DOCUMENT A/1817

3 juin 2003

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Le suivi parlementaire de la PESD dans les parlements nationaux – débats et réponses aux questions parlementaires dans les pays de l’UEO

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Document A/1817

3 juin 2003

Le suivi parlementaire de la PESD dans les parlements nationaux
– débats et réponses aux questions parlementaires dans les pays de l’UEO

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission pour les relations parlementaires et publiques²
par M. Budin, rapporteur

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1. Adopté par la commission à l’unanimité le 12 mai 2003.

². Membres de la commission : M. Debarge (président) ; Mme Castro Masaveu, Lord Russell-Johnston (vice-présidents) ; M. Adam, Mme Agudo Cadarso, M. Banks (remplaçant : Vis), Baroness Billingham, MM. Budin, Çorüz, Duivesteijn, Mmes Eymer, Fernández Capel Baños, M. Graas, Mmes Jäger, Katseli, Kestelijn-Sierens, MM. Legendre, Loncle, Martins, Masson, Naro, Occhetto (remplaçant : Crema), Pavlidis, Selva, Mme Smith, MM. Van den Brande, Vieira, Wodarg.

Membres associés : MM. Bergvinsson, Gawlowski, Gülçiçek, Gündüz Irfan, Gündüz Süleyman, Kaminski, Kelemen, Mme Kosa Kovacs, M. Lorenz, Mme Novakova, M. Reikvam, Mme Roithova, N…

N.B. Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RÉSOLUTION N° 116¹

L’Assemblée,

(i) Rappelant la Résolution n° 114, adoptée le 4 décembre 2002, qui invitait les parlements nationaux à poursuivre les débats sur la politique européenne de sécurité et de défense pour maintenir l’intérêt suscité par cette question au niveau national ;

(ii) Constatant que les décisions de politique étrangère et de défense des gouvernements des pays membres de l’UEO et de l’UE sont encore fortement inspirées par des considérations nationales qui ignorent le contexte général et que les parlements, pour tenter de remédier de façon constructive à cette situation, ont besoin de renforcer leurs échanges de vues sur l’analyse des problèmes d’intérêt commun ;

(iii) Souhaitant que les pays européens réfléchissent sur les divisions provoquées par la crise irakienne et que les parlements donnent une nouvelle dynamique à la diplomatie parlementaire en s’efforçant d’établir une politique et une culture communes de sécurité et de défense entre partenaires signataires des mêmes traités,

INVITE LES PARLEMENTS NATIONAUX

1. A accroître les efforts pour rendre plus efficace le réseau des liens entre les parlementaires des différents pays européens, afin que les expériences puissent circuler dans un cadre de réflexion bâti sur les valeurs partagées d’une politique de défense et de sécurité commune ;
2. A apporter les modifications nécessaires à l’organisation interne des assemblées parlementaires pour favoriser les contacts avec les parlements des nouveaux membres des institutions européennes élargies ;
3. A soutenir les initiatives prises par les assemblées parlementaires internationales, notamment celle de l’UEO, pour assurer le suivi des décisions prises par les gouvernements et diffuser les conclusions de leurs réflexions ;
4. A investir davantage dans l’effort d’information de l’opinion publique, afin de transmettre un message positif expliquant la nécessité de la construction d’une politique de sécurité et de défense commune, avec l’organisation et le financement qu’elle comporte, dans un cadre supranational rationalisé et compétitif qui soit à la hauteur du rôle que l’Europe doit jouer sur le plan mondial.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Comme chaque année, la Commission pour les relations parlementaires et publiques informe les membres de l’Assemblée sur les débats qui se sont déroulés dans les parlements nationaux concernant la sécurité et la défense en Europe, les décisions en matière de politique nationale de défense et les crédits nécessaires à cette fin, ainsi que ses répercussions sur la PESD. Les événements internationaux qui ont suscité les débats parlementaires ont été nombreux. L’année 2002 s’est achevée sur l’accord « Berlin plus » qui a permis notamment de prévoir la relève en Macédoine de la force de l’OTAN par une force armée européenne. Les premiers mois de 2003 ont été marqués par de nombreux débats de politique étrangère, centrés sur la guerre en Irak et ses conséquences pour l’avenir de la défense européenne, questions qui ont eu une incidence également sur les travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe, car tout ce qui concerne la défense et la sécurité a été influencé par les décisions de politique nationale qui ont divisé l’Europe.
2. Le présent rapport donne donc un aperçu des activités de nos collègues, sur la base des informations que votre rapporteur a reçues et du résultat de ses investigations. Il en ressort que si les parlements sont toujours à la recherche de solutions, ils sont insuffisamment consultés et sollicités. Le but de ce rapport est de comparer les procédures utilisées dans des circonstances identiques, de relever les initiatives nouvelles, et d’en tirer des enseignements. Votre rapporteur espère ainsi favoriser un échange plus intense d’expériences entre les parlementaires nationaux et souhaite que les parlements nationaux profitent des activités menées par l’Assemblée de l’UEO à travers ses réunions, ses colloques et ses sessions. Ainsi, les liens interparlementaires pourront se renforcer et le travail de l’Assemblée sera mieux connu et plus efficace.

3. Comme l’ont admis plusieurs observateurs politiques, la crise irakienne a constitué une occasion manquée pour le développement d’une politique étrangère et de sécurité commune de l’Europe : les réflexions amères sur la division des gouvernements européens n’ont pas manqué de souligner à quel point nous sommes encore loin de la mise en place de procédures communes à une institution parlant d’une seule voix au nom de l’Europe.
4. Dans tous les parlements, la politique nationale au sujet de la crise irakienne a été débattue à plusieurs reprises : dans la plupart des cas, les gouvernements ont fourni des communications, souvent après coup, complétées par un débat, pas toujours suivi par un vote. La tenue même du vote, réclamée par les parlementaires, se heurte dans bien des cas à des résistances du gouvernement. Cela a été le cas de l’Assemblée nationale française : à la Commission des affaires étrangères, lors de l’audition de M. de Villepin le 10 décembre 2002, M. Bacquet a souhaité savoir s’il y aurait un vote du parlement en cas d’intervention de l’armée française. Le Ministre a répondu que « le parlement serait en tout état de cause informé mais que l’organisation éventuelle d’un vote dépendrait de la situation et de la nature du risque ». Le président, M. Balladur, a rappelé qu’il n’y avait aucune théorie en la matière puisqu’il y a eu un vote pour la guerre du Golfe mais non pour l’intervention au Kosovo, par exemple. D’ailleurs, la Constitution ne l’exige pas, et la question serait plus d’ordre politique que constitutionnel. A cet égard, il a trouvé légitime que le gouvernement ne s’engage pas par avance, préférant adapter sa position à la situation le moment venu. Lors de la séance de la même commission, le 14 janvier 2003, M. de Villepin a précisé : « La représentation nationale sera consultée et associée, comme l’a dit clairement le Président de la République, à chaque étape du processus de règlement de la crise irakienne. Le Premier ministre précisera comment il entend procéder car on souhaite, par le biais des échanges avec le parlement, associer le pays tout entier à la politique et à la diplomatie de la France ».
5. L’Assemblée nationale a tenu une nouvelle séance le 26 février 2003 sur la conduite du gouvernement français au Conseil de sécurité de l’ONU, mais toujours sans vote. Malgré les souhaits exprimés par le Président de l’Assemblée, M. Debré, le gouvernement, tout en assurant une concertation avec le parlement, maintient une interprétation strictement classique de la Constitution qui fait de la politique étrangère le domaine du Président de la République.
6. En Belgique, où le système constitutionnel est différent, les parlementaires ont eu l’occasion de présenter plusieurs interpellations suscitant un débat sur tous les aspects du problème irakien, qui s’est tenu à la Chambre le 17 janvier 2003. Il a été suivi par une autre séance le 23 janvier, qui s’est conclue par un vote sur une motion pure et simple de soutien à la politique gouvernementale, signée entre autres par notre collègue M. Goris, ayant priorité sur les autres motions de recommandations déposées. Depuis, les parlementaires ont eu de nombreuses occasions de poser des questions au gouvernement, en particulier sur l’interprétation des accords de transit d’armes et de troupes de l’OTAN par le port d’Anvers (30 janvier 2003).
7. En Italie, tout au long de la crise, plusieurs séances ont été consacrées par les commissions parlementaires à la conduite du gouvernement italien dans cette affaire. A la suite des divisions européennes qui ont culminé avec l’apposition de la signature du Premier ministre italien sur la lettre de soutien de huit pays européens à la politique des Etats-Unis, le Sénat et la Chambre ont approuvé une résolution identique (18 et 19 février 2003) dans laquelle, entre autres, le parlement a demandé au gouvernement de « ne plus prendre de décisions sur la crise irakienne sans autorisation préalable du parlement ».
8. Aussitôt après le déclenchement des opérations de guerre en Irak, le 19 mars 2003, la Chambre des députés et le Sénat ont été convoqués pour un débat général sur la conduite à tenir dans le nouveau contexte international. A sa conclusion, deux propositions de résolutions présentées par l’opposition ont été rejetées ainsi qu’une proposition de motion, et seule a été approuvée une résolution de soutien à la position du gouvernement italien. Il convient de signaler que depuis le début des hostilités en Irak, le parlement italien a mis en place une procédure de convocation permanente des commissions des affaires étrangères et de la défense, lui permettant de ne pas être astreint au préavis de 24 heures requis par le règlement pour activer les débats nécessaires. Le gouvernement n’a cependant pas été représenté à chaque convocation, malgré le souhait manifeste des parlementaires d’être tenus informés et de maintenir une communication permanente entre gouvernement et parlement en restant aussi à l’écoute des citoyens et pas seulement des organismes techniques de défense. D’un côté, l’intervention du Conseil supérieur de défense, présidée par le Président de la République le 19 mars 2003, pour donner un avis technique au gouvernement sur la conduite que l’Italie devrait tenir à propos de l’utilisation des bases militaires américaines sur le territoire d’un autre pays et, de l’autre, l’interpellation directe à travers les médias de l’opinion publique par plusieurs membres du gouvernement ont suscité de vives critiques du parlement, qui s’est plaint à plusieurs reprises de n’avoir pas été consulté. M. Angius, le 24 mars 2003, protestant devant la brièveté du temps que le ministre des affaires étrangères avait réservé à la séance des deux commissions des affaires étrangères, a souligné :

En même temps, l’attention a été attirée sur les opérations militaires en cours en Afghanistan et leurs possibles interactions avec le conflit en Irak. A ce propos, il convient de signaler que la Commission de défense de la Chambre des députés s’est réunie le 26 mars 2003 à huis clos, procédure très rarement appliquée dans l’histoire du parlement italien. Par ailleurs, un problème de confidentialité s’est posé pour certaines informations transmises, notamment quand le gouvernement s’est montré réticent à expliquer les raisons de l’expulsion de quatre diplomates irakiens. Lors du débat du 24 mars 2003, M. Andreotti a réclamé la convocation du Comité de surveillance des services de renseignement, en soulignant les implications politiques d’une décision que le gouvernement a présentée comme purement technique et relevant de la routine administrative, et pour laquelle aucune explication réelle n’a été fournie.

9. Le Congrès des députés en Espagne a voté lui aussi une résolution de soutien à la politique étrangère du gouvernement après l’accord européen de Bruxelles du 17 février. Le 5 février 2003, le Premier ministre M. Aznar avait choisi de faire une simple présentation, devant le Congrès, de la position espagnole sur la crise irakienne, mais à la suite d’importantes manifestations pour la paix, il a annoncé le 18 février que son parti allait soumettre au vote le texte approuvé par le Conseil de l’Union européenne. C’est ainsi qu’après un débat particulièrement animé, malgré une opposition plutôt durcie et forte des résultats des sondages d’opinion, la résolution a été adoptée à la majorité absolue. Un deuxième vote a eu lieu le 4 mars, sur deux motions : l’une, présentée par l’opposition, visant à indiquer au gouvernement le rejet de la motion que les Etats-Unis auraient soumise au vote du Conseil de sécurité a été rejetée. L’autre, de soutien à la politique gouvernementale, a été approuvée, exprimant « le soutien et l’appui aux efforts diplomatiques déployés par l’Espagne pour trouver une solution satisfaisante à la crise en Irak dans le cadre institutionnel des Nations unies ».
10. Après le sommet des Açores, le Congrès a voté une motion de soutien au gouvernement malgré les fortes tensions qui traversaient la majorité. Alors que le sujet de l’après-guerre commençait à intéresser les dirigeants européens, José Maria Aznar a souhaité, devant le Congrès des députés, le 26 mars 2003, que les groupes de l’opposition prennent exemple sur l’attitude des Quinze, lors du précédent Conseil européen. « Sans abandonner nos positions » – a-t-il dit – « nous avons tous estimé plus utile de regarder vers l’avenir. Personne n’a essayé d’exploiter de façon inappropriée sa position sur l’Irak et encore moins de nuire aux autres en raison de ses positions ». Il a ensuite répondu en bloc aux questions et aux critiques des partis d’opposition. Il s’est félicité du travail du Conseil européen en insistant une fois de plus sur la responsabilité de Saddam Hussein dans la crise irakienne et il a réaffirmé que le gouvernement espagnol avait agi pour la sécurité et pour le respect de la légalité internationale. Tandis que les députés débattaient, les citoyens espagnols manifestaient dans tout le pays, de nombreuses entreprises observant une grève de quinze minutes. Plus d’une centaine de permanences du Parti populaire ont été dégradées et le principal dirigeant de la Gauche unie, M. Llamazares, a affirmé qu’il était insupportable d’entendre le gouvernement parler du « caractère humanitaire » de l’appui espagnol à l’action des Etats-Unis.
11. C’est au Royaume-Uni que les débats ont été les plus nombreux, en raison notamment de la procédure des questions parlementaires posées chaque semaine au gouvernement.
12. Le 25 février 2003, lors d’une allocution solennelle prononcée à la Chambre des communes, suivie d’une longue séance de réponses aux questions des députés, le Premier ministre Tony Blair a défendu la position de son gouvernement sur la crise irakienne. Le Ministre des affaires étrangères, Jack Straw, rappelant que le gouvernement britannique n’avait pas encore pris de décisions sur le recours à l’action militaire, a assuré qu’une éventuelle entrée en guerre serait soumise à la Chambre des communes pour approbation, bien que le gouvernement ne soit nullement tenu, aux termes de la loi, de solliciter cette autorisation.
13. Le 26 février, les parlementaires se sont prononcés par un vote sur la question irakienne et la participation du Royaume-Uni à une action militaire, à la suite du discours prononcé la veille devant la Chambre par le Premier ministre, au cours duquel il avait rejeté le plan proposé par la France d’accorder davantage de temps aux inspecteurs des Nations unies, au motif qu’il serait « absurde » d’imaginer que les inspecteurs puissent trouver des armes sans la coopération pleine et entière de Bagdad. Le ministre des affaires étrangères, M. Straw, a ouvert le débat par un discours mettant l’accent sur les résultats contenus dans les rapports des inspecteurs et sur les déclarations faites à l’OTAN, à l’UE et au Conseil de sécurité (tous ces éléments figuraient dans le Document officiel sur l’Irak présenté la veille par le ministre).
14. La proposition mise au vote contenait la déclaration selon laquelle : « la Chambre prend note du Document officiel 5769 sur l’Irak ; réaffirme son soutien à la Résolution 1441 du Conseil de sécurité tel qu’exprimé dans sa résolution du 25 novembre 2002 ; appuie les efforts poursuivis sans relâche par le gouvernement au sein des Nations unies pour débarrasser l’Irak de ses armes de destruction massive » (…). Un amendement a été déposé sur cette proposition, visant à ajouter les mots : « … mais estime que le bien-fondé d’une action militaire contre l’Irak n’est pas établi jusqu’ici ». Les résultats du vote sur l’amendement ont été les suivants : 199 voix pour (dont 122 émanant de parlementaires travaillistes) et 393 contre. Graham Allen a déclaré à la fin de la discussion : « le message adressé au Premier ministre est très clair : il faut écouter le parlement et respecter le point de vue du peuple britannique, selon lequel nous devons descendre de l’escalator conduisant George Bush à la guerre ».
15. Le 18 mars 2003, après une séance tendue à l’extrême aux Communes, les parlementaires britanniques ont rejeté un amendement anti-guerre, que 139 députés de la majorité avaient néanmoins soutenu. Cinq membres du gouvernement ont démissionné. Le Premier ministre, en défendant la position du Royaume-Uni, a ensuite obtenu le vote favorable sur une motion permettant « d’engager tous les moyens nécessaires » afin de désarmer l’Irak.
16. La position du gouvernement allemand est demeurée inchangée. Hostile à une intervention militaire, il a répété qu’il n’enverrait pas de troupes en cas de guerre. Un représentant du gouvernement prenant la parole devant le Bundestag le 31 janvier a confirmé que les objectifs contenus dans la Résolution 1441 du Conseil de sécurité devaient être réalisés sans recourir à la pression militaire. Il a expliqué que le gouvernement soutenait pleinement les activités de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations unies (COCOVINU) et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et considérait que l’Allemagne est liée par toute décision prise au sein des Nations unies ou dans le cadre de l’Alliance. Le Chancelier Schröder a subi des attaques en raison de l’intransigeance de sa position, émanant non seulement des Etats-Unis et de plusieurs pays européens, mais aussi du pays même. Les démocrates-chrétiens ont critiqué ouvertement le gouvernement, et leur chef, Angela Merkel, aurait dit à la conférence sur la sécurité internationale tenue à Munich du 7 au 9 février qu’une telle opposition contre les Etats-Unis n’aurait pas été possible sous un gouvernement dirigé par la CDU. M Schröder n’en a pas moins été pleinement soutenu par sa coalition dans son refus de la guerre. La proposition franco-allemande, a-t-il expliqué, visait à tripler le nombre des inspecteurs, établir une zone d’interdiction de survol de l’ensemble de l’Irak et stationner des casques bleus des Nations unies dans ce pays.
17. Le gouvernement s’est vu reprocher de mener une politique dictée par des considérations purement électoralistes. Pendant un débat d’actualité sur la situation internationale, M. Eckart von Klaeden a accusé le gouvernement d’avoir accumulé les erreurs en ces termes :

Markus Meckel a répondu en ces termes au nom du gouvernement : 

18. Selon une déclaration faite par le ministre des affaires étrangères, M. Fischer, au Bundestag le 19 février, les résultats du Conseil européen du 18 février ne devraient pas être considérés comme un changement de cap de la part du gouvernement allemand, l’Allemagne n’ayant jamais exclu la possibilité de recourir à la guerre en dernier ressort pour résoudre un conflit, comme l’ont montré clairement sa participation et son soutien aux opérations menées en Afghanistan et dans les Balkans. Le jour même, des membres du PDS, parti d’extrême gauche, ont demandé au gouvernement « de retirer immédiatement les troupes allemandes stationnées au Koweit (…) afin de bien faire comprendre aux alliés américains que l’Allemagne est opposée à la guerre en Irak. »
19. Le 13 février, le Bundestag a tenu une réunion sur la position du gouvernement allemand vis-à-vis de l’Irak, laquelle a débuté par une allocution du Chancelier Schröder. Celui-ci a souligné la disposition de l’Allemagne à s’acquitter de ses tâches au sein de l’Alliance.

Il a déclaré, à propos du blocage de la situation à l’OTAN et des relations avec les autres alliés :

Pendant et après son discours, le chancelier a été vivement critiqué par les partis d’opposition. Le chef de la CDU, Angela Merkel, a remarqué qu’elle n’aurait jamais imaginé que l’Allemagne puisse contribuer à « affaiblir les alliances et à jouer l’alliance transatlantique contre l’amitié franco-allemande. » Elle a ajouté que :

Le ministre de la défense, Peter Struck, a souligné la participation de l’Allemagne aux autres opérations internationales et ajouté, en ce qui concerne l’Irak :

A la fin du débat, M. Christoph Zöpel a fait remarquer qu’il était certes regrettable qu’il n’existe actuellement pas de politique étrangère européenne commune, mais qu’il se réjouissait que l’Allemagne fasse partie de la majorité des dix pays européens qui s’opposent à la guerre contre l’Irak. Il a souligné, en ce qui concerne les intérêts sécuritaires de l’Europe, que sa situation historique et géopolitique était différente de celle des Etats-Unis :

Enfin, une proposition déposée par les partis de l’opposition CDU/CSU, demandant une déclaration du gouvernement sur la situation internationale actuelle, a été rejetée par 301 voix contre 268.

20. Le parlement turc a été saisi le 1^er mars 2003 d’une motion autorisant le gouvernement à permettre aux Etats-Unis de déployer une force armée de 62 000 hommes, des armes et des équipements, sur le territoire de la Turquie, en vue des actions contre l’Irak. A la suite de manifestations et de sondages à propos de la crise irakienne, et comme le gouvernement était lui aussi divisé à ce sujet, la décision a été prise – certes pas à l’unanimité – de charger l’Assemblée nationale de cette responsabilité. Il n’y avait d’ailleurs aucun précédent, car dans le cas de la guerre du Golfe, le Premier ministre n’avait pas consulté le parlement. La motion a donc été présentée mais elle a été rejetée, plongeant le gouvernement turc dans une situation politiquement difficile : la majorité parlementaire, interprète de la montée d’opinions négatives au sein de la population, a pris ses distances vis-à-vis de la politique étrangère du gouvernement, exprimant un tournant démocratique qui marque un changement dans les relations avec la classe dirigeante turque.
21. La crise en Irak a été aussi discutée par le parlement portugais. Depuis le début de la session de 2003, tous les partis représentés au parlement ont fait des déclarations politiques sur ce thème. Au mois de février, un certain nombre de textes ont été présentés et votés par la Chambre. Une première motion de félicitations présentée par le Parti socialiste, après la Déclaration adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 17 février sur l’Irak, et réaffirmant l’attachement de ses membres aux Nations unies, a été rejetée, de même qu’une deuxième, présentée par le Bloc de gauche, protestant contre la préparation d’une attaque militaire contre l’Irak. Une troisième motion, présentée par le Parti communiste portugais et condamnant la guerre en Irak, a été rejetée également. Enfin, une quatrième motion sur la crise en Irak, présentée par le Parti social-démocrate et par le Centre démocratique social – Parti Populaire, a été approuvée.
22. Le 1^er février 2003, un nouveau débat mensuel avec le Premier ministre portugais a eu lieu sur la question irakienne. Le Chef du gouvernement a exposé, après une première intervention sur la situation politique internationale résultant de la crise irakienne, la position officielle du Portugal et de sept autres pays de l’Europe (la Charte des Huit) et répondu aux questions posées par les parlementaires de tous bords. Interrogé sur l’utilisation de la base de Lages (Açores), le Premier ministre a informé la Chambre que le gouvernement en avait autorisé l’utilisation « étant donné que les Etats-Unis sont notre allié le plus important et en application de l’accord de coopération et d’amitié conclu entre le Portugal et les États-Unis ».
23. Pour sa part, le 13 mars 2003, le ministre des affaires étrangères a fait une intervention devant la Chambre, qui a été suivie d’un débat avec la participation du ministre des affaires parlementaires et des députés de tous les partis. Une semaine plus tard, après le sommet de Lages (Açores), un nouveau débat était organisé avec le Premier ministre.
24. Le 22 mars, le parlement a rejeté quatre motions de censure. La première, présentée par le Parti socialiste, dénonçait le soutien du gouvernement aux actions militaires unilatérales déclenchées contre l’Irak sans l’adoption d’une résolution spécifique du Conseil de sécurité. La deuxième, présentée par le Parti communiste portugais, arguait du fait que la guerre contre l’Irak constituait une violation de la Charte des Nations unies et était contraire au droit international. La troisième, présentée par le Bloc de gauche, fustigeait le caractère illégal de la guerre menée par les États-Unis et par le Royaume-Uni contre l’Irak. Enfin, la dernière, présentée par les Verts, s’élevait contre le soutien à l’intervention militaire des États-Unis en Irak en l’absence de toute résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

25. La question du droit de survol et d’utilisation du territoire des Etats européens soit par l’OTAN soit par les forces armées américaines a été longuement discutée dans plusieurs parlements. Il fallait en effet apporter une réponse politique aux mouvements de protestation d’une partie de l’opinion publique, violemment opposée au transit des équipements et des réapprovisionnements à travers les régions où sont situées les bases américaines en Europe.
26. Au mois de janvier 2003, le problème de l’utilisation des couloirs aériens et des bases militaires pour permettre aux forces de l’OTAN de défendre la Turquie en cas d’action militaire contre l’Irak s’est posé. L’interprétation des traités et des accords bilatéraux successifs a fait l’objet de nombreux débats, et a mobilisé aussi des organismes consultatifs externes aux parlements. Il s’agissait de l’interprétation des réglementations qui, dans le contexte d’une action militaire, se trouvent en opposition soit avec la politique officielle des gouvernements, soit avec des dispositions constitutionnelles dans certains pays.
27. Au parlement italien, cette responsabilité, normalement attribuée à la Commission de défense, a été revendiquée par la Commission des affaires étrangères. La sénatrice Mme De Zulueta a soutenu vigoureusement que l’interprétation des clauses d’accords internationaux, même militaires, intéresse au premier chef la Commission des affaires étrangères, car elle ne peut être considérée comme un détail technique lié au problème plus général des préparatifs américains pour la guerre dans le Golfe. Le 18 mars 2003, le Ministre chargé des relations avec le parlement, M. Giovanardi, a fourni une interprétation officielle du gouvernement devant quatre commissions du Sénat réunies (affaires constitutionnelles, affaires étrangères, défense et transports et communications) événement fort rare qui montre que ce problème présente différentes facettes et touche en même temps aux compétences de plusieurs domaines de l’administration. Les autorisations accordées aux Américains découlent des accords en vigueur, et le gouvernement n’a pas l’intention de se soustraire aux engagements conclus. Après la signature de plusieurs accords spécifiques, au fil des ans, depuis le Traité de Washington, le transport par voie terrestre, maritime ou aérienne relève d’une autorisation préalable attribuée à titre réciproque aux forces armées, soit de l’OTAN soit des Etats-Unis, installées sur des bases militaires en territoire italien. De plus, le droit de survol a été accordé aux avions civils affrétés par les Etats-Unis pour transporter des hommes en passant par les aéroports civils, dans le cadre des accords aériens civils en vigueur pour le transport aérien normal. Le gouvernement italien se préoccupe de la sécurité de l’environnement et des populations concernées par ces opérations de transport, et le ministre a assuré que les autorités de police restaient vigilantes et que l’ordre public serait assuré.
28. Etant donné l’opposition persistante de l’opinion publique à l’utilisation des bases américaines sur le territoire italien pour organiser des opérations contre l’Irak, le Conseil supérieur de la défense, organisme technique consultatif du gouvernement, réunissant les chefs d’état-major, le ministre de la défense et présidé par le Président de la République, a été consulté. Ensuite, le parlement italien a demandé au gouvernement de s’expliquer sur la possibilité d’une utilisation des bases militaires en Italie pour des missions de guerre, malgré l’article 11 de la Constitution qui dispose que : « L’Italie refuse la guerre comme instrument d’agression contre les autres peuples et comme solution aux crises internationales » Le gouvernement, suivant les recommandations du Conseil supérieur de défense, a répondu à la Chambre des députés le 19 mars 2003, en soulignant six points décisifs : aucune participation des militaires italiens n’était prévue aux opérations de guerre en Irak, aucun armement ni structure militaire ne seraient mis à disposition, aucune attaque directe contre l’Irak ne partirait des bases américaines en Italie ; elles serviraient seulement au transit, au ravitaillement et à la manutention ; le survol aérien serait autorisé sans autre restriction, l’Italie ayant une position non belligérante. Le parlement a ensuite voté une résolution de soutien à ces propositions du gouvernement.
29. Malgré cela, le départ des parachutistes américains de la base de Vicence le 27 mars 2003, pour des missions de guerre en Irak, a soulevé des fortes protestations de l’opinion publique et des parlementaires, qui ont accusé le gouvernement d’avoir ignoré le vote de la semaine précédente. Le 2 avril 2003, devant les quatre commissions réunies, le ministre des affaires étrangères a précisé que le départ de la 173^ème brigade américaine entrait dans un cadre légitime à la suite de l’acceptation par le parlement des six points établis par le Conseil supérieur de la défense. Selon le gouvernement, il s’agissait d’un transfert d’unités militaires vers le Kurdistan irakien, cette zone n’étant pas directement concernée par des opérations de guerre, dans le cadre d’un programme de sécurisation pour éviter d’autres affrontements près de la frontière turque et aussi pour préparer les structures d’acheminement de l’aide humanitaire.
30. En Allemagne, depuis le début de l’année, l’opposition a soulevé la question du déploiement des militaires dans le cadre du plan de protection de la Turquie qui pourrait être demandé aux forces de l’OTAN, et a réclamé un vote du parlement à ce propos parce qu’elle craignait dans ce contexte un appui des militaires allemands aux actions contre l’Irak. Le 13 février 2003, au Bundestag, le Chancelier Shröder a affirmé :

31. Avant la décision de la Cour, Jürgen Koppelin a demandé le 19 février au ministre des affaires étrangères si les forces allemandes AWACS seraient déployées en cas de guerre. A l’époque, un des responsables ministériels a déclaré que « les informations émanant des équipages des AWACS étaient accessibles à tous les Etats membres de l’OTAN et à leur disposition. Le gouvernement fédéral ne donnera de feu vert à la participation de soldats allemands que s’ils sont utilisés pour protéger explicitement le territoire de l’Alliance. Leur utilisation en dehors de la protection et de la surveillance n’est légitime ni pour l’OTAN, ni pour ses Etats membres ». Le même jour, le Chancelier avait affirmé qu’il s’agissait « de simples vols de routine au dessus de la Turquie ». Entre-temps, le groupe FDP (libéral) a saisi la Cour constitutionnelle fédérale, estimant qu’un vote du parlement était nécessaire et que les décisions du gouvernement étaient illégitimes. La Cour, tout en reconnaissant que, conformément à la Constitution, les décisions concernant l’armée allemande relèvent du parlement, a considéré que la responsabilité de l’exécutif en matière de politique étrangère, qui représente la position de l’Etat dans son ensemble, n’était néanmoins pas réduite. D’ailleurs, les traités internationaux signés ont été ratifiés par le parlement et cette ratification ne peut être remise en cause. Le 3 avril 2003, le Chancelier a déclaré au Bundestag : « Nous sommes favorables à l’Etat de droit, à la gestion de crise par la prévention, et au règlement des conflits par la coopération ». Il a indiqué que l’Allemagne poursuivait l’objectif d’une sécurité globale fondée sur la coopération multilatérale, un désarmement effectif, le développement durable ainsi que la lutte contre la violence et ses causes, en recourant si nécessaire à l’action militaire. Dans ce contexte, le gouvernement allemand a insisté sur le fait que l’autorisation du recours à la force devait être du ressort exclusif des Nations unies. M. Schröder a rappelé que l’Allemagne assumait des responsabilités internationales sur cette base, que ce soit à l’Union européenne, dans le cadre de l’alliance internationale contre le terrorisme, en Afghanistan, dans les Balkans et au Conseil de sécurité.

32. En ce qui concerne la participation des forces allemandes et la décision de la Cour constitutionnelle, Guido Westerwelle, membre du parti d’opposition FDP qui avait saisi la Cour, a déclaré que cette dernière n’avait pris aucune décision explicite sur la nécessité d’un mandat parlementaire qui serait le fruit d’échanges politiques, ce qui ne signifiait nullement que la Cour partageait pleinement la position du gouvernement. « Nous avons toujours envisagé la possibilité d’avoir une loi sur le déploiement (Entsendegesetz), que nous appelons cependant loi de codécision (Mitwirkungsgesetz), qui serait un droit nouveau pour le Bundestag de participer à la prise de décision. L’heure est venue de suivre une nouvelle voie et de voter une loi élargissant les pouvoirs et compétences du parlement ». Le 7 avril, la majorité de la CDU/CSU et des membres du FDP, conduits par M. Gerhardt, ont proposé que le gouvernement élabore un projet de loi pour redéfinir le processus de prise de décision concernant des actions militaires impliquant des forces allemandes. Cette loi devrait reconnaître la nécessité d’une consultation et d’une autorisation parlementaire avant de donner compétence au ministre de la défense.
33. Ce même problème a été discuté à la Commission du suivi des affaires militaires du Sénat belge et à la Chambre des représentants le 30 janvier 2003. Le Ministre de la défense, M. Flahaut, a rappelé que plusieurs accords avaient été signés sur l’implantation et l’utilisation des bases militaires américaines que le gouvernement ne voulait ni critiquer ni enfreindre en invoquant comme prétexte l’utilisation qui pouvait en être faite dans le contexte de la crise irakienne : « nous veillons à ce que tout se passe dans les meilleures conditions de sécurité. Il ne s’agit nullement d’un engagement de la Belgique dans les préparatifs de la guerre contre l’Irak ».
34. La Chambre des représentants a tenu le 20 mars 2003 une réunion entièrement consacrée aux questions et réponses sur l’interprétation des traités et des accords bilatéraux permettant aux Etats-Unis d’utiliser l’infrastructure portuaire, aéroportuaire et ferroviaire belge à des fins militaires. Les parlementaires ont été ainsi informés de l’existence, entre autres, d’un accord signé entre les deux pays en 1971, qui était resté secret – n’ayant été ni approuvé par la Chambre ni sanctionné par le Roi – et qui liait le gouvernement. En même temps, la livraison d’armes au Royaume-Uni, partenaire au sein de l’OTAN, a été critiquée comme étant contraire à la position officielle de la Belgique, mais les dispositions des traités se sont révélées obligatoires. Il en est résulté un débat sur l’exclusion d’un tel type d’automatisme au sein des futurs accords internationaux, sur l’introduction de clauses de retrait, et sur le choix des termes juridiquement appropriés.

35. Une initiative qui mérite d’être signalée, car elle représente la concrétisation de la véritable origine constitutionnelle du contrôle parlementaire, est la création d’un « Comité de contrôle de l’exécution des dépenses militaires » au sein de la Commission de la défense nationale de l’Assemblée nationale française. Le Président Teissier a présenté, lors de la séance du 12 février 2003, les raisons qui ont conduit à l’institution d’un dispositif de contrôle de l’exécution des dépenses militaires par la commission :

36. Le président a poursuivi en ces termes :

37. Cette innovation a été saluée comme un signe que le parlement souhaitait renforcer ses prérogatives de contrôle sur l’activité de l’exécutif, hélas trop souvent négligées, au point que la Commission des finances de l’Assemblée nationale serait en passe de se doter d’un outil comparable. Lors de la même séance, la commission a discuté sur les rumeurs concernant un gel de 800 millions d’euros des crédits de la défense, ainsi que sur la véritable raison d’un décret d’annulation d’une somme trop perçue : les députés craignaient que, en cas de restrictions générales, le budget de la défense retrouve rapidement son rôle traditionnel de variable d’ajustement. Le responsable « défense » de l’opposition, M. Boucheron, a estimé que le gouvernement « n’avait plus les moyens de la politique de défense qu’il annonçait » et que le niveau de crédits risquait de retomber à peu près à celui tant critiqué du gouvernement précédent. Le président a affirmé avoir reçu justification par le gouvernement qu’il s’agissait d’une mesure de bonne politique d’administration pour la constitution des réserves d’auto-assurance et que cela ne traduisait aucun recul par rapport à la Loi de programmation militaire ; néanmoins, la mission d’information permettra de suivre cette question lors du collectif budgétaire de juillet.
38. La Loi de programmation militaire 2003-2008, dont on a suivi l’évolution dans le rapport présenté à l’Assemblée de l’UEO à la session de décembre 2002 (Document 1802)², et qui a reçu l’approbation définitive du Sénat français le 16 janvier 2003, avait d’ailleurs suscité les critiques de M. Masseret, selon lequel « depuis Saint-Malo et les quelques sommets européens qui ont suivi, l’Europe de la défense montre une tendance à faire du sur place. » Regrettant par ailleurs que la loi ne tienne pas compte de l’évolution de la donne stratégique, M. Masseret a parlé du texte comme étant « celui des occasions manquées ». « Que le gouvernement mette plus d’argent, le groupe socialiste n’y voit pas d’inconvénient ; on s’interroge juste sur la capacité qu’il aura à respecter ses engagements. »
39. L’Allemagne a réduit son budget de défense pour 2003. Le 3 décembre 2002, le gouvernement a présenté ses propositions budgétaires pour cette année, prévoyant, dans le cadre du plan d’austérité du ministre des finances Hans Eichel, de réduire de 140 millions d’euros les crédits dont le montant initial devait être de 24,4 milliards d’euros. Si l’on considère les dépenses prévues pour 2003, le ministre de la défense Peter Struck sera confronté à un déficit budgétaire de 570 millions d’euros, alors que celui-ci devait être à l’origine de 430 millions d’euros. Les réductions imposées en matière de défense limiteront les dépenses militaires à 24,4 milliards d’euros par an. Les crédits consacrés à la lutte contre le terrorisme et à l’action internationale ont été plafonnés à 1,153 milliard d’euros.
40. Lors d’une séance tenue le 26 janvier dernier au parlement, les membres de l’Union des démocrates-chrétiens du Bundestag ont demandé une augmentation budgétaire de 500 millions d’euros pour soutenir les programmes de modernisation relatifs aux forces stationnées à l’étranger. Les membres de la majorité sociale-démocrate ont déclaré qu’une telle augmentation ne serait pas justifiée et ne devait être envisagée que si d’autres opérations étaient prévues à l’étranger.
41. En Italie, la loi de financement des opérations militaires internationales ayant été prorogée par le décret du 4 janvier 2003, il a été possible d’avoir un aperçu global de tous les engagements militaires en cours et de mener des débats politiques plus vastes. Ainsi ont été financées à nouveau, entre autres, les missions de la SFOR (Macédoine, Kosovo, Albanie), de la MSU (Bosnie) de l’EMCP (Albanie), TIPH2 (Hébron), de la MINUEE (Ethiopie), « Renard roux » et « Moisson essentielle » (Macédoine), de l’ISAF (Afghanistan), de la MPUE (Bosnie-Herzégovine), sur un total de 26 missions internationales auxquelles l’Italie participe. Bien qu’il s’agisse d’un décret technique portant sur l’octroi de nouveaux crédits pour la suite des décisions déjà prises, l’occasion de tenir un débat général a été saisie. Il convient de remarquer que, pour la première fois, le projet de loi a été examiné par les Commissions défense et affaires étrangères réunies, alors que par le passé, ce type de loi n’était examiné que par la seule Commission de défense – signe que, comme l’a dit le député Mantovani : « On est en train en quelque sorte de militariser la politique étrangère, dont les lignes essentielles sont déterminées par le gouvernement au-delà de l’aval parlementaire ». Par contre, un point de vue inverse a été exprimé par M. Rivolta, qui a souligné que la décision de proroger une mission internationale et son financement revêtait, de par ses conséquences, un caractère politique et pas seulement technique, et que le parlement devait donc exercer son contrôle.
42. Dans le domaine de la ratification des traités, il convient de rappeler que l’accord signé à Farnborough (plus connu sous le nom de LdI) n’est pas encore entré en vigueur, dans l’attente de l’approbation du parlement italien. Le projet de loi de ratification a été jumelé avec d’autres modifications des normes actuellement en vigueur sur le commerce des armements, et l’opposition, comme les milieux catholiques, est convaincue que l’Italie, pays à l’avant-garde pour le contrôle du commerce des armes, a trempé dans des transactions triangulaires illicites En effet, pour ne pas pénaliser l’industrie nationale sur le marché européen, le gouvernement a dû proposer – entre autres – d’éliminer la certification sur l’utilisation finale des armes, obligatoire d’après la loi précédente. L’opposition craint que beaucoup d’équipements d’armes puissent être facilement livrés à des pays soumis à l’embargo, en transitant par d’autres pays. M. Andreotti, intervenant au Sénat le 27 mars 2003, s’est ainsi exprimé : « Le sujet est délicat et les justifications ne sont pas convaincantes. Il faut plus de rigueur contre les triangulaires, sinon tout le monde sera surpris d’apprendre un de ces jours que le premier pays importateur d’armes est la Suède ». Entre-temps, plusieurs accords de coopération militaire ont été approuvés en Italie, notamment avec la Lettonie, la Roumanie et la Bulgarie. Le traité sur l’EUROFOR a été approuvé par l’Assemblée nationale française le 5 février 2003, ainsi que les protocoles concernant les privilèges et les immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité et au Centre satellitaire de l’Union européenne.
43. Les débats qui se sont déroulés pendant ces derniers mois ont eu dans de nombreux cas des retombées sur les relations transatlantiques et les rapports entre l’Europe et l’OTAN. Lors de la séance tenue par la Commission de défense du Sénat italien, le 17 décembre 2002, M. Gubert a rappelé les résultats des deux missions effectuées par l’Assemblée de l’UEO aux Etats-Unis : « Des contacts que nous avons eus, il est ressorti que la doctrine proclamée aux Etats-Unis est celle de l’intervention unilatérale et de la guerre préventive. Quelle est la position du gouvernement italien à ce propos ? Les Etats-Unis revendiquent aussi le droit d’intervention en Irak sans autre décision du Conseil de sécurité : or, début décembre, l’Assemblée de l’UEO (d’un commun accord avec la délégation parlementaire italienne) a voté contre une telle éventualité. Il est donc important de connaître la position de notre gouvernement à ce sujet. Et encore : dans l’hypothèse où l’UE acquerrait une personnalité juridique internationale et donc une politique unique de défense et de sécurité, serait-elle soumise à un accord ou à une négociation préalable avec l’OTAN ? »
44. Le Ministre de la défense, M. Martino, a déclaré partager les préoccupations avancées, regrettant que les changements intervenus dans l’Alliance atlantique ne soient pas confirmés par un nouveau traité : « Quant aux rapports entre l’Union européenne et l’OTAN, l’accord sur la participation des alliés non européens à la PESD, signé hier (16 décembre 2002) à Bruxelles, marque un progrès en direction de la complémentarité : en clair, le système de défense s’articule autour de trois niveaux strictement interconnectés, le niveau atlantique, le niveau européen et le niveau national. Chaque pays dispose d’un seul ensemble de forces, de capacités et de budget, pour les trois niveaux. La complémentarité avec l’OTAN ne doit pas être interprétée comme une répartition des tâches, mais dans le sens d’une réponse globale et unitaire : il est donc souhaitable que l’on revoie l’ensemble des missions de Petersberg ». Pour le reste de la question, le ministre a renvoyé à la séance tenue par l’Assemblée sur la question spécifique de la crise irakienne.
45. Evoquant l’alliance stratégique entre l’UE et l’OTAN à la suite du sommet de Prague, le Ministre de la défense britannique, Geoffrey Hoon, a clairement indiqué, le 22 janvier 2003 à la Chambre des communes, que la priorité devait être donnée au soutien et au maintien des structures et systèmes sécuritaires appropriés. Le sommet ayant donné un sang neuf aux structures et à l’administration de l’OTAN, qui ont été renforcées et modernisées, les Etats membres doivent dès lors s’engager à maintenir et à élargir « la structure des forces d’intervention, dont le bilan est déjà très satisfaisant ». David Atkinson, membre de l’Assemblée de l’UEO, s’est exprimé en ces termes : « Une dimension interparlementaire est préservée, pour la politique européenne de sécurité et de défense (…), depuis plus de 50 ans par l’UEO. Celle-ci demeure la seule structure permettant à des membres directement élus de 28 parlements nationaux de formuler une réponse coordonnée face aux événements actuels, de fournir une contribution et d’avoir une influence que ne peuvent avoir les parlements nationaux par eux-mêmes. Les moyens de l’UEO ayant été transférés à l’UE, il appartiendra à la Conférence intergouvernementale qui se tiendra l’année prochaine de décider du sort de l’Assemblée. En attendant, le budget de cette dernière a été amputé de 30 %, ce qui est préjudiciable à la contribution qu’elle apporte, sur les plans tant qualitatif que quantitatif. (…) Le ministre va-t-il dire à la Chambre s’il considère qu’une dimension interparlementaire de la politique européenne de défense doit être maintenue et dans l’affirmative, de quelle manière ? Compte tenu de la longue expérience de l’Assemblée de l’UEO, pourquoi réinventer la roue ? L’Europe demeure sans défense face à une attaque de missiles balistiques. Nous sommes inquiets que ni l’UEO ni l’OTAN n’aient une politique ferme, claire et cohérente en matière de riposte (…). La modernisation des Fylingdale pour la défense antimissile doit constituer les prémices d’un engagement clair en faveur du développement d’un système de défense antimissile pour le continent européen, auquel la Fédération de Russie doit être invitée à participer. (…) Aujourd’hui, un nombre croissant de gouvernements du tiers monde achètent et élaborent des missiles. (…) Au moins 18 pays de cette catégorie, ignorant le régime de contrôle de la technologie des missiles, possèdent des missiles balistiques sur lesquels peuvent être installées des ogives nucléaires, biologiques, chimiques et radiologiques. »
46. Répondant à une question écrite posée à la Chambre des communes le 13 février, le ministre de la défense a déclaré que le coût annuel pour le Royaume-Uni de son statut de membre de l’OTAN, directement imputable au budget 2000 de la défense du pays, s’est élevé à 105,8 millions de livres, soit 0,45 % de ce budget. Le total des dépenses pour l’Eurofighter en 1999-2000 a représenté 580 millions de livres (2000-2001 : 760 millions, 2001-2002 : 840 millions, 2002-2003 : 800 millions). Le ministère a prévu d’acquérir 232 Eurofighter Typhoon. Lors d’une séance plénière tenue le même jour, le ministre a déclaré qu’en ce qui concerne les suites du 11 septembre, la question irakienne ou les armes de destruction massive, l’Europe faisait parfois entendre une voix hésitante. Il a précisé, à propos du sommet de l’OTAN, que l’Alliance demeurait le fondement de la sécurité internationale et européenne. « Même si les membres actuels de l’UE font preuve d’ambivalence à ce sujet, les nouveaux adhérents sont très fermes sur ce point : ils veulent que l’Alliance demeure. Pour réaliser une politique étrangère européenne unifiée, l’UE doit décider autour de quel noyau elle va s’unifier. En matière de défense et de sécurité, questions si essentielles pour l’idée que se fait un pays de lui-même, aucun artifice institutionnel ne saurait permettre de surmonter une véritable divergence de vues. Ce qui compte, c’est de considérer l’Europe, à mesure que sa puissance croît, comme un partenaire des Etats-Unis. »
47. Interrogé sur l’opinion du gouvernement concernant le blocage par la Belgique, la France et l’Allemagne des négociations à l’OTAN à propos de la Turquie, le Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth, Jack Straw, a été clair : s’agissant des menaces sur la sécurité d’un allié de l’OTAN (craintes nourries par la Turquie à l’égard de l’Irak), le Royaume-Uni appuie pleinement tous les efforts en vue de parvenir à un consensus. Les parlementaires ont demandé que, quelles que soient les tensions que connaissent l’Allemagne et la France avec les Etats-Unis, les relations entre ces pays et le Royaume-Uni ne soient pas affectées et « ne se transforment pas en récriminations contre eux » et, surtout, que l’autorité des Nations unies soit préservée.
48. En ce qui concerne les systèmes de défense antimissile, M. Hoon a déclaré devant la Chambre des communes le 22 janvier que s’agissant du désarmement mondial, le gouvernement britannique s’en tiendrait au Traité de Moscou approuvé par les Etats-Unis et la Russie et qu’il ne souscrirait à la demande de moderniser les Fylingdale de la RAF que s’ils « renforcent la sécurité du Royaume-Uni et de l’alliance de l’OTAN ». Le 5 février, il a fait savoir que le gouvernement communiquerait au Secrétaire à la défense des Etats-Unis, Donald Rumsfeld, une réponse positive à la demande américaine tandis que les discussions avec les responsables locaux se poursuivront.
49. Toujours à propos des dépenses militaires, à la suite d’une interview publiée dans la presse concernant une possible augmentation, le vice-Premier ministre et Ministre des affaires étrangères de la Belgique, Louis Michel, a répondu aux questions parlementaires en ces termes :

50. Le même jour, à la question posée par M. Jean-Pol Henry :

le Ministre de la défense, André Flahaut, se déclarant d’accord avec les principes exposés, a répondu :

M. Jean-Pol Henry a alors ajouté :

51. Le 2 avril 2003, à l’Assemblée nationale française, à la question posée par M. Teissier sur les initiatives du gouvernement pour surmonter la crise liée à l’absence de consensus européen et pour renforcer l’Europe de la défense, le Ministre de la défense, Mme Alliot-Marie, a ainsi répondu :

52. Une semaine auparavant, le 25 mars 2003, le Premier ministre, M. Raffarin, avait déclaré :

53. Il convient de signaler qu’en Belgique, le parlement est en train d’instituer une Commission spéciale chargée du contrôle du commerce des armes : le projet, approuvé par la Chambre des députés le 20 février 2003, attend l’approbation du Sénat. Comme l’a expliqué Mme Coenen, rapporteur à la Chambre :

54. Notre collègue M. Goris a souligné que cette proposition complétait la proposition de loi sur l’exportation d’armes, elle aussi à l’examen du Sénat, et qui devrait donner une réponse juridique moderne dans ce domaine particulier. Mais du côté de l’opposition, M. Decroly a émis des doutes :

55. Le rapport d’information pour la session en cours montre que les débats et les questions au centre de l’attention des parlements nationaux ont de nombreux points communs. Des procédures similaires ouvrent des possibilités et présentent des restrictions du même style chez les partenaires européens. Par contre, il existe des traitements nationaux spécifiques ayant rarement fait l’objet de comparaison avec les autres pays. Ces derniers mois, les prises de position politiques nationales sur un sujet comme la crise irakienne auraient mérité bien plus de concertation parlementaire, surtout en présence d’une opinion publique vraiment internationale. C’est pourquoi nous présentons une résolution assez ferme, qui tend à souligner que nos parlements ne peuvent plus agir en ordre dispersé au XXI^e siècle, au moment même où nous commençons à construire une politique européenne de sécurité et de défense qui exige tous nos efforts pour réussir.

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¹ Adoptée par l’Assemblée sans modification le 3 juin 2003, au cours de la troisième séance.

² Document 1802 : « La dimension parlementaire dans la nouvelle architecture de sécurité et de défense européenne – Débats et réponses aux questions parlementaires dans les pays de l’UEO » ; rapporteur : Mme Agudo Cadarso, 4 décembre 2002.