DOCUMENT A/1784

5 juin 2002

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Le suivi des discussions internationales sur la maîtrise des armements et le désarmement

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Document A/1784

5 juin 2002

Le suivi des discussions internationales sur la maîtrise
des armements et le désarmement

RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission de défense²
par M. de Puig, rapporteur

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¹ Adopté par la commission à l’unanimité le 16 mai 2002.

² Membres de la commission : M. Schloten (président) ; MM. Baumel, McNamara (vice-présidents) ; MM. Acosta Padrón, de Arístegui San Román, Mme Bakoyianni, M. Blaauw, Lord Burlison, MM. Contestabile, Cox (remplaçant : Lord Russell-Johnston), Dhaille, Díaz de Mera, Dreyfus-Schmidt, Glesener, Goris, Goulet, Gubert, Henry, Irmer, Koulouris (remplaçant : Kontoyiannopoulos), Lemoine, Medeiros Ferreira, Neumann, Pereira Coelho, de Puig, Ranieri, Rigoni, Rivolta, Siebert, Skoularikis, Timmermans, Valk (remplaçante : Mme van’t Riet), MM. Walter, Wilkinson, Zierer, N…, N…

Membres associés : MM. Bársony, Braun, Chobot, Docekal, Mme Fjeldsted, MM. Gönül, Janas, Kalkan, Kelemen, Komorowski, Lorenz, Mutman, Necas, Mme Nybakk, MM. Telek, Wrzodak (remplaçant : Lusnia), N…

N.B. Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RECOMMANDATION N° 714¹

L’Assemblée,

(i) Rappelant que la maîtrise des armements et le désarmement constituent un domaine dans lequel l’UEO garde toutes ses responsabilités en vertu du Traité de Bruxelles modifié ;

(ii) Rappelant ses Recommandations n° 675 sur la maîtrise des armements nucléaires, n° 688 sur le contrôle des armements conventionnels et n° 701 sur la maîtrise des armements chimiques et biologiques ;

(iii) Considérant que la maîtrise des armements et le désarmement, dans tous les domaines, sont indispensables pour garantir la paix et la sécurité internationales ;

(iv) Soulignant l’impact positif et décisif de l’engagement d’un grand nombre d’Etats européens de l’UEO, de l’Union européenne et de l’OTAN sur ces questions ;

(v) Consciente que les résultats obtenus au cours des décennies précédentes ne sont pas irréversibles et que l’application des traités et accords existants continue de faire l’objet de retards et d’interprétations qui en atténuent la portée ;

(vi) Préoccupée par l’approche unilatérale de l’administration américaine envers les questions de désarmement et de maîtrise des armements, notamment dans le domaine des armes nucléaires et des armes biologiques ;

(vii) Considérant que la prolifération nucléaire militaire est une menace grave pour la paix et la sécurité internationales et inquiète de la poursuite de programmes nucléaires militaires dans le sous- continent indien, en Corée du Nord et en Iran ;

(viii) Inquiète des conséquences stratégiques du retrait des Etats-Unis du Traité ABM, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins militaires ;

(ix) Saluant les efforts de la communauté internationale pour mettre en place un code de conduite sur la limitation des missiles balistiques et de leur prolifération ;

(x) Préoccupée par les retards que connaît l’application des dispositions de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, notamment en ce qui concerne la destruction des stocks d’armes chimiques appartenant à la Russie ;

(xi) Saluant l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2002, du Traité Ciel ouvert ;

(xii) Considérant que le Code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armements est un instrument important pour la maîtrise des armements dans le monde et qu’il est nécessaire de renforcer ses dispositions et de les rendre juridiquement contraignantes pour les Etats membres de l’UE ;

(xiii) Saluant l’entrée en vigueur, au 1^er juillet 2002, du Traité de Rome sur la création d’une Cour pénale internationale,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. D’encourager l’échange d’informations, la coopération et la coordination entre les 28 pays de l’UEO sur les questions relevant de la maîtrise des armements et du désarmement dans tous les domaines ;
2. D’encourager les 28 Etats de l’UEO à présenter des actions communes dans ce domaine au sein des forums appropriés ;
3. De continuer à suivre toutes les discussions en matière de maîtrise des armements et de désarmement en Europe et dans le monde et de continuer à informer l’Assemblée sur les débats et l’évolution de ces questions dans son rapport annuel ;
4. D’envisager d’arrêter, dans le cadre des compétences de l’UEO en matière de défense collective, des positions et des actions communes entre les Etats membres de l’UEO dans les domaines de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques dangereuses pour la paix et la sécurité internationales ;
5. D’encourager les 28 Etats de l’UEO à intégrer dans leurs législations internes et à appliquer les dispositions du Code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armements ;
6. D’encourager les Etats de l’UEO non signataires de la Convention d’Ottawa à y adhérer ;
7. D’appeler les pays de l’UEO à coordonner et à intensifier leurs efforts en vue de faire adopter, avec ou sans la participation des Etats-Unis,  un protocole de vérification et de contrôle en annexe à la Convention sur les armes biologiques ;
8. D’appeler les pays de l’UEO à coordonner et à intensifier leurs efforts auprès du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de la reprise rapide et sans conditions des inspections des armements en Irak, notamment dans les domaines des armes biologiques et des missiles balistiques ;
9. D’inviter les Etats européens parties à renforcer et à élargir à l’ensemble du continent les dispositions des Traités CFE et CFE1-A ;
10. D’appeler les pays de l’UEO à coordonner et à intensifier leurs efforts en vue d’élaborer et de mettre en place des mécanismes permettant de contrôler et de réduire le commerce des armes légères et de petit calibre et d’interdire efficacement les trafics illégaux de ces armes, en Europe et dans le reste du monde ;
11. De contribuer à faire en sorte que le Traité Ciel ouvert, dont la signature en 1992 est dans une large mesure le fruit des initiatives de l’UEO, soit intégralement appliqué par tous les Etats signataires ;
12. De transmettre cette recommandation aux instances appropriées de l’Union européenne (Conseil, Commission et Parlement) et de l’OTAN.

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DIRECTIVE N° 117²

L’Assemblée,

(i) Prenant acte de l’adoption de sa recommandation sur le suivi des discussions internationales sur la maîtrise des armements et le désarmement,

INVITE SON PRÉSIDENT

A transmettre la Recommandation n° 714 et le rapport qui l’accompagne aux gouvernements des Etats de l’UEO, à l’Union européenne, à l’OTAN, au Conseil de l’Europe et à l’OSCE ainsi qu’au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Conférence du désarmement et au Département pour les affaires de désarmement, à l’Organisation pour la prohibition des armes chimiques (OPAC), à la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (Commission préparatoire de l’OTICEN) ainsi qu’au secrétariat de la Campagne internationale pour interdire les mines (ICBL).

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En ce début du XXI^e siècle, la sécurité mondiale est marquée par les suites des attaques terroristes du 11 septembre aux Etats-Unis³ et la « guerre » antiterroriste en Afghanistan, par la menace d’un conflit conventionnel et éventuellement nucléaire entre deux Etats importants, l’Inde et le Pakistan, par la persistance de nombreux conflits régionaux et internes en Europe (Balkans et Caucase), en Afrique, en Asie et en Amérique latine (Colombie) et par le lancement de nouveaux programmes d’équipement et de recherche militaires, défensifs et offensifs, dans les pays développés ou non qui possèdent des capacités de mise au point et de production d’armements dans un large éventail de domaines. Et pourtant, depuis une cinquantaine d’années, près d’une centaine⁴ de traités, accords et régimes de désarmement, de contrôle des armements, des mesures de confiance mutuelle et des mécanismes de vérification et de surveillance ont été signés, sont entrés en vigueur et ont été mis en application avec l’objectif d’aboutir à plus de sécurité et de stabilité dans la conduite des relations internationales et de prévenir les guerres et les conflits armés.
2. Si des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine, les engagements souscrits ne sont pas toujours pleinement accomplis et les résultats obtenus ne sont pas totalement irréversibles. Ce constat préoccupant appelle à une réflexion en profondeur sur l’avenir des processus déjà engagés et établis, qu’il convient de développer dans les années à venir. Les progrès réalisés sont considérables, surtout en Europe où le danger d’éclatement d’un nouveau conflit mondial a été durablement réduit, mais dans d’autres régions du monde, notamment en Asie, la tendance à la surenchère militaire est toujours présente. Ailleurs, en Afrique et en Amérique latine, la prolifération et la circulation d’armes conventionnelles et légères alimentent des conflits régionaux et internes qui ont des conséquences négatives pour le développement économique, social et politique sur ces continents.
3. Jusqu’au milieu de la précédente décennie, les discussions internationales sur le désarmement ont été presque complètement monopolisées par la problématique des armes de destruction massive – les armes nucléaires et leurs vecteurs. Aujourd’hui, un éventail beaucoup plus large de sujets attire l’attention des experts et des opinions publiques, en raison notamment du fait que des considérations d’ordre humanitaire viennent désormais se greffer sur les questions de désarmement et de maîtrise des armements. L’interdiction de la production et de l’usage des mines antipersonnel dans les conflits, le débat sur les armes légères et de petit calibre, la problématique des enfants soldats sont des aspects révélateurs de cette tendance : on ne se contente plus d’aborder ces questions du point de vue technique, mais on y ajoute une dimension d’ordre moral, subjective, qui a un impact considérable sur le débat public et constitue un facteur de pression non négligeable sur les gouvernements nationaux.
4. Certes, les questions soulevées par les armes de destruction massive et les armes « de terreur » (armes chimiques et biologiques) restent centrales dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements du fait même de leurs effets, y compris en cas d’usage limité et restreint. Quant aux armes conventionnelles, les discussions sur leur maîtrise, accompagnées de mesures de réduction des forces et de mécanismes de confiance et de sécurité mutuelles, ont connu des développements positifs en Europe depuis dix ans, mais cet exemple s’inscrit dans un contexte propre au continent européen, lié à l’héritage de la guerre froide. Les conflits dans les Balkans et en Afrique, où des Etats européens ont toujours des intérêts économiques et politiques, ont favorisé, sous la pression « humanitaire », la relance des discussions sur les armes légères dont la circulation pose problème, y compris après les conflits, puisque ces armes profitent notamment à la criminalité organisée et à des groupes armés terroristes.
5. Le commerce des armes de tous types et la prolifération des technologies et des connaissances, favorisés par l’accroissement des échanges commerciaux et par une large diffusion de l’information et le développement continu des moyens et des technologies de communication, font aussi l’objet d’une attention accrue qui se traduit par l’adoption de codes de conduite en la matière ou par le renforcement graduel des dispositions contenues dans les accords, formels et informels, qui ont été mis en place dans les années 1980 et 1990. Ceux-ci couvrent essentiellement les zones grises qui concernent les équipements et procédés dits à usage dual et permettent, de par la flexibilité de leur application, de s’adapter à l’évolution technologique, par exemple dans les domaines de l’informatique ou de la biologie. Ces démarches contribuent aussi au processus de désarmement et de maîtrise des armements, mais leur connotation « Nord-Sud » est aussi une source de friction et de mésentente entre les Etats (développés) qui sont parties à ces accords et ceux qui ne le sont pas (les Etats en développement) et qui entendent accéder aux matériels et aux technologies concernés, à des fins civiles ou militaires jugées légitimes.
6. L’évolution technologique et les possibilités créées en matière d’armement et d’équipements de défense, de nature offensive ou défensive, ouvrent un nouveau champ de discussion sur le désarmement et la maîtrise des armements pour les années à venir. L’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, les armes dites non létales, les armes conventionnelles à haute capacité de destruction (comme les bombes à explosif par aérosol), la guerre de l’information et ce que l’on désigne sous le terme de « cyber-guerre », l’usage des biotechnologies et de la génétique à des fins militaires, sont quelques sujets qui méritent une attention soutenue de la part de la communauté internationale au sens large. L’Europe (en tant que continent mais aussi l’Union européenne), qui a fait des progrès importants en matière de désarmement et de maîtrise des armements, a un rôle très important à jouer dans ce domaine, comme cela a été le cas lors de l’adoption de la Convention visant à interdire les mines antipersonnel, du Traité d’interdiction des essais nucléaires, des discussions sur le renforcement de la Convention sur les armes biologiques ou, récemment dans le domaine humanitaire, sur la problématique des enfants soldats.
7. Un autre aspect important de l’évolution dans ce domaine, depuis 10 ans, est le passage d’un modèle d’accord bilatéral ou régional à un modèle multilatéral, plus en phase avec cette période de mondialisation que nos sociétés traversent. Des années 1950 aux années 1990, les grands traités de maîtrise et de réduction des armements avaient pour origine les négociations entre les Etats-Unis et l’URSS, entre l’OTAN et le Pacte de Varsovie, ou avaient une portée régionale limitée⁵. A la fin de la guerre froide, l’aspect multilatéral s’est imposé avec l’arrivée dans les discussions de nouveaux participants, tels que la Chine, l’Inde, le Pakistan, le Japon, le Brésil, ou l’Afrique du Sud, qui avaient d’autres demandes et une autre perception des enjeux que celle qui dominait les engagements Est-Ouest.
8. Ces Etats, agissant séparément, en groupe, ou dans des alliances avec d’autres pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine, au gré des circonstances, constituent aujourd’hui un « bloc » incontournable dont la pleine participation est indispensable pour l’accomplissement des accords existants ou pour la mise en place de nouveaux régimes. L’eurocentrisme domine toujours la forme que revêtent les engagements en matière de désarmement et de maîtrise des armements, alors que le contenu, qui a été « mondialisé », reflète la diversité politique et culturelle du monde contemporain, y compris par l’inclusion de propositions et de demandes présentées par des acteurs non étatiques, incarnés par les ONG.
9. Les objectifs du désarmement et de la maîtrise des armements ne sont pas identiques, mais ces deux aspects sont néanmoins complémentaires et contribuent à réduire les tensions et à limiter l’usage de la force dans la conduite des relations internationales. Les traités, accords et régimes qui leur donnent substance doivent être révisés et adaptés continuellement pour éviter que les résultats positifs atteints ne soient compromis par l’évolution technologique et ils doivent pouvoir être étendus aux nouveaux champs d’activité en matière d’armements, ouverts par celle-ci. Cette « course » demande une mobilisation permanente de la communauté internationale et appelle à la responsabilité particulière des puissances mondiales qui, individuellement ou à travers des alliances, ont un pouvoir de décision et d’influence sur la vie de millions d’êtres humains.

10. Les armes nucléaires sont les seules qui peuvent prétendre, à ce jour, au titre d’armes de destruction massive. Leur puissance et leurs effets de destruction, connus depuis les explosions dans les villes japonaises d’Hiroshima (6 août 1945) et de Nagasaki (9 août 1945), n’ont cessé d’être « améliorés », surtout avec le passage de la bombe atomique à la bombe à hydrogène ou thermonucléaire. Symboles de l’« équilibre de la terreur » et du concept de « destruction mutuelle assurée » pendant la guerre froide, les armes nucléaires ont pris un caractère plus défensif à partir des années 1980, lorsque l’accent a été mis sur leur rôle de dissuasion, plutôt que sur leur usage en tant qu’outil militaire classique. Les armes nucléaires se sont pour ainsi dire « politisées » et leur usage éventuel est soumis à des contraintes de contrôle politico-militaire que ne connaissent pas d’autres systèmes d’armes.
11. Les discussions sur le désarmement et la maîtrise des armements nucléaires ont à ce jour été conduites à deux niveaux, l’un bilatéral entre les Etats-Unis et la Russie, l’autre multilatéral au sein de la Conférence du désarmement des Nations unies ou dans le cadre de différents accords internationaux, à caractère régional pour la plupart d’entre eux. Sur les armes nucléaires existantes se sont greffés deux autres sujets qui font l’objet d’une attention soutenue et croissante, la prolifération des connaissances et des technologies dans le domaine de l’énergie nucléaire et des missiles balistiques capables de porter des charges nucléaires, surtout à moyenne et longue portée. L’accès au statut d’Etats détenteurs d’armes nucléaires par l’Inde et le Pakistan, en 1998, et les efforts de la Corée du Nord et de l’Iran dans ce domaine sont quelques exemples concrets illustrant ce problème qui risque de s’amplifier dans les prochaines décennies.
12. Dans le même temps, les grandes puissances nucléaires, à l’exception de la Chine, réduisent ou maintiennent à un niveau stable leurs arsenaux, pour des raisons politiques, économiques et militaires, tout en menant, surtout dans le cas des Etats-Unis, une réflexion approfondie sur le remplacement graduel d’une grande partie de cet arsenal par des moyens « conventionnels » mieux adaptés aux conflits actuels (explosifs plus puissants, précision accrue des bombes et missiles, guerre de l’information). Le développement de systèmes de défense antimissile (de théâtre ou plus étendus) diminue aussi le besoin, pour l’Etat ou les Etats qui seraient couverts par ces dispositifs, de disposer d’un grand nombre d’armes nucléaires.

1. Les Etats-Unis et la Russie : la trilogie START et le Traité ABM

13. Successeurs des accords SALT I⁶ et SALT II⁷ sur la limitation des arsenaux nucléaires conclus dans les années 1970, les accords START sont au centre du dialogue entre les Etats-Unis et la Russie sur l’avenir de leurs arsenaux nucléaires. La quantité et la qualité des armes nucléaires stratégiques détenues par ces deux Etats donnent une importance particulière à ces accords dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements nucléaires – environ 6 000 pour chacun des deux Etats⁸ sur un total mondial estimé à 14 300⁹. En dépit des changements politiques et stratégiques radicaux qui ont eu lieu surtout en Russie les dix dernières années, START I a été appliqué de manière satisfaisante par rapport aux résultats escomptés et ces acquis pourraient être durablement renforcés par START II et son éventuel successeur START III si ceux-ci étaient mis en application dans un avenir proche.

14. Signé le 31 juillet 1991 entre les Etats-Unis et l’URSS, au terme de neuf années de négociations bilatérales, et entré en vigueur le 5 décembre 1994, le «Traité sur la réduction des armements stratégiques» a atteint ses objectifs dans les délais prévus, en dépit des changements politiques et des crises qui ont eu lieu pendant son application. Composé de 17 articles, de deux annexes, six protocoles et un mémorandum d’entente¹⁰, START I avait comme objectif de réduire les arsenaux stratégiques nucléaires des Etats-Unis et de l’URSS à 6 000 têtes nucléaires (chacun) et 1 600 vecteurs dans un délai de sept ans à partir de son entrée en vigueur. Sur les 6 000 têtes, seules 4 900 peuvent être portées par des missiles balistiques, 1 100 seulement sur des systèmes mobiles terrestres et la capacité d’emport de ces missiles est limitée à 3 600 tonnes.
15. En 1992, START I a été élargi à la signature à la suite de la disparition de l’URSS. Le 23 mai de cette année, à Lisbonne, le Belarus, le Kazakhstan, la Russie et l’Ukraine ont accédé au Traité au titre d’Etats successeurs de l’URSS, mais leur statut n’est pas le même. Dans le Protocole de Lisbonne, le Belarus, le Kazakhstan et l’Ukraine renoncent à la possession d’armes nucléaires et s’engagent à adhérer au Traité de non-prolifération (TNP). Les deux premiers Etats ont ratifié le Traité respectivement en février 1993 et juillet 1992 et adhéré au TNP en juillet 1993 et février 1994. Quant à l’Ukraine, le processus a été retardé par l’introduction, dans un premier temps, de conditions qui modifiaient les termes du Traité. Il a été finalement ratifié le 3 février 1994, après que l’Ukraine eut demandé et reçu des compensations financières et des garanties de sécurité de la part des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Russie¹¹. Le 5 décembre 1994, l’Ukraine accédait au TNP et START I entrait en vigueur.
16. D’une durée de 15 ans, reconductible par périodes de cinq ans, START I a connu des ambiguïtés d’interprétation et d’application mais, grâce à son système de vérification et de mise en oeuvre, il a pu répondre aux attaques lancées par ses signataires et par le reste de la communauté internationale. Le régime de vérification est basé sur un échange permanent d’informations sur les systèmes stratégiques et leurs structures de soutien, couverts par le Traité, l’échange de données télémétriques obtenues lors des essais de missiles balistiques, l’interdiction du cryptage de ces données, douze types différents d’inspections sur place et une surveillance continue des installations d’assemblage final de missiles stratégiques mobiles. La mise en oeuvre est assurée par la « Commission commune de respect du traité et d’inspection » (JCIC), qui a pour tâche d’assurer le respect des dispositions de START I et qui sert d’instance de dialogue sur les problèmes survenus dans son application ainsi que sur des mesures d’adaptation et le développement de nouvelles procédures répondant aux besoins du Traité.
17. Le 5 décembre 2001, le Département d’Etat des Etats-Unis a annoncé « l’achèvement réussi de la mise en oeuvre de la troisième et dernière phase de réduction des armements stratégiques exigée par le Traité sur la réduction des armements stratégiques»¹². Les réductions sont assez significatives, à partir du point de départ de décembre 1994. Les Etats-Unis et la Russie sont passés de 8 824 et 9 568 têtes nucléaires déclarées à 5 949 et environ 5 520 respectivement, le nombre de vecteurs a baissé de 1 838 à 1 238 (Etats-Unis) et de 1 956 à 1 140 (Russie). Le succès du processus START, qui a commencé en 1982, pourrait déboucher sur des réductions encore plus spectaculaires s’il se poursuivait dans les termes envisagés par START II et dans le cadre des discussions sur START III, mais pour cela il est indispensable d’arriver à une entente sur un certain nombre de questions d’ordre stratégique, liées au débat sur la défense antimissile et l’avenir du Traité ABM et sur la quantité de têtes nucléaires à retenir (selon les besoins de chaque Etat partie).

18. Le 17 juin 1992, lors du sommet Etats-Unis – Russie, les Présidents Bush et Eltsine se sont entendus sur un accord portant sur l’élimination des ICBM MIRVés et d’autres réductions d’armements stratégiques. Cet accord, basé sur START I, visait à éliminer tous les missiles à têtes multiples, et à réduire à 1 750 le nombre de têtes pouvant être lancées à partir de sous-marins pour aboutir à un arsenal ne dépassant pas les 3 000-3 500 têtes nucléaires par pays. Le 3 janvier 1993, à Moscou, les deux Présidents ont signé le «Traité entre les Etats-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur la poursuite de la réduction et de la limitation des armements stratégiques offensifs » (START II).
19. START II renforce le processus amorcé par START I, avec lequel il partage plusieurs dispositions. Il prévoit deux phases de réduction des armes nucléaires stratégiques, la première en parallèle avec les phases prévues dans START I (arrivées à terme le 5 décembre 2001) et prolongée jusqu’en décembre 2004, la deuxième qui devrait être terminée en 2003 mais dont la durée a été prolongée jusqu’en 2007. A la fin de la phase I, le nombre de têtes nucléaires déployées ne devrait pas dépasser un total compris entre 3 800 et 4 250, dont 1 200 sur des missiles à têtes multiples et 2 160 dans des sous-marins. Dans la phase II, tous les missiles à têtes multiples devraient être éliminés (sauf pour les missiles dans les sous-marins) et le nombre total de têtes nucléaires ne devrait pas dépasser les 3 000-3 500 pour chaque Etat. Le Traité comporte aussi des mesures de vérification similaires à celles de START I et des mesures spécifiques concernant l’élimination des missiles russes SS-18 et le contrôle des bombardiers stratégiques.
20. A la différence de son prédécesseur, START II va se heurter à des obstacles politiques importants dans le processus de ratification qui ont empêché, à ce jour, son entrée en vigueur. Les difficultés sont dues aux évolutions politiques internes aux Etats-Unis et en Russie et aux mésententes entre les deux Etats en matière de politique étrangère et de défense, surtout en ce qui concerne l’élargissement de l’OTAN et les interventions militaires de cette organisation dans les Balkans et la défense antimissile, telle qu’elle est envisagée aux Etats-Unis. Pour sortir de cette impasse, les Etats-Unis et la Russie ont signé, le 26 septembre 1997, un protocole au Traité qui prolonge la date limite de sa mise en oeuvre finale jusqu’au 31 décembre 2007 (jusqu’au 31 décembre 2004 pour les mesures intermédiaires qui étaient prévues en parallèle avec le processus de START I).
21. Les deux Etats ont aussi convenu de désactiver, au 31 décembre 2003, tous les vecteurs qui doivent être éliminés dans le cadre des dispositions de START II, dès l’entrée en vigueur de celui-ci. Lors de cet échange de « lettres de désactivation », la Russie a lié l’application de cette mesure à l’état d’avancement des discussions sur START III et à son entrée en vigueur. Ce protocole a été accompagné par une série d’accords portant aussi sur la défense antimissile et le Traité ABM qui, sans être explicitement liés à START II, rendent difficile son entrée en vigueur du fait que la Douma russe, lors de la ratification du Traité et du protocole, le 14 avril 2000, a conditionné l’échange des instruments de ratification de START II à la ratification du protocole et des accords relatifs au Traité ABM par le Sénat des Etats-Unis, ce qui n’a pas encore été fait à ce jour¹³.

22. Les sommets entre les Etats-Unis et la Russie de mars 1997 et de septembre 1998 ont défini les contours de START III, dont l’objectif majeur était de réduire les arsenaux stratégiques de chaque Etat à 2 000-2 500 têtes nucléaires, la Russie ayant de son côté proposé des réductions allant jusqu’à 1 500 têtes nucléaires. Ces réductions seraient accompagnées d’un ensemble important de mesures de vérification et de transparence de l’information sur les stocks d’armes nucléaires et aussi de mesures visant à rendre irréversibles les réductions effectuées. Des accords séparés, quoique dans le même contexte, pourraient être envisagés dans le domaine des missiles de croisière mer-sol à longue portée, les systèmes tactiques et les matières fissiles avec la mise en place de mesures de confiance mutuelle et de transparence. Ainsi envisagé, START III pourrait à terme ouvrir la voie à des négociations de réduction des arsenaux stratégiques nucléaires qui incluraient d’autres Etats en possession de ces armes.
23. Comme pour START II, ce débat a été pris en partie « en otage » par la mise en oeuvre du projet de défense antimissile américain et par des considérations de politique intérieure et extérieure aux Etats-Unis et en Russie. Pour cette dernière, la réduction des arsenaux nucléaires répond aussi bien à des impératifs économiques qu’à la recherche d’un équilibre qui n’affaiblisse pas trop ses intérêts stratégiques à moyen et long terme, par rapport aux Etats-Unis et à la Chine. Pour l’administration américaine actuelle, il s’agit d’abandonner définitivement la logique des équilibres issue de la guerre froide, en se débarrassant des éléments de l’arsenal actuel jugés dépassés, au profit d’une combinaison d’armements nucléaires plus modernes, de moyens conventionnels de haute technologie, du développement et de la mise en place d’un système de défense antimissile efficace et de l’usage des possibilités qu’offrent les technologies de l’information.
24. C’est ce qui ressort du récent « Nuclear posture review » américain, dont des éléments ont été rendus publics en janvier 2002 par le Département de la défense. Dans la lettre d’introduction du Secrétaire à la défense, Donald Rumsfeld, qui accompagne le rapport présenté à cet effet au Congrès, il est précisé que¹⁴ :

«Ce rapport établit une nouvelle triade, composée des éléments suivants :

Cette nouvelle triade s’appuie sur des systèmes de commandement et de conduite des opérations (C2) et de renseignement renforcés.

La mise en place de cette nouvelle triade pourra à la fois réduire notre dépendance vis-à-vis des armes nucléaires et améliorer notre aptitude à prévenir toute attaque face à la prolifération des armes de destruction massive des deux manières suivantes :

La combinaison des nouvelles capacités qui constituent cette triade réduira le risque pour le pays lorsqu’il réduira ses forces nucléaires de façon à atteindre l’objectif annoncé par le Président Bush le 13 novembre 2001, à savoir le déploiement de 1 700 à 2 200 têtes nucléaires stratégiques. »

25. Cette proposition du Président Bush, faite en prélude au sommet avec le Président Poutine, qui a eu lieu en décembre 2001, comporte deux nuances : la réduction est étalée sur dix ans (l’objectif est 2012), délai plus long que celui envisagé dans les discussions qui ont eu lieu après la signature de START II (2 000-2 500 têtes pour 2007) et elle peut être réversible car des têtes nucléaires pourraient être mises en réserve, au lieu d’être éliminées définitivement. Ces propositions ont été acceptées par la Russie après des discussions longues et complexes qui se sont terminées deux semaines avant la rencontre entre les Présidents Bush et Poutine à Moscou (24-26 mai 2002).
26. Le 13 mai, le Président Bush et le Secrétaire d’Etat Colin Powell ont annoncé la signature, à Moscou, d’un nouveau Traité sur la réduction des têtes nucléaires stratégiques entre les Etats-Unis et la Russie. Le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs, signé le 24 mai 2002, doit être ensuite ratifié par le Sénat américain et la Douma russe. Ce document de trois pages est composé d’un préambule et de cinq articles (les Traités START I et START II contenaient plusieurs centaines d’articles et de pages avec leurs annexes techniques). Il concerne uniquement les têtes nucléaires et les modalités de leur réduction (destruction, démantèlement, désamorçage, mise en réserve, par exemple) sont laissées à la discrétion des deux Etats parties. D’ici à 2012, chacun des deux Etats s’engage à ne conserver que 1 700 à 2 200 têtes opérationnelles. Les modalités de vérification seront d’abord celles prévues dans le Traité START I en attendant qu’un régime adapté au nouveau Traité soit mis en place par une « Bilateral Implementation Commission ». La durée du Traité est fixée à 10 ans (à partir de son entrée en vigueur et, en principe, jusqu’au 31 décembre 2012) et si les circonstances le justifient, l’une des parties peut se retirer avec un préavis de 90 jours seulement.

27. Signé à Moscou entre les Etats-Unis et l’URSS le 26 mai 1972, et entré en vigueur le 3 octobre de la même année, le Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques a été, pendant presque 30 ans, l’un des éléments principaux de l’équilibre nucléaire entre les Etats-Unis et l’URSS et, depuis 1992, entre les Etats-Unis et la Russie¹⁵. Le 13 décembre 2001, le Président américain, George Bush, a annoncé la décision de retrait unilatéral du Traité qui doit être finalisé en juin 2002. En dépit de leur appréciation négative de ce retrait, les autorités russes ont reconnu que c’était un droit des Etats-Unis en conformité avec les dispositions du Traité et n’ont pas voulu faire de cette discussion un argument de blocage qui aurait des répercussions négatives sur d’autres discussions en cours, notamment sur la signature d’un Traité START III.
28. La décision américaine, qui avait déjà été envisagée par l’administration Clinton, surtout sous la pression des représentants et des sénateurs républicains du Congrès des Etats-Unis, a été renforcée par les événements du 11 septembre et par la révision des politiques de sécurité et de défense des Etats- Unis engagée après les attentats. Cette motivation figure dans la déclaration du Président Bush et dans la notification de retrait du Traité, adressée aux gouvernements du Belarus, du Kazakhstan, de la Russie et de l’Ukraine¹⁶ :

« Aujourd’hui, j’ai transmis une note officielle à la Russie, conformément aux dispositions du Traité, pour l’informer que les Etats-Unis se retiraient de ce Traité datant de près de trente ans. J’ai conclu que le Traité ABM est un obstacle à la capacité pour notre gouvernement de développer les moyens de protéger à l’avenir notre peuple des attentats terroristes ou d’attaques par des missiles perpétrées par des Etats voyous. (...)

De nos jours, comme l’ont malheureusement révélé clairement les événements du 11 septembre, les plus grandes menaces qui pèsent sur nos deux pays ne proviennent pas de nous, ni d’autres grandes puissances de ce monde, mais de terroristes qui frappent sans avertissement, ou d’Etats voyous qui aspirent à posséder des armes de destruction massive.

Nous savons que les terroristes, et certains parmi leurs soutiens, désirent détenir les missiles permettant de semer la mort et la destruction à nos portes. Or, nous devons avoir la liberté et la souplesse de développer des défenses efficaces contre ces attaques. Défendre le peuple américain est ma priorité absolue en tant que Commandant en chef de nos forces, et je ne veux pas et ne peux pas tolérer que les Etats-Unis restent liés par un Traité qui les empêche de développer des défenses efficaces  »¹⁷.

29. La note diplomatique du 13 décembre invoque l’article XV du Traité prévoyant qu’une des parties peut se retirer si elle « décide que des événements extraordinaires en rapport avec l’objet du Traité ont menacé ses intérêts suprêmes ». La raison invoquée est que :

« Depuis que le Traité est entré en vigueur en 1972, un certain nombre d’Etats et d’entités non étatiques ont acquis ou s’efforcent d’acquérir des armes de destruction massive. Il est clair, comme cela a été prouvé récemment, que certaines de ces entités s’apprêtent à utiliser ces armes contre les Etats-Unis. De plus, certains Etats développent des missiles balistiques, y compris de longue portée, comme moyen pour véhiculer des armes de destruction massive. Ces événements représentent une menace directe pour le territoire et la sécurité des Etats-Unis et mettent en danger leurs intérêts suprêmes. En conséquence, les Etats-Unis ont conclu qu’ils devaient développer, tester et déployer des systèmes antimissiles pour défendre leur territoire national ou leurs forces à l’extérieur des Etats-Unis, ainsi que celles de leurs amis et alliés  ».

30. Les conséquences de cette décision pour l’équilibre nucléaire mondial (celui des cinq grands et des « trois petits », que sont l’Inde, Israël et le Pakistan) sont difficiles à évaluer à court terme, car le programme américain de défense antimissile ne sera pas réalisé, déployé ni testé avec des résultats qui puissent s’avérer satisfaisants (dans le meilleur des cas) avant 2010, voire au-delà. La composante maritime vient d’être suspendue¹⁸ (le 14 décembre 2001), le financement demeure incertain et les tests effectués à ce jour n’ont pas permis encore de faire des avancées importantes. Le secteur de l’espace extra-atmosphérique et des satellites risque d’être affecté par ce projet dans les prochaines années, avec la relance de plans de militarisation ainsi que par le précédent que constitue le retrait matériel du Traité ABM par rapport aux Traités existants dans ce domaine. On peut prévoir avec certitude que la défense antimissile développée uniquement par les Etats-Unis ou en coopération avec d’autres Etats (Europe, Japon et Corée du Sud, par exemple) ouvre de nouvelles possibilités technologiques et industrielles, pour des applications civiles et militaires, qui aggraveront de manière considérable l’écart technologique entre les Etats-Unis et le reste du monde, Europe comprise.
31. En dehors des effets bénéfiques ou déstabilisateurs en termes d’équilibres stratégiques internationaux, la participation européenne à ce projet revêt ainsi un aspect économique très important. Néanmoins, pour que les avantages l’emportent sur les inconvénients, l’effort européen doit être commun et consenti uniquement par un ou plusieurs Etats dans la défense de leur intérêt, sans tenir compte des autres partenaires. Une couverture du territoire européen, comme celle qui est envisagée pour les Etats-Unis, est un projet de très grande envergure et les ressources américaines ne pourront jamais porter sur une zone qui s’étendrait des îles Hawaï à la frontière orientale de la Pologne (ou au-delà, dans le cadre d’une coopération avec la Russie et la Chine). La sortie des Etats-Unis du Traité ABM ouvre sur ces questions une période de réflexion qui n’épargne pas l’Europe, dont la réaction tarde faute d’un consensus entre les Etats européens membres de l’OTAN, de l’UEO et de l’UE.

2. La prolifération nucléaire et des missiles balistiques

32. La prolifération des technologies, des connaissances et des équipements nucléaires, à usage civil et militaire, et celle du même type concernant les missiles balistiques et leurs composants sont deux sujets de préoccupation majeure depuis une vingtaine d’années. Le potentiel déstabilisateur de la prolifération ne cesse de croître, avec l’apparition de nouveaux Etats nucléaires et l’acquisition et le développement de vecteurs de plus en plus puissants, capables d’emporter des têtes nucléaires ou autres munitions non conventionnelles et conventionnelles puissantes. La capacité stratégique n’est pas encore acquise sur le plan régional, que ce soit en Asie ou au Proche et Moyen-Orient, mais la « capacité de frappe » l’est déjà, dans des zones où la possibilité d’un conflit armé engageant ces moyens n’est pas exclue. Pour maîtriser cette situation, des mécanismes juridiques et des accords informels ont été établis, développés et mis en oeuvre avec des résultats globalement positifs.

33. Entré en vigueur le 5 mars 1970, le TNP est au centre des efforts pour arrêter la dissémination des armes nucléaires et des technologies nécessaires à leur production. Seuls quatre Etats n’ont pas signé le Traité à ce jour – Cuba, l’Inde, Israël et le Pakistan. Un des aspects controversés du Traité, qui a été soulevé lors des conférences de révision de 1995 et de 2000, surtout par les organisations non gouvernementales concernées et par certains Etats, est la discrimination opérée entre les Etats qui possèdent des armes nucléaires et ceux qui n’en ont pas. Pour les seconds, en adhérant au TNP, ils s’engagent à ne pas acquérir, développer et produire des armes nucléaires alors que les premiers, au-delà d’un engagement de ne pas « exporter » leurs capacités et d’agir au profit d’un désarmement nucléaire total dans le futur, gardent leurs prérogatives nucléaires et peuvent améliorer et développer leurs arsenaux. Le Traité ne fait pas obstacle au développement de capacités en matière d’usage pacifique de l’énergie atomique.
34. La Conférence de révision de 1995 (il y a une conférence de révision tous les cinq ans) a marqué une étape importante avec la prorogation du Traité pour une durée illimitée (il était auparavant conclu pour 25 ans). En outre, une série de recommandations importantes ont été adoptées en matière de non-prolifération et de désarmement, le processus de révision du Traité a été rendu plus efficace et une résolution « a approuvé la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient»¹⁹. En 2000, la sixième conférence s’est achevée dans un climat moins enthousiaste avec des discussions très tendues, sur des questions telles que la position des Etats-Unis et de la Chine face au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), les doctrines militaires nucléaires et l’absence de garanties de non-recours aux armes nucléaires contre des Etats qui en sont démunis et le maintien d’importants arsenaux nucléaires en état d’alerte.
35. Comme pour d’autres forums mondiaux traitant des questions de désarmement et de maîtrise des armements, un clivage significatif opposant le Nord au Sud d’une part, les puissances nucléaires aux Etats non nucléaires d’autre part (y compris des Etats liés par des alliances militaires) s’est dessiné, accompagné par une activité intense, menée dans les coulisses, par des organisations non gouvernementales. Il est prévisible, dans ce contexte, que la prochaine conférence de 2005 sera marquée par une confrontation diplomatique importante opposant les puissances nucléaires, notamment les Etats-Unis, aux autres Etats, compte tenu de l’absence de progrès sur la voie du désarmement nucléaire et de la poursuite des plans de modernisation des arsenaux nucléaires existants.

36. L’interdiction des essais nucléaires est une mesure importante pour maîtriser et empêcher la prolifération d’armes nucléaires. Sans essais, il est difficile de « valider » une tête nucléaire, de connaître sa puissance ou tout simplement de s’assurer de son état de fonctionnement. Le premier Traité d’interdiction des essais nucléaires, conclu en 1963, laissait la possibilité de procéder à des expérimentations souterraines qui étaient alors difficiles à détecter. Aujourd’hui, grâce à l’évolution des technologies, surtout dans le domaine de la sismologie, les essais souterrains sont vérifiables et mesurables, où qu’ils aient lieu. Les contraintes politiques, économiques et écologiques limitent aussi le choix des sites d’expérimentation, ce qui rend les essais plus aisés à détecter.
37. En interdisant tous les essais réels, le TICE complétait cette lacune et contribuait à rendre très difficiles le développement et la modernisation des armes nucléaires. Pour éviter les contournements, le Traité identifie 44 Etats qui possèdent des capacités nucléaires civiles et militaires et dont les instruments de ratification sont requis pour l’entrée en vigueur du Traité. Le TICE comprend aussi une série importante de mesures et de mécanismes de vérification, avec notamment la création d’une « Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) » dont la tâche principale est d’établir « un régime de vérification mondial afin de surveiller le respect de l’interdiction complète des essais nucléaires ». Cette structure a pour mission de gérer un « système de surveillance international » composé de 321 stations de surveillance et de 16 stations de surveillance des radionucléides qui sondent la terre, à la recherche de preuves d’explosions nucléaires dans tous les environnements. Les données ainsi récoltées sont centralisées dans un « Centre international de données », qui est actuellement basé en Autriche, à Vienne.
38. Si la non-signature du Traité par la République démocratique populaire de Corée, par l’Inde et le Pakistan (appartenant tous les trois au Groupe des 44 Etats) est un obstacle à son entrée en vigueur, c’est néanmoins l’échec de la procédure de ratification par les Etats-Unis (qui ont pourtant été les premiers à signer le TICE, le 24 septembre 1996), le 13 octobre 1999, qui est la cause majeure de préoccupation pour l’avenir du TICE et de son régime. L’autre Etat nucléaire qui n’a pas encore ratifié le Traité est la République populaire de Chine, alors que la France, le Royaume-Uni et la Russie se sont acquittés de cette tache. Tant que les Etats-Unis maintiennent en place leur moratoire unilatéral sur les essais (qui se poursuivent avec le recours à des techniques sophistiquées de simulation), le processus d’établissement du régime prévu par le Traité continue en attendant une décision américaine dans les années à venir. Si, par contre, les essais américains reprenaient, comme le demandent certains secteurs des laboratoires spécialisés et des milieux militaires, il est à craindre que le processus du TICE échoue et soit abandonné par d’autres Etats nucléaires.

39. Le suivi et le contrôle de la prolifération nucléaire ne sont pas uniquement le fait d’accords et de traités multilatéraux, régionaux et bilatéraux, mais aussi le résultat d’arrangements plus ou moins informels entre les Etats concernés. Il s’agit d’Etats nucléaires ou non nucléaires, appartenant à des continents différents, mais unis par un objectif commun, celui d’éviter la prolifération d’armes nucléaires sans pour autant empêcher l’accès légitime à l’énergie nucléaire et à ses applications civiles. Le Comité Zangger et le Groupe des fournisseurs nucléaires ont été créés à cette fin, dans les années 1970, et continuent de jouer un rôle important dans la lutte contre la prolifération.
40. Composé de 31 Etats, le Comité Zangger a été fondé en 1971, « afin de définir des orientations en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Traité sur la non-prolifération relatives au contrôle des exportations». A cette fin, une liste de produits et équipements nucléaires susceptibles d’être utilisés à des fins militaires a été adoptée en 1974, la «trigger list», qui est mise à jour régulièrement pour suivre l’évolution technique dans ce domaine. La liste est ainsi appelée du fait que l’exportation des éléments référencés déclenche l’application des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le plutonium, l’uranium enrichi, les réacteurs, les équipements et les composants nécessaires pour les usines de retraitement et d’enrichissement de substances radioactives sont quelques-uns des éléments couverts par cette liste. Le Comité tient deux réunions annuelles à Vienne et certaines de ses décisions sont rendues publiques par l’intermédiaire de l’AIEA.
41. Créé en 1974, à la suite des premiers essais nucléaires de l’Inde, le Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) compte aujourd’hui 34 Etats. Ce groupe accorde une attention particulière à l’exportation de technologies nucléaires et non nucléaires à double usage, civil et militaire. Le NSG a adapté la « trigger list » du Comité Zangger à ses objectifs qui ont été définis dans une série de directives approuvées en 1978 et publiées par l’AIEA. Ces directives, qui s’appliquent aux transferts de matières nucléaires à des fins pacifiques, ont pour but de veiller à ce que ces substances ne soient pas détournées pour produire du combustible nucléaire ou effectuer des explosions nucléaires non couvertes par les garanties de l’AIEA. Elles prévoient aussi des mesures de protection physique, de précaution lors du transfert d’équipements et techniques sensibles, et de matières propres à la fabrication d’armes, ainsi que le renforcement des dispositions de retransfert.
42. Les listes et les orientations du Comité Zangger et du NSG constituent un exemple positif de coopération internationale destinée à empêcher la prolifération des armes nucléaires. Toutefois, si l’on considère ce qui s’est passé avec les programmes nucléaires de l’Irak, de l’Afrique du Sud, de l’Inde et du Pakistan et les interrogations que suscitent les capacités d’Israël, de la Corée du Nord et de l’Iran, il est évident que ces deux groupes connaissent des limitations qui tiennent en partie à l’héritage de la guerre froide (la majorité de leurs membres sont des alliés proches des Etats-Unis ou des membres de l’Union européenne et de l’OTAN). La portée de leur action pourrait être renforcée s’ils s’élargissaient à d’autres Etats dotés de capacités nucléaires, tels que la Chine, l’Inde et le Pakistan, qui sont aussi des pourvoyeurs de technologie et d’équipements nucléaires.

43. En l’absence de traité ou d’accord international général sur les missiles balistiques, les problèmes posés par leur prolifération se règlent dans le cadre d’accords ou arrangements formels et informels, bilatéraux et multilatéraux, qui portent sur des aspects spécifiques tels que le contrôle des exportations et des acquisitions d’équipements et la diffusion de l’information sur ces armes. Le MTCR est le plus connu des régimes de contrôle dans ce domaine, et sa particularité est d’être un « arrangement volontaire non contraignant pour les parties ».
44. Créé en 1987 par les Etats-Unis et les autres membres du G7 (République fédérale d’Allemagne, Canada, France, Italie, Japon et Royaume-Uni), le MTCR compte aujourd’hui 29 Etats, que l’on retrouve aussi au sein du Comité Zangger et du NSG. L’objectif de cet accord est de « limiter la prolifération des missiles, des véhicules aériens non pilotés et des techniques liées aux systèmes capables d’emporter une charge utile de 500 kg à une distance d’au moins 300 km, ainsi qu’aux systèmes conçus pour emporter des armes de destruction massive». Au départ, la préoccupation majeure du MTCR était de prévenir la possibilité de doter des missiles de têtes nucléaires mais, à la suite de la guerre du Golfe, en 1993, il s’est également intéressé aux charges chimiques et biologiques. Le MTCR consiste pour l’essentiel en une série de lignes de conduite et de recommandations sur les exportations d’équipements et de produits divers qui sont recensés dans deux listes. Chaque Etat membre applique ces lignes de conduite en accord avec ses propres lois et orientations nationales en matière d’exportation.
45. Les deux catégories prévues par le MTCR ont été établies en 1987 et mises à jour en janvier 1993 :

L’exportation des capacités de production des équipements appartenant à la catégorie I est prohibée. Pour la catégorie II, les exportations sont autorisées au cas par cas, si l’usage présumé est jugé légitime.

46. Les dix dernières années, avec la fin de la guerre froide et l’adhésion de la Russie au MTCR, c’est vers la Chine (et dans une moindre mesure la Corée du Nord) que l’attention des membres du régime s’est portée. Ils ont obtenu des résultats encourageants car, en 1992 et en 1994, la Chine s’est engagée à respecter les orientations du MTCR. Le cas de la Corée du Nord, l’accession de l’Inde et du Pakistan au statut d’Etat nucléaire et leurs efforts en vue de se doter d’armes balistiques à longue portée constituent néanmoins des exemples des limitations du MTCR. Il peut freiner la prolifération, mais il ne peut pas éviter la concrétisation de projets d’armements lorsqu’un Etat décide d’engager ses ressources politiques, économiques et techniques pour se doter d’un arsenal nucléaire et de missiles balistiques.
47. Pour faire face à ce problème global, les pays membres du MTCR ont décidé en 1999 d’élaborer un « code de conduite », qui se veut global et inclusif, dont une version a été adoptée lors de la session plénière des pays membres du MTCR, en septembre 2001. C’est ce texte qui a été présenté aux représentants des 86 Etats qui se sont réunis les 7 et 8 février 2002, à Paris, dans le cadre d’une conférence²⁰ qui faisait suite à la décision prise lors du sommet de l’Union européenne de Göteborg, à la fin de la présidence par la Suède de l’UE, en juin 2001. Le Conseil européen avait alors décidé de préparer « une position commune sur la lutte contre la prolifération des missiles balistiques, fondée sur l'universalisation du code de conduite international proposé par les membres du MTCR. Cette initiative pourrait conduire, en temps voulu, à la convocation d'une conférence internationale »²¹. Cette conférence a été un premier pas, jugé positif par les autorités françaises et par les délégations des Etats participants, même si les discussions n’ont pas abouti à l’adoption du projet de code de conduite. Une réunion de suivi doit avoir lieu en été, à l’initiative de la présidence espagnole de l’UE, et un projet de code finalisé doit être rendu public à la fin de 2002, lors d’une réunion prévue aux Pays-Bas.

48. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 et leurs suites, aux Etats-Unis, la problématique de l’usage d’armes ou d’agents chimiques, biologiques et radiologiques dans des actes de terrorisme a pris un caractère d’urgence, reléguant au second plan les progrès déjà réalisés pour faire disparaître ces armes des arsenaux nationaux et pour contrôler et surveiller la production d’agents chimiques, biologiques et radiologiques susceptibles d’avoir une utilité en tant qu’armes de terreur. Si, au niveau interétatique, des accords existent à cette fin, notamment la Convention sur les armes biologiques de 1972 et la Convention sur les armes chimiques de 1993, ils ne s’appliquent qu’aux Etats et aux entités, publiques ou privées, sous la responsabilité de ceux-ci.
49. L’émergence de groupes non étatiques, autonomes, avec des orientations politiques ou criminelles, agissant de manière violente et cherchant à obtenir ou ayant déjà accès à des agents offensifs chimiques, biologiques et radiologiques complique cette tâche et appelle à un renforcement des régimes de contrôle existants et à l’accélération des programmes de désarmement en cours. Le manque de transparence qui persiste dans ce domaine est un obstacle qu’il faut surmonter dans les meilleurs délais pour éviter la circulation incontrôlée de produits, équipements, technologies, ainsi que la diffusion d’informations et de connaissances qui peuvent être utilisées par des terroristes. Si, sur la question des armes chimiques, la CAC a apporté un progrès réel, en ce qui concerne les armes biologiques, le renforcement de la CAB est toujours dans l’impasse. Quant à la menace radiologique, elle est présente partout où il y a des centrales nucléaires et où des produits radioactifs sont stockés ou utilisés, que ce soit dans le cadre d’activités militaires ou civiles.

1. Les armes chimiques – la CAC et la menace terroriste

50. A ce jour, les seuls actes terroristes d’envergure ayant impliqué l’usage d’agents chimiques offensifs ont été commis au Japon en 1994 et 1995, par des membres de la secte religieuse Aum Shinrikyo qui ont utilisé du gaz sarin (fabriqué dans des installations artisanales). Ces attentats ont causé la mort de onze personnes et fait plus de 5 500 blessés. Si l’usage de gaz toxiques lors d’une telle action a suscité des inquiétudes dans tous les pays qui se sont sentis concernés, le fait le plus préoccupant était que ces gaz, interdits par la CAC, aient pu être produits, non sans difficulté mais avec succès, par une entité privée à partir d’équipements et de produits disponibles et accessibles par des voies commerciales légitimes. Un point positif et rassurant, toutefois, est à noter : parmi les techniciens engagés par la secte Aum pour produire du sarin, aucun n’avait l’expertise et les connaissances nécessaires pour élever le gaz ainsi produit au niveau des productions militaires, ce qui explique en partie le faible nombre de personnes tuées.
51. A la suite des attentats du 11 septembre et des enquêtes sur les « capacités de frappe » du réseau Al-Qaida, la possibilité d’une attaque terroriste ou d’une riposte avec des agents chimiques offensifs contre des soldats américains engagés dans les opérations armées en Afghanistan est devenue un sujet de préoccupation dans un grand nombre d’Etats, d’autant plus que l’effet multiplicateur des médias a mobilisé l’attention des opinions publiques sur cette question (il en fut de même pour les agents biologiques, notamment l’anthrax). Afin de rassurer les populations, des mesures ont dû être prises rapidement par les gouvernements nationaux et par les organisations internationales et régionales (l’ONU, l’OTAN et l’Union européenne, par exemple), ainsi que par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
52. Le 28 septembre 2001, le Conseil exécutif de l’OIAC a pris position sur la question du terrorisme chimique et a présenté une série de propositions destinées à prévenir cette menace, dans le cadre de l’application de la CAC :

«Le Conseil demande instamment à tous les Etats parties de redoubler d’efforts pour garantir l’universalité de la convention afin que, pour reprendre les termes du Directeur général de l’OIAC, ‘aucun havre sûr ne puisse abriter des terroristes cherchant à utiliser des armes chimiques’. Le Conseil exhorte également les pays membres à se conformer pleinement à leurs obligations conformément à la CAC, y compris celles de détruire les armes chimiques, et de prévenir le détournement et l’utilisation illégale de produits et de technologies chimiques.

Le Conseil prie instamment les Etats parties d’élaborer d’autres mesures destinées à apporter un soutien législatif à ces mêmes Etats lorsqu’ils appliquent les dispositions juridiques nationales en vue d’une mise en oeuvre efficace de la convention qui interdit à toute personne physique ou morale, en quelque endroit de son territoire, de se livrer à une activité interdite par la CAC.

Parmi les autres mesures de lutte contre le terrorisme chimique figurent : l’encouragement à la poursuite du développement des activités visant à apporter assistance et protection en cas d’utilisation ou de menace d’utilisation d’armes chimiques, le soutien aux Etats parties afin qu’ils facilitent la mise en oeuvre de la convention au niveau national et l’appel à ces mêmes Etats pour qu’ils développent et affinent leurs actions et apportent leur aide, par le biais de l’Organisation, conformément à l’article X de la convention. »

53. Ces propositions ont été détaillées dans un document de référence, préparé par le Secrétariat de l’OIAC²² et, lors de la vingt-septième session du Conseil exécutif, un «groupe de travail antiterrorisme» a été constitué, ayant pour mission de préparer et de présenter des recommandations sur la menace terroriste chimique et les moyens de prévention et de réponse adéquats. Ces recommandations doivent être examinées en mars 2002. Néanmoins, l’activité de l’OIAC dans ce domaine est tempérée par le problème des ressources financières nécessaires pour développer des programmes supplémentaires dans ce domaine, alors que l’organisation a dû réviser à la baisse le nombre d’inspections pour vérifier que les Etats parties respectent leurs engagements envers la CAC. Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’un des plus grands stocks d’armes chimiques au monde, celui de la Russie, est toujours sur place, en attente d’être détruit.

2. La Convention sur les armes biologiques et le terrorisme biologique

54. Entre octobre et novembre 2001, les Etats-Unis ont enregistré un nombre élevé de cas de contamination de personnes et de locaux, dus à la diffusion de spores du bacille du charbon. Les « lettres à l’anthrax », qui ont mobilisé l’attention des médias et des opinions publiques, constituent l’un des premiers cas enregistrés d’agression avec des agents biologiques offensifs émanant de personnes ou d’organisations privées. Les effets de ces attaques ont été relativement limités – 18 personnes contaminées, dont cinq sont décédées – mais elles ont produit un mouvement de panique et l’interruption du fonctionnement normal d’institutions étatiques (les services postaux et le Congrès, par exemple) ou d’entreprises privées qui ont dû fermer pour procéder à des contrôles de sécurité ou à une décontamination. La menace du bioterrorisme s’est ainsi ajoutée à la liste des préoccupations actuelles des gouvernements.
55. Cette menace est d’autant plus plausible que les enquêtes effectuées pour déterminer l’origine des spores du bacille du charbon utilisées ont révélé la difficulté de déterminer où est produit et stocké l’anthrax, quelles sont les variétés produites (à des fins militaires ou civiles) et quelle est la quantité produite et stockée. Ces questions se sont posées pour les Etats-Unis, où les mécanismes juridiques et techniques de contrôle et de surveillance, dans le domaine des agents biologiques toxiques, bénéficient de moyens matériels considérables, où les documents officiels sont largement accessibles et où le programme de recherche sur les armes biologiques au début des années 1970 a été abandonné. Ceci est d’autant plus préoccupant que dans le monde, il y a encore trop d’Etats dotés de capacités dans ce domaine, mais dénués des moyens de contrôle internes et externes existant aux Etats-Unis.
56. Pour les Etats partisans du renforcement des dispositions de la Convention sur les armes biologiques à travers la mise en place d’un régime de surveillance et de vérification et d’une organisation internationale chargée de veiller à son application et à la destruction des armes existantes, les événements de l’après 11 septembre ont donné plus de poids à leur action, précédemment confrontée, en juillet 2001, à un refus des Etats-Unis de soutenir cette démarche. La cinquième Conférence de révision de la Convention qui a eu lieu du 19 novembre au 7 décembre 2001, à Genève, a toutefois été marquée par la mise en échec de cette proposition, et le maintien d’un statu quo porteur de dangers pour l’avenir. Rappelant leur position, les Etats-Unis se sont opposés à l’addition d’un protocole à la Convention, estimant qu’un régime de vérification efficace serait très complexe et difficile à mettre en place, et qu’il risquerait de porter atteinte aux activités légitimes des entreprises spécialisées dans le domaine de la biologie, de la pharmacie et des biotechnologies.
57. Cette approche a été accompagnée d’une mise en garde très forte envers des pays que les Etats-Unis jugent « dangereux » et qui posséderaient des capacités dans le domaine des armes biologiques, notamment l’Irak, l’Iran et la Corée du Nord. Si ces deux approches n’étaient pas une nouveauté pour beaucoup de délégations, plus surprenante a été la demande, faite à la fin de la Conférence, de mettre fin aux activités du groupe ad hoc qui a longtemps travaillé sur le projet de protocole à la CAB. Cette proposition a suscité les protestations de la majorité des représentations nationales présentes, y compris au sein du groupe « occidental », où les « alliés » ont été mis devant le fait accompli. Les délégués des Etats de l’Union européenne ont même quitté la réunion prévue du groupe « occidental » pour se réunir entre eux et délibérer de propositions communes. En l’absence de compromis, la Conférence a été ajournée à novembre 2002, dans l’attente de nouvelles propositions des Etats parties et de leurs groupes régionaux.

3. Le terrorisme radiologique 

58. Aux menaces de terrorisme chimique et biologique s’est ajoutée récemment une nouvelle catégorie, le terrorisme radiologique. A défaut de pouvoir accéder aux armes nucléaires classiques, stratégiques ou tactiques ou de pouvoir en concevoir une – entreprise techniquement et financièrement très difficile à réaliser sans un soutien étatique – des groupes terroristes ou criminels pourraient être tentés soit de s’attaquer directement à des installations nucléaires (civiles ou militaires), soit de construire un engin radioactif dans le but de disperser des « substances radioactives afin de contaminer l’air ou l’eau, ou de rendre inutilisable un endroit particulier ou une installation ». L’avantage de cette approche tient au fait qu’une « arme » radiologique simple peut être fabriquée à partir de matériaux radioactifs accessibles en dehors des installations protégées (les centrales nucléaires, les installations de stockage et de traitement des déchets), comme les hôpitaux, les laboratoires de recherche médicale, les universités (où il y a des laboratoires de recherche nucléaire, par exemple), les décharges de déchets industriels.
59. Heureusement, rien de tel ne s’est produit à ce jour, mais les gouvernements doivent tenir compte de cette possibilité. En matière de désarmement et de maîtrise des armements nucléaires, cette problématique n’était pas à l’ordre du jour car, dans ce domaine seuls les armes et leurs vecteurs – dont le potentiel destructeur est beaucoup plus grand – font l’objet de discussions entre Etats. La menace radiologique n’est pas comparable à celle que constitue une arme de destruction massive mais ses effets secondaires, tels que la diffusion de la panique au sein des populations, les incidences socio- économiques et sur les politiques énergétiques, notamment dans les Etats qui possèdent des installations nucléaires, ont une capacité de déstabilisation considérable.
60. Pour faire face à cette nouvelle menace, qu’il s’agisse d’attentats contre des installations nucléaires ou de la production d’« armes » radiologiques, chaque Etat prend les mesures qu’il juge adéquates : renforcement de la sécurité autour et à l’intérieur des installations sensibles, sensibilisation et préparation des forces de sécurité et des structures médicales à faire face à une attaque avec des substances radioactives. Au niveau international, c’est l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui est en première ligne dans le domaine de la prévention et de l’assistance en cas de terrorisme radiologique. Le ministre de l’énergie des Etats-Unis, Spencer Abraham, a apporté un soutien politique et économique explicite en remettant, le 30 novembre 2001 à Vienne, au siège de l’Agence, une contribution supplémentaire de 1,2 million de dollars.
61. Le ministre a souligné également qu’il importait de veiller à ce que l’AIEA renforce encore plus les normes internationales de protection et de comptabilité des matières nucléaires. Il a ajouté que les travaux menés par cette Agence demeuraient « essentiels pour la guerre mondiale contre le terrorisme (…). Le travail qu’elle fait pour refuser aux terroristes et aux Etats qui les soutiennent l’accès aux matières nucléaires et aux sources radioactives entre dans le cadre de nos efforts afin d’endiguer la prolifération des armes de destruction massive»²³. Le jour même, l’organe exécutif de l’organisation a approuvé un ensemble de mesures « visant à renforcer la protection contre le terrorisme nucléaire » et adopté un rapport sur ce sujet. Ce rapport couvre les vols d’armes nucléaires, l’acquisition de matériaux nucléaires et d’autres matériaux radioactifs, la protection des installations nucléaires et la réponse et l’assistance à fournir en cas d’action terroriste nucléaire ou radiologique. Il reconnaît que la responsabilité majeure incombe aux Etats, surtout à ceux qui possèdent des armes et des installations nucléaires, militaires ou civiles et propose, au niveau international, d’élargir la portée de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de manière à couvrir un éventail plus large d’activités, essentiellement civiles, en relation avec l’utilisation ou le stockage de substances radioactives.

62. Les armes de destruction massive et les armes de la terreur ont une capacité de destruction, matérielle et humaine, à grande échelle, mais ce sont les armes conventionnelles, légères ou lourdes, qui ont causé le plus de victimes dans les grands conflits du XX^e siècle. Cette situation est loin d’être maîtrisée, en dépit des multiples initiatives prises par les gouvernements et les organisations non gouvernementales (ONG) en vue de réduire la production et la circulation des armes de ce type. Dans certains cas, ces actions ont été couronnées de succès, si l’on considère les résultats obtenus par le Traité sur les forces conventionnelles en Europe, les mesures de confiance mutuelle ou la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel. Dans d’autres, les efforts se poursuivent, non sans difficulté, par exemple dans le domaine des armes légères ou du commerce des armements.
63. Des progrès ont été réalisés en Europe ces dix dernières années, qui ont entraîné une réduction significative des quantités d’armements et de personnels et la mise en place d’un vaste réseau de contacts, d’échange d’informations, de contrôle et de vérification destiné à maintenir ce processus et prévenir le retour à la situation de tension qui existait durant la guerre froide. Néanmoins, cet exemple européen ne semble pas être applicable aux autres continents, notamment à l’Afrique et à l’Asie, où les conflits externes et internes se poursuivent, faisant des millions de victimes, dans leur grande majorité civiles. Tous ces morts, blessés et handicapés sont les victimes d’armes conventionnelles : armes à feu, artillerie, mines, bombes et même outils d’usage courant (machettes, couteaux, haches). Les guerres dans les Balkans, le génocide rwandais de 1994, les guerres dans la région des Grands Lacs africains, la guerre civile au Sierra Leone sont quelques exemples récents qui illustrent ce problème.
64. Le problème des armes conventionnelles, surtout les armes légères, les grenades et explosifs, les pièces d’artillerie et les mortiers, tient aussi au fait qu’elles sont produites, copiées et modifiées dans un grand nombre de pays et que les stocks existants alimentent un commerce international légal, mais aussi illégal. Ainsi des quantités considérables d’armes, en provenance des Etats d’Europe centrale et de l’ex-URSS, qui auraient dû être détruites à la suite des accords de désarmement intervenus en Europe dans les années 1990, ont été transférées ou vendues dans des zones de conflit, notamment dans les Balkans et en Afrique. On note aussi que les pays en développement producteurs d’armes conventionnelles cherchent à améliorer leurs techniques et technologies, non seulement pour être compétitifs sur le marché mondial, mais aussi pour acquérir des moyens offensifs et défensifs qui augmentent leur influence régionale. L’Irak et l’Iran, la Corée du Nord, l’Inde et le Pakistan sont les exemples les mieux connus de cette évolution.
65. Dans ces conditions, le désarmement et la maîtrise des armements conventionnels apparaissent comme une mission presque impossible, en dépit des progrès enregistrés ces dernières années, surtout en Europe. Les efforts doivent être constants et les démarches adaptées à la diversité des situations sur chaque continent, tout en suivant les changements induits par les technologies de pointe qui, du fait de la mondialisation, se répandent dans tous les pays, qu’ils soient développés ou en développement. C’est pourquoi les accords de contrôle des exportations de technologies et les codes de conduite sur le commerce des armes, régionaux et internationaux, jouent un rôle très important, à côté des négociations interétatiques classiques – telles que celles menées au sein de la Conférence du désarmement des Nations unies, à Genève. La présence et l’influence croissante des ONG dans le débat sur les armes conventionnelles (et toutes les armes en général) sont aussi à prendre en considération.

1. Désarmement et maîtrise des armements en Europe : le Traité FCE et le Traité Ciel ouvert

66. Signé le 19 novembre 1990, le Traité sur les forces conventionnelles en Europe marque de manière presque irréversible la fin de la menace d’une confrontation militaire générale sur le continent. Dans sa zone d’application, les équipements visés par le Traité ont été transférés, neutralisés ou détruits avec succès, dans un processus soutenu par la mise en place de mécanismes de surveillance et de vérification dont l’efficacité est reconnue. Ce traité, qui a été suivi par un accord sur les niveaux de forces (l’accord FCE-1A) et un ensemble important de mesures de confiance et de sécurité mutuelles, supervisées par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), constitue un outil majeur pour la prévention des conflits et le maintien à un niveau élevé de la sécurité et de la stabilité en Europe. La seconde Conférence de révision du Traité, qui a eu lieu en 2001, a confirmé ce rôle, tout en reconnaissant la persistance de divergences d’interprétation et des retards dans l’application de certaines dispositions.
67. La résolution de ces difficultés sera facilitée par l’application des disposition du Traité Ciel ouvert, signé le 24 mars 1992 à Helsinki, en Finlande, et entré en vigueur le 1^er janvier 2002. Cet accord, qui sera complètement opérationnel à partir de 2006, apportera un complément très utile, voire essentiel, à la poursuite des objectifs de réduction des armements et des forces armées en Europe. Cet accord, dont le principe a été formulé en 1955 par l’administration du Président Eisenhower, représente un progrès considérable dans la voie de l’établissement d’un espace de sécurité et de stabilité européen. Comme pour le Traité FCE, le Traité Ciel ouvert a un aspect technique – vérification d’équipements, d’installations et de forces – et un aspect politique – mesures de confiance et de sécurité et ouverture à l’adhésion pour tout Etat européen, et il en sera de même pour le Traité FCE adapté dès son entrée en vigueur. Ces deux traités, accompagnés par un processus de consultations et de contacts bilatéraux et multilatéraux, marquent la fin de la guerre froide en Europe.

68. En 1999, lors du sommet de l’OSCE à Istanbul, en Turquie, les 30 Etats parties ont signé un accord portant sur l’adaptation du Traité pour tenir compte des changements géostratégiques et géopolitiques ayant eu lieu dans son aire d’application depuis 1990 et pour suivre l’évolution technique dans le domaine des équipements et des armements. Les modifications ainsi introduites sont aussi le résultat d’intenses discussions entre la Russie et les Etats membres de l’OTAN, destinées à éviter une crise majeure concernant le respect, par la première, des dispositions du Traité sur la zone dite des « flancs ». A Istanbul, la Russie a aussi pris l’engagement d’effectuer, d’ici à la fin de cette année (2002), le retrait de ses forces armées stationnées en Géorgie et en Moldavie et de détruire ou neutraliser des dépôts d’armes et d’équipements existant dans ces bases et non conformes au Traité.
69. La deuxième Conférence de révision du Traité, qui a eu lieu à Vienne du 28 mai au 1^er juin, a été l’occasion de vérifier le respect des engagements souscrits à Istanbul, de faire un bilan de l’application du Traité et des résultats obtenus, et de définir de nouvelles activités pour l’avenir. Les Etats parties ont exprimé leur volonté de résoudre au plus vite les problèmes existant actuellement, notamment :

70. La Conférence a souligné aussi l’importance pour les Etats parties de se conformer aux engagements qui découlent du Traité ou qui ont été pris lors de la réunion d’Istanbul pour que le Traité FCE adapté puisse être ratifié et entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Ce « nouveau » Traité « établira une nouvelle structure de limitations reflétant les changements survenus dans la situation politique et militaire en Europe ; il assurera une plus grande transparence et comprendra des dispositions concernant le consentement de l’Etat hôte à la présence de forces étrangères». Il sera aussi ouvert à la signature d’autres Etats membres de l’OSCE. Ce point est très important car cela signifie que la zone de stabilité créée par le Traité pourrait être étendue à tout le continent, avec des retombées positives dans la région de l’Europe du sud-est et à Chypre, si les Etats concernés adhèrent au Traité adapté.

71. Signé le 27 mars 1992 et entré en vigueur le 1^er janvier 2002, le Traité Ciel ouvert complète le processus de désarmement et de maîtrise des armements conventionnels en Europe, qui a débuté à la fin des années 1980. Le Traité renforce les régimes mis en place auparavant dans le cadre du Traité FCE et des mesures de confiance qui l’accompagnent et contribue à la mise en place d’un espace de sécurité et de stabilité unique au monde, en matière de forces armées et d’équipements militaires. Avec l’ouverture à de nouveaux signataires du Traité « Ciel ouvert » et du Traité FCE adapté (dès qu’il sera entré en vigueur), la couverture du continent européen sera ainsi complète.
72. Le Traité permet aux Etats parties, sous réserve de notification préalable, d’effectuer des vols de reconnaissance désarmés au dessus du territoire d’autres Etats parties, selon un système de quotas, afin de recueillir des données sur les forces armées, leurs équipements et leurs activités. Les informations obtenues sont partagées entre l’Etat qui a effectué les vols et l’Etat observé puis avec les autres Etats parties, qui peuvent acheter les données ainsi collectées. Chaque Etat dispose ainsi de plus d’informations qu’il ne pourrait en obtenir en utilisant son seul quota. Les quotas sont actifs (missions à effectuer) et passifs (survols acceptés) et jusqu’en 2005, les Etats parties sont autorisés à limiter le nombre de survols de leur territoire à 75 % de leur quota passif. Les notifications sont communiquées dans un délai de 72 heures et l’Etat hôte a 24 heures pour donner une réponse. La durée totale d’une mission est fixée à 96 heures (après arrivée sur place).
73. Les aéronefs utilisés appartiennent à l’Etat qui demande le survol ou à l’Etat « contrôlé », si celui-ci le demande. Tous les aéronefs et les équipements utilisés dans le cadre des missions du Traité sont certifiés à cette fin et sont soumis à des inspections, avant les missions, pour s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions du Traité Ciel ouvert. Le choix des équipements est très large, la seule contrainte étant d’utiliser les modèles commerciaux que peuvent se procurer tous les Etats parties. Sont autorisés :

« des caméras optiques panoramiques ou à prise de vues image par image, des caméras vidéo à affichage en temps réel, des analyseurs infrarouges à balayage linéaire qui fonctionnent la nuit, des radars d’ouverture synthétique à visée latérale utilisables par tous les temps, de jour comme de nuit. La qualité de l’image photographique permettra d’identifier les équipements militaires majeurs (c’est-à-dire de faire la distinction entre un char et un camion par exemple) de façon assez précise de manière à rendre effective la transparence des forces et des activités militaires. D’autres catégories de capteurs peuvent être ajoutées et les capacités améliorées si les Etats parties sont unanimement d’accord »²⁴.

Le Traité Ciel ouvert couvre tout le territoire des Etats parties sans exception. Les seules restrictions acceptées sont liées à la sécurité des vols de reconnaissance ou au fait que les infrastructures nécessaires à la réalisation d’une mission (aéroports, par exemple) ne sont pas en état ou ne présentent pas les conditions requises pour la réalisation d’une mission d’observation.

2. Le contrôle des exportations d’armes conventionnelles
et des technologies à usage militaire et civil

74. La maîtrise des armements conventionnels à l’échelle internationale est un exercice très complexe et difficile à concevoir et à mettre en oeuvre. Cette catégorie d’armements est présente dans le monde entier et sa production n’est plus le monopole des pays développés. Armes de poing, artillerie « classique », véhicules divers (transport, blindés, chars de combat), missiles à courte et moyenne portées, systèmes de défense antiaériens, capteurs divers, systèmes de détection et de communications : c’est un très large éventail de produits que l’on retrouve sur le marché international des armements, en provenance de pays de tous les continents. Cette production bénéficie de l’apport des technologies modernes, disponibles elles aussi par la voie commerciale, et qui permettent d’améliorer l’efficacité des équipements conventionnels.
75. Les principaux acquéreurs des armes conventionnelles sont les Etats, mais au cours des dix dernières années, ces équipements, du plus simple au plus sophistiqué (certains systèmes portables de défense antiaérienne, par exemple), sont devenus la propriété de groupes armés non étatiques engagés dans des conflits internes ou dans le terrorisme national ou international. Des armes de guerre se sont aussi répandues dans les groupes relevant de la criminalité organisée. Pour maîtriser cette évolution meurtrière, certains Etats exportateurs d’armements et de technologies à usage militaire, regroupés de manière informelle ou appartenant à des ensembles régionaux, ont mis en place des régimes de contrôle et de suivi et défini des lignes directrices sur leurs exportations.

76. Signé le 13 juillet 1996, à Vienne, l’Accord de Wassenaar²⁵ a pour objectif de « favoriser la transparence, les échanges de vues et d’informations ainsi qu’une responsabilité accrue vis-à-vis des transferts d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, de manière à empêcher des accumulations déstabilisantes », et de « renforcer la coopération en vue de prévenir l’acquisition de biens sensibles à double usage à des fins militaires, si la situation dans une région ou le comportement d’un Etat est, ou devient, source de préoccupation importante pour les Etats parties ». L’Accord n’est pas dirigé contre un Etat ou groupe d’Etats spécifique et laisse aux 33 Etats parties une certaine flexibilité dans l’application des mesures et des orientations définies en son sein.
77. Au coeur de cet accord figurent deux listes d’équipements et de technologies dont l’exportation fait l’objet de notification et d’échanges d’informations entre les Etats parties qui se sont engagés à «ce que les transferts d’armes et de biens et technologies à double usage ne contribuent pas au développement ou au perfectionnement de capacités militaires, compromettant ainsi la sécurité et la stabilité internationales et régionales, ni ne soient détournés de leur usage au profit de ces capacités». Ces listes sont mises à jour régulièrement pour prendre en compte le développement technologique et pour tirer les leçons des expériences acquises, individuellement ou collectivement, en matière d’exportation des équipements couverts par l’Accord.
78. Les listes couvrent, d’une part, les équipements et les technologies à double usage et d’autre part, les armes conventionnelles. Dans la première on trouve neuf catégories de biens :

La seconde liste comprend 22 éléments allant des armes légères et de leurs munitions aux aéronefs et bâtiments navals, des agents chimiques et explosifs aux logiciels, des équipements d’entraînement et de simulation aux bombes, missiles et roquettes et équipements nécessaires à leur production, par exemple.

79. Lors de leur septième session plénière, qui a eu lieu les 6 et 7 décembre 2001, à Vienne, les Etats parties ont décidé d’ajouter la question de la lutte contre le terrorisme aux objectifs de l’Accord, tels qu’ils sont mentionnés dans l’un de ses textes de référence, les « Initial Elements »²⁶, qui peut être considéré comme la charte de l’Accord. Deux nouveaux équipements ont été inclus dans la liste de ceux dont l’exportation est soumise à l’obligation de notifier les transferts/licences : les lanceurs de pont blindés et les porte-canons spécialement conçus pour le remorquage de l’artillerie. Les Etats parties ont aussi décidé «d’examiner les moyens de développer les contacts avec les pays non parties aux Accords de Wassenaar, notamment les grands producteurs d’armes» et «d’approfondir les contacts avec d’autres régimes de non-prolifération pour éviter les doubles emplois et faciliter la complémentarité».

80. Adopté par le Conseil de l’Union européenne le 8 juin 1998²⁷, le Code de conduite en matière d’exportation d’armements est un accord politique entre les Etats membres, destiné à harmoniser leurs procédures en conformité avec les critères sur la non-prolifération et les exportations d’armements définis lors des sommets européens de Luxembourg, en 1991 et de Lisbonne, en 1992. L’application de ses dispositions relève de la responsabilité finale de chaque Etat membre avec, en parallèle, la mise en place d’un système de notification et d’échange d’informations et de consultations entre les Etats membres sur leurs exportations d’armements. Le code est divisé en deux parties : l’une rappelle les huit critères qui guident la politique européenne d’exportation d’armements et l’autre fixe les dispositions à suivre pour l’application du code.
81. Les huit critères sont²⁸ :

82. L’application du code est détaillée dans un « dispositif », où il est précisé que :

83. La première liste d’équipements auxquels le code s’applique a été établie en 2000, à partir de listes nationales et de l’expérience acquise dans les premières années de son application. Les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et d’autres Etats européens associés à celle-ci, notamment dans le cadre de l’Espace économique européen, se sont également engagés à suivre les dispositions du Code de conduite, ce qui renforce considérablement sa portée parmi les exportateurs européens d’armements. Un dialogue politique sur l’application du code a aussi été établi avec la Russie et l’Ukraine. Le troisième rapport annuel sur la mise en oeuvre, rendu public en décembre 2001, définit huit lignes directrices prioritaires pour le renforcement du code dans les prochaines années²⁹ :

3. Le problème des armes légères et de petit calibre et des mines antipersonnel

84. Dans les conflits de la dernière décennie du XX^e siècle, ce sont les civils qui ont payé le plus lourd tribut. En Europe (Croatie et Bosnie), en Asie (Timor-Oriental) et surtout en Afrique (Rwanda, République démocratique du Congo et Sierra Leone, par exemple), le bilan des victimes, que l’on peut estimer à quelques millions, est imputable dans la grande majorité des cas aux armes légères³⁰ et de petit calibre et à la dissémination de mines antipersonnel. Ces armes sont les plus répandues, les plus accessibles et les plus faciles à utiliser. Leur simplicité, leur poids et leur taille réduits permettent leur utilisation par des hommes, des femmes ou des enfants, ce qui entraîne la confusion entre civils et combattants, avec des conséquences meurtrières pour les premiers. L’effet de ces armes se fait également sentir une fois les conflits terminés, dans les périodes de transition et surtout lorsqu’elles sont utilisées par des groupes non étatiques armés, terroristes ou criminels.
85. Les difficultés rencontrées pour stabiliser et reconstruire les Etats et les sociétés dans l’ex-Yougoslavie et en Albanie tiennent aussi en partie à la présence en grand nombre d’armes de ce genre, utilisées à des fins politiques ou criminelles, qui favorisent le maintien d’un climat d’insécurité et d’instabilité. Au début de ces conflits, les armes provenaient dans leur majorité des dépôts militaires et de la police puis, au fil des années, leur nombre et leur variété ont augmenté, les groupes armés ayant eu recours à des achats illégaux et à la contrebande ou à la fourniture par des Etats tiers en violation des embargos et des décisions prises par les Nations unies ou d’autres organisations internationales et régionales concernées. A la fin des conflits, la résolution du problème du désarmement et du contrôle des armes légères et de petit calibre a pris une place importante dans l’action des organisations chargées de la stabilisation et de la reconstruction régionales, telles que l’OTAN, l’Union européenne et l’OSCE.
86. Comme pour le cas des armements conventionnels classiques, l’exemple européen est difficilement exportable dans d’autres régions, notamment en Afrique, où les effets destructeurs de ces armes ne sont plus à démontrer. Des réflexions et des actions internationales ont été engagées, à travers les Nations unies et aussi avec le concours de l’Union européenne, pour aboutir à une solution qui, sans enfreindre le droit des Etats d’acquérir les armes qu’ils estiment nécessaires pour leur défense, limite la circulation de ces armes, plus particulièrement celles qui sont acquises par des voies illégales et qui échappent aux contrôles à l’exportation et à l’importation. Dans ce combat, il faut aussi souligner le rôle de premier plan des ONG qui, par leur action constante ces dernières années, ont alerté les gouvernements et les opinions publiques sur ce problème, avec des résultats contrastés mais plutôt positifs, dont la Convention d’Ottawa est un exemple.

87. L’OSCE s’est engagée très tôt dans la reconstruction politique des Etats et régions de l’ex-Yougoslavie et en Albanie, mais c’est seulement après la crise albanaise de 1997 que le problème des armes légères et de petit calibre est devenu une priorité. Les conflits du Kosovo et dans l’ex-République yougoslave de Macédoine ont démontré la nécessité de trouver des solutions efficaces et durables pour contrôler et arrêter le trafic illégal d’armes dans l’Europe du Sud-Est et dans d’autres régions couvertes par l’OSCE, notamment le Caucase et l’Asie centrale.
88. Lors du sommet d’Istanbul de l’OSCE, en novembre 1999, les représentants des Etats membres ont reconnu que « l’accumulation excessive et déstabilisatrice et la dissémination incontrôlée des armes de petit calibre et des armes légères constituent une menace pour la paix et la sécurit黳¹ et ont décidé d’ouvrir des discussions portant sur la recherche de solutions à ce problème. Le 28 novembre 2000, le Conseil des ministres de l’OSCE a adopté un document de référence sur les armes légères et de petit calibre qui identifie quatre domaines d’action majeurs, pour chacun desquels des propositions pratiques sont présentées³² :

« II. Lutte contre le trafic illicite sous tous ses aspects : fabrication, marquage et tenue de registres ;

III. Lutte contre le trafic illicite sous tous ses aspects : critères communs d’exportation et contrôles à l’exportation ;

IV. Gestion des stocks, réduction des excédents et destruction ;

V. Alerte précoce, prévention des conflits, gestion des crises et relèvement après un conflit ».

89. Les représentants des Etats membres se sont ainsi engagés à³³ :

90. Ce document représente un engagement politique important pour faire face au problème des armes légères et de petit calibre en Europe, surtout dans les zones de conflits récents. C’est aussi un cadre de référence utile pour les activités de l’OSCE visant à collecter et à détruire les stocks d’armes encore présents en Europe du Sud-Est et dans le Caucase, par exemple en Géorgie. Les 4 et 5 février 2002, une réunion de travail a eu lieu à Vienne pour faire un bilan de l’application des décisions prises en novembre 2000 et préparer de nouvelles orientations destinées à améliorer et à renforcer l’action de l’OSCE dans ce domaine en vue de préparer les décisions qui doivent être prises lors de la réunion ministérielle de l’OSCE du 30 juin 2002.

91. L’Union européenne a mis en place une politique ambitieuse de prévention et de lutte contre la prolifération des armements conventionnels, en rédigeant son Code de conduite sur les exportations d’armements et en élaborant des orientations, tout en mettant en place des activités sur le terrain dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Son action a une portée internationale, souvent méconnue ; elle fournit ainsi une assistance technique et économique à des programmes de prévention, de contrôle et de destruction de ces armes en Afrique, en Asie, dans le Caucase, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Un premier pas important dans cette direction a été l’adoption, le 20 juin 1997, du « programme pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic»³⁴, qui demande aux Etats membres de prendre des mesures nécessaires contre ce trafic, sur ou à partir de leurs territoires, et qui propose de fournir de l’assistance à d’autres Etats, surtout ceux en phase d’après-conflit, engagés dans cette lutte.
92. Le 17 décembre, le Conseil de l’Union européenne a adopté une action commune relative à « la contribution de l’Union européenne à la lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrice des armes légères et de petit calibre ». Ce document définit les objectifs de l’UE dans ce domaine de la manière suivante :

93. Pour atteindre ces objectifs, l’UE essaie de promouvoir les principes suivants :

94. En 1999, la portée de cette action commune a été renforcée par l’adoption d’une déclaration conjointe avec les Etats-Unis, lors du sommet bilatéral UE-Etats-Unis, le 17 décembre, à Washington. Ce document, intitulé « Déclaration Etats-Unis-UE sur les principes communs en matière d’armes légères et de petit calibre », comporte un plan d’action en 10 points qui prévoit notamment :

95. En préparation de la Conférence des Nations unies sur «le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects», tenue en juillet 2001, l’UE a présenté des propositions visant à atteindre les objectifs suivants :

Ces propositions ont été bien reçues, lors de la Conférence des Nations unies, par une grande partie des Etats participants et par les ONG présentes, même si, par la suite, certaines de celles-ci ont jugé les résultats obtenus trop modestes par rapport à l’ampleur du problème de la prolifération mondiale, illégale ou légale, des armes légères et de petit calibre.

96. Le 15 décembre 1999, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution³⁵ appelant à la tenue d’une conférence internationale sur « le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects». La Conférence a eu lieu à New York, du 9 au 20 juillet 2001. Les réunions de préparation qui se sont tenues en février 2000, janvier et mars 2001, ont permis aux participants, Etats et ONG, de confronter leurs points de vue et de définir des positions communes en vue de cet événement. Dès le début des travaux, l’une des questions pertinentes qui a été soulevée était de définir ce que l’on entendait par les mots « sous tous ses aspects ».
97. Certains Etats et beaucoup d’ONG considèrent que le « commerce » illégal des armes légères et de petit calibre n’est pas toujours dissociable du commerce légal, autorisé par les Etats, et donc que les mesures à adopter doivent pouvoir s’appliquer dans les deux cas. A cette fin, des propositions ont été introduites en vue de renforcer le contrôle des exportations, importations et transferts d’armes, de suivre et de contrôler les activités des marchands d’armes et d’assurer une plus grande transparence des activités dans ce domaine, au niveau national et régional. En plus de l’aspect désarmement et maîtrise des armements, l’aspect humanitaire du problème, qu’il s’agisse du nombre de victimes ou du respect des droits de l’homme, a été également soulevé.
98. La Conférence a aussi passé en revue les questions des contrôles à l’exportation et à l’importation de ces armes en accordant une importance particulière à l’échange d’informations pertinentes entre Etats, à l’amélioration des procédures et au renforcement des moyens de contrôle des frontières, à la nécessité de disposer d’inventaires sûrs et mis à jour, à la sécurisation des installations de production et de stockage d’armes et à la destruction des excédents résultant d’accords internationaux de désarmement ou de restructurations et de réformes des forces armées et des dispositifs de défense nationaux. En matière de contrôle des exportations, le document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre, de novembre 2000, a été cité par la délégation américaine comme un exemple à prendre en considération.
99. A la fin de la Conférence, un plan d’action³⁶ a été adopté, par consensus, avec les objectifs suivants :

Pour mettre en oeuvre ce programme, des propositions ont été adoptées, en vue de son application aux échelons national, régional et mondial, pour le développement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre et pour la mise en place de mécanismes d’assistance entre Etats dans ce domaine. Les participants ont aussi décidé d’organiser une nouvelle Conférence en 2006, pour évaluer les progrès réalisés dans l’exécution du programme d’action et en réviser les dispositions à la lumière des développements qui auront lieu en la matière.

100. La Convention d’Ottawa, ouverte à la signature le 3 décembre 1997 et entrée en vigueur le 1^er mars 1999, est le fruit des efforts déployés par un certain nombre d’Etats concernés et d’ONG regroupés au sein d’une coalition appelée « Campagne internationale contre les mines terrestres ». C’est un exemple remarquable de désarmement humanitaire qui vise à éliminer une catégorie d’armes dont l’utilité militaire est aujourd’hui sujette à caution, mais dont les effets sur les populations civiles se font sentir très longtemps après la fin des conflits. La présence des mines antipersonnel est aussi un obstacle et une charge considérable dans les phases de reconstruction d’après-conflit – le coût du déminage peut atteindre des sommes de l’ordre de 200 à 1 000 euros par mine alors que l’on peut trouver, sur le marché mondial, des mines à moins de 10 euros³⁷. Le nombre de mines dispersées dans le sol était estimé, en 1998, à 60-70 millions pour un stock mondial de 250 millions³⁸.
101. La Convention compte plus de 140 Etats signataires, dont 122 qui l’ont ratifiée. Les trois plus grands producteurs de mines, les Etats-Unis, la Russie et la Chine, ne sont pas signataires, mais la pression morale induite par la Convention – phénomène relativement nouveau en matière de désarmement et de maîtrise des armements – oblige ces trois Etats à une certaine retenue dans ce domaine, et les contraint à rechercher des moyens défensifs et offensifs de substitution ou à réduire le nombre d’acheteurs potentiels. En 1997, le Président Clinton s’était engagé à procéder à une révision de la politique américaine dans ce domaine, en vue de trouver des solutions de remplacement efficaces tout en tenant compte des besoins militaires. Cette politique est poursuivie actuellement par l’administration Bush, sans néanmoins être accompagnée d’une déclaration d’intention d’adhérer à la Convention dans un avenir proche.
102. La Convention oblige les Etats parties à éliminer les mines en leur possession, à l’exception d’un nombre défini pour leurs besoins d’entraînement au déminage, dans un délai de quatre ans après ratification de la Convention. Chaque Etat partie s’engage à détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, dans un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat en question. Les mines antipersonnel sont définies comme les mines conçues « pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinées à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes »³⁹ et les engins anti-véhicules sont exclus de cette classification. La Convention encourage les Etats parties à solliciter la coopération et l’assistance internationales dans l’exécution de ses dispositions et les invite à échanger et à diffuser les informations, les matériels et les technologies concernant le déminage. Pour obtenir dès le départ l’adhésion d’une grande majorité des Etats de la communauté internationale et, surtout, pour vaincre les résistances des grands Etats producteurs, les promoteurs de la Convention se sont abstenus d’y intégrer des mécanismes de contrôle et de vérification de son application. Cette prévention n’a pas eu l’effet escompté sur ces pays, mais d’une manière générale, l’application de la Convention n’a pas encore souffert de cette lacune.
103. La Convention doit faire l’objet d’une Conférence de révision en 2004. Pendant cette période de cinq ans, le règlement des questions soulevées par son application relève d’une Assemblée des Etats parties qui se réunit régulièrement⁴⁰. Lors de la troisième réunion des Etats parties qui a eu lieu à Managua, au Nicaragua, du 18 au 21 septembre 2001, ont été identifiés quatre grands domaines d’action pour l’année en cours (2002), pour lesquels des suggestions pratiques ont été présentées et adoptées par les Etats participants. Les priorités signalées sont les suivantes⁴¹ :

Au début de 2002, trois ans après son entrée en vigueur, le bilan de l’application de la Convention reste encore modeste selon le rapport présenté le 31 janvier 2002 devant le « Comité permanent sur la destruction des stocks » de la Convention : « 31 Etats parties ont achevé la destruction de leur stock, 22 Etats parties auront prochainement terminé de détruire leurs stocks et 16 Etats parties, qui, pour la plupart, n’ont pas présenté les rapports prévus à l’article VII, n’ont pas encore commencé leur programme de destruction des stocks »⁴².

104. Au cours des dix dernières années, des progrès considérables ont été réalisés en matière de désarmement et de maîtrise des armements, dans un environnement international marqué par un nombre important de conflits internes, interétatiques et régionaux sur tous les continents. Aucun de ces conflits, pas même celui du Golfe, n’a vu l’entrée en lice d’armes de destruction massive ou de terreur, à l’exception notable de l’usage de gaz de combat lors de la guerre Irak-Iran et contre des populations civiles kurdes, dans le Kurdistan irakien ; tous se sont limités à l’emploi d’armements conventionnels, et dans un grand nombre de cas, ce sont presque uniquement des armes légères et de petit calibre qui ont été utilisées, notamment en Afrique. Le problème du désarmement et de la maîtrise des armements conventionnels s’est ainsi imposé comme l’un des problèmes majeurs de sécurité internationale pour les années à venir.
105. C’est le continent européen qui a le plus avancé dans cette voie, si l’on tient compte de la situation de départ au début de la décennie précédente. Disparition des armes nucléaires tactiques (américaines, russes et européennes), élimination (sauf, pour l’instant, en Russie) des stocks d’armes chimiques, destruction, désactivation et réduction substantielles d’équipements conventionnels lourds et légers, réduction des effectifs des forces armées, mise en place de régimes de contrôle et de vérification réciproques et de structures de dialogue et de consultation permanentes sur ces questions : tel est le résultat de dix ans de démarches qui n’ont jamais été interrompues un seul instant, en dépit des guerres et conflits dans l’Europe du Sud-Est et dans le Caucase. Des tensions politiques liées à la résolution de ces conflits ont dans certains cas retardé la mise en place effective des divers aspects de ce vaste plan de désarmement (comme cela a été le cas pour le Traité FCE ou le Traité Ciel ouvert), mais cela n’a pas remis en question l’ensemble du processus.
106. Face aux difficultés que rencontrent actuellement les régimes existants de maîtrise des armements et de désarmement, seuls les Etats européens ont les moyens, à condition d’en avoir la volonté politique, de les renforcer, de les étendre et de les adapter aux nouveaux changements. L’inadéquation de ces régimes face aux nouvelles menaces terroristes, les problèmes politiques (cas de l’Irak et de la Corée du Nord, par exemple) et de financement des programmes de vérification et d’inspection ainsi que l’affirmation d’une nouvelle politique américaine plus rigide dans ce domaine, rendent l’action européenne indispensable pour éviter une remise en question grave des acquis des dernières décennies.
107. A l’échelle du monde, la situation reste beaucoup plus complexe et préoccupante. En Asie, deux nouveaux Etats nucléaires se sont déclarés, qui n’écartent pas la possibilité de recourir à ces armes pour résoudre leurs différends. La Chine, Taiwan, les deux Corée et le Japon poursuivent des programmes dans le domaine des armements conventionnels et dans ceux de l’espace et de la guerre de l’information. En Afrique, la guerre des Grands Lacs est terminée, mais des foyers de tension importants sont toujours actifs, en Angola, par exemple, ou entre l’Ethiopie et la Somalie. En Sierra Leone et au Libéria, l’instabilité et l’insécurité minent les efforts de redressement engagés par les partenaires régionaux, européens et internationaux de ces deux Etats. Au Zimbabwe, les tensions politiques et la violence qui les accompagne peuvent provoquer à court terme une guerre civile. En Amérique latine, la situation en Colombie reste instable, oscillant entre périodes de paix et de guerre.
108. Partout, les armes sont présentes, qu’elles soient lourdes ou légères, conventionnelles ou non. Dans la grande majorité des situations de conflit, elles ne sont pas source des problèmes, mais elles en sont partie intégrante. C’est pourquoi les gouvernements et les ONG ne doivent pas relâcher leurs efforts en matière de désarmement et de maîtrise des armements pour limiter au maximum leurs effets destructeurs, surtout sur les populations civiles qui, en dépit d’un siècle de conventions internationales et d’une plus grande sensibilisation des Etats aux préoccupations humanitaires et aux droits de l’homme, continuent d’être prises pour cibles (volontairement ou en tant que victimes des « dommages collatéraux ») ou entraînées, malgré elles, à s’engager dans des armées – nationales ou ethniques – ou des groupes armés légaux et illégaux, comme c’est le cas avec le problème des enfants soldats.
109. Dans le domaine du droit « humanitaire », la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adoptée le 18 septembre 1997, fait figure d’exemple et démontre que l’action permanente d’un noyau déterminé d’Etats et d’ONG et la mobilisation des opinions publiques, y compris dans des pays où les gouvernements avaient, et ont toujours, une approche hostile ou réservée, peut produire des résultats positifs à condition, bien sûr, de promouvoir des objectifs raisonnables et des mesures d’application, de vérification et d’inspection efficaces et acceptées par tous les Etats concernés. C’est le cas aussi de la Convention sur les armes chimiques, l’utilisation de ces armes contre des populations civiles dans le Kurdistan irakien ayant renforcé considérablement l’argumentaire en faveur de leur élimination. Cette Convention, en dépit des difficultés rencontrées dans son application, est aussi un acquis positif du point de vue de la sécurité internationale et du droit humanitaire.
110. Un élément nouveau et très important à prendre en compte pour les années à venir est l’action ambivalente de l’évolution technologique appliquée aux armes. D’un côté, le progrès technologique appliqué aux armes conventionnelles existantes permet de mieux contrôler et maîtriser leurs effets (précision accrue, par exemple) ; de l’autre, il ouvre la voie au développement de nouveaux types d’armes qui échappent aux classifications connues et, de ce fait, ne sont pas soumis aux régimes de contrôle existants. L’évolution technologique permet aussi l’extension du domaine d’action des armements à d’autres dimensions, telles que l’espace extra-atmosphérique et le monde « virtuel » de la communication et de l’information modernes (réseaux informatisés et Internet). Une évolution à suivre avec attention est celle des biotechnologies, du clonage et des applications civiles (et militaires) résultant du décryptage du génome humain et la miniaturisation des armes (surtout dans le domaine nucléaire) et les nanotechnologies⁴³.
111. La technologie ouvre aussi des perspectives nouvelles au développement d’armes dites non létales qui, selon la définition adoptée par le Département de la défense des Etats-Unis, sont des « armes explicitement conçues et principalement employées de manière à frapper d’incapacité des personnels ou du matériel, tout en limitant au minimum les morts, les blessures permanentes et les dommages involontaires aux biens et à l’environnement »⁴⁴. Ces armes, qui sont à l’étude dans nombre d’Etats et dont la recherche et le développement se font dans la plus grande discrétion (comme ce fut le cas, en leur temps, pour les armes chimiques et biologiques) couvrent un large éventail d’applications et de compétences dans des domaines scientifiques tels que l’acoustique, la biologie, la chimie, l’électromagnétisme, la cinétique et l’optique. Pour le moment, ces armes, dont la problématique pourrait être inscrite au programme d’activités futures de la Commission de défense, ne font l’objet d’aucun régime de contrôle, à l’exception notable des « armes à laser aveuglantes », dont le principe de l’interdiction est inscrit dans le Protocole IV de la Convention sur les armes conventionnelles (connue aussi sous l’appellation de Convention sur les armes inhumaines), entré en vigueur en août 1998 et dont une conférence de révision a eu lieu en 2001.
112. Un autre aspect important, introduit par le facteur technologique, est la création de déséquilibres en matière d’armements qui peuvent provoquer des courses aux armements, surtout dans le domaine des réponses asymétriques. La course aux armements classiques et de destruction massive que nous avons connue des années 1950 à 1990 n’est pas reproductible dans les conditions actuelles. Prenons l’exemple du projet de défense antimissile américain et de la supposée réponse chinoise : le déploiement d’un bouclier antimissile pourrait conduire à l’accroissement et à la modernisation de l’arsenal nucléaire stratégique chinois. Un tel projet pourrait être réalisé dans un délai plus court que la mise en place effective d’un système de défense fiable et éprouvé. Du moins en théorie car, dans la pratique, une telle démarche aurait des conséquences négatives à terme pour l’économie et la société chinoises. En outre, les Etats-Unis ont au départ un avantage de plusieurs milliers de têtes nucléaires – actives et en réserve – qui rend illusoire toute tentative chinoise d’atteindre un niveau quelconque de parité stratégique. Le même raisonnement vaut pour la Russie, même si en termes d’armes stratégiques, ce pays possède encore des moyens considérables.
113. Pour contrer ce bouclier, il faudra en découvrir les faiblesses et développer des moyens asymétriques qui permettraient de le neutraliser. Comme le système est basé, en théorie, sur un réseau complexe de moyens de détection et d’interception basés à terre et dans l’espace extra-atmosphérique (satellites), et liés entre eux par des réseaux informatisés, ces deux éléments apparaissent comme le maillon faible de cette architecture. Evidemment, les Etats-Unis voudront protéger leurs satellites et, si possible, détruire des satellites adverses ; ils voudront aussi protéger les réseaux de données et contre-attaquer dans cette dimension. Ce sera une course aux technologies, plutôt qu’une course aux armements, avec des effets difficiles à évaluer en termes de sécurité et de stabilité internationales. Tout ceci pose la question de l’opportunité d’envisager dans l’avenir proche un régime de désarmement et de maîtrise des armements axé sur les applications militaires des technologies existantes et à venir, dans divers domaines, de l’informatique aux biotechnologies.
114. Le désarmement et la maîtrise des armements sont des processus permanents, adaptés constamment, selon les armes et les continents. Leur succès repose aussi sur la mobilisation des opinions publiques, comme cela a été le cas pour la campagne contre les mines antipersonnel et pour l’interdiction totale des essais nucléaires. Pour tenir compte de cette mobilisation de l’opinion, même les Etats qui n’ont pas encore adhéré aux deux traités existants dans ce domaine ou ne les ont pas ratifiés en respectent l’esprit, à défaut d’en appliquer les dispositions, à travers des engagements politiques tels que les moratoires ou la recherche active de solutions alternatives. La prise en compte de considérations d’ordre humanitaire dans les discussions sur le désarmement et la maîtrise des armements renforce les actions dans ce domaine et a un impact considérable sur les opinions publiques et les gouvernements. C’est un progrès très important dans un domaine complexe et difficile, où les acquis du passé sont mis sans cesse en question par l’évolution technologique et où rien n’est irréversible. Mais il n’y a pas de meilleur choix car dans le monde d’aujourd’hui, aucune frontière n’est infranchissable et aucune société n’est immortelle, quel que soit le degré de développement et de puissance des Etats.

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ANNEXES

Déclaration du Caire, signée le 11 avril 1996

La Déclaration du Caire a été adoptée à l’occasion de la signature du Traité de Pelindaba. Elle invite les Etats détenteurs de l’arme nucléaire à poursuivre activement l’objectif de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, tel qu’il est formulé dans l’article VI du TNP, en négociant de toute urgence des accords comportant des mesures efficaces de vérification en vue de l’élimination complète, le plus tôt possible, des armes nucléaires.

Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) signé le 14 février 1967/entré en vigueur le 22 avril 1968

Le Traité interdit les essais, l’utilisation, la fabrication, la production et l’acquisition, ainsi que la réception, le stockage et le déploiement d’armes nucléaires en Amérique latine. Les parties contractantes conservent le droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour leur développement économique et social. Elles conservent également le droit de procéder à des explosions de dispositifs nucléaires à des fins pacifiques, y compris des explosions impliquant des dispositifs semblables à ceux qui sont utilisés dans les armes nucléaires, mais les parties doivent en notifier l’AIEA le plus tôt possible.

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé le 1^er juillet 1968/entré en vigueur le 5 mars 1970

Conformément au TNP, les Etats reconnus détenteurs de l’arme nucléaire (Etats-Unis, Russie, Royaume-Uni, France et Chine) s’engagent à ne pas transférer d’armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs ou leurs technologies à un Etat non doté d’armes nucléaires. Les Etats parties non dotés d’armes nucléaires s’engagent à ne pas acquérir ou fabriquer d’armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs.

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, signé à Washington, Londres et Moscou le 11 février 1971/entré en vigueur le 18 mai 1972

Le traité considère que « la prévention d’une course aux armements nucléaires sur le fond des mers et des océans sert la cause du maintien de la paix mondiale, atténue les tensions internationales … ». Il interdit aux Etats parties de placer sur le fond des mers et des océans, ou dans leur sous-sol, des armes nucléaires ou autres types d’armes de destruction massive, ou des installations de lancement ou autres installations conçues pour le stockage, les essais ou l’utilisation de telles armes.

Zones exemptes d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok, signé le 15 décembre 1995)

Le traité interdit le développement, la fabrication, l’acquisition, la possession ou le contrôle de toute arme nucléaire, ainsi que le stationnement, les essais ou l’utilisation d’armes nucléaires dans les zones concernées, et le déversement ou le déchargement de matières ou de déchets radioactifs dans la mer ou dans l’atmosphère en tout point de la zone considérée. Les signataires conservent le droit d’utiliser l’énergie nucléaire notamment aux fins de leur développement économique et du progrès social. Chaque partie conserve son droit souverain de décider qui peut traverser ses eaux territoriales et archipélagiques. Les signataires sont convenus de prévenir tout essai de dispositif nucléaire sur leurs territoires respectifs.

Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires dans le Pacifique sud (Traité de Rarotonga), entré en vigueur le 11 décembre 1986

Les parties au traité renoncent à l’utilisation de dispositifs nucléaires explosifs et la fabrication, l’acquisition, la possession ou le contrôle de tout dispositif nucléaire explosif sont interdits. Chaque partie conserve le droit souverain de décider quels avions étrangers peuvent utiliser ses aérodromes et quels navires étrangers peuvent pénétrer dans ses ports et traverser ses eaux territoriales ou archipélagiques. Les signataires sont convenus d’empêcher les essais de tout dispositif nucléaire sur leurs territoires respectifs. Le traité interdit également le déversement de déchets et de tous produits radioactifs dans la zone exempte d’armes nucléaires du Pacifique sud.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), signé le 11 avril 1996

Le traité interdit la recherche, le développement, la production, le stockage, le contrôle et l’acquisition de tout dispositif nucléaire explosif, ainsi que le stationnement de tout dispositif nucléaire explosif et le déversement de matières ou déchets radioactifs en quelque endroit de la zone. Les signataires conservent le droit de procéder à des activités nucléaires pacifiques qui se fondent sur les sciences et techniques nucléaires et ont pour but d’accroître la sécurité, la stabilité et le développement. La zone comprend l’ensemble du continent africain et quelques îles indiennes.

Traité sur l’Antarctique, signé le 1^er décembre 1959/entré en vigueur le 23 juin 1961

Le Traité sur l’Antarctique réserve l’usage de l’Antarctique à des fins exclusivement pacifiques ; « toutes les mesures à caractère militaire » sont interdites, de même que les explosions nucléaires et l’élimination de déchets radioactifs. L’utilisation de l’Antarctique est autorisée à des fins de coopération internationale pour la recherche scientifique.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, signé le 10 septembre 1996

Accord multilatéral interdisant tous les essais nucléaires, quelle qu’en soit l’envergure, au dessus et sous la surface de la terre. Il a mis en place un système mondial de surveillance – comprenant 170 stations sismiques – afin de détecter dans l’air, l’eau et le sol tout signal de déclenchement d’une explosion nucléaire.

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques entre les Etats-Unis et l’URSS, signé le 26 mai 1972

Les Etats-Unis et l’URSS sont convenus dans le traité que chaque partie ne pourrait avoir que deux zones de déploiement de systèmes ABM, étroitement circonscrites et situées de façon à ne pas pouvoir fournir une défense ABM nationale ni servir de base pour en élaborer une. L’une et l’autre partie ne mettent donc pas en question la capacité de pénétration d’autres missiles tirés en représailles. Des limites qualitatives et quantitatives précises sont imposées aux systèmes ABM qui peuvent être déployés. Les deux parties sont convenues de limiter les améliorations qualitatives apportées à leur technologie en matière de systèmes ABM.

Traité sur les forces nucléaires intermédiaires (Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée), signé le 8 décembre 1987/entré en vigueur le 1^er juin 1988

Traité bilatéral entre les Etats-Unis et l’URSS, ratifié par les deux parties, qui s’engagent à éliminer tous leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée et les lanceurs de tels missiles, les structures auxiliaires et le matériel auxiliaire associés, ainsi que les bases de mise en oeuvre partout dans le monde. Elles s’engagent en outre à interdire les essais en vol et la production de tels missiles et de leurs lanceurs. Les moyens techniques nationaux, cinq types d’inspection sur place et des mesures de coopération permettent de vérifier si les parties respectent le traité.

Accord mutuel sur le déciblage des missiles (Mutual Detargeting Agreement) signé en janvier 1994/entré en vigueur le 30 mai 1994

Il n’y a plus, aux Etats-Unis et en Russie, de missiles balistiques dirigés contre l’autre partie. Cet arrangement s’applique aux ICBM et SLBM. Ou bien les missiles des deux pays n’ont pas de cible, ou ils visent la haute mer et non le territoire de l’autre partie. En ce qui concerne les quatre systèmes de missiles stratégiques des Etats-Unis, trois d’entre eux ne contiennent aucune information de ciblage.

START I (Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs et documents annexes)

Accord bilatéral conclu entre les Etats-Unis et l’URSS qui, s’il était ratifié, établirait un plafond à 1 600 vecteurs nucléaires stratégiques et 6 000 ogives comptabilisables pour chaque pays. Le Traité START réduisait les ogives à longue portée des Etats-Unis de 15 %, celles de l’URSS de 25 %. Les deux parties étaient néanmoins autorisées à poursuivre leurs plans de modernisation et le traité prévoyait une augmentation du nombre d’ogives nucléaires emportées sur certaines catégories d’armes stratégiques à la fin des années 1990.

START II (Traité entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie sur la réduction des armements stratégiques offensifs et documents annexes), signé le 3 janvier 1993/entré en vigueur le 26 septembre 1997

Le Traité START II est un traité bilatéral négocié entre les Etats-Unis et la Russie. Lorsqu’il sera mis en oeuvre, il éliminera les ICBM lourds et tous les autres ICBM à ogives multiples. Il ramènera également le nombre total des armes nucléaires stratégiques déployées par les deux pays aux deux tiers de leur niveau d’avant START.

Convention sur les armes biologiques (Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction), signée le 10 avril 1972

Les partie s’engagent à ne pas mettre au point, fabriquer, stocker ou acquérir des agents biologiques ou des toxines « de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques », ainsi que des armes ou des vecteurs destinés à l’emploi de tels agents.

Convention sur les armes chimiques (Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’utilisation des armes chimiques et sur leur destruction), entrée en vigueur le 13 janvier 1993

La CAC interdit la production, l’acquisition, le stockage, le transfert et l’utilisation des armes chimiques. Chaque Etat partie s’engage à détruire les armes chimiques et toute installation de fabrication d’armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur. La CAC pénalise les pays non membres en leur interdisant l’accès à certains produits chimiques contrôlés par le traité. Le régime de la CAC surveille les installations commerciales qui fabriquent, traitent ou utilisent des produits chimiques afin de s’assurer qu’ils ne sont pas détournés à des fins prohibées.

Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre 1990

La Charte de Paris pour une nouvelle Europe comprend de nouvelles « orientations pour l’avenir » et prévoit la création d’institutions permanentes telles que le Centre de prévention des conflits à Vienne ou le Bureau des élections libres à Varsovie.

Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, signé le 19 novembre 1990

Le Traité FCE a été signé par les Etats-Unis et 21 autres pays membres de l’OTAN et du Pacte de Varsovie au sommet de la CSCE à Paris. Il a créé un équilibre militaire entre deux groupes d’Etats parties (correspondant à l’époque à l’OTAN et au Pacte de Varsovie) en ramenant les armes conventionnelles détenues par chaque groupe à des niveaux égaux et en les répartissant en cinq catégories. Les équipements limités par traité peuvent être réduits de plusieurs façons : la destruction, l’affectation dans une autre catégorie ou une nouvelle classification, qui se dérouleront en trois phases sur 40 mois.

Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l’OTAN et la Fédération de Russie, signé le 27 mai 1997

L’Acte fondateur OTAN-Russie reflète l’évolution de l’environnement sécuritaire de l’Europe, où la confrontation de la guerre froide a cédé la place à la promesse d’une coopération plus étroite entre anciens adversaires. Il s’inspire, en particulier, de la pratique de la consultation et de la coopération établie entre l’Alliance et la Russie, comme en atteste par exemple la participation de contingents russes à l’IFOR et à la SFOR, aux côtés des troupes de l’OTAN et d’autres pays partenaires. Il est l’expression d’un engagement stable des parties de construire ensemble une paix durable et inclusive dans la zone euro-atlantique.

Document de Vienne (négociations sur les mesures de confiance et de sécurité), signé le 28 novembre 1994

Il stipule que les Etats participants échangeront chaque année des informations sur leurs forces militaires au sujet de l’organisation militaire, du personnel et des systèmes d’armes et équipements d’importance majeure ; il établit des mécanismes de consultation et de coopération, prévoit des contacts entre Etats (visites de bases aériennes, programmes de contacts et coopération militaires, démonstration de nouveaux types de systèmes d’armes et équipements d’importance majeure), ainsi que la notification préalable et l’observation de certaines activités militaires ; il fixe des dispositions contraignantes, pose les principes de la conformité et de la vérification, et prévoit une réunion annuelle d’évaluation de l’application.

Convention sur les armes classiques (Convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination) signée le 10 octobre 1980/entrée en vigueur le 2 décembre 1983

La convention 1) interdit l’emploi de toute arme dont l’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain ; 2) interdit l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, y compris les mines posées pour interdire l’accès de plages ou la traversée de voies navigables ou de cours d’eau, mais ne s’applique pas aux mines antinavires utilisées en mer ou dans les voies de navigation intérieures ; 3) interdit l’emploi des armes incendiaires.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, Ottawa, signée le 18 septembre 1997

Le Traité d’Ottawa oblige tout Etat partie à éliminer les mines terrestres de son arsenal offensif et de son territoire dans des délais donnés. L’objectif visé par le traité est le suivant : interdire à quiconque l’emploi, la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage ou le transfert de mines antipersonnel, et s’engager à détruire toutes les mines antipersonnel.

Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR), 7 janvier 1993

Le MTCR est un accord volontaire liant 27 pays, qui se fonde sur des politiques communes d’exportation et s’applique à une liste commune de produits contrôlés. Le MTCR limite l’exportation des systèmes de lancement – et des technologies connexes – pouvant emporter une charge utile de 500 kg sur une distance d’au moins 300 km, et les systèmes prévus pour le lancement des armes de destruction massive.

Traité Ciel ouvert, Helsinki, 24 mars 1992/1^er janvier 2002

C’est un instrument complexe, dont la signature en 1992 est dans une large mesure le fruit des initiatives de l’UEO, qui établit un régime pour la conduite de vols d’observation au dessus du territoire des Etats parties et en règle les modalités pratiques : notification des points d’entrée pour les vols d’observation de chaque Etat, et informations précises concernant les capteurs utilisés pour les vols d’observation et l’inspection menée par l’Etat concerné.

Transparence dans le domaine des armements, Résolution 46/36 des Nations unies, 9 décembre 1991

La résolution sur la transparence des armements demande aux membres des Nations unies de communiquer des informations sur le nombre d’armes exportées de leur territoire ou importées dans leur pays au cours de l’année précédente. Les armes sont classées en sept catégories. La résolution vise à améliorer la transparence internationale en matière de transfert et de détention d’armes, à susciter la confiance mutuelle et à encourager les consultations internationales opportunes sur l’accumulation d’armements qui, sur le plan régional, pourrait avoir des conséquences déstabilisantes.

Accords de Wassenaar

Les Accords de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage contribuent à la sécurité et la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et un accroissement des responsabilités en matière de transfert d’armes conventionnelles et de produits et technologies à double usage. Les Etats participants veilleront à ce que les transferts de ces produits ne contribuent pas au développement ou au renforcement de capacités militaires susceptibles de nuire à ces objectifs et ne soient pas détournés afin de soutenir de telles capacités.

Traité sur l’espace extra-atmosphérique (Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes) signé le 27 janvier 1967/entré en vigueur le 10 octobre 1967

Le traité réserve l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique uniquement à des fins pacifiques et d’exploration scientifique, laquelle s’effectue pour le bien de tous les peuples, « quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique ». Le traité interdit l’aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manoeuvres militaires. Les signataires du traité se sont engagés également « à ne mettre sur orbite autour de la terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique ».

Prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique

L’initiative sur la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique (PAROS) s’efforce de pallier l’absence d’accord multilatéral interdisant le déploiement d’armes autres que les armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique. La mise en oeuvre de mesures de confiance et de transparence serait un premier pas dans ce domaine.

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¹ Adoptée par l’Assemblée sans modification le 5 juin 2002, au cours de la cinquième séance.

² Adoptée par l’Assemblée sans modification le 5 juin 2002, au cours de la cinquième séance.

³ Qui peuvent être considérées comme une démonstration d’un affrontement dit asymétrique.

⁴ Une liste non exhaustive est présentée à l’annexe du présent rapport.

⁵ C’était, par exemple, le cas pour l’UEO qui a eu des responsabilités de contrôle en matière d’armes chimiques, biologiques et de certaines armes conventionnelles parmi ses membres, jusqu’aux années 1990.

⁶ « Accord intérimaire entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union des républiques socialistes soviétiques sur certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques ». Signé le 26 mai 1972, entré en vigueur le 3 octobre 1972.

⁷ «Traité entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union des républiques socialistes soviétiques sur la limitation des armes offensives stratégiques ». Signé le 18 juin 1979, n’est pas entré en vigueur.

⁸ Au 5 décembre 2001 ; “START Treaty final reductions”, Bureau of Arms Control, Département d’Etat (Etats-Unis); www.state.gov.

⁹ Nuclear facts and figures ; Center for Defense Information (Etats-Unis), www.cdi.org. Ces chiffres ne tiennent pas compte des armes tactiques.

¹⁰ Une description sommaire de ces dispositions figure à l’annexe.

¹¹ Selon les modalités fixées dans le « Trilateral Statement » de janvier 1994, signé par les Etats-Unis, la Russie et l’Ukraine.

¹² “START Treaty final reductions”, Bureau of Arms Control, Département d’Etat (Etats-Unis); www.state.gov.

¹³ Le Sénat américain avait ratifié START II (dans sa première version) le 26 janvier 1996.

¹⁴ « Nuclear Posture Review Report », http://www.defenselink.mil.

¹⁵ Seule la Russie possède à ce jour un système de défense antimissile nucléaire, basé autour de Moscou et construit dans les années 1962-1963. L’état actuel du système « Galosh », le nombre de sites et de missiles ne sont pas connus, la dernière mise à jour du système (non terminée) date de 1989 ; « History of Russian ABM System », Union of Concerned Scientists (Etats-Unis) ; www.ucsusa.org.

¹⁶ Après la dissolution de l’URSS, en 1991, ces Etats, qui ont hérité de l’arsenal nucléaire soviétique, se sont trouvé aussi liés au Traité ABM.

¹⁷ Déclaration du Président Bush, 13 décembre 2001 ; http://www.whitehouse.gov.

¹⁸ « Pentagon Cancels Sea-Based Missile Defense Program » ; Wade Boese, Arms Control Today, Janvier-février 2002 ; http://www.armscontrol.org.

¹⁹ « Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) », Nations unies, www.un.org.

²⁰ A laquelle ont participé presque tous les Etats ayant des capacités dans le domaine des missiles balistiques, à l’exception notable de la Corée du Nord et de la Syrie, qui n’ont pas répondu à l’invitation et de l’Irak, qui n’a pas été invité. L’Inde, l’Iran, Israël et le Pakistan étaient présents.

²¹ « Déclaration sur la prévention de la prolifération des missiles balistiques » ; Annexe I aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Göteborg  (Göteborg, 16 juin 2001) ; http://www.europa.eu.int/

²² « Initial considerations regarding the OPCW's contribution to the global struggle against chemical terrorism » ; Background paper ; OIAC, www.opcw.org.

²³ « United States backs AIEA efforts » ; Worldatom Frontpage News, 30 novembre 2001, www.AIEA.org.

²⁴ « The Open Skies Treaty », Bureau of Arms Control, Département d’Etat des Etats-Unis, 1^er avril 2001 ; www.state.gov.

²⁵ L’Accord est entré en vigueur en septembre 1996 ; « The Wassenaar Arrangement », www.wassenaar.org.

²⁶ « The Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies - Initial Elements » ; www.wassenaar.org.

²⁷ L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans sa Recommandation 1382, adoptée le 23 septembre 1998, avait demandé au Conseil des ministres d’envisager l’élargissement du code de l’UE à l’espace du Conseil de l’Europe. Le Conseil a refusé de suivre cette proposition, arguant du fait que cette question relève du domaine de la sécurité nationale et de la défense et que « les questions relevant de la défense nationale sont soustraites à la compétence du Conseil de l’Europe » (Conseil des ministres du Conseil de l’Europe, 687^e réunion, 16 novembre 1999) ; www.coe.int et stars.coe.fr.

²⁸ « Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements », décision du Conseil de l’Union européenne, 8675/2/98 Rév.2, 8 juin 1998 , http://www.europa.eu.int/.

²⁹ « Troisième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements » ; Journal officiel des Communauté européennes, C351, 11 décembre 2001 ; http://europa.eu.int/eur-lex/.

³⁰ Les armes légères et de petit calibre ne sont pas définies par un traité spécifique ou autre accord international les concernant. Il s’agit d’armes de petit calibre et d’accessoires spécialement conçus pour un usage militaire et d’armes légères portables, individuelles ou collectives.

³¹ « Chartre de sécurité européenne », Sommet de l’OSCE ; Istanbul, 18-19 novembre 1999 ; www.osce.org.

³² «Document sur les armes légères et de petit calibre », OSCE, novembre 2000, www.osce.org.

³³ Idem.

³⁴ « Programme de l’UE pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic» ; Conseil de l’Union européenne, document 9057/97, 20 juin 1997 ; www.europa.eu.int.

³⁵ A/RES/54/54V, 15 décembre 1999 ; www.un.org.

³⁶ « Rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects » ; New York, 9-20 juillet 2001 ; www.un.org.

³⁷ « Landmines: A Global Scourge », The Federation of American Scientists ; www.fas.org.

³⁸ « Hidden Killers: The Global Landmine Crisis » ; Département d’Etat des Etats-Unis ; septembre 1998 ; www.state.gov.

³⁹ « Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », Ottawa 3-4 décembre 1997 ; Article 2, Définitions.

⁴⁰ Idem, Article 11.

⁴¹ « Third meeting of the States parties to the Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and on their destruction », Managua, 18-21 septembre 2001 ; Centre international de déminage humanitaire – Genève, www.gichd.ch.

⁴² Centre international de déminage humanitaire – Genève, www.gichd.ch.

⁴³ Le terme a été défini pour la première fois au Japon, en 1974, par Norio Taniguchi of Tokyo Science University et désigne la science ayant pour objet de concevoir, fabriquer et utiliser des structures d'une dimension allant de l'échelle atomique jusqu'à environ 100 nanomètres (de la taille d’un atome à la longueur d’onde de la lumière) ; www.foresight.org.

⁴⁴ DOD Directive 3000.3, Policy for Non-Lethal Weapons, 9 juillet 1996 ; www.defenselink.mil.