DOCUMENT A/1763

4 décembre 2001

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La dimension parlementaire de la PESD - propositions pour Laeken

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Document A/1763

4 décembre 2001

La dimension parlementaire de la PESD -
propositions pour Laeken

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission politique²

par M. Eyskens, rapporteur

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¹ Adopté par la commission à l’unanimité le 26 novembre 2001.

² Membres de la commission : M. Marshall (président) ; MM. Behrendt, Blaauw (vice-présidents) ; M. Baumel, Mme Bolognesi (remplaçant : Manzella), Sir Sydney Chapman (remplaçant : Hancock), MM. Clerfayt, Dias, Mme Durrieu, MM. Ehrmann, Eyskens, Fayot, Floros, Guardans I Cambó, Haack, Hordies, Hornhues, Lord Kirkhill (remplaçant : O’Hara), MM. Kotsonis, Lacão, Lemoine, Liapis, van der Linden, Martínez Casañ (remplaçant : Arnau Navarro), Mme Paoletti Tangheroni, M. Piscitello, Lord Ponsonby, MM. Provera, de Puig, Puche Rodríguez, Roseta, Schmitz, Sterzing, Timmermans (remplaçant : Valk), Wray (remplaçant : Vis), Zacchera, N...

Membres associés : MM. Adamczyk, Akçali, Mme Akgönenç, MM. Bielecki, Eörsi, Mme Fossli, Mme Gülek, MM. Gundersen, Irtemcelik, Jaluvka, Kasal, Lobkowicz, Pálsson, Pastusiak, Pokol, Zielinski, N...

N.B. Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RÉSOLUTION n° 107¹

L’Assemblée,

(i) Se félicitant du développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la mise en place de structures permettant à l’Union européenne de mettre en oeuvre une politique de prévention des conflits et de gestion civile et militaire des crises, notamment par la mise en oeuvre de missions de type Petersberg ;

(ii) Constatant néanmoins qu’il existe au niveau européen un déficit démocratique en matière de PESD, qui doit être comblé par des actes juridiques à négocier et à mettre au point lors de la prochaine révision du Traité sur l’Union européenne ;

(iii) Rappelant les enseignements du séminaire sur la dimension parlementaire de la PESD organisé le 14 mai 2001 au Parlement des Pays-Bas à La Haye, à l’initiative de la section néerlandaise du Mouvement européen, et se félicitant de l’adoption par les deux chambres du Parlement belge, le 28 juin 2001, d’une résolution sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense ;

(iv) Remerciant le Parlement fédéral de Belgique pour l’organisation d’une Conférence sur la politique européenne de sécurité et de défense et son contrôle parlementaire à Bruxelles les 2 et 3 juillet et de la Conférence de suivi, qui s’est tenue les 6 et 7 novembre 2001, également à Bruxelles ;

(v) Sachant que la PESD, en particulier les budgets de défense et les décisions militaires opérationnelles, resteront de la compétence des gouvernements et des parlements nationaux ; sachant également que ces derniers partagent cette compétence dans le domaine de la prévention des conflits et des aspects civils de la gestion des crises avec la Commission européenne et le Parlement européen ;

(vi) Rappelant que les constitutions des Etats membres de l’Union européenne donnent à leurs parlements la mission d’assurer le contrôle démocratique des politiques nationales de défense et de sécurité, y compris lorsqu’elles sont mises en oeuvre dans le cadre de la PESD ;

(vii) Consciente du fait que chaque parlement national éprouve des difficultés à disposer d’une vue d’ensemble européenne de la politique de sécurité et de défense menée par l’UE, alors que la PESD doit être discutée prioritairement au niveau européen, étant donné que les principes mêmes de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne réduisent la possibilité de mener encore une politique de prévention et de gestion des conflits purement nationale qui ne serait pas concertée préalablement au niveau européen ;

(viii) Consciente des compétences du Parlement européen concernant la PESC, qui sont basées sur l’article 21 du Traité sur l’Union européenne et sur ses pouvoirs de codécision budgétaire en vertu de l’accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC conclu à la suite du Traité d’Amsterdam ;

(ix) Rappelant néanmoins que le Conseil de l’Union européenne n’a pas d’obligations contractuelles en matière de PESD à l’égard du Parlement européen, qu’il n’est pas tenu de répondre à ses recommandations ou résolutions et que les représentants des parlements nationaux compétents en la matière n’ont pas accès aux informations que la présidence de l’Union européenne et le Haut représentant pour la PESC fournissent régulièrement au Parlement européen ;

(x) Soulignant qu’une approche européenne commune des parlements nationaux s’impose, leur offrant la possibilité d’être consultés collectivement sur tous les aspects de la PESD en vue de réfléchir sur ces questions et de comparer les budgets et les besoins militaires nationaux à l’échelon européen ;

(xi) Rappelant que le Traité de Bruxelles modifié reste pleinement en vigueur et qu’il couvre toutes les activités qui sont désormais exercées au sein de l’Union européenne sous le nom de « politique européenne de sécurité et de défense » ;

(xii) Rappelant, d’une part, que les questions relatives à la PESD ne peuvent pas être séparées de celles de la défense collective, d’autre part que l’Assemblée de l’UEO continuera à assurer le suivi de l’article V (défense collective) et de la coopération en matière d’armement, qui restent des aspects essentiels de la sécurité et de la défense européennes, et qu’elle demeure ainsi une constante et un facteur incontournables dans toute discussion sur la dimension parlementaire de la PESD ;

(xiii) Insistant à cet égard sur le fait qu’il est absolument indispensable que l’Assemblée de l’UEO continue de bénéficier des moyens financiers nécessaires pour exercer ses responsabilités découlant du Traité de Bruxelles modifié ;

(xiv) Rappelant au Conseil européen que l’Assemblée de l’UEO constitue un partenaire indispensable permettant de s’assurer que le message des gouvernements concernant la PESD parvient aux électorats de tous les pays concernés ;

(xv) Considérant qu’il est impératif de continuer à associer les pays européens de l’OTAN non membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE à la politique européenne de sécurité et de défense, de manière à préserver l’un des principaux acquis de l’UEO, et de tirer les conséquences, pour la dimension parlementaire, des activités des structures de coopération et de consultation établies dans les formats à 15+6 et 15+15 ;

(xvi) Insistant de nouveau sur le fait que le futur accompagnement parlementaire de la PESD ne doit pas être inférieur au niveau atteint au sein de l’Assemblée de l’UEO et que, par conséquent, les formules de type COSAC ou les réunions des seuls présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux ne sauraient assurer une véritable dimension parlementaire de la PESD ;

(xvii) Rappelant que des incertitudes planent sur la date possible d’entrée en vigueur du Traité de Nice et que les questions liées à la dimension parlementaire de la PESD ne pourront être réglées que dans le cadre de la Conférence intergouvernementale prévue en 2004 ;

(xviii) Rappelant que le Conseil européen devra prendre une décision, à son sommet de Laeken, sur la mise sur pied d’une Convention destinée à préparer la prochaine Conférence intergouvernementale et qu’il devra adopter à cette occasion une déclaration contenant des initiatives pour redéfinir le rôle des parlements nationaux au sein de l’architecture européenne ;

(xix) Souhaitant que, pour assurer l’encadrement et la surveillance parlementaires de la PESD pendant la période transitoire qui va durer jusqu’à la Conférence intergouvernementale de 2004, et éventuellement au-delà, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau traité, une solution pragmatique, basée sur les Traités en vigueur, soit trouvée en créant une synergie entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen ;

(xx) Rappelant dans ce contexte sa Directive n° 116 sur la dimension parlementaire de la PESD,

INVITE LE CONSEIL EUROPÉEN

1. A proclamer, dans sa Déclaration de Laeken, sa détermination de prendre une initiative visant à combler le déficit démocratique en matière de PESD dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale, en élaborant des dispositions permettant aux parlements nationaux de participer collectivement et conjointement avec le Parlement européen au dialogue avec l’exécutif de l’Union européenne ; ces dispositions devraient s’inspirer de l’expérience et de l’acquis de l’Assemblée de l’UEO et permettre à celle-ci de continuer à remplir la fonction d’organe d’accompagnement et de surveillance parlementaires et interparlementaires sous une forme adaptée aux nouvelles circonstances ;
2. A se mettre d’accord sur des modalités appropriées, permettant à l’Assemblée de l’UEO d’être régulièrement informée pendant la période transitoire sur les activités de l’Union européenne en matière de PESD ;
3. A exhorter, à cet effet, le Parlement européen à établir pendant la période transitoire une coopération avec l’Assemblée de l’UEO sur la base de sa Directive n° 116 en vue notamment d’organiser des réunions conjointes, auxquelles les instances compétentes de l’Union européenne feraient régulièrement rapport sur la PESD et auxquelles les présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux pourraient se joindre ;
4. A décider que deux observateurs de l’Assemblée de l’UEO devront participer aux travaux de la Convention lorsque celle-ci élaborera des propositions sur le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne et sur la délimitation des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres.

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RECOMMANDATION n° 696²

L’Assemblée,

(i) Rappelant sa Directive n° 116 sur la dimension parlementaire de la PESD et la motion adoptée à la Conférence de suivi sur la dimension parlementaire de la PESD les 6 et 7 novembre 2001 à Bruxelles ;

(ii) Considérant ses propositions élaborées dans la Résolution n° 107 en vue d’assurer l’encadrement et la surveillance parlementaires de la PESD pendant la période transitoire d’ici à la Conférence intergouvernementale de 2004,

RECOMMANDE AU CONSEIL

De transmettre la Résolution n° 107 et le rapport qui l’accompagne au Conseil européen et de les appuyer par tous les moyens dont il dispose.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La Conférence de suivi sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), qui s’est tenue les 6 et 7 novembre 2001 au Parlement fédéral de Belgique à Bruxelles, s’est achevée sans pouvoir réunir un consensus sur le texte d’une déclaration destinée à être adressée aux chefs d’Etat et de gouvernement qui vont se réunir les 14 et 15 décembre 2001 pour un sommet du Conseil européen au château de Laeken.
2. Il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur la proposition de créer, pour une période transitoire et dans l’attente des réformes institutionnelles de l’Union européenne susceptibles d’être apportées lors de Conférence intergouvernementale de 2004, une conférence parlementaire européenne en raison des différences persistantes sur son objectif et sur le rôle qu’y joueraient les parlements nationaux, le Parlement européen et l’Assemblée de l’UEO, ainsi que les représentants des pays candidats et des alliés européens non membres de l’Union européenne. Si on avait suivi la dernière version du texte élaboré par le Comité de rédaction, l’Assemblée de l’UEO aurait été exclue des réunions que cette conférence se proposait de tenir avec la présidence de l’Union européenne et le Haut représentant pour la PESC.
3. Toutefois, la conférence a adopté une motion proposée par la délégation allemande qui demande aux chefs d’Etat et de gouvernement d’élargir l’ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale à l’approfondissement de l’intégration dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité et qui invite les parlements nationaux, le Parlement européen et l’Assemblée de l’UEO à soumettre à la Convention chargée de préparer les réformes de l’UE des propositions concernant le contrôle parlementaire de la PESD³.
4. Tandis que l’élaboration des propositions de l’Assemblée nécessitera un travail particulier qui devra être entrepris dès le premier semestre 2002, il s’agit maintenant de trouver un arrangement provisoire pour la période transitoire d’ici la clôture de la Conférence intergouvernementale qui doit aboutir à la signature d’un nouveau traité dans lequel le problème de la dimension parlementaire de la PESD pourrait trouver une solution satisfaisante.
5. Nous sommes actuellement dans une situation où le Traité de Nice, signé le 26 février 2001, ne peut entrer en vigueur parce que le peuple irlandais l’a rejeté. Néanmoins, le Conseil européen a proclamé l’objectif que l’Union européenne soit rapidement opérationnelle dans le domaine des fonctions jusqu’à présent assignées à l’UEO. Le Conseil européen a donc l’intention de prendre une décision à cet effet lors de sa réunion de Laeken et estime que la ratification du Traité de Nice ne constitue pas un préalable.
6. Il est évident que rien n’empêche les gouvernements de faire en sorte que les structures décisionnelles créées au sein de l’Union européenne deviennent pleinement opérationnelles et que le processus de développement des capacités militaires soit mis en oeuvre de façon prioritaire, et on peut féliciter l’Union européenne pour les progrès réalisés jusqu’à présent en la matière. Toutefois, en présence d’une crise concrète, l’Union européenne ne peut agir que sur la base des dispositions du traité existant, à savoir dans sa version signée à Amsterdam et entrée en vigueur au cours de l’année 2000.
7. Les institutions nouvellement créées en vue de mettre en oeuvre la PESD, telles que le COPS, le Comité militaire et l’Etat-major, sont devenues permanentes et exercent quotidiennement des fonctions dont l’exercice a été transféré de l’UEO à l’Union européenne sans que l’on ait prévu une dimension parlementaire appropriée qui aurait permis aux représentants des parlements nationaux de bénéficier des mêmes droits d’information et de consultation que dans le cadre de l’UEO.
8. Dans son rapport sur la dimension parlementaire de la PESD, adopté le 18 octobre dernier par la Commission permanente de l’Assemblée⁴, votre rapporteur a expliqué qu’il serait irréaliste de tenter de trouver une solution à cette question avant la prochaine Conférence intergouvernementale et que, vu la complexité de la question, qui est liée entre autres aux problèmes de la délimitation future des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres, il n’est même pas sûr qu’on trouvera une solution satisfaisante à cette occasion.
9. Selon la réponse du gouvernement allemand aux dix questions fondamentales posées par le Bureau de l’Assemblée au mois de février 2001 au Conseil permanent de l’UEO, cette question sera abondamment discutée dans les temps qui viennent. Mais comment organiser la période transitoire qui pourrait durer jusqu’à 2004 et même au-delà ?
10. Les actions des gouvernements européens en matière de sécurité et de défense se fondent aujourd’hui sur deux traités séparés. L’un est le Traité de Bruxelles modifié, dont la pleine validité vient d’être confirmée par les gouvernements des pays signataires. L’autre est le Traité sur l’Union européenne, dans la version signée à Amsterdam. Le Traité de Nice entrera-t-il jamais en vigueur et quand ? La question reste posée, premièrement parce que le peuple irlandais l’a rejeté et deuxièmement, parce que certains pays pourraient préférer attendre la Conférence intergouvernementale de 2004 pour introduire des réformes que le sommet de Nice n’a pas permis de réaliser.
11. L’argument invoqué maintenant par certains gouvernements, selon lequel l’UE et l’UEO seraient des organisations totalement différentes, avec des mandats et des objectifs distincts, n’était certainement pas valable à l’époque où le Traité de Maastricht proclamait l’UEO « partie intégrante du développement de l’Union européenne ». Même si cette référence a été supprimée par le Traité de Nice (qui n’est pas en vigueur), les deux projets restent étroitement liés du point de vue politique et remplissent des fonctions complémentaires.
12. L’Union européenne, dans son Traité, maintient toujours l’option qui pourrait la conduire à une défense commune « si le Conseil européen en décide ainsi ». Actuellement, cet engagement reste le domaine réservé des signataires du Traité de Bruxelles modifié, sous la surveillance de l’UEO et de son Assemblée. En outre, l’exercice des missions de Petersberg, qui a été transféré à l’Union européenne, reste fondé sur le Traité de Bruxelles modifié. La PESD à l’Union européenne et la défense collective à l’UEO sont si étroitement imbriquées que les gouvernements ont demandé à M. Javier Solana d’assumer à la fois la fonction de Secrétaire général de l’UEO et celle de Haut représentant pour la PESC.
13. Nombre de gouvernements n’ont pas hésité à attribuer une double casquette à leurs représentants au COPS et à leurs représentants permanents à l’UEO. En revanche, il subsiste un déficit parlementaire dans le domaine de la PESD, du fait que ni l’Assemblée de l’UEO ni ses fonctions n’ont été transférées à l’Union européenne et que le Parlement européen n’a été investi d’aucun pouvoir en la matière.
14. Comme le gouvernement des Pays-Bas l’a fort justement confirmé dans sa réponse aux dix questions fondamentales de l’Assemblée, il faudra trouver des solutions à l’intérieur de l’UE pour remédier au déficit démocratique en matière de PESD « tout en accordant à l’expérience acquise au sein de l’UEO l’attention qu’elle mérite ». Si une telle approche est à recommander quand on en viendra à négocier la dimension parlementaire de la PESD lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, elle s’impose a fortiori dans tout arrangement transitoire.
15. Toutefois, à la fin de la Conférence de suivi sur la dimension parlementaire de la PESD tenue à Bruxelles les 6 et 7 novembre derniers, on semblait s’orienter vers un modèle de type COSAC accordant exclusivement aux membres du Parlement européen et aux présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des 15 parlements nationaux la possibilité d’engager un dialogue avec la Présidence de l’Union européenne, le Haut représentant pour la PESC et, le cas échéant, le Commissaire chargé des relations extérieures.
16. Dans la situation actuelle, rien ne justifie un tel arrangement de type « COSAC défense », lequel ne pourrait se baser sur aucun mandat, sur aucun traité et sur aucune expérience. Des réunions communes des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements membres avec des représentants du Parlement européen peuvent toujours être convoquées pour améliorer l’information réciproque, mais elles ne sauraient se substituer au dialogue interparlementaire structuré avec l’exécutif européen que prévoient les traités actuellement en vigueur. Aussi, de nombreux participants aux conférences parlementaires organisées en juillet et en novembre derniers se sont demandés pour quel motif il fallait créer des enceintes nouvelles pour une période transitoire alors qu’on dispose de l’Assemblée de l’UEO. En effet, c’est cette assemblée qui assure la représentation européenne des parlements nationaux en matière de sécurité et de défense.
17. C’est pourquoi votre rapporteur a proposé - et l’Assemblée l’a suivi - dans son rapport adopté le 18 octobre 2001, d’établir, pendant cette période transitoire, une synergie entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen et d’organiser une surveillance conjointe de l’ensemble des activités européennes en matière de sécurité et de défense en instaurant une coopération dont les deux organes parlementaires pourraient tirer profit dans le cadre de leurs compétences respectives, telles que définies par les traités en vigueur.
18. On peut se demander pourquoi cette approche pragmatique n’a pas été accueillie plus favorablement lors de la conférence des 6 et 7 novembre, alors même que les représentants de l’Assemblée avaient précisé que les présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux pourraient être inclus dans un tel mécanisme de coopération.
19. Une coopération entre l’Assemblée et le Parlement européen pendant la période transitoire a été prônée par de nombreux gouvernements, dont celui de l’Allemagne dans sa réponse aux dix questions fondamentales posées par l’Assemblée le 26 février 2001 au Conseil de l’UEO.
20. Les propositions de l’Assemblée avaient été formellement adoptées par la Commission permanente dans la Directive n° 116 transmise au Parlement belge et dont les points essentiels sont reproduits ci-après :

1. « L’Assemblée propose que la surveillance parlementaire de la PESD s’organise, pendant la période transitoire, par l’établissement d’une synergie entre les institutions parlementaires existantes, c’est-à-dire l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen.

2. Il faudrait, pour ce faire, mettre en place un mécanisme de coopération entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen, en instituant notamment des réunions conjointes régulières, auxquelles les instances compétentes de l’Union européenne feraient rapport sur la PESD.

3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les deux instances parlementaires appuieraient leurs travaux sur de tels rapports, sans modification des traités existants. »

21. Jusqu’à présent, le Parlement européen n’a formulé de position officielle ni sur les projets adoptés par les deux chambres du Parlement fédéral de Belgique en juin 2001, ni sur les propositions évolutives présentées par le Président du Sénat belge, ni sur les propositions adoptées par l’Assemblée de l’UEO.
22. Lors de la Conférence de Bruxelles des 2 et 3 juillet derniers, la Présidente du Parlement européen avait indiqué que le PE n’avait pas l’intention de se prononcer sur des choix institutionnels à ce stade. C’est le président de la Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen qui a présenté, à titre personnel, des amendements et des propositions lors de la Conférence de suivi, qui, à l’évidence, tendaient à écarter l’Assemblée de l’UEO du processus visant à organiser, pendant la période transitoire, une dimension parlementaire en matière de sécurité et de défense. Pendant toute la conférence, aucun autre membre du Parlement européen n’a pris la parole.
23. En ce qui concerne les représentants des parlements nationaux qui ont participé à la Conférence de suivi, beaucoup ne pouvaient également s’exprimer qu’à titre personnel puisque leur parlement n’avait pas encore pu prendre position. Mais il convient de rappeler que de nombreuses délégations - dont celles des Parlements autrichien, grec, norvégien, islandais - et surtout le Parlement belge, dans sa résolution du 28 juin 2001, se sont prononcés clairement en faveur de la préservation de l’acquis de l’Assemblée de l’UEO.
24. Les gouvernements de l’Union européenne devraient se rendre compte que tant que le Traité de Nice n’est pas entré en vigueur et que la question de la dimension parlementaire de la PESD n’a pas trouvé de solution, l’Assemblée de l’UEO ne peut être tenue à l’écart du dialogue sur les questions pertinentes de la PESD. Plusieurs gouvernements ont suggéré, à cet égard, que l’Assemblée établisse des relations directes avec le Conseil de l’Union européenne. Certains estiment que le rapport annuel que le Conseil de l’UEO est tenu de transmettre à l’Assemblée ne pourrait plus couvrir les activités de gestion des crises puisque la responsabilité en incombe à l’Union européenne, négligeant en cela que ces activités comptent parmi les obligations que le Traité de Bruxelles modifié assigne à ses pays signataires.
25. Dans cette situation, une solution pragmatique, applicable pendant la période transitoire, pourrait consister à demander à la Présidence de l’Union européenne, au Secrétaire général de l’UEO et Haut représentant pour la PESC et, le cas échéant, au Commissaire européen pour les affaires extérieures de faire régulièrement rapport lors de réunions communes des parlementaires de l’Assemblée de l’UEO et du Parlement européen, auxquelles les présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux pourraient participer.
26. Si les gouvernements européens veulent s’assurer que leur politique est soutenue par les opinions et les parlements, ils doivent aussi inclure les experts des parlements nationaux parmi les destinataires des informations qu’ils réservent actuellement au seul Parlement européen, lequel n’est pas compétent en matière de PESD. Pour arriver à une telle solution pragmatique, il faudra toutefois développer la volonté, au sein du Parlement européen, de coopérer avec l’Assemblée de l’UEO. Une telle coopération permettrait d’organiser régulièrement des réunions communes des commissions compétentes de l’Assemblée de l’UEO et du Parlement européen consacrées aux auditions des autorités européennes responsables pour la PESD. Susciter une telle volonté du Parlement européen nécessite toutefois un soutien important de la Présidence de l’Union européenne, de l’ensemble des gouvernements et du Haut représentant pour la PESC qui devraient demander au Parlement européen de coopérer avec l’Assemblée, comme ils ont invité l’Assemblée, par le passé, à coopérer avec lui. Dans ce contexte, il faut se rappeler qu’il suffirait de réactiver les initiatives que le Parlement européen avait prises dans ce sens dès 1998, dans le cadre de sa Commission des affaires étrangères, mais qui n’ont jamais abouti à une proposition formelle du Parlement européen.
27. L’Assemblée reste prête, comme son Président l’a confirmé à la Présidente du Parlement européen au printemps 2001, à réunir les deux Bureaux pour organiser une coopération jusqu’à ce que la dimension parlementaire de la PESD soit définitivement réglée.
28. Pour le Sommet de Laeken, il est indispensable que le Conseil européen inscrive le problème du déficit démocratique en matière de PESD parmi les sujets qui devront être réglés lors de la prochaine Conférence intergouvernementale et qui devront donc figurer à l’ordre du jour. L’Assemblée présentera des propositions à cet égard, qui seront dans un premier temps portées à l’attention de la Convention qui sera chargée d’élaborer une position sur le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne. Etant donné l’importance de ce sujet, l’Assemblée prie instamment le Conseil européen d’autoriser deux représentants de l’Assemblée de l’UEO à participer aux délibérations de cette Convention en tant qu’observateurs. Cette demande est justifiée dans la mesure où seule l’Assemblée peut se prévaloir d’une expérience de 50 ans en ce qui concerne le suivi parlementaire de la politique européenne de défense. A cet égard, il convient aussi de rappeler que compte tenu du rôle important du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, ses représentants ont participé comme observateurs à la Convention qui a élaboré la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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ANNEXE

Les Chefs d’État et de gouvernement sont appelés à élargir l’ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale à l’approfondissement de l’intégration dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.

Les attaques terroristes du 11 septembre aux États-Unis ont montré clairement que l’Europe doit faire face à un nouveau défi.

La politique étrangère et de sécurité commune doit être cependant soumise à un contrôle parlementaire commun, auquel participent aussi bien les Parlements nationaux que le Parlement européen.

Les Parlements nationaux, le Parlement européen et l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale soumettront à la Convention chargée de préparer les réformes de l’UE des propositions concernant le contrôle parlementaire de la PESD.

Adoptée à l’unanimité le 7 novembre 2001

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PROJET DE RÉSOLUTION

L’Assemblée,

(i) Se félicitant du développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la mise en place de structures permettant à l’Union européenne de mettre en oeuvre une politique de prévention des conflits et de gestion civile et militaire des crises, notamment par la mise en oeuvre de missions de type Petersberg ;

(ii) Constatant néanmoins qu’il existe au niveau européen un déficit démocratique en matière de PESD, qui doit être comblé par des actes juridiques à négocier et à mettre au point lors de la prochaine révision du Traité sur l’Union européenne ;

(iii) Rappelant les enseignements du séminaire sur la dimension parlementaire de la PESD organisé le 14 mai 2001 au Parlement des Pays-Bas à La Haye, à l’initiative de la section néerlandaise du Mouvement européen, et se félicitant de l’adoption par les deux chambres du Parlement belge, le 28 juin 2001, d’une résolution sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense ;

(iv) Remerciant le Parlement fédéral de Belgique pour l’organisation d’une Conférence sur la politique européenne de sécurité et de défense et son contrôle parlementaire à Bruxelles les 2 et 3 juillet et de la Conférence de suivi, qui s’est tenue les 6 et 7 novembre 2001, également à Bruxelles ;

(v) Sachant que la PESD, en particulier les budgets de défense et les décisions militaires opérationnelles, resteront de la compétence des gouvernements et des parlements nationaux ; sachant également que ces derniers partagent cette compétence dans le domaine de la prévention des conflits et des aspects civils de la gestion des crises avec la Commission européenne et le Parlement européen ;

(vi) Rappelant que les constitutions des Etats membres de l’Union européenne donnent à leurs parlements la mission d’assurer le contrôle démocratique des politiques nationales de défense et de sécurité, y compris lorsqu’elles sont mises en œuvre dans le cadre de la PESD ;

(vii) Consciente du fait que chaque parlement national éprouve des difficultés à disposer d’une vue d’ensemble européenne de la politique de sécurité et de défense menée par l’UE, alors que la PESD doit être discutée prioritairement au niveau européen, étant donné que les principes mêmes de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne réduisent la possibilité de mener encore une politique de prévention et de gestion des conflits purement nationale qui ne serait pas concertée préalablement au niveau européen ;

(viii) Consciente des compétences du Parlement européen concernant la PESC, qui sont basées sur l’article 21 du Traité sur l’Union européenne et sur ses pouvoirs de codécision budgétaire en vertu de l’accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC conclu à la suite du Traité d’Amsterdam ;

(ix) Rappelant néanmoins que le Conseil de l’Union européenne n’a pas d’obligations contractuelles en matière de PESD à l’égard du Parlement européen, qu’il n’est pas tenu de répondre à ses recommandations ou résolutions et que les représentants des parlements nationaux compétents en la matière n’ont pas accès aux informations que la présidence de l’Union européenne et le Haut représentant pour la PESC fournissent régulièrement au Parlement européen ;

(x) Soulignant qu’une approche européenne commune des parlements nationaux s’impose, leur offrant la possibilité d’être consultés collectivement sur tous les aspects de la PESD en vue de réfléchir sur ces questions et de comparer les budgets et les besoins militaires nationaux à l’échelon européen ;

(xi) Rappelant que le Traité de Bruxelles modifié reste pleinement en vigueur et qu’il couvre toutes les activités qui sont désormais exercées au sein de l’Union européenne sous le nom de « politique européenne de sécurité et de défense » ;

(xii) Rappelant, d’une part, que les questions relatives à la PESD ne peuvent pas être séparées de celles de la défense collective, d’autre part que l’Assemblée de l’UEO continuera à assurer le suivi de l’article V (défense collective) et de la coopération en matière d’armement, qui restent des aspects essentiels de la sécurité et de la défense européennes, et qu’elle demeure ainsi une constante et un facteur incontournables dans toute discussion sur la dimension parlementaire de la PESD ;

(xiii) Rappelant au Conseil européen que l’Assemblée de l’UEO constitue un partenaire indispensable permettant de s’assurer que le message des gouvernements concernant la PESD parvient aux électorats de tous les pays concernés ;

(xiv) Considérant qu’il est impératif de continuer à associer les pays européens de l’OTAN non membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE à la politique européenne de sécurité et de défense, de manière à préserver l’un des principaux acquis de l’UEO, et de tirer les conséquences, pour la dimension parlementaire, des activités des structures de coopération et de consultation établies dans les formats à 15+6 et 15+15 ;

(xv) Insistant de nouveau sur le fait que le futur accompagnement parlementaire de la PESD ne doit pas être inférieur au niveau atteint au sein de l’Assemblée de l’UEO et que, par conséquent, les formules de type COSAC ou les réunions des seuls présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux ne sauraient assurer une véritable dimension parlementaire de la PESD ;

(xvi) Rappelant que des incertitudes planent sur la date possible d’entrée en vigueur du Traité de Nice et que les questions liées à la dimension parlementaire de la PESD ne pourront être réglées que dans le cadre de la Conférence intergouvernementale prévue en 2004 ;

(xvii) Rappelant que le Conseil européen devra prendre une décision, à son sommet de Laeken, sur la mise sur pied d’une Convention destinée à préparer la prochaine Conférence intergouvernementale et qu’il devra adopter à cette occasion une déclaration contenant des initiatives pour redéfinir le rôle des parlements nationaux au sein de l’architecture européenne ;

(xviii) Souhaitant que, pour assurer l’encadrement et la surveillance parlementaires de la PESD pendant la période transitoire qui va durer jusqu’à la Conférence intergouvernementale de 2004, et éventuellement au-delà, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau traité, une solution pragmatique, basée sur les Traités en vigueur, soit trouvée en créant une synergie entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen ;

(xix) Rappelant dans ce contexte sa Directive n° 116 sur la dimension parlementaire de la PESD,

INVITE LE CONSEIL EUROPÉEN

1. A proclamer, dans sa Déclaration de Laeken, sa détermination de prendre une initiative visant à combler le déficit démocratique en matière de PESD dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale, en élaborant des dispositions permettant aux parlements nationaux de participer collectivement et conjointement avec le Parlement européen au dialogue avec l’exécutif de l’Union européenne ; ces dispositions devraient s’inspirer de l’expérience et de l’acquis de l’Assemblée de l’UEO et permettre à celle-ci de continuer à remplir la fonction d’organe d’accompagnement et de surveillance parlementaires sous une forme adaptée aux nouvelles circonstances ;
2. A se mettre d’accord sur des modalités appropriées, permettant à l’Assemblée de l’UEO d’être régulièrement informée pendant la période transitoire sur les activités de l’Union européenne en matière de PESD ;
3. A exhorter, à cet effet, le Parlement européen à établir pendant la période transitoire une coopération avec l’Assemblée de l’UEO sur la base de sa Directive n° 116 en vue notamment d’organiser des réunions conjointes, auxquelles les instances compétentes de l’Union européenne feraient régulièrement rapport sur la PESD et auxquelles les présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux pourraient se joindre ;
4. A décider que deux observateurs de l’Assemblée de l’UEO devront participer aux travaux de la Convention lorsque celle-ci élaborera des propositions sur le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne et sur la délimitation des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres.

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AMENDEMENTS N°^s 1 et 2⁵

1. Dans le paragraphe 1 du projet de résolution proprement dit, insérer les mots « et interparlementaires » après le mot « parlementaire ».
2. Après le considérant (xii) du projet de résolution, ajouter un nouveau considérant rédigé comme suit :

« Insistant à cet égard sur le fait qu’il est absolument indispensable que l’Assemblée de l’UEO continue de bénéficier des moyens financiers nécessaires pour exercer ses responsabilités découlant du Traité de Bruxelles modifié ; »

Signé : Eyskens

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¹ Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée le 4 décembre 2001, au cours de la huitième séance, sur la base du projet de résolution amendé.

² Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée et sans modification le 4 décembre 2001, au cours de la huitième séance.

³ Voir Annexe.

⁴ Voir paragraphe 20 ci-dessous et Document A/1752, 18 octobre 2001, qui peut être consulté sur le site Web de l’Assemblée : http:/www.assemblee-ueo.org.

⁵ Voir 8^e séance, 4 décembre 2001 (adoption des amendements).