DOCUMENT A/1784

5 juin 2002

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Le suivi des discussions internationales sur la maîtrise des armements et le désarmement

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Document A/1784

5 juin 2002

Le suivi des discussions internationales sur la maîtrise
des armements et le désarmement

RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission de défense²
par M. de Puig, rapporteur

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¹ Adopté par la commission à l’unanimité le 16 mai 2002.

² Membres de la commission : M. Schloten (président) ; MM. Baumel, McNamara (vice-présidents) ; MM. Acosta Padrón, de Arístegui San Román, Mme Bakoyianni, M. Blaauw, Lord Burlison, MM. Contestabile, Cox (remplaçant : Lord Russell-Johnston), Dhaille, Díaz de Mera, Dreyfus-Schmidt, Glesener, Goris, Goulet, Gubert, Henry, Irmer, Koulouris (remplaçant : Kontoyiannopoulos), Lemoine, Medeiros Ferreira, Neumann, Pereira Coelho, de Puig, Ranieri, Rigoni, Rivolta, Siebert, Skoularikis, Timmermans, Valk (remplaçante : Mme van’t Riet), MM. Walter, Wilkinson, Zierer, N…, N…

Membres associés : MM. Bársony, Braun, Chobot, Docekal, Mme Fjeldsted, MM. Gönül, Janas, Kalkan, Kelemen, Komorowski, Lorenz, Mutman, Necas, Mme Nybakk, MM. Telek, Wrzodak (remplaçant : Lusnia), N…

N.B. Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RECOMMANDATION N° 714¹

L’Assemblée,

(i) Rappelant que la maîtrise des armements et le désarmement constituent un domaine dans lequel l’UEO garde toutes ses responsabilités en vertu du Traité de Bruxelles modifié ;

(ii) Rappelant ses Recommandations n° 675 sur la maîtrise des armements nucléaires, n° 688 sur le contrôle des armements conventionnels et n° 701 sur la maîtrise des armements chimiques et biologiques ;

(iii) Considérant que la maîtrise des armements et le désarmement, dans tous les domaines, sont indispensables pour garantir la paix et la sécurité internationales ;

(iv) Soulignant l’impact positif et décisif de l’engagement d’un grand nombre d’Etats européens de l’UEO, de l’Union européenne et de l’OTAN sur ces questions ;

(v) Consciente que les résultats obtenus au cours des décennies précédentes ne sont pas irréversibles et que l’application des traités et accords existants continue de faire l’objet de retards et d’interprétations qui en atténuent la portée ;

(vi) Préoccupée par l’approche unilatérale de l’administration américaine envers les questions de désarmement et de maîtrise des armements, notamment dans le domaine des armes nucléaires et des armes biologiques ;

(vii) Considérant que la prolifération nucléaire militaire est une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et inquiète de la poursuite de programmes nucléaires militaires dans le sous- continent indien, en Corée du Nord et en Iran ;

(viii) Inquiète des conséquences stratégiques du retrait des Etats-Unis du Traité ABM, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins militaires ;

(ix) Saluant les efforts de la communauté internationale pour mettre en place un code de conduite sur la limitation des missiles balistiques et de leur prolifération ;

(x) Préoccupée par les retards que connaît l’application des dispositions de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, notamment en ce qui concerne la destruction des stocks d’armes chimiques appartenant à la Russie ;

(xi) Saluant l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2002, du Traité Ciel ouvert ;

(xii) Considérant que le Code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armements est un instrument important pour la maîtrise des armements dans le monde et qu’il est nécessaire de renforcer ses dispositions et de les rendre juridiquement contraignantes pour les Etats membres de l’UE ;

(xiii) Saluant l’entrée en vigueur, au 1^er juillet 2002, du Traité de Rome sur la création d’une Cour pénale internationale,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. D’encourager l’échange d’informations, la coopération et la coordination entre les 28 pays de l’UEO sur les questions relevant de la maîtrise des armements et du désarmement dans tous les domaines ;
2. D’encourager les 28 Etats de l’UEO à présenter des actions communes dans ce domaine au sein des forums appropriés ;
3. De continuer à suivre toutes les discussions en matière de maîtrise des armements et de désarmement en Europe et dans le monde et de continuer à informer l’Assemblée sur les débats et l’évolution de ces questions dans son rapport annuel ;
4. D’envisager d’arrêter, dans le cadre des compétences de l’UEO en matière de défense collective, des positions et des actions communes entre les Etats membres de l’UEO dans les domaines de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques dangereuses pour la paix et la sécurité internationales ;
5. D’encourager les 28 Etats de l’UEO à intégrer dans leurs législations internes et à appliquer les dispositions du Code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armements ;
6. D’encourager les Etats de l’UEO non signataires de la Convention d’Ottawa à y adhérer ;
7. D’appeler les pays de l’UEO à coordonner et à intensifier leurs efforts en vue de faire adopter, avec ou sans la participation des Etats-Unis,  un protocole de vérification et de contrôle en annexe à la Convention sur les armes biologiques ;
8. D’appeler les pays de l’UEO à coordonner et à intensifier leurs efforts auprès du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de la reprise rapide et sans conditions des inspections des armements en Irak, notamment dans les domaines des armes biologiques et des missiles balistiques ;
9. D’inviter les Etats européens parties à renforcer et à élargir à l’ensemble du continent les dispositions des Traités CFE et CFE1-A ;
10. D’appeler les pays de l’UEO à coordonner et à intensifier leurs efforts en vue d’élaborer et de mettre en place des mécanismes permettant de contrôler et de réduire le commerce des armes légères et de petit calibre et d’interdire efficacement les trafics illégaux de ces armes, en Europe et dans le reste du monde ;
11. De contribuer à faire en sorte que le Traité Ciel ouvert, dont la signature en 1992 est dans une large mesure le fruit des initiatives de l’UEO, soit intégralement appliqué par tous les Etats signataires ;
12. De transmettre cette recommandation aux instances appropriées de l’Union européenne (Conseil, Commission et Parlement) et de l’OTAN.

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DIRECTIVE N° 117²

L’Assemblée,

(i) Prenant acte de l’adoption de sa recommandation sur le suivi des discussions internationales sur la maîtrise des armements et le désarmement,

INVITE SON PRÉSIDENT

A transmettre la Recommandation n° 714 et le rapport qui l’accompagne aux gouvernements des Etats de l’UEO, à l’Union européenne, à l’OTAN, au Conseil de l’Europe et à l’OSCE ainsi qu’au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Conférence du désarmement et au Département pour les affaires de désarmement, à l’Organisation pour la prohibition des armes chimiques (OPAC), à la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (Commission préparatoire de l’OTICEN) ainsi qu’au secrétariat de la Campagne internationale pour interdire les mines (ICBL).

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En ce début du XXI^e siècle, la sécurité mondiale est marquée par les suites des attaques terroristes du 11 septembre aux Etats-Unis³ et la « guerre » antiterroriste en Afghanistan, par la menace d’un conflit conventionnel et éventuellement nucléaire entre deux Etats importants, l’Inde et le Pakistan, par la persistance de nombreux conflits régionaux et internes en Europe (Balkans et Caucase), en Afrique, en Asie et en Amérique latine (Colombie) et par le lancement de nouveaux programmes d’équipement et de recherche militaires, défensifs et offensifs, dans les pays développés ou non qui possèdent des capacités de mise au point et de production d’armements dans un large éventail de domaines. Et pourtant, depuis une cinquantaine d’années, près d’une centaine⁴ de traités, accords et régimes de désarmement, de contrôle des armements, des mesures de confiance mutuelle et des mécanismes de vérification et de surveillance ont été signés, sont entrés en vigueur et ont été mis en application avec l’objectif d’aboutir à plus de sécurité et de stabilité dans la conduite des relations internationales et de prévenir les guerres et les conflits armés.
2. Si des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine, les engagements souscrits ne sont pas toujours pleinement accomplis et les résultats obtenus ne sont pas totalement irréversibles. Ce constat préoccupant appelle à une réflexion en profondeur sur l’avenir des processus déjà engagés et établis, qu’il convient de développer dans les années à venir. Les progrès réalisés sont considérables, surtout en Europe où le danger d’éclatement d’un nouveau conflit mondial a été durablement réduit, mais dans d’autres régions du monde, notamment en Asie, la tendance à la surenchère militaire est toujours présente. Ailleurs, en Afrique et en Amérique latine, la prolifération et la circulation d’armes conventionnelles et légères alimentent des conflits régionaux et internes qui ont des conséquences négatives pour le développement économique, social et politique sur ces continents.
3. Jusqu’au milieu de la précédente décennie, les discussions internationales sur le désarmement ont été presque complètement monopolisées par la problématique des armes de destruction massive – les armes nucléaires et leurs vecteurs. Aujourd’hui, un éventail beaucoup plus large de sujets attire l’attention des experts et des opinions publiques, en raison notamment du fait que des considérations d’ordre humanitaire viennent désormais se greffer sur les questions de désarmement et de maîtrise des armements. L’interdiction de la production et de l’usage des mines antipersonnel dans les conflits, le débat sur les armes légères et de petit calibre, la problématique des enfants soldats sont des aspects révélateurs de cette tendance : on ne se contente plus d’aborder ces questions du point de vue technique, mais on y ajoute une dimension d’ordre moral, subjective, qui a un impact considérable sur le débat public et constitue un facteur de pression non négligeable sur les gouvernements nationaux.
4. Certes, les questions soulevées par les armes de destruction massive et les armes « de terreur » (armes chimiques et biologiques) restent centrales dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements du fait même de leurs effets, y compris en cas d’usage limité et restreint. Quant aux armes conventionnelles, les discussions sur leur maîtrise, accompagnées de mesures de réduction des forces et de mécanismes de confiance et de sécurité mutuelles, ont connu des développements positifs en Europe depuis dix ans, mais cet exemple s’inscrit dans un contexte propre au continent européen, lié à l’héritage de la guerre froide. Les conflits dans les Balkans et en Afrique, où des Etats européens ont toujours des intérêts économiques et politiques, ont favorisé, sous la pression « humanitaire », la relance des discussions sur les armes légères dont la circulation pose problème, y compris après les conflits, puisque ces armes profitent notamment à la criminalité organisée et à des groupes armés terroristes.
5. Le commerce des armes de tous types et la prolifération des technologies et des connaissances, favorisés par l’accroissement des échanges commerciaux et par une large diffusion de l’information et le développement continu des moyens et des technologies de communication, font aussi l’objet d’une attention accrue qui se traduit par l’adoption de codes de conduite en la matière ou par le renforcement graduel des dispositions contenues dans les accords, formels et informels, qui ont été mis en place dans les années 1980 et 1990. Ceux-ci couvrent essentiellement les zones grises qui concernent les équipements et procédés dits à usage dual et permettent, de par la flexibilité de leur application, de s’adapter à l’évolution technologique, par exemple dans les domaines de l’informatique ou de la biologie. Ces démarches contribuent aussi au processus de désarmement et de maîtrise des armements, mais leur connotation « Nord-Sud » est aussi une source de friction et de mésentente entre les Etats (développés) qui sont parties à ces accords et ceux qui ne le sont pas (les Etats en développement) et qui entendent accéder aux matériels et aux technologies concernés, à des fins civiles ou militaires jugées légitimes.
6. L’évolution technologique et les possibilités créées en matière d’armement et d’équipements de défense, de nature offensive ou défensive, ouvrent un nouveau champ de discussion sur le désarmement et la maîtrise des armements pour les années à venir. L’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, les armes dites non létales, les armes conventionnelles à haute capacité de destruction (comme les bombes à explosif par aérosol), la guerre de l’information et ce que l’on désigne sous le terme de « cyber-guerre », l’usage des biotechnologies et de la génétique à des fins militaires, sont quelques sujets qui méritent une attention soutenue de la part de la communauté internationale au sens large. L’Europe (en tant que continent mais aussi l’Union européenne), qui a fait des progrès importants en matière de désarmement et de maîtrise des armements, a un rôle très important à jouer dans ce domaine, comme cela a été le cas lors de l’adoption de la Convention visant à interdire les mines antipersonnel, du Traité d’interdiction des essais nucléaires, des discussions sur le renforcement de la Convention sur les armes biologiques ou, récemment dans le domaine humanitaire, sur la problématique des enfants soldats.
7. Un autre aspect important de l’évolution dans ce domaine, depuis 10 ans, est le passage d’un modèle d’accord bilatéral ou régional à un modèle multilatéral, plus en phase avec cette période de mondialisation que nos sociétés traversent. Des années 1950 aux années 1990, les grands traités de maîtrise et de réduction des armements avaient pour origine les négociations entre les Etats-Unis et l’URSS, entre l’OTAN et le Pacte de Varsovie, ou avaient une portée régionale limitée⁵. A la fin de la guerre froide, l’aspect multilatéral s’est imposé avec l’arrivée dans les discussions de nouveaux participants, tels que la Chine, l’Inde, le Pakistan, le Japon, le Brésil, ou l’Afrique du Sud, qui avaient d’autres demandes et une autre perception des enjeux que celle qui dominait les engagements Est-Ouest.
8. Ces Etats, agissant séparément, en groupe, ou dans des alliances avec d’autres pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, au gré des circonstances, constituent aujourd’hui un « bloc » incontournable dont la pleine participation est indispensable pour l’accomplissement des accords existants ou pour la mise en place de nouveaux régimes. L’eurocentrisme domine toujours la forme que revêtent les engagements en matière de désarmement et de maîtrise des armements, alors que le contenu, qui a été « mondialisé », reflète la diversité politique et culturelle du monde contemporain, y compris par l’inclusion de propositions et de demandes présentées par des acteurs non étatiques, incarnés par les ONG.
9. Les objectifs du désarmement et de la maîtrise des armements ne sont pas identiques, mais ces deux aspects sont néanmoins complémentaires et contribuent à réduire les tensions et à limiter l’usage de la force dans la conduite des relations internationales. Les traités, accords et régimes qui leur donnent substance doivent être révisés et adaptés continuellement pour éviter que les résultats positifs atteints ne soient compromis par l’évolution technologique et ils doivent pouvoir être étendus aux nouveaux champs d’activité en matière d’armements, ouverts par celle-ci. Cette « course » demande une mobilisation permanente de la communauté internationale et appelle à la responsabilité particulière des puissances mondiales qui, individuellement ou à travers des alliances, ont un pouvoir de décision et d’influence sur la vie de millions d’êtres humains.

10. Les armes nucléaires sont les seules qui peuvent prétendre, à ce jour, au titre d’armes de destruction massive. Leur puissance et leurs effets de destruction, connus depuis les explosions dans les villes japonaises d’Hiroshima (6 août 1945) et de Nagasaki (9 août 1945), n’ont cessé d’être « améliorés », surtout avec le passage de la bombe atomique à la bombe à hydrogène ou thermonucléaire. Symboles de l’« équilibre de la terreur » et du concept de « destruction mutuelle assurée » pendant la guerre froide, les armes nucléaires ont pris un caractère plus défensif à partir des années 1980, lorsque l’accent a été mis sur leur rôle de dissuasion, plutôt que sur leur usage en tant qu’outil militaire classique. Les armes nucléaires se sont pour ainsi dire « politisées » et leur usage éventuel est soumis à des contraintes de contrôle politico-militaire que ne connaissent pas d’autres systèmes d’armes.
11. Les discussions sur le désarmement et la maîtrise des armements nucléaires ont à ce jour été conduites à deux niveaux, l’un bilatéral entre les Etats-Unis et la Russie, l’autre multilatéral au sein de la Conférence du désarmement des Nations unies ou dans le cadre de différents accords internationaux, à caractère régional pour la plupart d’entre eux. Sur les armes nucléaires existantes se sont greffés deux autres sujets qui font l’objet d’une attention soutenue et croissante, la prolifération des connaissances et des technologies dans le domaine de l’énergie nucléaire et des missiles balistiques capables de porter des charges nucléaires, surtout à moyenne et longue portée. L’accès au statut d’Etats détenteurs d’armes nucléaires par l’Inde et le Pakistan, en 1998, et les efforts de la Corée du Nord et de l’Iran dans ce domaine sont quelques exemples concrets illustrant ce problème qui risque de s’amplifier dans les prochaines décennies.
12. Dans le même temps, les grandes puissances nucléaires, à l’exception de la Chine, réduisent ou maintiennent à un niveau stable leurs arsenaux, pour des raisons politiques, économiques et militaires, tout en menant, surtout dans le cas des Etats-Unis, une réflexion approfondie sur le remplacement graduel d’une grande partie de cet arsenal par des moyens « conventionnels » mieux adaptés aux conflits actuels (explosifs plus puissants, précision accrue des bombes et missiles, guerre de l’information). Le développement de systèmes de défense antimissile (de théâtre ou plus étendus) diminue aussi le besoin, pour l’Etat ou les Etats qui seraient couverts par ces dispositifs, de disposer d’un grand nombre d’armes nucléaires.

1. Les Etats-Unis et la Russie : la trilogie START et le Traité ABM

13. Successeurs des accords SALT I⁶ et SALT II⁷ sur la limitation des arsenaux nucléaires conclus dans les années 1970, les accords START sont au centre du dialogue entre les Etats-Unis et la Russie sur l’avenir de leurs arsenaux nucléaires. La quantité et la qualité des armes nucléaires stratégiques détenues par ces deux Etats donnent une importance particulière à ces accords dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements nucléaires – environ 6 000 pour chacun des deux Etats⁸ sur un total mondial estimé à 14 300⁹. En dépit des changements politiques et stratégiques radicaux qui ont eu lieu surtout en Russie les dix dernières années, START I a été appliqué de manière satisfaisante par rapport aux résultats escomptés et ces acquis pourraient être durablement renforcés par START II et son éventuel successeur START III si ceux-ci étaient mis en application dans un avenir proche.

14. Signé le 31 juillet 1991 entre les Etats-Unis et l’URSS, au terme de neuf années de négociations bilatérales, et entré en vigueur le 5 décembre 1994, le «Traité sur la réduction des armements stratégiques» a atteint ses objectifs dans les délais prévus, en dépit des changements politiques et des crises qui ont eu lieu pendant son application. Composé de 17 articles, de deux annexes, six protocoles et un mémorandum d’entente¹⁰, START I avait comme objectif de réduire les arsenaux stratégiques nucléaires des Etats-Unis et de l’URSS à 6 000 têtes nucléaires (chacun) et 1 600 vecteurs dans un délai de sept ans à partir de son entrée en vigueur. Sur les 6 000 têtes, seules 4 900 peuvent être portées par des missiles balistiques, 1 100 seulement sur des systèmes mobiles terrestres et la capacité d’emport de ces missiles est limitée à 3 600 tonnes.
15. En 1992, START I a été élargi à la signature à la suite de la disparition de l’URSS. Le 23 mai de cette année, à Lisbonne, le Belarus, le Kazakhstan, la Russie et l’Ukraine ont accédé au Traité au titre d’Etats successeurs de l’URSS, mais leur statut n’est pas le même. Dans le Protocole de Lisbonne, le Belarus, le Kazakhstan et l’Ukraine renoncent à la possession d’armes nucléaires et s’engagent à adhérer au Traité de non-prolifération (TNP). Les deux premiers Etats ont ratifié le Traité respectivement en février 1993 et juillet 1992 et adhéré au TNP en juillet 1993 et février 1994. Quant à l’Ukraine, le processus a été retardé par l’introduction, dans un premier temps, de conditions qui modifiaient les termes du Traité. Il a été finalement ratifié le 3 février 1994, après que l’Ukraine eut demandé et reçu des compensations financières et des garanties de sécurité de la part des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Russie¹¹. Le 5 décembre 1994, l’Ukraine accédait au TNP et START I entrait en vigueur.
16. D’une durée de 15 ans, reconductible par périodes de cinq ans, START I a connu des ambiguïtés d’interprétation et d’application mais, grâce à son système de vérification et de mise en oeuvre, il a pu répondre aux attaques lancées par ses signataires et par le reste de la communauté internationale. Le régime de vérification est basé sur un échange permanent d’informations sur les systèmes stratégiques et leurs structures de soutien, couverts par le Traité, l’échange de données télémétriques obtenues lors des essais de missiles balistiques, l’interdiction du cryptage de ces données, douze types différents d’inspections sur place et une surveillance continue des installations d’assemblage final de missiles stratégiques mobiles. La mise en oeuvre est assurée par la « Commission commune de respect du traité et d’inspection » (JCIC), qui a pour tâche d’assurer le respect des dispositions de START I et qui sert d’instance de dialogue sur les problèmes survenus dans son application ainsi que sur des mesures d’adaptation et le développement de nouvelles procédures répondant aux besoins du Traité.
17. Le 5 décembre 2001, le Département d’Etat des Etats-Unis a annoncé « l’achèvement réussi de la mise en oeuvre de la troisième et dernière phase de réduction des armements stratégiques exigée par le Traité sur la réduction des armements stratégiques»¹². Les réductions sont assez significatives, à partir du point de départ de décembre 1994. Les Etats-Unis et la Russie sont passés de 8 824 et 9 568 têtes nucléaires déclarées à 5 949 et environ 5 520 respectivement, le nombre de vecteurs a baissé de 1 838 à 1 238 (Etats-Unis) et de 1 956 à 1 140 (Russie). Le succès du processus START, qui a commencé en 1982, pourrait déboucher sur des réductions encore plus spectaculaires s’il se poursuivait dans les termes envisagés par START II et dans le cadre des discussions sur START III, mais pour cela il est indispensable d’arriver à une entente sur un certain nombre de questions d’ordre stratégique, liées au débat sur la défense antimissile et l’avenir du Traité ABM et sur la quantité de têtes nucléaires à retenir (selon les besoins de chaque Etat partie).

18. Le 17 juin 1992, lors du sommet Etats-Unis – Russie, les Présidents Bush et Eltsine se sont entendus sur un accord portant sur l’élimination des ICBM MIRVés et d’autres réductions d’armements stratégiques. Cet accord, basé sur START I, visait à éliminer tous les missiles à têtes multiples, et à réduire à 1 750 le nombre de têtes pouvant être lancées à partir de sous-marins pour aboutir à un arsenal ne dépassant pas les 3 000-3 500 têtes nucléaires par pays. Le 3 janvier 1993, à Moscou, les deux Présidents ont signé le «Traité entre les Etats-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation des armements stratégiques offensifs » (START II).
19. START II renforce le processus amorcé par START I, avec lequel il partage plusieurs dispositions. Il prévoit deux phases de réduction des armes nucléaires stratégiques, la première en parallèle avec les phases prévues dans START I (arrivées à terme le 5 décembre 2001) et prolongée jusqu’en décembre 2004, la deuxième qui devrait être terminée en 2003 mais dont la durée a été prolongée jusqu’en 2007. A la fin de la phase I, le nombre de têtes nucléaires déployées ne devrait pas dépasser un total compris entre 3 800 et 4 250, dont 1 200 sur des missiles à têtes multiples et 2 160 dans des sous-marins. Dans la phase II, tous les missiles à têtes multiples devraient être éliminés (sauf pour les missiles dans les sous-marins) et le nombre total de têtes nucléaires ne devrait pas dépasser les 3 000-3 500 pour chaque Etat. Le Traité comporte aussi des mesures de vérification similaires à celles de START I et des mesures spécifiques concernant l’élimination des missiles russes SS-18 et le contrôle des bombardiers stratégiques.
20. A la différence de son prédécesseur, START II va se heurter à des obstacles politiques importants dans le processus de ratification qui ont empêché, à ce jour, son entrée en vigueur. Les difficultés sont dues aux évolutions politiques internes aux Etats-Unis et en Russie et aux mésententes entre les deux Etats en matière de politique étrangère et de défense, surtout en ce qui concerne l’élargissement de l’OTAN et les interventions militaires de cette organisation dans les Balkans et la défense antimissile, telle qu’elle est envisagée aux Etats-Unis. Pour sortir de cette impasse, les Etats-Unis et la Russie ont signé, le 26 septembre 1997, un protocole au Traité qui prolonge la date limite de sa mise en oeuvre finale jusqu’au 31 décembre 2007 (jusqu’au 31 décembre 2004 pour les mesures intermédiaires qui étaient prévues en parallèle avec le processus de START I).
21. Les deux Etats ont aussi convenu de désactiver, au 31 décembre 2003, tous les vecteurs qui doivent être éliminés dans le cadre des dispositions de START II, dès l’entrée en vigueur de celui-ci. Lors de cet échange de « lettres de désactivation », la Russie a lié l’application de cette mesure à l’état d’avancement des discussions sur START III et à son entrée en vigueur. Ce protocole a été accompagné par une série d’accords portant aussi sur la défense antimissile et le Traité ABM qui, sans être explicitement liés à START II, rendent difficile son entrée en vigueur du fait que la Douma russe, lors de la ratification du Traité et du protocole, le 14 avril 2000, a conditionné l’échange des instruments de ratification de START II à la ratification du protocole et des accords relatifs au Traité ABM par le Sénat des Etats-Unis, ce qui n’a pas encore été fait à ce jour¹³.

22. Les sommets entre les Etats-Unis et la Russie de mars 1997 et de septembre 1998 ont défini les contours de START III, dont l’objectif majeur était de réduire les arsenaux stratégiques de chaque Etat à 2 000-2 500 têtes nucléaires, la Russie ayant de son côté proposé des réductions allant jusqu’à 1 500 têtes nucléaires. Ces réductions seraient accompagnées d’un ensemble important de mesures de vérification et de transparence de l’information sur les stocks d’armes nucléaires et aussi de mesures visant à rendre irréversibles les réductions effectuées. Des accords séparés, quoique dans le même contexte, pourraient être envisagés dans le domaine des missiles de croisière mer-sol à longue portée, les systèmes tactiques et les matières fissiles avec la mise en place de mesures de confiance mutuelle et de transparence. Ainsi envisagé, START III pourrait à terme ouvrir la voie à des négociations de réduction des arsenaux stratégiques nucléaires qui incluraient d’autres Etats en possession de ces armes.
23. Comme pour START II, ce débat a été pris en partie « en otage » par la mise en oeuvre du projet de défense antimissile américain et par des considérations de politique intérieure et extérieure aux Etats-Unis et en Russie. Pour cette dernière, la réduction des arsenaux nucléaires répond aussi bien à des impératifs économiques qu’à la recherche d’un équilibre qui n’affaiblisse pas trop ses intérêts stratégiques à moyen et long terme, par rapport aux Etats-Unis et à la Chine. Pour l’administration américaine actuelle, il s’agit d’abandonner définitivement la logique des équilibres issue de la guerre froide, en se débarrassant des éléments de l’arsenal actuel jugés dépassés, au profit d’une combinaison d’armements nucléaires plus modernes, de moyens conventionnels de haute technologie, du développement et de la mise en place d’un système de défense antimissile efficace et de l’usage des possibilités qu’offrent les technologies de l’information.
24. C’est ce qui ressort du récent « Nuclear posture review » américain, dont des éléments ont été rendus publics en janvier 2002 par le Département de la défense. Dans la lettre d’introduction du Secrétaire à la défense, Donald Rumsfeld, qui accompagne le rapport présenté à cet effet au Congrès, il est précisé que¹⁴ :

«Ce rapport établit une nouvelle triade, composée des éléments suivants :

Cette nouvelle triade s’appuie sur des systèmes de commandement et de conduite des opérations (C2) et de renseignement renforcés.

La mise en place de cette nouvelle triade pourra à la fois réduire notre dépendance vis-à-vis des armes nucléaires et améliorer notre aptitude à prévenir toute attaque face à la prolifération des armes de destruction massive des deux manières suivantes :

La combinaison des nouvelles capacités qui constituent cette triade réduira le risque pour le pays lorsqu’il réduira ses forces nucléaires de façon à atteindre l’objectif annoncé par le Président Bush le 13 novembre 2001, à savoir le déploiement de 1 700 à 2 200 têtes nucléaires stratégiques. »

25. Cette proposition du Président Bush, faite en prélude au sommet avec le Président Poutine, qui a eu lieu en décembre 2001, comporte deux nuances : la réduction est étalée sur dix ans (l’objectif est 2012), délai plus long que celui envisagé dans les discussions qui ont eu lieu après la signature de START II (2 000-2 500 têtes pour 2007) et elle peut être réversible car des têtes nucléaires pourraient être mises en réserve, au lieu d’être éliminées définitivement. Ces propositions ont été acceptées par la Russie après des discussions longues et complexes qui se sont terminées deux semaines avant la rencontre entre les Présidents Bush et Poutine à Moscou (24-26 mai 2002).
26. Le 13 mai, le Président Bush et le Secrétaire d’Etat Colin Powell ont annoncé la signature, à Moscou, d’un nouveau Traité sur la réduction des têtes nucléaires stratégiques entre les Etats-Unis et la Russie. Le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs, signé le 24 mai 2002, doit être ensuite ratifié par le Sénat américain et la Douma russe. Ce document de trois pages est composé d’un préambule et de cinq articles (les Traités START I et START II contenaient plusieurs centaines d’articles et de pages avec leurs annexes techniques). Il concerne uniquement les têtes nucléaires et les modalités de leur réduction (destruction, démantèlement, désamorçage, mise en réserve, par exemple) sont laissées à la discrétion des deux Etats parties. D’ici à 2012, chacun des deux Etats s’engage à ne conserver que 1 700 à 2 200 têtes opérationnelles. Les modalités de vérification seront d’abord celles prévues dans le Traité START I en attendant qu’un régime adapté au nouveau Traité soit mis en place par une « Bilateral Implementation Commission ». La durée du Traité est fixée à 10 ans (à partir de son entrée en vigueur et, en principe, jusqu’au 31 décembre 2012) et si les circonstances le justifient, l’une des parties peut se retirer avec un préavis de 90 jours seulement.

27. Signé à Moscou entre les Etats-Unis et l’URSS le 26 mai 1972, et entré en vigueur le 3 octobre de la même année, le Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques a été, pendant presque 30 ans, l’un des éléments principaux de l’équilibre nucléaire entre les Etats-Unis et l’URSS et, depuis 1992, entre les Etats-Unis et la Russie¹⁵. Le 13 décembre 2001, le Président américain, George Bush, a annoncé la décision de retrait unilatéral du Traité qui doit être finalisé en juin 2002. En dépit de leur appréciation négative de ce retrait, les autorités russes ont reconnu que c’était un droit des Etats-Unis en conformité avec les dispositions du Traité et n’ont pas voulu faire de cette discussion un argument de blocage qui aurait des répercussions négatives sur d’autres discussions en cours, notamment sur la signature d’un Traité START III.
28. La décision américaine, qui avait déjà été envisagée par l’administration Clinton, surtout sous la pression des représentants et des sénateurs républicains du Congrès des Etats-Unis, a été renforcée par les événements du 11 septembre et par la révision des politiques de sécurité et de défense des Etats- Unis engagée après les attentats. Cette motivation figure dans la déclaration du Président Bush et dans la notification de retrait du Traité, adressée aux gouvernements du Belarus, du Kazakhstan, de la Russie et de l’Ukraine¹⁶ :

« Aujourd’hui, j’ai transmis une note officielle à la Russie, conformément aux dispositions du Traité, pour l’informer que les Etats-Unis se retiraient de ce Traité datant de près de trente ans. J’ai conclu que le Traité ABM est un obstacle à la capacité pour notre gouvernement de développer les moyens de protéger à l’avenir notre peuple des attentats terroristes ou d’attaques par des missiles perpétrées par des Etats voyous. (...)

De nos jours, comme l’ont malheureusement révélé clairement les événements du 11 septembre, les plus grandes menaces qui pèsent sur nos deux pays ne proviennent pas de nous, ni d’autres grandes puissances de ce monde, mais de terroristes qui frappent sans avertissement, ou d’Etats voyous qui aspirent à posséder des armes de destruction massive.

Nous savons que les terroristes, et certains parmi leurs soutiens, désirent détenir les missiles permettant de semer la mort et la destruction à nos portes. Or, nous devons avoir la liberté et la souplesse de développer des défenses efficaces contre ces attaques. Défendre le peuple américain est ma priorité absolue en tant que Commandant en chef de nos forces, et je ne veux pas et ne peux pas tolérer que les Etats-Unis restent liés par un Traité qui les empêche de développer des défenses efficaces  »¹⁷.

29. La note diplomatique du 13 décembre invoque l’article XV du Traité prévoyant qu’une des parties peut se retirer si elle « décide que des événements extraordinaires en rapport avec l’objet du Traité ont menacé ses intérêts suprêmes ». La raison invoquée est que :

« Depuis que le Traité est entré en vigueur en 1972, un certain nombre d’Etats et d’entités non étatiques ont acquis ou s’efforcent d’acquérir des armes de destruction massive. Il est clair, comme cela a été prouvé récemment, que certaines de ces entités s’apprêtent à utiliser ces armes contre les Etats-Unis. De plus, certains Etats développent des missiles balistiques, y compris de longue portée, comme moyen pour véhiculer des armes de destruction massive. Ces événements représentent une menace directe pour le territoire et la sécurité des Etats-Unis et mettent en danger leurs intérêts suprêmes. En conséquence, les Etats-Unis ont conclu qu’ils devaient développer, tester et déployer des systèmes antimissiles pour défendre leur territoire national ou leurs forces à l’extérieur des Etats-Unis, ainsi que celles de leurs amis et alliés  ».

30. Les conséquences de cette décision pour l’équilibre nucléaire mondial (celui des cinq grands et des « trois petits », que sont l’Inde, Israël et le Pakistan) sont difficiles à évaluer à court terme, car le programme américain de défense antimissile ne sera pas réalisé, déployé ni testé avec des résultats qui puissent s’avérer satisfaisants (dans le meilleur des cas) avant 2010, voire au-delà. La composante maritime vient d’être suspendue¹⁸ (le 14 décembre 2001), le financement demeure incertain et les tests effectués à ce jour n’ont pas permis encore de faire des avancées importantes. Le secteur de l’espace extra-atmosphérique et des satellites risque d’être affecté par ce projet dans les prochaines années, avec la relance de plans de militarisation ainsi que par le précédent que constitue le retrait matériel du Traité ABM par rapport aux Traités existants dans ce domaine. On peut prévoir avec certitude que la défense antimissile développée uniquement par les Etats-Unis ou en coopération avec d’autres Etats (Europe, Japon et Corée du Sud, par exemple) ouvre de nouvelles possibilités technologiques et industrielles, pour des applications civiles et militaires, qui aggraveront de manière considérable l’écart technologique entre les Etats-Unis et le reste du monde, Europe comprise.
31. En dehors des effets bénéfiques ou déstabilisateurs en termes d’équilibres stratégiques internationaux, la participation européenne à ce projet revêt ainsi un aspect économique très important. Néanmoins, pour que les avantages l’emportent sur les inconvénients, l’effort européen doit être commun et consenti uniquement par un ou plusieurs Etats dans la défense de leur intérêt, sans tenir compte des autres partenaires. Une couverture du territoire européen, comme celle qui est envisagée pour les Etats-Unis, est un projet de très grande envergure et les ressources américaines ne pourront jamais porter sur une zone qui s’étendrait des îles Hawaï à la frontière orientale de la Pologne (ou au-delà, dans le cadre d’une coopération avec la Russie et la Chine). La sortie des Etats-Unis du Traité ABM ouvre sur ces questions une période de réflexion qui n’épargne pas l’Europe, dont la réaction tarde faute d’un consensus entre les Etats européens membres de l’OTAN, de l’UEO et de l’UE.

2. La prolifération nucléaire et des missiles balistiques

32. La prolifération des technologies, des connaissances et des équipements nucléaires, à usage civil et militaire, et celle du même type concernant les missiles balistiques et leurs composants sont deux sujets de préoccupation majeure depuis une vingtaine d’années. Le potentiel déstabilisateur de la prolifération ne cesse de croître, avec l’apparition de nouveaux Etats nucléaires et l’acquisition et le développement de vecteurs de plus en plus puissants, capables d’emporter des têtes nucléaires ou autres munitions non conventionnelles et conventionnelles puissantes. La capacité stratégique n’est pas encore acquise sur le plan régional, que ce soit en Asie ou au Proche et Moyen-Orient, mais la « capacité de frappe » l’est déjà, dans des zones où la possibilité d’un conflit armé engageant ces moyens n’est pas exclue. Pour maîtriser cette situation, des mécanismes juridiques et des accords informels ont été établis, développés et mis en oeuvre avec des résultats globalement positifs.

33. Entré en vigueur le 5 mars 1970, le TNP est au centre des efforts pour arrêter la dissémination des armes nucléaires et des technologies nécessaires à leur production. Seuls quatre Etats n’ont pas signé le Traité à ce jour – Cuba, l’Inde, Israël et le Pakistan. Un des aspects controversés du Traité, qui a été soulevé lors des conférences de révision de 1995 et de 2000, surtout par les organisations non gouvernementales concernées et par certains Etats, est la discrimination opérée entre les Etats qui possèdent des armes nucléaires et ceux qui n’en ont pas. Pour les seconds, en adhérant au TNP, ils s’engagent à ne pas acquérir, développer et produire des armes nucléaires alors que les premiers, au-delà d’un engagement de ne pas « exporter » leurs capacités et d’agir au profit d’un désarmement nucléaire total dans le futur, gardent leurs prérogatives nucléaires et peuvent améliorer et développer leurs arsenaux. Le Traité ne fait pas obstacle au développement de capacités en matière d’usage pacifique de l’énergie atomique.
34. La Conférence de révision de 1995 (il y a une conférence de révision tous les cinq ans) a marqué une étape importante avec la prorogation du Traité pour une durée illimitée (il était auparavant conclu pour 25 ans). En outre, une série de recommandations importantes ont été adoptées en matière de non-prolifération et de désarmement, le processus de révision du Traité a été rendu plus efficace et une résolution « a approuvé la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient»¹⁹. En 2000, la sixième conférence s’est achevée dans un climat moins enthousiaste avec des discussions très tendues, sur des questions telles que la position des Etats-Unis et de la Chine face au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), les doctrines militaires nucléaires et l’absence de garanties de non-recours aux armes nucléaires contre des Etats qui en sont démunis et le maintien d’importants arsenaux nucléaires en état d’alerte.
35. Comme pour d’autres forums mondiaux traitant des questions de désarmement et de maîtrise des armements, un clivage significatif opposant le Nord au Sud d’une part, les puissances nucléaires aux Etats non nucléaires d’autre part (y compris des Etats liés par des alliances militaires) s’est dessiné, accompagné par une activité intense, menée dans les coulisses, par des organisations non gouvernementales. Il est prévisible, dans ce contexte, que la prochaine conférence de 2005 sera marquée par une confrontation diplomatique importante opposant les puissances nucléaires, notamment les Etats-Unis, aux autres Etats, compte tenu de l’absence de progrès sur la voie du désarmement nucléaire et de la poursuite des plans de modernisation des arsenaux nucléaires existants.

36. L’interdiction des essais nucléaires est une mesure importante pour maîtriser et empêcher la prolifération d’armes nucléaires. Sans essais, il est difficile de « valider » une tête nucléaire, de connaître sa puissance ou tout simplement de s’assurer de son état de fonctionnement. Le premier Traité d’interdiction des essais nucléaires, conclu en 1963, laissait la possibilité de procéder à des expérimentations souterraines qui étaient alors difficiles à détecter. Aujourd’hui, grâce à l’évolution des technologies, surtout dans le domaine de la sismologie, les essais souterrains sont vérifiables et mesurables, où qu’ils aient lieu. Les contraintes politiques, économiques et écologiques limitent aussi le choix des sites d’expérimentation, ce qui rend les essais plus aisés à détecter.
37. En interdisant tous les essais réels, le TICE complétait cette lacune et contribuait à rendre très difficiles le développement et la modernisation des armes nucléaires. Pour éviter les contournements, le Traité identifie 44 Etats qui possèdent des capacités nucléaires civiles et militaires et dont les instruments de ratification sont requis pour l’entrée en vigueur du Traité. Le TICE comprend aussi une série importante de mesures et de mécanismes de vérification, avec notamment la création d’une « Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) » dont la tâche principale est d’établir « un régime de vérification mondial afin de surveiller le respect de l’interdiction complète des essais nucléaires ». Cette structure a pour mission de gérer un « système de surveillance international » composé de 321 stations de surveillance et de 16 stations de surveillance des radionucléides qui sondent la terre, à la recherche de preuves d’explosions nucléaires dans tous les environnements. Les données ainsi récoltées sont centralisées dans un « Centre international de données », qui est actuellement basé en Autriche, à Vienne.
38. Si la non-signature du Traité par la République démocratique populaire de Corée, par l’Inde et le Pakistan (appartenant tous les trois au Groupe des 44 Etats) est un obstacle à son entrée en vigueur, c’est néanmoins l’échec de la procédure de ratification par les Etats-Unis (qui ont pourtant été les premiers à signer le TICE, le 24 septembre 1996), le 13 octobre 1999, qui est la cause majeure de préoccupation pour l’avenir du TICE et de son régime. L’autre Etat nucléaire qui n’a pas encore ratifié le Traité est la République populaire de Chine, alors que la France, le Royaume-Uni et la Russie se sont acquittés de cette tache. Tant que les Etats-Unis maintiennent en place leur moratoire unilatéral sur les essais (qui se poursuivent avec le recours à des techniques sophistiquées de simulation), le processus d’établissement du régime prévu par le Traité continue en attendant une décision américaine dans les années à venir. Si, par contre, les essais américains reprenaient, comme le demandent certains secteurs des laboratoires spécialisés et des milieux militaires, il est à craindre que le processus du TICE échoue et soit abandonné par d’autres Etats nucléaires.

39. Le suivi et le contrôle de la prolifération nucléaire ne sont pas uniquement le fait d’accords et de traités multilatéraux, régionaux et bilatéraux, mais aussi le résultat d’arrangements plus ou moins informels entre les Etats concernés. Il s’agit d’Etats nucléaires ou non nucléaires, appartenant à des continents différents, mais unis par un objectif commun, celui d’éviter la prolifération d’armes nucléaires sans pour autant empêcher l’accès légitime à l’énergie nucléaire et à ses applications civiles. Le Comité Zangger et le Groupe des fournisseurs nucléaires ont été créés à cette fin, dans les années 1970, et continuent de jouer un rôle important dans la lutte contre la prolifération.
40. Composé de 31 Etats, le Comité Zangger a été fondé en 1971, « afin de définir des orientations en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Traité sur la non-prolifération relatives au contrôle des exportations». A cette fin, une liste de produits et équipements nucléaires susceptibles d’être utilisés à des fins militaires a été adoptée en 1974, la «trigger list», qui est mise à jour régulièrement pour suivre l’évolution technique dans ce domaine. La liste est ainsi appelée du fait que l’exportation des éléments référencés déclenche l’application des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le plutonium, l’uranium enrichi, les réacteurs, les équipements et les composants nécessaires pour les usines de retraitement et d’enrichissement de substances radioactives sont quelques-uns des éléments couverts par cette liste. Le Comité tient deux réunions annuelles à Vienne et certaines de ses décisions sont rendues publiques par l’intermédiaire de l’AIEA.
41. Créé en 1974, à la suite des premiers essais nucléaires de l’Inde, le Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) compte aujourd’hui 34 Etats. Ce groupe accorde une attention particulière à l’exportation de technologies nucléaires et non nucléaires à double usage, civil et militaire. Le NSG a adapté la « trigger list » du Comité Zangger à ses objectifs qui ont été définis dans une série de directives approuvées en 1978 et publiées par l’AIEA. Ces directives, qui s’appliquent aux transferts de matières nucléaires à des fins pacifiques, ont pour but de veiller à ce que ces substances ne soient pas détournées pour produire du combustible nucléaire ou effectuer des explosions nucléaires non couvertes par les garanties de l’AIEA. Elles prévoient aussi des mesures de protection physique, de précaution lors du transfert d’équipements et techniques sensibles, et de matières propres à la fabrication d’armes, ainsi que le renforcement des dispositions de retransfert.
42. Les listes et les orientations du Comité Zangger et du NSG constituent un exemple positif de coopération internationale destinée à empêcher la prolifération des armes nucléaires. Toutefois, si l’on considère ce qui s’est passé avec les programmes nucléaires de l’Irak, de l’Afrique du Sud, de l’Inde et du Pakistan et les interrogations que suscitent les capacités d’Israël, de la Corée du Nord et de l’Iran, il est évident que ces deux groupes connaissent des limitations qui tiennent en partie à l’héritage de la guerre froide (la majorité de leurs membres sont des alliés proches des Etats-Unis ou des membres de l’Union européenne et de l’OTAN). La portée de leur action pourrait être renforcée s’ils s’élargissaient à d’autres Etats dotés de capacités nucléaires, tels que la Chine, l’Inde et le Pakistan, qui sont aussi des pourvoyeurs de technologie et d’équipements nucléaires.

43. En l’absence de traité ou d’accord international général sur les missiles balistiques, les problèmes posés par leur prolifération se règlent dans le cadre d’accords ou arrangements formels et informels, bilatéraux et multilatéraux, qui portent sur des aspects spécifiques tels que le contrôle des exportations et des acquisitions d’équipements et la diffusion de l’information sur ces armes. Le MTCR est le plus connu des régimes de contrôle dans ce domaine, et sa particularité est d’être un « arrangement volontaire non contraignant pour les parties ».
44. Créé en 1987 par les Etats-Unis et les autres membres du G7 (République fédérale d’Allemagne, Canada, France, Italie, Japon et Royaume-Uni), le MTCR compte aujourd’hui 29 Etats, que l’on retrouve aussi au sein du Comité Zangger et du NSG. L’objectif de cet accord est de « limiter la prolifération des missiles, des véhicules aériens non pilotés et des techniques liées aux systèmes capables d’emporter une charge utile de 500 kg à une distance d’au moins 300 km, ainsi qu’aux systèmes conçus pour emporter des armes de destruction massive». Au départ, la préoccupation majeure du MTCR était de prévenir la possibilité de doter des missiles de têtes nucléaires mais, à la suite de la guerre du Golfe, en 1993, il s’est également intéressé aux charges chimiques et biologiques. Le MTCR consiste pour l’essentiel en une série de lignes de conduite et de recommandations sur les exportations d’équipements et de produits divers qui sont recensés dans deux listes. Chaque Etat membre applique ces lignes de conduite en accord avec ses propres lois et orientations nationales en matière d’exportation.
45. Les deux catégories prévues par le MTCR ont été établies en 1987 et mises à jour en janvier 1993 :

L’exportation des capacités de production des équipements appartenant à la catégorie I est prohibée. Pour la catégorie II, les exportations sont autorisées au cas par cas, si l’usage présumé est jugé légitime.

46. Les dix dernières années, avec la fin de la guerre froide et l’adhésion de la Russie au MTCR, c’est vers la Chine (et dans une moindre mesure la Corée du Nord) que l’attention des membres du régime s’est portée. Ils ont obtenu des résultats encourageants car, en 1992 et en 1994, la Chine s’est engagée à respecter les orientations du MTCR. Le cas de la Corée du Nord, l’accession de l’Inde et du Pakistan au statut d’Etat nucléaire et leurs efforts en vue de se doter d’armes balistiques à longue portée constituent néanmoins des exemples des limitations du MTCR. Il peut freiner la prolifération, mais il ne peut pas éviter la concrétisation de projets d’armements lorsqu’un Etat décide d’engager ses ressources politiques, économiques et techniques pour se doter d’un arsenal nucléaire et de missiles balistiques.
47. Pour faire face à ce problème global, les pays membres du MTCR ont décidé en 1999 d’élaborer un « code de conduite », qui se veut global et inclusif, dont une version a été adoptée lors de la session plénière des pays membres du MTCR, en septembre 2001. C’est ce texte qui a été présenté aux représentants des 86 Etats qui se sont réunis les 7 et 8 février 2002, à Paris, dans le cadre d’une conférence²⁰ qui faisait suite à la décision prise lors du sommet de l’Union européenne de Göteborg, à la fin de la présidence par la Suède de l’UE, en juin 2001. Le Conseil européen avait alors décidé de préparer « une position commune sur la lutte contre la prolifération des missiles balistiques, fondée sur l'universalisation du code de conduite international proposé par les membres du MTCR. Cette initiative pourrait conduire, en temps voulu, à la convocation d'une conférence internationale »²¹. Cette conférence a été un premier pas, jugé positif par les autorités françaises et par les délégations des Etats participants, même si les discussions n’ont pas abouti à l’adoption du projet de code de conduite. Une réunion de suivi doit avoir lieu en été, à l’initiative de la présidence espagnole de l’UE, et un projet de code finalisé doit être rendu public à la fin de 2002, lors d’une réunion prévue aux Pays-Bas.

48. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 et leurs suites, aux Etats-Unis, la problématique de l’usage d’armes ou d’agents chimiques, biologiques et radiologiques dans des actes de terrorisme a pris un caractère d’urgence, reléguant au second plan les progrès déjà réalisés pour faire disparaître ces armes des arsenaux nationaux et pour contrôler et surveiller la production d’agents chimiques, biologiques et radiologiques susceptibles d’avoir une utilité en tant qu’armes de terreur. Si, au niveau interétatique, des accords existent à cette fin, notamment la Convention sur les armes biologiques de 1972 et la Convention sur les armes chimiques de 1993, ils ne s’appliquent qu’aux Etats et aux entités, publiques ou privées, sous la responsabilité de ceux-ci.
49. L’émergence de groupes non étatiques, autonomes, avec des orientations politiques ou criminelles, agissant de manière violente et cherchant à obtenir ou ayant déjà accès à des agents offensifs chimiques, biologiques et radiologiques complique cette tâche et appelle à un renforcement des régimes de contrôle existants et à l’accélération des programmes de désarmement en cours. Le manque de transparence qui persiste dans ce domaine est un obstacle qu’il faut surmonter dans les meilleurs délais pour éviter la circulation incontrôlée de produits, équipements, technologies, ainsi que la diffusion d’informations et de connaissances qui peuvent être utilisées par des terroristes. Si, sur la question des armes chimiques, la CAC a apporté un progrès réel, en ce qui concerne les armes biologiques, le renforcement de la CAB est toujours dans l’impasse. Quant à la menace radiologique, elle est présente partout où il y a des centrales nucléaires et où des produits radioactifs sont stockés ou utilisés, que ce soit dans le cadre d’activités militaires ou civiles.

1. Les armes chimiques – la CAC et la menace terroriste

50. A ce jour, les seuls actes terroristes d’envergure ayant impliqué l’usage d’agents chimiques offensifs ont été commis au Japon en 1994 et 1995, par des membres de la secte religieuse Aum Shinrikyo qui ont utilisé du gaz sarin (fabriqué dans des installations artisanales). Ces attentats ont causé la mort de onze personnes et fait plus de 5 500 blessés. Si l’usage de gaz toxiques lors d’une telle action a suscité des inquiétudes dans tous les pays qui se sont sentis concernés, le fait le plus préoccupant était que ces gaz, interdits par la CAC, aient pu être produits, non sans difficulté mais avec succès, par une entité privée à partir d’équipements et de produits disponibles et accessibles par des voies commerciales légitimes. Un point positif et rassurant, toutefois, est à noter : parmi les techniciens engagés par la secte Aum pour produire du sarin, aucun n’avait l’expertise et les connaissances nécessaires pour élever le gaz ainsi produit au niveau des productions militaires, ce qui explique en partie le faible nombre de personnes tuées.
51. A la suite des attentats du 11 septembre et des enquêtes sur les « capacités de frappe » du réseau Al-Qaida, la possibilité d’une attaque terroriste ou d’une riposte avec des agents chimiques offensifs contre des soldats américains engagés dans les opérations armées en Afghanistan est devenue un sujet de préoccupation dans un grand nombre d’Etats, d’autant plus que l’effet multiplicateur des médias a mobilisé l’attention des opinions publiques sur cette question (il en fut de même pour les agents biologiques, notamment l’anthrax). Afin de rassurer les populations, des mesures ont dû être prises rapidement par les gouvernements nationaux et par les organisations internationales et régionales (l’ONU, l’OTAN et l’Union européenne, par exemple), ainsi que par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
52. Le 28 septembre 2001, le Conseil exécutif de l’OIAC a pris position sur la question du terrorisme chimique et a présenté une série de propositions destinées à prévenir cette menace, dans le cadre de l’application de la CAC :

«Le Conseil demande instamment à tous les Etats parties de redoubler d’efforts pour garantir l’universalité de la convention afin que, pour reprendre les termes du Directeur général de l’OIAC, ‘aucun havre sûr ne puisse abriter des terroristes cherchant à utiliser des armes chimiques’. Le Conseil exhorte également les pays membres à se conformer pleinement à leurs obligations conformément à la CAC, y compris celles de détruire les armes chimiques, et de prévenir le détournement et l’utilisation illégale de produits et de technologies chimiques.

Le Conseil prie instamment les Etats parties d’élaborer d’autres mesures destinées à apporter un soutien législatif à ces mêmes Etats lorsqu’ils appliquent les dispositions juridiques nationales en vue d’une mise en oeuvre efficace de la convention qui interdit à toute personne physique ou morale, en quelque endroit de son territoire, de se livrer à une activité interdite par la CAC.

Parmi les autres mesures de lutte contre le terrorisme chimique figurent : l’encouragement à la poursuite du développement des activités visant à apporter assistance et protection en cas d’utilisation ou de menace d’utilisation d’armes chimiques, le soutien aux Etats parties afin qu’ils facilitent la mise en oeuvre de la convention au niveau national et l’appel à ces mêmes Etats pour qu’ils développent et affinent leurs actions et apportent leur aide, par le biais de l’Organisation, conformément à l’article X de la convention. »

53. Ces propositions ont été détaillées dans un document de référence, préparé par le Secrétariat de l’OIAC²² et, lors de la vingt-septième session du Conseil exécutif, un «groupe de travail antiterrorisme» a été constitué, ayant pour mission de préparer et de présenter des recommandations sur la menace terroriste chimique et les moyens de prévention et de réponse adéquats. Ces recommandations doivent être examinées en mars 2002. Néanmoins, l’activité de l’OIAC dans ce domaine est tempérée par le problème des ressources financières nécessaires pour développer des programmes supplémentaires dans ce domaine, alors que l’organisation a dû réviser à la baisse le nombre d’inspections pour vérifier que les Etats parties respectent leurs engagements envers la CAC. Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’un des plus grands stocks d’armes chimiques au monde, celui de la Russie, est toujours sur place, en attente d’être détruit.

2. La Convention sur les armes biologiques et le terrorisme biologique

54. Entre octobre et novembre 2001, les Etats-Unis ont enregistré un nombre élevé de cas de contamination de personnes et de locaux, dus à la diffusion de spores du bacille du charbon. Les « lettres à l’anthrax », qui ont mobilisé l’attention des médias et des opinions publiques, constituent l’un des premiers cas enregistrés d’agression avec des agents biologiques offensifs émanant de personnes ou d’organisations privées. Les effets de ces attaques ont été relativement limités – 18 personnes contaminées, dont cinq sont décédées – mais elles ont produit un mouvement de panique et l’interruption du fonctionnement normal d’institutions étatiques (les services postaux et le Congrès, par exemple) ou d’entreprises privées qui ont dû fermer pour procéder à des contrôles de sécurité ou à une décontamination. La menace du bioterrorisme s’est ainsi ajoutée à la liste des préoccupations actuelles des gouvernements.
55. Cette menace est d’autant plus plausible que les enquêtes effectuées pour déterminer l’origine des spores du bacille du charbon utilisées ont révélé la difficulté de déterminer où est produit et stocké l’anthrax, quelles sont les variétés produites (à des fins militaires ou civiles) et quelle est la quantité produite et stockée. Ces questions se sont posées pour les Etats-Unis, où les mécanismes juridiques et techniques de contrôle et de surveillance, dans le domaine des agents biologiques toxiques, bénéficient de moyens matériels considérables, où les documents officiels sont largement accessibles et où le programme de recherche sur les armes biologiques au début des années 1970 a été abandonné. Ceci est d’autant plus préoccupant que dans le monde, il y a encore trop d’Etats dotés de capacités dans ce domaine, mais dénués des moyens de contrôle internes et externes existant aux Etats-Unis.
56. Pour les Etats partisans du renforcement des dispositions de la Convention sur les armes biologiques à travers la mise en place d’un régime de surveillance et de vérification et d’une organisation internationale chargée de veiller à son application et à la destruction des armes existantes, les événements de l’après 11 septembre ont donné plus de poids à leur action, précédemment confrontée, en juillet 2001, à un refus des Etats-Unis de soutenir cette démarche. La cinquième Conférence de révision de la Convention qui a eu lieu du 19 novembre au 7 décembre 2001, à Genève, a toutefois été marquée par la mise en échec de cette proposition, et le maintien d’un statu quo porteur de dangers pour l’avenir. Rappelant leur position, les Etats-Unis se sont opposés à l’addition d’un protocole à la Convention, estimant qu’un régime de vérification efficace serait très complexe et difficile à mettre en place, et qu’il risquerait de porter atteinte aux activités légitimes des entreprises spécialisées dans le domaine de la biologie, de la pharmacie et des biotechnologies.
57. Cette approche a été accompagnée d’une mise en garde très forte envers des pays que les Etats-Unis jugent « dangereux » et qui posséderaient des capacités dans le domaine des armes biologiques, notamment l’Irak, l’Iran et la Corée du Nord. Si ces deux approches n’étaient pas une nouveauté pour beaucoup de délégations, plus surprenante a été la demande, faite à la fin de la Conférence, de mettre fin aux activités du groupe ad hoc qui a longtemps travaillé sur le projet de protocole à la CAB. Cette proposition a suscité les protestations de la majorité des représentations nationales présentes, y compris au sein du groupe « occidental », où les « alliés » ont été mis devant le fait accompli. Les délégués des Etats de l’Union européenne ont même quitté la réunion prévue du groupe « occidental » pour se réunir entre eux et délibérer de propositions communes. En l’absence de compromis, la Conférence a été ajournée à novembre 2002, dans l’attente de nouvelles propositions des Etats parties et de leurs groupes régionaux.

3. Le terrorisme radiologique 

58. Aux menaces de terrorisme chimique et biologique s’est ajoutée récemment une nouvelle catégorie, le terrorisme radiologique. A défaut de pouvoir accéder aux armes nucléaires classiques, stratégiques ou tactiques ou de pouvoir en concevoir une – entreprise techniquement et financièrement très difficile à réaliser sans un soutien étatique – des groupes terroristes ou criminels pourraient être tentés soit de s’attaquer directement à des installations nucléaires (civiles ou militaires), soit de construire un engin radioactif dans le but de disperser des « substances radioactives afin de contaminer l’air ou l’eau, ou de rendre inutilisable un endroit particulier ou une installation ». L’avantage de cette approche tient au fait qu’une « arme » radiologique simple peut être fabriquée à partir de matériaux radioactifs accessibles en dehors des installations protégées (les centrales nucléaires, les installations de stockage et de traitement des déchets), comme les hôpitaux, les laboratoires de recherche médicale, les universités (où il y a des laboratoires de recherche nucléaire, par exemple), les décharges de déchets industriels.
59. Heureusement, rien de tel ne s’est produit à ce jour, mais les gouvernements doivent tenir compte de cette possibilité. En matière de désarmement et de maîtrise des armements nucléaires, cette problématique n’était pas à l’ordre du jour car, dans ce domaine seuls les armes et leurs vecteurs – dont le potentiel destructeur est beaucoup plus grand – font l’objet de discussions entre Etats. La menace radiologique n’est pas comparable à celle que constitue une arme de destruction massive mais ses effets secondaires, tels que la diffusion de la panique au sein des populations, les incidences socio- économiques et sur les politiques énergétiques, notamment dans les Etats qui possèdent des installations nucléaires, ont une capacité de déstabilisation considérable.
60. Pour faire face à cette nouvelle menace, qu’il s’agisse d’attentats contre des installations nucléaires ou de la production d’« armes » radiologiques, chaque Etat prend les mesures qu’il juge adéquates : renforcement de la sécurité autour et à l’intérieur des installations sensibles, sensibilisation et préparation des forces de sécurité et des structures médicales à faire face à une attaque avec des substances radioactives. Au niveau international, c’est l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui est en première ligne dans le domaine de la prévention et de l’assistance en cas de terrorisme radiologique. Le ministre de l’énergie des Etats-Unis, Spencer Abraham, a apporté un soutien politique et économique explicite en remettant, le 30 novembre 2001 à Vienne, au siège de l’Agence, une contribution supplémentaire de 1,2 million de dollars.
61. Le ministre a souligné également qu’il importait de veiller à ce que l’AIEA renforce encore plus les normes internationales de protection et de comptabilité des matières nucléaires. Il a ajouté que les travaux menés par cette Agence demeuraient « essentiels pour la guerre mondiale contre le terrorisme (…). Le travail qu’elle fait pour refuser aux terroristes et aux Etats qui les soutiennent l’accès aux matières nucléaires et aux sources radioactives entre dans le cadre de nos efforts afin d’endiguer la prolifération des armes de destruction massive»²³. Le jour même, l’organe exécutif de l’organisation a approuvé un ensemble de mesures « visant à renforcer la protection contre le terrorisme nucléaire » et adopté un rapport sur ce sujet. Ce rapport couvre les vols d’armes nucléaires, l’acquisition de matériaux nucléaires et d’autres matériaux radioactifs, la protection des installations nucléaires et la réponse et l’assistance à fournir en cas d’action terroriste nucléaire ou radiologique. Il reconnaît que la responsabilité majeure incombe aux Etats, surtout à ceux qui possèdent des armes et des installations nucléaires, militaires ou civiles et propose, au niveau international, d’élargir la portée de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de manière à couvrir un éventail plus large d’activités, essentiellement civiles, en relation avec l’utilisation ou le stockage de substances radioactives.

62. Les armes de destruction massive et les armes de la terreur ont une capacité de destruction, matérielle et humaine, à grande échelle, mais ce sont les armes conventionnelles, légères ou lourdes, qui ont causé le plus de victimes dans les grands conflits du XX^e siècle. Cette situation est loin d’être maîtrisée, en dépit des multiples initiatives prises par les gouvernements et les organisations non gouvernementales (ONG) en vue de réduire la production et la circulation des armes de ce type. Dans certains cas, ces actions ont été couronnées de succès, si l’on considère les résultats obtenus par le Traité sur les forces conventionnelles en Europe, les mesures de confiance mutuelle ou la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel. Dans d’autres, les efforts se poursuivent, non sans difficulté, par exemple dans le domaine des armes légères ou du commerce des armements.
63. Des progrès ont été réalisés en Europe ces dix dernières années, qui ont entraîné une réduction significative des quantités d’armements et de personnels et la mise en place d’un vaste réseau de contacts, d’échange d’informations, de contrôle et de vérification destiné à maintenir ce processus et prévenir le retour à la situation de tension qui existait durant la guerre froide. Néanmoins, cet exemple européen ne semble pas être applicable aux autres continents, notamment à l’Afrique et à l’Asie, où les conflits externes et internes se poursuivent, faisant des millions de victimes, dans leur grande majorité civiles. Tous ces morts, blessés et handicapés sont les victimes d’armes conventionnelles : armes à feu, artillerie, mines, bombes et même outils d’usage courant (machettes, couteaux, haches). Les guerres dans les Balkans, le génocide rwandais de 1994, les guerres dans la région des Grands Lacs africains, la guerre civile au Sierra Leone sont quelques exemples récents qui illustrent ce problème.
64. Le problème des armes conventionnelles, surtout les armes légères, les grenades et explosifs, les pièces d’artillerie et les mortiers, tient aussi au fait qu’elles sont produites, copiées et modifiées dans un grand nombre de pays et que les stocks existants alimentent un commerce international légal, mais aussi illégal. Ainsi des quantités considérables d’armes, en provenance des Etats d’Europe centrale et de l’ex-URSS, qui auraient dû être détruites à la suite des accords de désarmement intervenus en Europe dans les années 1990, ont été transférées ou vendues dans des zones de conflit, notamment dans les Balkans et en Afrique. On note aussi que les pays en développement producteurs d’armes conventionnelles cherchent à améliorer leurs techniques et technologies, non seulement pour être compétitifs sur le marché mondial, mais aussi pour acquérir des moyens offensifs et défensifs qui augmentent leur influence régionale. L’Irak et l’Iran, la Corée du Nord, l’Inde et le Pakistan sont les exemples les mieux connus de cette évolution.
65. Dans ces conditions, le désarmement et la maîtrise des armements conventionnels apparaissent comme une mission presque impossible, en dépit des progrès enregistrés ces dernières années, surtout en Europe. Les efforts doivent être constants et les démarches adaptées à la diversité des situations sur chaque continent, tout en suivant les changements induits par les technologies de pointe qui, du fait de la mondialisation, se répandent dans tous les pays, qu’ils soient développés ou en développement. C’est pourquoi les accords de contrôle des exportations de technologies et les codes de conduite sur le commerce des armes, régionaux et internationaux, jouent un rôle très important, à côté des négociations interétatiques classiques – telles que celles menées au sein de la Conférence du désarmement des Nations unies, à Genève. La présence et l’influence croissante des ONG dans le débat sur les armes conventionnelles (et toutes les armes en général) sont aussi à prendre en considération.

1. Désarmement et maîtrise des armements en Europe : le Traité FCE et le Traité Ciel ouvert

66. Signé le 19 novembre 1990, le Traité sur les forces conventionnelles en Europe marque de manière presque irréversible la fin de la menace d’une confrontation militaire générale sur le continent. Dans sa zone d’application, les équipements visés par le Traité ont été transférés, neutralisés ou détruits avec succès, dans un processus soutenu par la mise en place de mécanismes de surveillance et de vérification dont l’efficacité est reconnue. Ce traité, qui a été suivi par un accord sur les niveaux de forces (l’accord FCE-1A) et un ensemble important de mesures de confiance et de sécurité mutuelles, supervisées par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), constitue un outil majeur pour la prévention des conflits et le maintien à un niveau élevé de la sécurité et de la stabilité en Europe. La seconde Conférence de révision du Traité, qui a eu lieu en 2001, a confirmé ce rôle, tout en reconnaissant la persistance de divergences d’interprétation et des retards dans l’application de certaines dispositions.
67. La résolution de ces difficultés sera facilitée par l’application des disposition du Traité Ciel ouvert, signé le 24 mars 1992 à Helsinki, en Finlande, et entré en vigueur le 1^er janvier 2002. Cet accord, qui sera complètement opérationnel à partir de 2006, apportera un complément très utile, voire essentiel, à la poursuite des objectifs de réduction des armements et des forces armées en Europe. Cet accord, dont le principe a été formulé en 1955 par l’administration du Président Eisenhower, représente un progrès considérable dans la voie de l’établissement d’un espace de sécurité et de stabilité européen. Comme pour le Traité FCE, le Traité Ciel ouvert a un aspect technique – vérification d’équipements, d’installations et de forces – et un aspect politique – mesures de confiance et de sécurité et ouverture à l’adhésion pour tout Etat européen, et il en sera de même pour le Traité FCE adapté dès son entrée en vigueur. Ces deux traités, accompagnés par un processus de consultations et de contacts bilatéraux et multilatéraux, marquent la fin de la guerre froide en Europe.

68. En 1999, lors du sommet de l’OSCE à Istanbul, en Turquie, les 30 Etats parties ont signé un accord portant sur l’adaptation du Traité pour tenir compte des changements géostratégiques et géopolitiques ayant eu lieu dans son aire d’application depuis 1990 et pour suivre l’évolution technique dans le domaine des équipements et des armements. Les modifications ainsi introduites sont aussi le résultat d’intenses discussions entre la Russie et les Etats membres de l’OTAN, destinées à éviter une crise majeure concernant le respect, par la première, des dispositions du Traité sur la zone dite des « flancs ». A Istanbul, la Russie a aussi pris l’engagement d’effectuer, d’ici à la fin de cette année (2002), le retrait de ses forces armées stationnées en Géorgie et en Moldavie et de détruire ou neutraliser des dépôts d’armes et d’équipements existant dans ces bases et non conformes au Traité.
69. La deuxième Conférence de révision du Traité, qui a eu lieu à Vienne du 28 mai au 1^er juin, a été l’occasion de vérifier le respect des engagements souscrits à Istanbul, de faire un bilan de l’application du Traité et des résultats obtenus, et de définir de nouvelles activités pour l’avenir. Les Etats parties ont exprimé leur volonté de résoudre au plus vite les problèmes existant actuellement, notamment :

70. La Conférence a souligné aussi l’importance pour les Etats parties de se conformer aux engagements qui découlent du Traité ou qui ont été pris lors de la réunion d’Istanbul pour que le Traité FCE adapté puisse être ratifié et entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Ce « nouveau » Traité « établira une nouvelle structure de limitations reflétant les changements survenus dans la situation politique et militaire en Europe ; il assurera une plus grande transparence et comprendra des dispositions concernant le consentement de l’Etat hôte à la présence de forces étrangères». Il sera aussi ouvert à la signature d’autres Etats membres de l’OSCE. Ce point est très important car cela signifie que la zone de stabilité créée par le Traité pourrait être étendue à tout le continent, avec des retombées positives dans la région de l’Europe du sud-est et à Chypre, si les Etats concernés adhèrent au Traité adapté.

71. Signé le 27 mars 1992 et entré en vigueur le 1^er janvier 2002, le Traité Ciel ouvert complète le processus de désarmement et de maîtrise des armements conventionnels en Europe, qui a débuté à la fin des années 1980. Le Traité renforce les régimes mis en place auparavant dans le cadre du Traité FCE et des mesures de confiance qui l’accompagnent et contribue à la mise en place d’un espace de sécurité et de stabilité unique au monde, en matière de forces armées et d’équipements militaires. Avec l’ouverture à de nouveaux signataires du Traité « Ciel ouvert » et du Traité FCE adapté (dès qu’il sera entré en vigueur), la couverture du continent européen sera ainsi complète.
72. Le Traité permet aux Etats parties, sous réserve de notification préalable, d’effectuer des vols de reconnaissance désarmés au dessus du territoire d’autres Etats parties, selon un système de quotas, afin de recueillir des données sur les forces armées, leurs équipements et leurs activités. Les informations obtenues sont partagées entre l’Etat qui a effectué les vols et l’Etat observé puis avec les autres Etats parties, qui peuvent acheter les données ainsi collectées. Chaque Etat dispose ainsi de plus d’informations qu’il ne pourrait en obtenir en utilisant son seul quota. Les quotas sont actifs (missions à effectuer) et passifs (survols acceptés) et jusqu’en 2005, les Etats parties sont autorisés à limiter le nombre de survols de leur territoire à 75 % de leur quota passif. Les notifications sont communiquées dans un délai de 72 heures et l’Etat hôte a 24 heures pour donner une réponse. La durée totale d’une mission est fixée à 96 heures (après arrivée sur place).
73. Les aéronefs utilisés appartiennent à l’Etat qui demande le survol ou à l’Etat « contrôlé », si celui-ci le demande. Tous les aéronefs et les équipements utilisés dans le cadre des missions du Traité sont certifiés à cette fin et sont soumis à des inspections, avant les missions, pour s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions du Traité Ciel ouvert. Le choix des équipements est très large, la seule contrainte étant d’utiliser les modèles commerciaux que peuvent se procurer tous les Etats parties. Sont autorisés :

« des caméras optiques panoramiques ou à prise de vues image par image, des caméras vidéo à affichage en temps réel, des analyseurs infrarouges à balayage linéaire qui fonctionnent la nuit, des radars d’ouverture synthétique à visée latérale utilisables par tous les temps, de jour comme de nuit. La qualité de l’image photographique permettra d’identifier les équipements militaires majeurs (c’est-à-dire de faire la distinction entre un char et un camion par exemple) de façon assez précise de manière à rendre effective la transparence des forces et des activités militaires. D’autres catégories de capteurs peuvent être ajoutées et les capacités améliorées si les Etats parties sont unanimement d’accord »²⁴.

Le Traité Ciel ouvert couvre tout le territoire des Etats parties sans exception. Les seules restrictions acceptées sont liées à la sécurité des vols de reconnaissance ou au fait que les infrastructures nécessaires à la réalisation d’une mission (aéroports, par exemple) ne sont pas en état ou ne présentent pas les conditions requises pour la réalisation d’une mission d’observation.

2. Le contrôle des exportations d’armes conventionnelles
et des technologies à usage militaire et civil

74. La maîtrise des armements conventionnels à l’échelle internationale est un exercice très complexe et difficile à concevoir et à mettre en oeuvre. Cette catégorie d’armements est présente dans le monde entier et sa production n’est plus le monopole des pays développés. Armes de poing, artillerie « classique », véhicules divers (transport, blindés, chars de combat), missiles à courte et moyenne portées, systèmes de défense antiaériens, capteurs divers, systèmes de détection et de communications : c’est un très large éventail de produits que l’on retrouve sur le marché international des armements, en provenance de pays de tous les continents. Cette production bénéficie de l’apport des technologies modernes, disponibles elles aussi par la voie commerciale, et qui permettent d’améliorer l’efficacité des équipements conventionnels.
75. Les principaux acquéreurs des armes conventionnelles sont les Etats, mais au cours des dix dernières années, ces équipements, du plus simple au plus sophistiqué (certains systèmes portables de défense antiaérienne, par exemple), sont devenus la propriété de groupes armés non étatiques engagés dans des conflits internes ou dans le terrorisme national ou international. Des armes de guerre se sont aussi répandues dans les groupes relevant de la criminalité organisée. Pour maîtriser cette évolution meurtrière, certains Etats exportateurs d’armements et de technologies à usage militaire, regroupés de manière informelle ou appartenant à des ensembles régionaux, ont mis en place des régimes de contrôle et de suivi et défini des lignes directrices sur leurs exportations.

76. Signé le 13 juillet 1996, à Vienne, l’Accord de Wassenaar²⁵ a pour objectif de « favoriser la transparence, les échanges de vues et d’informations ainsi qu’une responsabilité accrue vis-à-vis des transferts d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, de manière à empêcher des accumulations déstabilisantes », et de « renforcer la coopération en vue de prévenir l’acquisition de biens sensibles à double usage à des fins militaires, si la situation dans une région ou le comportement d’un Etat est, ou devient, source de préoccupation importante pour les Etats parties ». L’Accord n’est pas dirigé contre un Etat ou groupe d’Etats spécifique et laisse aux 33 Etats parties une certaine flexibilité dans l’application des mesures et des orientations définies en son sein.
77. Au coeur de cet accord figurent deux listes d’équipements et de technologies dont l’exportation fait l’objet de notification et d’échanges d’informations entre les Etats parties qui se sont engagés à «ce que les transferts d’armes et de biens et technologies à double usage ne contribuent pas au développement ou au perfectionnement de capacités militaires, compromettant ainsi la sécurité et la stabilité internationales et régionales, ni ne soient détournés de leur usage au profit de ces capacités». Ces listes sont mises à jour régulièrement pour prendre en compte le développement technologique et pour tirer les leçons des expériences acquises, individuellement ou collectivement, en matière d’exportation des équipements couverts par l’Accord.
78. Les listes couvrent, d’une part, les équipements et les technologies à double usage et d’autre part, les armes conventionnelles. Dans la première on trouve neuf catégories de biens :