.
41. Par ailleurs, le Conseil n’a pas donné suite à la demande formulée dans la Recommandation n° 721 d’inclure dans le rapport annuel des informations sur les activités de l’OTAN. Mis à part quelques allusions aux arrangements permanents « Berlin plus » entre l’UE et l’OTAN, et aux débuts des travaux du Groupe UE-OTAN sur les capacités, rien n’est dit des activités propres de l’OTAN ni des discussions actuelles au sein de l’Alliance sur le rôle futur de l’OTAN et sur ses conséquences pour ses activités. Cette omission est inacceptable parce que l’article IV du Traité de Bruxelles modifié confie à l’OTAN la responsabilité militaire de la mise en oeuvre de l’engagement de défense mutuelle souscrit par les dix pays signataires du Traité.
42. Il est donc dans l’intérêt de l’Assemblée et de l’opinion publique d’être informés sur la stratégie de l’OTAN et les efforts de ses autorités militaires pour faire face aux menaces traditionnelles et nouvelles qui pèsent sur la sécurité de l’Europe. Si des attaques similaires à celles du 11 septembre 2001 se produisaient en Europe, l’OTAN les considérerait-elle toujours comme des attaques au sens de l’article 5 du Traité de Washington ? Comment l’OTAN organise-t-elle la protection de l’Europe contre les menaces résultant de la production et de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ? C’est avant tout au sein de l’OTAN que se règlent les questions du rôle futur de la dissuasion, des armes nucléaires, des déploiements préventifs et d’autres moyens de protection comme la défense antimissile.
43. Il y a donc toute raison de demander au Conseil de l’UEO de renouer avec la tradition consistant à fournir des informations sur les activités de l’OTAN dans son rapport annuel. Car l’OTAN est l’instrument qui permet au Conseil de l’UEO, de s’acquitter de ses obligations contractuelles en matière de défense mutuelle et collective.
44. C’est dans ce contexte qu’il convient également d’évaluer les réponses du Conseil aux recommandations de l’Assemblée. Les Recommandations n°^s 722, 723, 725 et 726 traitent de nombreuses questions d’actualité qui intéressent non seulement l’Union européenne, mais aussi la défense collective dont l’OTAN est responsable, qu’il s’agisse du développement de la puissance maritime, de la participation des Etats-Unis à la Force de réaction de l’OTAN ou des conséquences de la stratégie de sécurité des Etats-Unis pour la sécurité européenne. C’est pourquoi il est inacceptable que les réponses du Conseil à ces recommandations se bornent à rappeler que les sujets dont elles traitent sont examinés dans les enceintes compétentes, sans donner aucune indication sur la manière dont l’OTAN s’en occupe.
45. Il est donc indispensable de rétablir la communication avec l’OTAN et le Conseil et/ou le Secrétariat général de l’UEO et de demander à l’OTAN de continuer à faire rapport à l’UEO sur ses activités militaires, conformément à l’article IV, alinéa 2 du Traité de Bruxelles modifié et à la Résolution adoptée par le Conseil de l’UEO le 15 septembre 1956 concernant les niveaux des forces des puissances de l’UEO placées sous le commandement de l’OTAN. S’il s’avère impossible de renouer avec la tradition des consultations régulières entre l’UEO et l’OTAN, suspendues sur décision du Conseil de l’UEO le 13 novembre 2000, il est au moins indispensable que le Conseil s’adresse à l’OTAN pour obtenir de celle-ci toute information nécessaire pour répondre aux recommandations de l’Assemblée qui concernent les activités militaires de l’OTAN, comme il était d’usage de le faire dans le passé.
46. L’obligation faite au Conseil de veiller sur les activités de l’OTAN en matière de défense collective doit trouver son pendant dans les activités du Secrétaire général de l’UEO qui assume en même temps la fonction de Haut représentant pour la PESC. Cette double compétence, dont M. Solana est investi, lui confère une responsabilité extrêmement importante et une lourde charge de travail, comportant - tout le monde le reconnaît - un calendrier très dense. Dans ces conditions, il est indispensable que le rapport annuel fasse état de la façon dont le Secrétaire général s’acquitte de sa double fonction. Malheureusement, on ne trouve aucune référence aux activités du Secrétaire général dans la première partie du Quarante-neuvième rapport annuel du Conseil.
47. La seule allusion faite aux activités du Secrétaire général pour l’année précédente se trouve dans la deuxième partie du Quarante-huitième rapport annuel, dans lequel le Conseil informe l’Assemblée de sa décision de proroger le mandat de M. Solana, en tant que Secrétaire général de l’UEO, jusqu’au 24 novembre 2004. En outre, le Conseil a informé l’Assemblée dans le même rapport que le Conseil avait approuvé, le 19 novembre 2002, le rapport du Secrétaire général sur le réexamen des structures et du personnel du Secrétariat général de l’UEO.
48. Malheureusement, le Secrétaire général n’a fourni jusqu’à présent aucune information sur ce sujet à l’Assemblée, ni par écrit ni verbalement, puisqu’il n’a plus pris la parole à la session plénière depuis le 5 décembre 2001 ; il avait alors informé l’Assemblée, entre autres choses, sur les travaux du Secrétariat général réduit et sur les perspectives futures des activités du Centre satellitaire et de l’Institut d’études de sécurité après leur transfert à l’Union européenne.
49. A cette occasion, M. Solana avait dit une chose très importante : « … il est impératif de veiller à la poursuite des activités de l’Institut d’études de sécurité et du Centre satellitaire, en tant qu’agences de l’Union européenne ». Mais qui est désormais en mesure de suivre les travaux de ces deux institutions du côté parlementaire ? Depuis décembre 2001, ni le rapport annuel du Conseil ni le Secrétaire général de l’UEO n’ont informé l’Assemblée sur le sort de ces nouvelles agences de l’Union européenne.
50. Du côté de l’Union européenne, le Parlement européen n’est pas mieux loti, bien que le Conseil de l’UE lui transmette depuis 1999 un rapport annuel « sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC » qui couvre notamment leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes. En effet, le rapport que le Conseil de l’Union européenne a présenté au Parlement européen en avril 2002 pour l’année précédente décrit les fonctions des deux nouvelles agences de l’Union européenne comme suit :

51. En revanche, on ne trouve plus la moindre information sur les activités du Centre satellitaire et de l’Institut d’études de sécurité dans le rapport annuel du 7 avril 2003 du Conseil de l’Union européenne au Parlement européen. L’apparition de ce déficit d’information parlementaire, à la suite des transferts de la plupart des fonctions de l’UEO à l’Union européenne, est confirmée par plusieurs autres exemples : après la cessation de facto des activités du Conseil permanent de l’UEO et de ses groupes de travail, ces fonctions ont été reprises par le Comité politique et de sécurité (COPS) et ses groupes de travail dans le cadre de l’Union européenne. Le Comité militaire et l’Etat-major de l’UEO ont cessé d’exister et leurs fonctions ont été reprises par le Comité militaire et l’Etat-major de l’Union européenne nouvellement créés. Mais aucune instance parlementaire au niveau européen n’est informée de leurs activités : ni le rapport annuel du Conseil de l’UEO à l’Assemblée ni le rapport du Conseil de l’Union européenne au Parlement européen sur les principaux aspects de la PESC ne renseignent sur les travaux de ces trois instances.
52. C’est pourtant dans ces trois institutions que les décisions pertinentes en matière de PESC et de PESD sont prises ou préparées. Le déficit d’information de la part du Conseil est aggravé par les difficultés que M. Solana éprouve, en tant que Secrétaire général de l’UEO, à s’acquitter de sa tâche constitutionnelle consistant à présenter un compte rendu régulier lors des sessions plénières de l’Assemblée, comme tous ses prédécesseurs l’ont fait depuis 1986. Les auditions occasionnelles de M. Solana en tant que Haut représentant de la PESC devant le Parlement européen ou même la COSAC (qui n’est pas compétente en matière de PESC et de PESD) ne permettent pas aux représentants des parlements nationaux d’avoir une information appropriée sur les activités de l’Union européenne et de ses organes compétents en la matière.
53. La situation actuelle, suivant laquelle les représentants des parlements nationaux sont les victimes de l’incapacité des gouvernements à régler les conséquences de leurs décisions de Marseille et de Nice pour le suivi parlementaire de la PESD, ne peut pas perdurer. Compte tenu de l’incertitude des résultats de la Conférence intergouvernementale et du fait que les instances parlementaires comprennent mieux et soutiennent davantage la politique des gouvernements si ces derniers adoptent une politique de transparence, le Conseil serait bien avisé d’enrichir ses futurs rapports annuels d’informations plus détaillées et plus complètes.
54. En ce qui concerne les conséquences de l’élargissement imminent de l’Union européenne et de l’OTAN pour l’UEO et pour l’augmentation éventuelle du nombre des signataires du Traité de Bruxelles modifié, le Conseil a confirmé dans sa réponse à la Question écrite n° 383 la validité de la Déclaration sur l’élargissement de l’UEO⁷ adoptée par les pays membres de l’UEO lors du sommet européen de Maastricht le 10 décembre 1991. Il a en même temps rappelé la décision du Conseil de l’UEO du 14 juin 2001, dans laquelle le Conseil estimait que « dans les circonstances actuelles et prévisibles, aucune modification formelle ne s’impose en ce qui concerne le statut des pays non membres de plein droit ». La première partie de la réponse du Conseil est rassurante, mais on peut se demander si le Conseil considère l’élargissement imminent de l’Union européenne et celui de l’OTAN comme des circonstances qui devraient l’amener à reconsidérer son évaluation de juin 2001.
55. Dans ce contexte, le Conseil a précisé dans sa réponse à la Recommandation n° 721 qu’il n’a pas « l’intention de devancer une quelconque démarche officielle d’un ou de plusieurs des membres concernés demandant un changement de statut ou de pays tiers manifestant un intérêt pour l’UEO ». Le seul cas concret dont l’Assemblée a eu connaissance jusqu’ici est celui de la Croatie. Selon la réponse du Conseil à la Question écrite n° 382, la Croatie s’est informée début juillet 2003 de la situation de l’UEO et des perspectives d’avenir du Traité de Bruxelles modifié. L’Assemblée ignore le contenu des informations données par le Conseil au représentant de la Croatie, mais le Conseil a informé l’Assemblée qu’à ce jour, le gouvernement croate « n’a pris aucune initiative officielle à l’égard du Conseil en vue d’institutionnaliser les relations de la Croatie avec l’UEO ».
56. Quand le Conseil affirme ne pas vouloir « devancer » une quelconque démarche d’un pays intéressé par l’UEO et son Traité, on peut interpréter cette attitude de la manière suivante : le Conseil n’a aucun intérêt spécifique à ce que l’Organisation s’élargisse ou à inviter un Etat tiers à adhérer au Traité selon les modalités de son article XI. L’Assemblée n’est pas informée des résultats des contacts informels que les pays éventuellement intéressés entretiennent avec les pays signataires, mais dans le cas de la Slovénie, il ressort des informations fournies par sa délégation parlementaire et par la presse que le Secrétaire général de l’UEO aurait fait savoir aux parlementaires slovènes, lors d’une visite à Ljubljana, qu’il ne valait plus la peine pour la Slovénie d’adhérer au Traité de Bruxelles modifié.
57. Dans cette conjoncture, l’Assemblée ne peut que mettre en garde le Conseil et ses représentants contre toute politique visant à dissuader des pays tiers de s’intéresser à une adhésion au Traité. Au contraire, l’Assemblée est convaincue que le Traité de Bruxelles modifié demeure un facteur indispensable de la sécurité en Europe. C’est pourquoi elle ne peut qu’encourager tout nouvel Etat adhérant à l’Union européenne et/ou à l’OTAN à faire des démarches auprès du Conseil de l’UEO sur la base de sa déclaration du 10 décembre 1991.
58. Cet encouragement concerne aussi tous les Etats qui chercheraient à se joindre aux cadres européens plus inclusifs de coopération en matière d’armement que constituent le GAEO et l’OAEO. A cet égard, l’Assemblée avait préconisé dans sa Recommandation n° 721 que le GAEO adopte une démarche plus dynamique en tant que fédérateur des initiatives en cours et que celui-ci tienne au moins une réunion ministérielle par semestre afin de donner les impulsions politiques nécessaires dans le cadre du réexamen du rôle du GAEO.
59. Or, lors de la réunion des commissions de l’Assemblée avec le Conseil permanent, le 22 octobre dernier, le représentant de la présidence néerlandaise du GAEO a constaté que pour l’instant, aucune question spécifique ne valait d’être soumise aux ministres et que la réunion prévue pour le 18 novembre 2003 serait très probablement annulée. Cette décision est particulièrement décevante compte tenu des problèmes que connaissent le GAEO et ses commissions et dont le rapport annuel du Conseil fait état.
60. L’UEO jouit d’un acquis fondamental depuis 1984 : elle constitue un cadre formel unique, sur le plan européen, dans lequel les ministres de la défense des pays participant aux travaux de l’Organisation peuvent se réunir. Depuis trois ans, le Conseil de l’UEO ne se réunit plus au niveau ministériel et l’Union européenne hésite toujours à instaurer un Conseil formel des ministres de la défense. Dans ces conditions, ceux-ci devraient profiter davantage du cadre du GAEO pour faire entendre leur voix sur toutes les questions liées au problème fondamental du renforcement des capacités et pour y donner des impulsions politiques. C’est d’autant plus important que le Conseil de l’Union européenne a décidé le 17 novembre 2003 de placer la future Agence européenne de l’armement sous la direction du Secrétaire général de l’UEO en chargeant ce dernier d’élaborer d’ici avril 2004 des propositions pour l’organisation de l’Agence et pour l’établissement des relations avec le GAEO et l’OAEO en vue d’incorporer leurs fonctions dans l’Agence.

61. A mesure qu’on entre dans la phase décisive des négociations au sein de la Conférence intergouvernementale sur les propositions en matière de défense contenues dans le projet de Traité constitutionnel, l’importance de préserver tous les atouts qu’offre le Traité de Bruxelles modifié devient de plus en plus manifeste.
62. Malgré le manque d’informations officielles sur le déroulement du débat au sein de la CIG, on apprend de différentes sources émanant de la presse qu’apparemment, une majorité de gouvernements a des réserves fondamentales à l’égard des propositions de la Convention sur l’établissement d’une « coopération plus étroite » en matière de défense mutuelle, tandis que les modalités d’une coopération « structurée » et les questions relatives à un « quartier général » autonome européen continuent d’être débattues.
63. En ce qui concerne la défense mutuelle, il est intéressant de placer la réponse du Conseil à la Question écrite n° 385 dans le contexte des discussions qu’ont tenues les commissions avec le Conseil permanent le 22 octobre dernier. Le Conseil avait affirmé dans sa réponse à la question précitée qu’un examen de la proposition de la Convention visant à instaurer une « coopération plus étroite » en matière de défense mutuelle dans la perspective de l’application future du Traité de Bruxelles modifié n’était prévu ni actuellement ni « prochainement ». Or, lors de la rencontre du 22 octobre dernier, le représentant de la présidence en exercice du Conseil a exprimé l’avis que si la clause de défense proposée par la Convention se matérialisait, elle ne reprendrait pas entièrement les dispositions de l’article V et que celui-ci devrait donc être conservé.
64. Même s’il est trop tôt pour connaître la position commune du Conseil sur l’avenir du Traité et de ses dispositions particulières, le Conseil et sa présidence semblent donc pencher pour la continuation du Traité. Si une telle perspective peut être considérée comme rassurante pour les uns, d’autres peuvent argumenter à juste titre que cela ne règle aucun des problèmes qui se posent depuis que l’Union européenne s’apprête à reprendre la plus grande partie du volet « défense ». C’est pourquoi toutes les considérations développées par l’Assemblée dans ses Résolutions n° 115 et n° 117, afin d’indiquer des pistes permettant d’éviter un fractionnement encore plus grand de la défense européenne, restent pertinentes.

65. Malgré toutes les difficultés qui restent à surmonter pour réaliser une véritable politique européenne commune de sécurité et de défense et faire de l’Europe un acteur crédible et efficace sur la scène internationale, on peut être optimiste car la nécessité de susciter une volonté politique commune, condition préalable à toute décision et à toute action, a été comprise par tous les Etats européens concernés, qui se montrent de plus en plus désireux de rapprocher leurs positions après la grande fracture apparue lors de la crise irakienne.
66. Même sur les sujets les plus délicats comme l’organisation d’une politique de défense européenne efficace et crédible, malgré l’hétérogénéité persistante à l’intérieur de l’Union européenne et les divergences sur la façon de concilier un engagement accru dans le cadre européen avec l’engagement atlantique et de régler les relations avec l’OTAN et plus particulièrement avec les Etats-Unis, les gouvernements finiront par trouver des formules auxquelles ils pourront tous souscrire, même si la question de la forme institutionnelle d’un tel accord reste encore en suspens.
67. Toutefois, le danger est grand qu’un accord finalement obtenu à l’arraché après de difficiles négociations élude des problèmes qui ne concernent pas directement la coopération entre les gouvernements. Il faut veiller à ne pas reproduire ce qui s’est passé à Nice, où l’on a omis d’élaborer des solutions appropriées pour la dimension parlementaire de la PESD. Un expert allemand a affirmé, dans une contribution sur « l’insuffisance du contrôle parlementaire⁸ », que « les parlements nationaux sont les perdants d’une internationalisation et d’une européanisation de la politique » ; il faut éviter que les faits lui donnent raison, au moins dans les domaines qui restent régis par la coopération intergouvernementale.
68. Continuer de transmettre un rapport annuel à une Assemblée comme celle de l’UEO en tant que base de discussion et de dialogue entre les représentants des parlements nationaux et le Conseil reste un moyen modeste mais indispensable pour maintenir la participation collective des parlements nationaux à la formulation et au suivi d’une politique européenne s’appuyant sur le consensus entre les gouvernements. Mais certains d’entre eux voient les activités de l’Assemblée d’une façon plus restreinte.
69. A la fin du rapport que le gouvernement allemand a présenté au Bundestag, le 11 août 2003, sur les activités de l’UEO du 1^er janvier au 31 décembre 2002, on peut lire la phrase suivante :

70. Si l’on n’arrive pas à trouver des formules, dans le cadre de l’Union européenne, permettant la continuation du dialogue des représentants des parlements nationaux avec le Conseil ou à établir un lien politico-juridique entre les procédures prévues par le Traité de Bruxelles modifié et un nouveau Traité constitutionnel de l’Union européenne pour assurer la dimension parlementaire, les parlements nationaux seront irrémédiablement les perdants.

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AMENDEMENTS

AMENDEMENT n^o 1⁹

déposé par Sir Teddy Taylor

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1. A la fin du paragraphe 1 du projet de recommandation proprement dit, ajouter le nouvel alinéa suivant :

AMENDEMENTS n^°s 2,3 et 4¹⁰

déposés par M. Gaburro, rapporteur

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2. A la fin des considérants du projet de recommandation, ajouter un nouveau considérant libellé comme suit :

3. A la fin des considérants du projet de recommandation, ajouter un nouveau considérant libellé comme suit :

4. Dans le projet de recommandation proprement dit, insérer avant le paragraphe 1 un nouveau paragraphe libellé comme suit :

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¹ Adoptée par l’Assemblée sans modification le 2 décembre 2003, au cours de la huitième séance.

² Voir Document A/1833 du 6 octobre 2003.

³ Voir le document intitulé : « Une Europe sûre dans un monde meilleur ».

⁴ Voir Document A/1841.

⁵ Voir article de M. Javier Solana intitulé : “The future of transatlantic relations: reinvention or reform?” publié par Progressive Governance le 10 juillet 2003.

⁶ Voir, par exemple, la réponse à la Question écrite n° 381 posée par M. Wilkinson, le 19 avril 2002, dans laquelle le Conseil n’a pas voulu indiquer quels sont les groupes de travail créés par le Comité politique et de sécurité (COPS), le Comité militaire et l’Etat-major de l’Union européenne.

⁷ Le texte de cette déclaration est le suivant : « Les Etats qui sont membres de l’Union européenne sont invités à adhérer à l’UEO dans les conditions à convenir conformément à l’article XI du Traité de Bruxelles modifié, ou à devenir observateurs s’ils le souhaitent. Dans le même temps, les autres Etats membres de l’OTAN sont invités à devenir membres associés de l’UEO d’une manière qui leur donne la possibilité de participer pleinement aux activités de l’UEO. »

⁸ Wolfgang Wagner, Blätter für deutsche und internationale Politik, 9/2003, page 1111.

⁹ Voir 8^e séance, 2 décembre 2003 (rejet de l’amendement)

¹⁰ Voir 8^e séance, 2 décembre 2003 (retrait des amendements).