Compte rendu officiel de la septième séance - mardi 2 décembre 2003

Compte rendu officiel de la septième séance - mardi 2 décembre 2003

SEPTIÈME SÉANCE

Mardi 2 décembre 2003

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de M. Glesener, Président par intérim de l’Assemblée.

M. le PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Présences

M. le PRÉSIDENT – Les noms des représentants et des suppléants siégeant à la présente séance, qui ont été portés à la connaissance de la présidence, seront publiés dans la liste des présences annexée au procès-verbal.

2. Adoption du procès-verbal

M. le PRÉSIDENT – Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas des observations ?...

Le procès-verbal est adopté.

3. Discours de M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg

M. le PRÉSIDENT– L’ordre du jour appelle le discours de M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg.

Monsieur le Premier ministre, je me réjouis que vous ayez trouvé le temps de venir vous adresser à notre Assemblée, ce matin. Nous sommes amis depuis de nombreuses années. Nous avons grandi dans la même région, nous avons milité dans le même parti politique, et nous le ferons encore.

Je suis convaincu que nos collègues aujourd’hui présents dans l’hémicycle sont désireux de connaître les vues d’un homme politique désormais homme d’Etat européen, à la tête d’un pays qui, malgré sa petite taille sur le plan géographique, n’en est pas moins au coeur de l’Europe et a toujours été au coeur de l’évolution politique du continent. Permettez-moi aussi de rappeler à l’Assemblée que cet homme d’Etat a naguère été qualifié par la presse de héros après avoir habilement dénoué une situation tendue entre deux grands voisins.

Nous espérons que vos collègues chefs de gouvernement et vous-même vous rendrez compte, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, que la politique de sécurité et de défense européenne, de nature essentiellement intergouvernementale, exige impérativement une véritable dimension interparlementaire. Nous comptons sur vous et sur votre expérience irremplaçable des négociations européennes pour agir au mieux de nos intérêts.

Je voudrais aussi souhaiter une très cordiale bienvenue à un ami qui nous est cher, notre ancien président M. Charles Goerens, actuellement Ministre de la défense du Luxembourg, qui est le plus grand expert du Traité de Bruxelles modifié qui se puisse trouver.

La parole est à M. le Premier ministre du Luxembourg.

M. JUNCKER (Premier ministre du Luxembourg) – M. le Président, Mesdames et Messieurs, il est d’usage de dire, avant de s’adresser à une assemblée, que l’on éprouve un plaisir particulier à prendre la parole. En règle générale, cela n’est pas vrai. Mais cette fois-ci, la remarque s’impose car c’est pour moi, en effet, un grand plaisir de pouvoir m’adresser à cette assemblée présidée par mon ami Marcel Glesener, que je connais depuis des décennies et avec lequel j’ai fait un bout de chemin.

De plus, j’ai le plaisir de prendre la parole en présence de mon ministre de la défense, qui est un ancien de la maison et qui fut votre président pendant des années. Et j’ai découvert en arrivant que se trouve parmi vous un nombre important de ceux que j’ai pu côtoyer dans mes diverses fonctions et dans leurs diverses activités. Je suis heureux de pouvoir les retrouver aujourd’hui.

Votre Assemblée, connue par les uns, trop souvent mal connue par les autres, fut toujours, pour nous, Luxembourgeois, et pour les autres gouvernements de l’Union européenne, un forum de réflexion auquel nous tenions beaucoup, un cadre de réflexion pour canaliser la pensée parlementaire européenne en vue d’irriguer ensuite les sociétés politiques européennes, ainsi qu’un guide pour notre action publique et politique.

Je ne vous apprendrai pas que la défense, c’est-à-dire la dimension européenne de la défense, est une ambition européenne déjà vieille. Dans les aléas de la conjoncture politique, on feint parfois de croire que l’idée d’inventer et de mettre sur pied une défense européenne est une idée neuve, apparue brutalement. Cela n’est pas vrai. La sécurité et la défense sont parmi les plus anciennes ambitions européennes puisque ceux qui, en 1952, avaient mis sur les rails la Communauté européenne du charbon et de l’acier, au vu des premiers succès de celle-ci, avaient immédiatement pensé mettre sur pied la Communauté européenne de défense. Celle-ci devint malheureusement la victime des errements parlementaires de l’Assemblée nationale française de la IV^ème République. Echec retentissant à l’époque mais qui, finalement, donna naissance à votre Assemblée, en 1954.

Ceux qui n’avaient pas connu le succès qu’ils auraient dû connaître avec la Communauté européenne de défense ne désarmèrent pas, si je puis dire, puisqu’ils poursuivirent leur oeuvre européenne avec le Traité de Rome, mettant l’accent sur l’intégration économique, puisque l’intégration politique se révélait impossible à l’époque.

Tout économique qu’était, dans ses dispositions, le Traité de Rome, il ne faut pas oublier que la finalité de l’intégration européenne fut à l’époque, resta ensuite et est aujourd’hui, par essence, politique. Nous l’avons bien vu le 7 février 1992, lors de la signature du Traité de Maastricht, qui mit au monde la politique extérieure et de sécurité commune et rappela l’objectif de défense commune.

Il est normal que l’Union européenne s’implique fortement dans tout ce qui relève de la sécurité et de la défense. Voilà l’Union européenne qui, au 1^er mai 2004, sera composée de 450 millions d’hommes et de femmes. Voilà une Union européenne devenue marché intérieur après l’Acte unique de 1987, lequel représente un quart du produit intérieur brut mondial. Voilà ce grand marché intérieur, ce vaste ensemble démographique et géographique qui s’est doté, depuis le 1^er janvier 1999, d’une monnaie unique. Il n’y a pas au monde ensemble régional plus cohérent que l’Union européenne.

Cet ensemble cohérent mais incomplet est confronté aux même risques que tous les ensembles qui existent sur la carte politique mondiale, que tous les autres acteurs de la vie politique internationale. Il y a l’énorme défi du terrorisme, défi déjà vieux mais toujours présent à nos esprits, à cause des méfaits qu’il ne cesse de commettre. Il y a le problème de la prolifération des armes de destruction massive. L’Union européenne, comme les autres acteurs internationaux, est exposée aux troubles causés par les Etats que nos amis anglais appellent les « failed States ».

Mais parmi les défis qui mettent en péril notre sécurité, il serait erroné de compter exclusivement les défis militaires, les défis stratégiques et les défis qui menacent la stabilité et notre sécurité. Il convient aussi de compter parmi les grands défis mondiaux le fait que 45 millions de personnes meurent chaque année de faim ou de malnutrition à travers le monde. Ce défi est tout aussi important que le terrorisme ou la prolifération nucléaire. Il est donc évident que l’Union européenne doit mettre en place des moyens civils et militaires pour faire face à cet ensemble hétéroclite de défis majeurs.

Sur la voie de la mise en place de ces moyens civils et militaires, nous avons su, au cours des dernières années, réaliser un certain nombre de progrès. A lire les journaux, on pourrait croire que l’Europe est en crise permanente, nos échecs, nos faiblesses, nos défaillances cachant bien des succès que nous avons pu aligner depuis que le Traité de Maastricht, le Traité d’Amsterdam et, dernièrement, celui de Nice sont entrés en vigueur. Sachons que nous avons été capables de mettre en place les comités militaires. N’oublions pas que l’Etat-major européen existe déjà aujourd’hui. Il n’est pas à inventer.

Il convient aussi de relever, non pas pour les savourer, mais pour constater leur existence, les quelques opérations d’envergure que l’Union européenne a su conduire ces dernières années. Je vous rappellerai l’opération « Concordia » que nous avons menée et que nous poursuivons jusqu’au 15 décembre, en Macédoine. Cette première opération militaire de l’Union européenne sera bientôt relayée par l’opération « Proxima ».

Je vous rappellerai aussi que la MPUE fait un travail remarquable en Bosnie. J’étais, il y a quinze jours, en Macédoine et en Bosnie et j’ai pu constater l’espoir et l’espérance que procurent les opérations « Concordia » et « Proxima » et mesurer la présence policière de l’Union européenne en Bosnie, où l’OTAN vient de décider, hier, de réduire les effectifs de la SFOR. Il n’est pas exclu qu’au cours des années à venir, une autre opération militaire prenant appui sur les structures de l’Union européenne vienne relayer la présence des troupes de la SFOR en Bosnie.

Je vous rappellerai, dans cette même rubrique, l’opération « Artemis », qu’à la demande du Secrétaire général de l’ONU, nous conduisons à l’heure actuelle au Congo.

Voilà un ensemble de réussites, institutionnelles, d’abord, opérationnelles ensuite, que l’Union européenne, sur la base des traités existants, a su conduire, me semble-t-il, avec succès.

Il est évident, devant ce progrès, tempéré toutefois par le caractère inachevé de la logique entière de l’Union européenne, que de nouveaux progrès sont nécessaires, que de nouvelles frontières doivent être découvertes et que de nouvelles perspectives doivent être dégagées.

La Conférence intergouvernementale est l’enceinte où ces progrès et ces perspectives doivent être dégagés et réalisés. Je veux parler de la nécessaire clarification de tout ce qui relève de la défense européenne. Devant la demande croissante d’Europe à travers le monde et le fait que, déjà, les 25 pays membres de l’Union européenne alignent un budget militaire de 160 milliards d’euros, il est évident que d’autres initiatives sont devenues indispensables. J’observe, avec inquiétude le plus souvent, avec amusement parfois, que l’on essaie de présenter le désir d’émancipation militaire de l’Europe comme voulant signifier, en fait, une espèce de putsch contre les Etats-Unis d’Amérique. Je dirai très simplement qu’à nos yeux, les Etats-Unis d’Amérique doivent rester l’allié privilégié des Européens lorsqu’il s’agit de faire en sorte que la paix et la stabilité règnent partout.

Il est étonnant de voir que nos amis américains qui, au cours des décennies écoulées, ne cessaient de nous rappeler à l’ordre lorsqu’il s’agissait de prendre en charge une part plus importante de la responsabilité continentale, nous reprochent aujourd’hui d’avoir des vélléités et des intentions, que d’ailleurs nous n’avons pas. Ce à quoi l’Europe prétend, c’est l’émancipation et la responsabilité continentales. Nous ne voulons pas le divorce et l’irresponsabilité d’action. C’est tout le contraire que nous voulons et par conséquent, je considère, et continue à considérer, que le renforcement de la dimension européenne de l’Alliance atlantique est, en fait, bénéfique pour toutes les parties engagées. Il est curieux de voir – mais Thucydide le disait déjà – que les conflits intenses naissent toujours entre des semblables, entre ceux qui partagent les mêmes ambitions. A l’époque, les Grecs contre les Grecs. Aujourd’hui, les Européens contre les Européens et les Européens contre les Américains.

En fait, nous partageons la même ambition. Nous sommes soudés des deux côtés de l’Atlantique par un même canon de valeurs et de convictions et, par conséquent, il n’y a pas lieu de créer de différends là où des similitudes existent partout. Ce que je dis au sujet de notre relation avec nos amis et alliés américains, je pourrais le dire avec la même verve de nos relations entre l’Union européenne et l’Alliance atlantique, car cette dernière doit rester, et restera, le fondement de notre sécurité.

Il est évident qu’au moment où les chefs d’Etat et de gouvernement s’apprêtent à terminer, je l’espère en beauté, la Conférence intergouvernementale, exercice commencé il y a deux années par la Convention présidée par M. Giscard d’Estaing, nous devrons concentrer nos efforts pour pouvoir recentrer le propos européen en ce qui concerne la défense et la sécurité. Il ne fait aucun doute que la politique européenne en la matière ne sera pas le recours au seul usage de la force. Je sais bien que Blaise Pascal disait qu’il n’y a pas de justice sans la force. Mais dans un monde moderne compliqué, aux tendances et stratifications multiples, la maîtrise de la crise passe d’abord par des moyens civils, ensuite par des moyens militaires. Ce qui revient à dire que le futur ministre des affaires étrangères de l’Union européenne sera d’abord une instance de prévention et d’analyse, quelqu’un qui sera un « facilitateur pro-actif » de la stabilité et de la sécurité. Il s’agit, pour les Européens, de prévoir et de voir les conflits, afin d’aligner d’abord les moyens civils pour les empêcher et d’être en position de menacer de l’emploi de la force pour les dépasser s’il le faut.

A mes yeux, l’Union européenne a besoin, dans le texte même de la nouvelle Constitution, d’une clause de défense mutuelle. Je suis un peu gêné, je l’avoue, par le débat qui a pu graviter autour de cette notion. Si l’intégration européenne est à finalité politique, si nous visons à augmenter, jour après jour, la masse importante de nos solidarités transnationales, il est évident que l’Union européenne et ses Etats membres doivent s’engager, entre eux-mêmes, à porter secours et assistance à celui qui serait attaqué de l’extérieur. Croit-on vraiment – je le dis pour les pays membres neutres – que si, demain, l’Autriche ou la Finlande était attaquée, nous resterions les bras croisés dans nos salons feutrés de Bruxelles et d’ailleurs pour observer la suite des événements ? Déjà, l’assistance mutuelle est dans les têtes. Pourquoi ne la mettrions-nous pas dans la Constitution elle-même ?

Lors du conclave des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, les gouvernements du Royaume-Uni, de la France et de l’Allemagne ont saisi leurs collègues d’un certain nombre de propositions, d’idées et de textes concernant la coopération structurée permanente en matière de défense. En ce qui nous concerne, dès mercredi dernier, nous avons apporté notre soutien à ce texte qui, à ce moment-là, était en gestation. Je continue à considérer que cette initiative prise par les trois gouvernements est une initiative heureuse parce qu’elle met à profit la nécessité pour nous de nous entendre sur le texte d’une Constitution européenne. Elle met à profit cette opportunité de ne pas manquer ce rendez-vous de l’histoire européenne avec les lendemains et les perspectives européennes. Comment pourrions-nous nous mettre d’accord sur une constitution qui, d’après un raisonnement sommaire de M. Giscard d’Estaing, devrait durer cinquante années, si nous ne prenions garde d’inclure dans son dispositif central une stratégie européenne de la défense et de prévoir les modalités de sa mise en oeuvre ? Par conséquent, je crois que l’intégration politique européenne restera inachevée tant qu’elle n’incorporera pas dans le dispositif central de ses ambitions la dimension de sécurité et de défense et aussi longtemps qu’elle ne mettra pas en place des modalités pratiques d’application de celle-ci.

Je souhaiterais que cette coopération structurée permanente fasse partie non seulement de la Constitution mais de l’Union européenne elle-même, du Traité lui-même, qu’elle ne s’établisse pas en annexe au Traité ou en dehors du Traité. L’ambition pour l’Europe d’avoir un jour les jambes qui lui permettront de courir doit prendre place au coeur même de la Constitution, qui résume l’essentiel et la partie noble de nos ambitions communes. Cette coopération doit être structurée, inclusive, ouverte. Elle ne gêne pas la souveraineté d’entrée et l’autonomie de sortie de ceux qui s’y engageront.

Je voudrais qu’on n’essaie pas de faire comme si l’intention de mettre en place une nouvelle cellule de planification opérationnelle était le début du commencement d’un éloignement de l’Union européenne de nos amis américains et de l’Alliance atlantique elle-même. J’aimerais qu’on mette un terme à ces procès d’intention que nous conduisons des deux côtés de l’Atlantique et je désirerais qu’ensemble, avec nos amis et alliés américains, nous prenions à coeur le souci de rendre plus forte la dimension européenne de la défense et le pilier européen de l’Alliance atlantique.

A côté de ce problème, d’autres restent pendants, notamment celui du contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense. Pour autant que ces éléments de suivi et de contrôle parlementaire relèveront d’un ensemble cohérent communautaire, il est évident que ce contrôle doit pouvoir être exercé par l’instance parlementaire prévue à cet effet par les Traités et par la Constitution. Dans la mesure où des éléments intergouvernementaux perdureront, un forum interparlementaire, dont votre Assemblée fera partie pour l’animer à titre principal, devra être mis en place pour nous assurer que ne se glissent pas dans les dispositifs d’ensemble des pans entiers où aucun contrôle parlementaire ne s’exercerait.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, brièvement exposés, les quelques éléments dont je voulais parler devant vous. Nous ne sommes pas encore arrivés au bout de nos peines. Il est clair qu’en matière de politique extérieure ,de sécurité et de défense, l’Europe n’est qu’au début de ses ambitions. Beaucoup de temps et de patience seront nécessaires pour arriver à bon port. Il n’y a pas d’aventure noble et pas de longue distance qui n’aient besoin de patience.

M. le PRÉSIDENT – Je vous remercie, M. le Premier ministre.

Je vais maintenant donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent vous poser des questions.

La parole est à M. Lintner.

M. LINTNER (Allemagne) (résumé) s’interroge sur la notion de coopération structurée. Une construction analogue est-elle envisagée dans d’autres domaines que la défense? Ne risque t-elle pas de conduire à une Europe à deux vitesses?

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre du Luxembourg.

M. JUNCKER (Premier ministre du Luxembourg) (résumé) répond qu’il se gardera bien de faire des prévisions. La coopération structurée est une variante de la coopération renforcée telle qu’elle est prévue dans les traités communautaires et telle qu’elle sera inscrite dans la nouvelle Constitution. Ce n’est pas une innovation sur la scène européenne : il y a eu régulièrement des formes de coopération particulière entre pays volontaires, par exemple la Convention de Schengen ou l’Union économique et monétaire. Cinq, six ou sept pays membres décident de s’engager sur une voie que d’autres membres ne veulent pas suivre. C’est ainsi qu’a été signé le Traité de Maastricht qui a donné naissance à l’euro, lequel durera certainement plus longtemps que le Premier ministre luxembourgeois! (Sourires). D’autres pays de l’Union ont rejoint depuis l’espace monétaire européen.

Il faut faire cependant une distinction entre la coopération structurée dans le domaine militaire et les coopérations renforcées dans d’autres domaines : ces dernières associeront les États qui ne veulent pas que l’Union européenne se transforme en simple zone de libre-échange.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Medeiros Ferreira.

M. MEDEIROS FERREIRA (Portugal) – Je vous remercie beaucoup, M. le Premier ministre, d’être venu devant cette enceinte parlementaire. Votre présence souligne l’importance que vous attachez au contrôle des parlements et de notre institution dans des domaines aussi sensibles que celui de la défense européenne.

J’aimerais faire quelques observations et vous poser plusieurs questions.

Mes observations portent surtout sur cette nouvelle couverture européenne, puisqu’il s’agit d’une construction très empirique et très conceptuelle. Nous venons de franchir un pas dans cette conception de la défense mutuelle, concept qui me paraît vraiment positif et enrichissant pour une future constitution par le biais de traités internationaux. Toutefois, j’aimerais que ce concept de défense mutuelle soit plus explicite à ce niveau-là.

Il s’agit d’une défense mutuelle vis-à-vis d’agressions extérieures. Il faut donc veiller à ne pas dénaturer le concept de défense mutuelle par d’autres conceptualisations, moments objectifs, menaces probables, possibles ou déjà concrétisées. De ce point de vue, le concept de défense mutuelle doit être lié de manière très significative et très positive au concept d’agression extérieure. En effet, il ne faut pas faire de la défense européenne commune une sorte de nouvelle alliance, de  Sainte-Alliance.

L’autre question que vous avez soulevée, à savoir le contrôle parlementaire, me paraît de plus en plus à l’ordre du jour. En effet, si j’ai bien compris ce qui est aujourd’hui approuvé en matière de conception d’une nouvelle Constitution européenne, la prise de décision dans ce domaine, ce qu’on appelle la coopération structurée, sera plus facile. Si la prise de décision au sein du Conseil est plus facile, il faut dès lors que le contrôle parlementaire soit davantage renforcé.

Ma question est donc la suivante : dans quelle enceinte ce contrôle parlementaire doit-il avoir lieu ?

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre du Luxembourg.

M. JUNCKER (Premier ministre du Luxembourg) – En ce qui concerne le premier volet de votre question, lorsque nous évoquons le concept de défense mutuelle, je considère, comme vous, qu’il doit s’agir d’une agression armée qui viendrait de l’extérieur. Je pense d’ailleurs que ceux qui ont élaboré l’initiative franco-germano-britannique l’ont bien située dans ce cadre-là. Tout ce qui n’est pas militaire relève du devoir d’assistance – catastrophes naturelles et autres – et se place dans le domaine de l’assistance et de la protection civile.

Doit faire partie de la stratégie européenne l’analyse des menaces qui concernent plus directement l’Europe. Il n’est pas évident que nous pourrions répondre à ces menaces en ayant recours à des moyens militaires mais, pour l’essentiel, il est évident que la clause de défense mutuelle doit s’appuyer sur l’hypothèse d’une agression armée qui nous viendrait de l’extérieur, sans toutefois mettre en péril l’article V qui, comme l’Alliance atlantique, doit rester le fondement de notre défense transatlantique.

En ce qui concerne le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense, il est évident, à mes yeux, que là où celle-ci sera communautaire, la compétence parlementaire devra être communautaire, et là où celle-ci restera intergouvernementale, le contrôle parlementaire devra rester intergouvernemental et, en tant qu’Assemblée, vous avez adopté des résolutions qui portent sur le forum interparlementaire, propositions auxquelles nous souscrivons.

Pour le reste, mon gouvernement compte évoquer, lors des travaux préparatoires de la Conférence intergouvernementale et de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement, la question de la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense. C’est un aspect des choses qui a son importance et qui, jusqu’à présent, a été sous-estimé par ceux qui ont pris des initiatives en la matière. Nous comptons évoquer ces problèmes lors de la réunion à Bruxelles, à la fin de ce mois, des chefs d’Etat et de gouvernement.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Wilkinson.

M. WILKINSON (Royaume-Uni) (résumé) remercie le Premier ministre luxembourgeois de son intervention. Les autres pays de l’Union se sentent très concernés par la rencontre qui a eu lieu, le 29 avril, entre les ministres de la défense de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et du Luxembourg. La règle d’une alliance, c’est « un pour tous et tous pour un ». Or cette réunion sort de ce cadre. Est-il prévu d’en organiser d’autres de même type? Quelles sont les préoccupations qui pourraient concerner ces quatre pays et non les autres membres de l’Alliance atlantique ?

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre du Luxembourg.

M. JUNCKER (Premier ministre du Luxembourg) (résumé) précise que la réunion évoquée par M. Atkinson était une réunion de premiers ministres, non de ministres de la défense. Les résumés qui en ont été donnés ne reflètent pas la réalité. L’idée était de faire émerger des concepts en matière de défense et de sécurité européennes, non de diviser l’OTAN ou de s’éloigner des Etats-Unis. Il s’agissait avant tout de donner davantage de visibilité au pilier européen de l’OTAN. Les conclusions de cette réunion sont d’ailleurs assez proches des idées émises par les Français ou les Britanniques. Il n’y aura pas d’autre réunion du même type ; si c’était le cas, le Royaume-Uni y participerait.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Davis.

M. DAVIS (Royaume-Uni) (résumé) relève que les membres de cette Assemblée plaident, à l’instar de M. Glesener, pour un contrôle parlementaire des décisions en matière d’armement. M. le Premier ministre Juncker a-t-il reçu des réponses aux idées qu’il a présentées à la réunion intergouvernementale ?

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre du Luxembourg.

M. JUNCKER (Premier ministre du Luxembourg) (résumé) indique qu’aucune réponse ne lui est parvenue. Son intention est de mettre le sujet à l’ordre du jour du Conseil européen du 12 décembre. Il espère des commentaires de ses pairs à cette occasion.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Martínez Casañ.

M. MARTÍNEZ CASAÑ (Espagne) (résumé) salue la présence du Premier ministre Juncker, qui est un grand politique et un homme d’Etat éminent. Il salue de même le Luxembourg, qui a toujours joué un rôle exemplaire dans le processus d’intégration européenne. Il rend en outre hommage au Président Glesener qui a su, en peu de temps, marquer l’histoire de l’Assemblée.

L’orateur souhaite connaître le sentiment du Premier ministre sur la recommandation adoptée hier par l’Assemblée, et plus précisément sur le paragraphe qui préconise que soit insérée dans le projet constitutionnel de l’Union une disposition stipulant que l’Union européenne est prête à mettre à la disposition des Nations unies des capacités militaires ou autres de nature à renforcer l’efficacité de l’organisation internationale dans les cas où la paix est menacée et lorsque le Conseil de sécurité a décidé une intervention.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre du Luxembourg.

M. JUNCKER (Premier ministre du Luxembourg) – Cher ami, sur la première partie de votre intervention, je ne vous démentirai pas.

En ce qui concerne le texte de la résolution que vous avez adoptée hier, le dispositif dans son énoncé exact mérite, me semble-t-il, réflexion.

Il est vrai que pour rendre crédible le multilatéralisme effectif auquel nous prétendons, l’Union européenne doit pouvoir aligner des moyens militaires et que, dans le cadre d’un multilatéralisme effectif, elle doit être apte à pouvoir répondre de façon positive aux demandes qui lui seraient adressées par le Secrétaire général de l’ONU ou son Conseil de sécurité. De ce point de vue, il est évident que tous les textes européens en la matière doivent se référer directement à la charte des Nations unies et à l’article 51.

Par conséquent, dans la mouvance de ce que vous venez de dire et de ma réponse, nous pouvons considérer que, sur le fond, nous partageons les mêmes idées.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à Lord Russell-Johnston, ancien Président du Conseil de l’Europe.

Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni) (résumé) salue, en son nom personnel et au nom du Groupe libéral, le Président Glesener et les propos pertinents qu’il a tenus hier lors de son allocution.

La grande majorité des membres de l’Assemblée estiment nécessaire la mise en place d’un système commun de défense et de sécurité au sein de l’Union européenne. Mais les réflexes nationalistes du passé n’ont pas tous disparu. Le Premier ministre estime-t-il qu’un tel système pourra voir le jour dans un délai raisonnable ?

L’orateur note, d’autre part, que l’Union européenne a toujours su faire preuve de flexibilité et se demande pourquoi l’Assemblée de l’UEO ne pourrait pas devenir, compte tenu de son expertise et de l’excellent travail qu’elle a réalisé, un organisme ad hoc de l’Union.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre du Luxembourg.

M. JUNCKER (Premier ministre du Luxembourg) – Sur la première partie de votre question, j’hésite quant à la réponse à apporter. J’ai dit, en terminant mon discours, que nous devrions nous armer d’une grande patience parce qu’en Europe, rien de durable ne se fera sans institutions qui fonctionnent. Il y a certes la volonté des hommes, mais il y a aussi la pertinence des institutions.

Nous avons un certain nombre d’hommes et de femmes qui sont poussés par une solide volonté de mettre en place toutes les structures dont a besoin l’Europe de la sécurité et de la défense, mais nous ne disposons pas encore de toutes les institutions qu’il faudra afin d’encadrer, pour la prolonger ensuite, cette grande ambition de l’Europe.

Nous avons donc besoin de patience et d’un sens inné de la pédagogie transfrontalière. Dans votre pays et dans le mien, ainsi que dans tous les autres, pourquoi cette dimension européenne de la défense doit-elle être rendue plus forte et pourquoi avons-nous besoin à la fois de l’Alliance transatlantique, à laquelle je ne vois aucune alternative, et d’une identité européenne mieux articulée ?

J’observe que, dans tous nos pays, nos opinions publiques sont profondément divisées sur tout ce qui concerne l’Europe. Certains estiment que nous avons déjà trop d’Europe et que nous devons diminuer son impact continental en lui enlevant des tranches entières de compétences, d’autres que nous n’avons pas suffisamment d’Europe et qu’il faudra, pierre après pierre, que nous continuions à bâtir une maison européenne qui résistera à tous les chocs, externes et parfois internes.

Je suis à la recherche de la bonne méthode, de la bonne pédagogie, permettant de rapprocher ces deux parties, de volume égal, des opinions publiques nationales, pour pouvoir se placer dans une intersection d’ambition et de compétences qui doivent s’appliquer au monde de demain.

Tel est le grand débat : réconcilier ceux qui estiment que nous sommes allés trop loin et ceux qui estiment que nous nous sommes arrêtés trop tôt. Indépendamment de toute question technique et de toute modalité, le grand débat est là.

Entre gouvernements, et très souvent entre parlements, nous sommes capables de nous mettre plus ou moins d’accord, mais un accord intergouvernemental ou parlementaire ne vaut rien s’il ne peut prendre appui sur l’adhésion des peuples d’Europe. C’est à eux que nous devrions d’abord nous adresser avant de nous adresser à nous-mêmes. Il faut mettre un terme à cette sorte d’inceste inter-institutionnel et retrouver la voie directe vers les opinions publiques et les peuples européens.

Pour répondre à la deuxième partie de votre question, la surveillance et le contrôle parlementaire découleront, dans ses différentes catégories d’application, de l’intensité des dispositions que renfermera la Constitution. Je le répète, là où la politique de sécurité et de défense sera devenue communautaire – relevant, dans l’ancienne logique du Traité de Maastricht, du premier pilier – le contrôle doit être européennement parlementaire. Là où elle restera intergouvernementale, il faudra créer un forum interparlementaire pour s’occuper de cette tâche, importante en démocratie.

Pour ma part, je ne verrais aucun inconvénient à ce que votre Assemblée, qui a une longue expérience en la matière et qui se réunira pour la cinquantième fois l’année prochaine, soit chargée de ce travail.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Gaburro.

M. GABURRO (Italie) (texte original) (résumé) remercie chaleureusement M. le Premier ministre Juncker pour ses propos relatifs à la dimension interparlementaire. Il lui demande si les dispositions figurant à ce titre dans le projet de Constitution peuvent, à ses yeux, être améliorées.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre du Luxembourg.

M. JUNCKER (Premier ministre du Luxembourg) – Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre question dans toutes les dimensions auxquelles vous pensiez lorsque vous l’avez formulée mais je pense, en effet, que les travaux préparatoires de la Constitution ne sont pas encore parvenus à un stade tel qu’aucun amendement ou aucune amélioration serait impossible. Par conséquent, je crois que tous les éléments dont nous avons débattu aujourd’hui pourront être examinés avant que les travaux de la Conférence intergouvernementale soient arrivés à leur terme.

Il est de l’intention de mon gouvernement, je le répète, de saisir le Conseil européen de la dimension parlementaire de la politique de sécurité et de défense.

Mais je ne suis pas sûr d’avoir totalement répondu à votre question.

M. le PRÉSIDENT – M. le Premier ministre, nous tenons à vous dire que votre présence aujourd’hui ici, à un moment crucial pour l’avenir de notre Assemblée, marquera un moment dans son histoire.

M. le Premier ministre, vous avez bien tracé la construction européenne. Vous nous avez présenté le défi de la sécurité en Europe et toutes les initiatives visant à garantir la paix en Europe et dans le monde entier.

Une de celles-ci est de démocratiser la politique de défense. Cela signifie de ne pas en exclure la dimension européenne. Nous avons lancé l’idée d’un forum interparlementaire. La réalisation de ce forum était l’un des objectifs de ma présidence. Nous sommes à la recherche d’alliés. C’est donc avec une grande satisfaction, M. Juncker, que nous venons d’entendre que le Premier ministre du Luxembourg et le gouvernement luxembourgeois sont au rang de nos alliés. Nous vous en savons gré.

Nous comptons vraiment beaucoup sur vous lors du sommet du 12 décembre prochain. L’Assemblée de l’UEO vous en remercie, M. le Premier ministre. (Applaudissements.)

(M. Zacchera, Vice-Président de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel)

4. Les perspectives de la politique européenne de sécurité et de défense (Partie II) – Réponse au rapport annuel du Conseil

M. le PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation des rapports de M. Gaburro, au nom de la Commission politique, sur les perspectives de la politique européenne de sécurité et de défense (Partie II) – Réponse au rapport annuel du Conseil (Document 1844), et de M. Budin, au nom de la Commission pour les relations parlementaires et publiques, sur le suivi parlementaire des conclusions de la Convention sur l’avenir de l’Europe et des travaux de la Conférence intergouvernementale – Débats et réponses aux questions parlementaires dans les pays de l’UEO (Document 1837).

Ces deux rapports feront l’objet d’une discussion commune.

La parole est à M. Gaburro, rapporteur.

M. GABURRO (Italie) (texte original) (résumé) rappelle les récents développements de la PESD, au second trimestre de cette année, avec des opérations comme Concordia en ex-République yougoslave de Macédoine, la mission de police en Bosnie-Herzégovine et Artémis au Congo. Dans ce contexte, les questions de capacité et de financement restent fondamentales. En effet, l’Europe doit sans cesse trouver des réponses appropriées aux menaces internationales, en particulier aux frappes terroristes, qui se sont multipliées cette année et qui se rapprochent dangereusement du continent européen, ainsi qu’à de nombreux conflits régionaux.

M. Solana a indiqué le 25 novembre dernier à Luxembourg que l’Europe prépare deux réponses : l’une politique, par l’élaboration d’une stratégie européenne de sécurité, l’autre institutionnelle, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur le projet de Constitution d’une Europe élargie à 25.

Après le Conclave de Naples et juste avant le sommet européen qui doit compléter les travaux de la Convention d’ici la fin de la semaine prochaine, on est entré dans une phase décisive des négociations. C’est pourquoi, alors que la Commission politique devait à l’origine préparer un rapport traitant à la fois des aspects institutionnel et politique de la PESD, il est apparu urgent que l’Assemblée fasse connaître son point de vue sur les propositions de la Convention en matière de défense. Le Comité des présidents a donc demandé à la Commission politique de présenter une première partie du rapport comme contribution à la Conférence qui a commencé ses travaux le 4 octobre dernier. Sur cette base, la Commission permanente a adopté le 22 octobre une résolution et une recommandation qui ont été immédiatement transmises à tous les gouvernements participant à la Conférence intergouvernementale. En outre, le Président de l’Assemblée et le rapporteur ont présenté eux-mêmes ce document au Ministre Frattini, représentant la présidence en exercice de l’Union.

Les principales propositions portent sur l’introduction d’une clause de défense mutuelle au sein de l’Union et visent à combler les lacunes des dispositions prévues quant à la participation collective des parlements nationaux à la PESD. Le Conclave de Naples a montré que ces inquiétudes étaient légitimes. En effet, les ministres des affaires étrangères de l’Union ont trouvé un compromis sur la coopération structurée, sur le renforcement de la planification militaire, sur l’insertion d’une clause de défense collective dans la Constitution, mais rien ne garantit encore qu’un consensus sera trouvé à ce propos. En outre, la formule trouvée à Naples semble plus faible que les engagements souscrits par les signataires du Traité de Bruxelles modifié. Elle risque de se traduire par une fracture entre l’engagement européen et l’engagement transatlantique. Par ailleurs, si l’Union européenne a insisté sur différentes formes de coopération de défense, elle n’a pas prévu de suivi régulier par une instance interparlementaire. C’est une mission importante. Le maintien et l’application du Traité de Bruxelles modifié et l’établissement de passerelles politico-juridiques entre ce Traité et la future Constitution européenne restent donc pleinement d’actualité.

La deuxième partie du rapport analyse la façon dont le Conseil, qui a cédé la plupart de ses activités à l’Union européenne, s’acquitte de ses obligations de faire rapport à l’Assemblée en vertu de l’article 9 du Traité de Bruxelles modifié. Ce devoir d’information revêt une importance particulière en cette période de grande incertitude sur les décisions que la Conférence intergouvernementale va prendre en ce qui concerne la défense et sur la dimension parlementaire dans la future Constitution. Signe positif : le rapport annuel du Conseil contient un résumé des activités de l’Union européenne en matière de PESD au cours du premier semestre et il fait état de l’élaboration d’un concept de stratégie de sécurité européenne, sous la responsabilité du Haut représentant Javier Solana.

Le rapport de la Commission de défense qu’a présenté hier M. Gubert s’est attaché aux aspects de défense de ce concept. Pour sa part, M. Gaburro s’intéressera d’avantage aux considérations politiques. Si les gouvernements veulent que la stratégie de sécurité commune soit davantage comprise et approuvée par les élus et par l’opinion, il leur faudra faire bien plus d’efforts, avec M. Solana, pour engager le débat avec les parlementaires. Jusqu’ici, M. Solana n’a présenté qu’une fois son projet lors d’une réunion de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen à laquelle n’étaient invités que quelques représentants de cette Assemblée, et une autre fois, devant la COSAC, mais jamais devant l’Assemblée parlementaire de l’UEO. Plusieurs séminaires ont été organisés pour mettre au point son projet, mais l’on ne sait toujours pas quelles seront les orientations du document final.

Le rapport insiste donc pour que le Secrétaire général expose, le plus tôt possible, devant l’Assemblée, les lignes directrices du concept. Il conviendrait notamment de préciser ce que signifie « l’engagement préventif » et en quoi ce concept se démarque de la stratégie américaine des frappes préventives. Il faudrait aussi définir plus clairement les différentes « menaces identifiées » et les « réponses appropriées », notamment dans le cas où ces menaces surgiraient loin des frontières de l’Europe. Il est également indispensable de prendre position sur l’avenir de la doctrine de dissuasion et sur celui du concept de défense antimissile, comme l’Assemblée l’avait déjà demandé par une recommandation de juin 2001. Les conditions dans lesquelles une intervention militaire pourrait se justifier et même s’imposer en cas de blocage au sein du Conseil de sécurité de l’ONU devraient également être précisées. Un chapitre particulier devra être consacré à la coopération avec l’OTAN et avec les Etats-Unis, en s’interrogeant en particulier sur le fait que de nouvelles considérations fondées sur le multilatéralisme et sur l’autonomie de l’Europe sont en train de supplanter le principe d’indivisibilité de la sécurité transatlantique. Cette évolution devrait être replacée dans le contexte de la sécurité commune garantie par l’Alliance. Enfin, il faudrait voir comment le processus pourrait être accéléré en cas de crise.

Le dialogue entre le Conseil de l’UEO et l’Assemblée repose sur le rapport annuel, sur les réponses aux recommandations et aux questions écrites, sur des réunions conjointes. Mais ces instruments ne permettent qu’un dialogue limité sur des questions de la PESD. Pas plus au sein de l’UEO que de l’Union européenne, les parlementaires ne sont correctement informés par les ministres des activités des organes spécifiques comme le Centre satellitaire ou l’Institut d’études et de sécurité. Qui plus est, le rapport annuel ne fait nullement état des activités de M. Solana, que ce soit dans ses fonctions de Secrétaire général ou dans celles de représentant de la PESD : il s’est adressé à cette Assemblée pour la dernière fois le 5 décembre 2001. Il est également inacceptable que le rapport annuel ne donne aucune information sur les activités de l’OTAN alors que cette dernière est la garante de l’engagement de défense mutuelle entre les dix pays signataires du Traité de l’UEO et que la coopération entre l’UEO et l’OTAN est expressément prévue par l’article 4 du Traité de Bruxelles modifié.

Le rapporteur se réjouit que la réponse à la Question écrite n° 383 confirme la pleine validité de la déclaration des pays membres de l’UEO du 12 décembre 1991. Le Conseil estime que l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN doit l’amener à réfléchir à certaines modifications.

Le rapporteur a souhaité souligner combien il est important que le Conseil continue à transmettre son rapport annuel à l’Assemblée, qui est un organe modeste mais indispensable – surtout compte tenu des incertitudes de la Conférence intergouvernementale à ce propos – pour la participation collective des parlements nationaux à l’élaboration et au suivi de la PESD.

La Commission politique a approuvé le projet de recommandation à l’unanimité. (Applaudissements.)

M. le PRÉSIDENT– La parole à M. Budin, rapporteur de la Commission pour les relations parlementaires et publiques.

M. BUDIN (Italie) (texte original) (résumé) rappelle que le présent rapport découle de celui que l’Assemblée a adopté lors de la précédente session sur le contrôle parlementaire et sur les travaux relatifs à la PESD.

Cette discussion intervient au moment même où la Conférence intergouvernementale engage les dernières discussions sur l’approbation du futur traité constitutionnel de l’Union. On peut donc se demander si l’intervention de l’Assemblée est bien utile, si près de la ligne d’arrivée. Mais il serait dangereux de négliger le rôle que les parlementaires ont à jouer en tant que représentants des citoyens ainsi qu’en tant que relais entre les décisions qui seront finalement prises pour le renforcement politique et institutionnel de l’Union et les opinions publiques. On observe, en effet, un certain désenchantement à propos du processus d’intégration européenne.

La perte de sens dont pâtit le processus d’intégration européenne a de quoi étonner à un moment où deux événements devraient, au contraire, renforcer dans l’esprit des citoyens la nécessité de poursuivre ardemment la construction européenne : l’entrée dans leur phase finale des travaux de la Convention et la menace terroriste sont en effet de puissantes incitations à une politique de défense et de sécurité commune. Il est significatif, et même inquiétant, que l’Union européenne suscite un certain désenchantement au sein des opinions publiques lors de cette étape cruciale qui devrait au contraire mobiliser les énergies... Les parlements nationaux doivent donc impérativement conserver l’ambition de rendre les citoyens sensibles aux objectifs de la Convention, afin de faciliter l’approbation d’un traité constitutionnel européen ambitieux. Mais le temps jouera probablement un rôle important.

Le projet proposé par la Convention a résulté d’une contribution active des parlements nationaux ; il exprime donc bien la position d’une opinion publique européenne. De nombreux débats ont eu lieu, qui ont alimenté les travaux de la Convention et démontré l’importance du rôle des représentants nationaux. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir comment favoriser l’approbation par les citoyens du futur traité constitutionnel européen. Il s’agit évidemment de maintenir un lien fort entre l’Union européenne et ses populations ; à cet égard, quelques améliorations mériteraient d’être apportées au texte proposé par la Convention pour renforcer la dimension interparlementaire de la PESD et permettre un contrôle démocratique direct des institutions. La question du vote fait d’ailleurs l’objet de divergences entre le Traité de Nice et la Convention. Cette question, comme d’autres, a suscité bien des débats dans les instances européennes, la CIG ou le Conseil Ecofin notamment. Faut-il rouvrir la discussion ? En prolongeant inutilement la réflexion, on risque d’anéantir le travail concret que vient d’accomplir avec succès la Convention. Les parlements nationaux devraient donc, selon M. Gaburro, prendre la mesure de leurs responsabilités et soutenir le travail de la CIG pour aboutir à un texte équilibré en matière de défense et de sécurité. L’UEO doit évidemment les encourager dans cette voie.

M. le PRÉSIDENT –  Dans la discussion commune des deux rapports, la parole est à M. Goris.

M. GORIS (Belgique) – M. le Président, mes chers collègues, je m’adresse à vous au nom de toute la délégation belge. Je voudrais commencer par féliciter les rapporteurs, M. Gaburro et M. Budin, pour leurs excellents rapports. Je ferai tout d’abord quelques commentaires sur le rapport de M. Gaburro.

Avec ses deux rapports, celui qui a été adopté par la Commission permanente le 22 octobre dernier et celui que nous discutons aujourd’hui, M. Gaburro a brossé un tableau clair de ce que devrait être le rôle des parlements nationaux dans la politique européenne de sécurité et de défense, à la fois à l’avenir, c’est-à-dire dans le cadre de la Constitution pour l’Europe que nos gouvernements sont en train de finaliser – c’était le propos principal de son premier rapport – et dans l’état actuel des choses – c’est le sujet de ce deuxième rapport.

Je partage entièrement les conclusions de notre rapporteur et je les défends auprès de mon gouvernement. Ainsi, j’ai écrit, au nom de la délégation belge, au Premier ministre de mon pays, pour lui demander avec insistance de revenir, à la Conférence intergouvernementale (CIG), sur la question du renforcement de la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense, par la mise en place d’un mécanisme de dialogue collectif avec les parlements nationaux, un mécanisme qui pourrait reprendre le rôle que cette Assemblée a joué dans le cadre de l’UEO pendant cinquante ans.

De même, je suis entièrement d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit que, tant que cette Assemblée existe et continue à être la seule instance permettant d’associer les parlements nationaux à la politique européenne de sécurité et de défense, les instances compétentes de l’Union européenne devraient avoir recours à cet instrument, en informant l’Assemblée et en maintenant un dialogue avec elle sur tous les aspects de cette politique.

Mais, en politique, il ne suffit pas d’avoir raison. Il faut aussi que vos interlocuteurs vous donnent raison. Et en toute honnêteté, je crains que les principales recommandations de l’Assemblée sur cette question ne soient pas suivies.

C’est clair pour nos propositions à la CIG. Si la Convention, où les représentants des parlements nationaux formaient à peu près la moitié des participants, n’a pas réussi à se mettre d’accord sur la mise en place d’un organe interparlementaire pour les questions de sécurité et de défense, il me paraît vain de croire que la CIG, où seuls les gouvernements sont présents, va redresser la situation. En réalité, nos parlements nationaux eux-mêmes ne sont pas convaincus de la nécessité d’un tel organe. Le postulat selon lequel il fallait à tout prix éviter de créer de nouvelles institutions – ou, si vous voulez, la crainte de faire concurrence au Parlement européen – l’a clairement emporté. Et la CIG ne reviendra pas sur ce point, à mon avis. On ne trouve d’ailleurs rien à ce propos dans les propositions que la présidence italienne a faites en vue du conclave de Naples.

Je présume que nos gouvernements et la plupart de nos parlements nationaux pensent qu’il existe un organe parlementaire au niveau européen pour assurer le suivi de la politique européenne de sécurité et de défense et qu’il suffit de lui donner des droits d’information et de consultation comparables à ceux dont dispose cette Assemblée dans le cadre de l’UEO – c’est la teneur de l’article I-40.8 du projet de Constitution. Que cet organe, le Parlement européen, n’ait aucun contrôle sur les décisions en matière d’envoi de troupes et de mise à disposition de capacités, qui demeurent des prérogatives nationales, c’est vrai. Mais, en fin de compte, les recommandations et résolutions de notre Assemblée ne lient pas non plus nos parlements nationaux. Selon ce raisonnement, le rôle de relais que joue chacune des délégations nationales au sein de cette Assemblée vis-à-vis du parlement national dont elle est issue peut aussi être joué par des organes tels que la COSAC ou d’autres formes de coopération, qui restent à définir, entre le Parlement européen et les parlements nationaux. C’est dans ce sens que j’interprète les points 9 et 10 du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne qui se trouve en annexe au projet de Constitution.

Je ne crois pas que tout cela sera réexaminé à la CIG et les échos que nous avons sur ses travaux, hélas, le confirment.

J’en viens maintenant aux recommandations que M. Gaburro fait dans son deuxième rapport et que nous allons, j’espère, adopter au cours de la journée. Il s’agit de propositions concrètes et habiles qui visent à obtenir pour notre Assemblée, tant qu’elle fonctionne, une sorte de reconnaissance de fait de la part des instances compétentes de l’Union européenne pour les questions de sécurité et de défense, et ce à travers le Conseil et le Secrétaire général de l’UEO.

Il est difficile de dire dans quelle mesure ces recommandations ont des chances d’être suivies, même dans la période de transition que nous vivons actuellement. Il y a quelques signes encourageants, que M. Gaburro décrit dans les paragraphes 36 à 39 de son rapport, mais il ne faut pas exagérer leur importance. Rappelons-nous seulement que, depuis deux ans, notre Assemblée n’a ni vu ni entendu le Secrétaire général de l’UEO, alors qu’en raison de sa double fonction, il serait un interlocuteur idéal. L’érosion lente mais constante des moyens opérationnels de l’Assemblée au cours des dernières années n’est pas non plus de nature à donner confiance. L’Assemblée continue à faire un travail remarquable par la qualité de ses rapports et des débats entre ses membres. La variété des sujets à l’ordre du jour de cette session en témoigne une fois de plus. Mais la qualité du dialogue avec le Conseil n’est plus ce qu’elle était pendant la période de réactivation de l’UEO, ce qui ne doit évidemment pas nous empêcher de plaider pour des améliorations, là où elles sont possibles.

De plus, avec tout ce qui se passe maintenant à la CIG, la situation juridique actuelle, qui fait que le Traité de Bruxelles modifié et son Assemblée continuent à exister en dehors de l’Union européenne, pourrait être très vite dépassée. Si on en arrive à insérer, dans la Constitution, une clause d’assistance mutuelle comme celle de l’article V du Traité de Bruxelles modifié – que ce soit sous la forme d’une coopération renforcée, comme l’a proposé la Convention, ou selon la formule assez extraordinaire proposée par la présidence italienne sur la base de l’accord entre les trois Grands – la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni – le maintien du Traité de Bruxelles modifié devient problématique.

M. Gaburro a montré dans son premier rapport que l’engagement de défense mutuelle proposé par la Convention n’est pas équivalent à celui du Traité de Bruxelles modifié. La proposition de la présidence italienne soulève également un certain nombre de questions, que nous avons l’occasion de discuter amplement pendant cette session, et il en ira sans doute de même pour le texte des trois Grands, lorsqu’il sera rendu public. Mais de là à dire que le Traité de Bruxelles modifié pourrait très bien exister à côté d’une clause analogue mais pas nécessairement identique dans la Constitution ne me paraît ni réaliste ni souhaitable. Car si on s’efforce d’inclure une telle clause dans la Constitution, c’est bien pour remplacer l’article V du Traité de Bruxelles modifié. Et peut-on imaginer que ce traité soit maintenu uniquement en raison de son article IX, qui concerne l’Assemblée, et dont il est maintenant pratiquement certain, comme je l’ai expliqué au début de mon intervention, qu’il ne sera pas repris dans la Constitution ?

D’ailleurs, même si le Traité de Bruxelles modifié devait être maintenu après l’adoption de la Constitution, il deviendrait de plus en plus difficile d’éviter la marginalisation politique de notre Assemblée. Car à ce moment débutera aussi la mise en oeuvre de la coopération interparlementaire prévue par le nouveau Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne qui, dans le domaine de la sécurité et de la défense, serait en concurrence directe avec l’Assemblée de l’UEO.

Chers collègues, ne perdons toutefois pas courage. Les propos que vient de tenir le Premier ministre luxembourgeois, M. Juncker, présentent pour moi un véritable soutien pour notre Assemblée.

L’Union européenne comptera bientôt 25 membres. Un chef de gouvernement, M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg, vient de se prononcer clairement en faveur de notre Assemblée et de l’intérêt de son existence. Faisons donc ensemble un dernier effort pour convaincre les 24 autres chefs de gouvernement. Il ne nous reste que quelques jours.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. de Puig.

M. de PUIG (Espagne) – Je tiens tout d’abord à féliciter nos deux rapporteurs, MM. Gaburro et Budin, pour les rapports qu’ils nous ont présentés ainsi que pour les propositions de recommandation et de résolution qui y figurent.

Comme M. Goris vient de le rappeler, ces propositions sont particulièrement opportunes dans le contexte actuel. Nous devons donc nous employer à vérifier si nous sommes en mesure d’influencer les gouvernements. Nous ne savons pas jusqu’à quel point nous serons en mesure de le faire avant la réunion qui se tiendra très prochainement. Quoi qu’il en soit, cette bataille est la nôtre.

Je voudrais dire combien je me réjouis des propos de M. Gaburro quand il nous parle des différences entre le Traité de Bruxelles modifié, les résolutions de la Convention et ce que vraisemblablement pourrait adopter la CIG. M. Goris vient de le rappeler, ces différences sont énormes et il vrai qu’il est peut-être déjà impossible d’essayer de convaincre nos gouvernements que le meilleur texte sur la défense européenne reste encore le Traité de Bruxelles modifié.

Il est vrai que la clause d’assistance mutuelle – cette clause de solidarité, de coopération renforcée, que l’on appelle aujourd’hui « structurée » – constitue une énorme avancée mais n’est pas exactement l’article V. Elle ne signifie pas exactement un engagement au niveau de l’article V. C’est regrettable. Il est, en tout cas, de notre obligation de le rappeler.

Je remercie M. Gaburro de nous avoir aussi rappelé un certain nombre d’éléments qui devraient apparaître dans le nouveau concept stratégique. Le premier texte de M. Solana était assez bon, mais aujourd’hui nous savons qu’existe un nouveau texte que nous n’avons pas. Il n’a pas encore été adopté, mais je voudrais bien que ce nouveau texte reprenne un certain nombre des dispositions que nous a présentées M. Gaburro dans le cadre de la défense mutuelle, de la dimension propre de la défense européenne, et qui demande de ne pas mêler la défense à d’autres affaires de l’Union européenne. La défense est un domaine trop délicat, trop important pour ne pas la convertir en une sorte de section, de dimension à part.

Finalement, je suis convaincu que cela se fera parce que la défense exige un traitement qui n’est pas celui que l’on peut faire dans une COSAC, où se mêleraient les décisions militaires et stratégiques, la politique agricole ou la politique tout court de la Commission.

Je voudrais bien, comme M. Gaburro, que ce nouveau concept stratégique se penche sur les menaces susceptibles d’une réponse militaire, d’une réponse armée, qu’elle soit individuelle ou collective. L’idée de M. Gaburro nous place face à un grand défi, défi que nous vivons depuis le 11 septembre et face aux décisions prises à partir de la nouvelle stratégie de sécurité des Etats-Unis, à savoir la guerre préventive.

Il est vrai qu’en Europe, l’UEO a une vision préventive de la défense. Depuis des années, on a échangé l’idée de gagner les guerres contre celle d’éviter les guerres. Par conséquent, on n’a développé que des doctrines préventives – la dissuasion en est une. Mais l’on n’avait jamais imaginé de faire « la guerre préventive ». C’est changer absolument les données, l’objectif et l’instrument. Aujourd’hui, la principale puissance au monde est, dans certaines conditions, favorable à la guerre. Ne devons-nous pas fixer exactement la position de l’Europe vis-à-vis de la possibilité d’une intervention militaire : quand doit-elle se faire, dans quelles conditions ? C’est un des éléments que je voulais souligner.

M. Goris disait vrai : on peut toujours faire le discours de la partie vide du verre. Mais il faut aussi être positif. Ces derniers temps, on a avancé énormément. Je m’occupe depuis longtemps d’affaires de défense et je dois avouer que je suis même surpris des avancées de samedi dernier. On avance ! L’idée d’une défense européenne avance. Bien sûr, pas aussi parfaitement que ce que nous voudrions, pas aussi rapidement que nous le souhaiterions, mais elle avance. Les propositions de nos rapporteurs vont dans la bonne direction : rappeler à nos gouvernements que nous pouvons aller plus vite et mieux.

M. Gaburro a fait allusion au Secrétaire général, M. Solana. Je serai, sur ce point, très clair, brutal même : l’UEO gouvernementale, c’est fini ! C’est ce que pensent les gouvernements, et c’est la réalité. En fait, M. Solana n’exerce pas en tant que Secrétaire général de l’UEO mais en tant que Haut représentant. Mais c’est virtuel. Ce qui existe, c’est le Traité de Bruxelles, c’est l’article V, c’est l’Assemblée et c’était, jusqu’à présent, la coopération en matière d’armement.

Quant au reste, vous le savez bien, le Conseil n’agit pas comme il agissait auparavant, il n’est pas ce qu’il était. Alors, ne créons pas l’illusion que certaines choses sont encore debout, alors que cela a changé totalement.

A cet égard, je crois que certains d’entre vous ont des informations, comme moi. Nous arrivons au cinquantième anniversaire du Traité. L’année prochaine marquera-t-elle une sorte de fin du Traité ? Je me rappelle que M. Baumel disait toujours qu’un traité ne s’éteint jamais. Il citait le Traité de Versailles ou celui de Trianon qui sont encore en vigueur. Mais ils ne sont pas une réalité. On verra ce qui se passera car on entend des propos inquiétants.

M. Gaburro avait déjà présenté un rapport sur la dimension parlementaire, qui a été adopté en Commission permanente. Comme M. Budin le dit, il faut absolument que les citoyens ne soient pas éloignés de cette réalité, qu’ils soient informés, qu’ils aient le sentiment d’être au courant de ce qui se fait. La défense est une affaire trop délicate pour que les citoyens ignorent ce qui se passe. Or, la façon dont les citoyens peuvent participer et être informés, en démocratie, c’est à partir des parlementaires qui sont les représentants des citoyens, les représentants souverains du peuple.

Reste à donner à la nouvelle PESD, à la nouvelle organisation de la défense européenne, sa dimension parlementaire. Je serai clair : la COSAC, ce n’est pas ça ! C’est la mort de la dimension parlementaire dans le domaine de la défense. Introduire la défense dans la COSAC à côté de toutes les autres affaires communautaires, comme s’il s’agissait de n’importe quelle autre affaire, n’est pas une solution. On parle de créer un comité de ministres de la défense établi et permanent ; il faut qu’à côté se développe une dimension représentative et délibérative parlementaire. L’idée d’un forum interparlementaire est absolument nécessaire, essentielle.

Peut-être l’Assemblée, telle qu’elle a existé jusqu’à ce jour, n’est-elle plus possible pour des raisons que je viens d’exprimer, mais il faut, à partir de cette Assemblée qui émane des parlements nationaux, car nous ne sommes que des représentants issus de parlements nationaux, créer ce forum interparlementaire, dans lequel le Parlement européen pourrait également intervenir et surtout, ce sera ma dernière remarque, dans lequel il y aurait possibilité d’entrer pour les pays non membres car le rôle de l’Assemblée de l’UEO ces derniers temps a été, pour une part très importante, d’accueillir en son sein des pays qui n’étaient pas membres de l’Union européenne. Si l’on pense à certains observateurs et invités comme la Russie et l’Ukraine, essentiels du point de vue stratégique, de la défense et de la géopolitique, il est important que leur dimension parlementaire puisse également participer à nos délibérations. C’est la raison pour laquelle il nous faut insister.

Hier, le groupe socialiste s’est interrogé sur le point de savoir ce que nous pourrions faire. Il présentera bientôt quelques propositions à cet égard et nous nous adresserons au prochain Président de l’Assemblée pour voir comment nous pourrions convaincre nos gouvernements et ne pas nous résigner à laisser ces affaires à une COSAC. Cela marquerait vraiment la mort de la dimension parlementaire. Il faut trouver une formule qui puisse profiter de l’expérience acquise par cette maison en cinquante années de travail dans le domaine de la défense et par les parlementaires qui y travaillent, et voir aussi si l’on ne peut pas profiter également de son siège.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Zvarych.

M. ZVARYCH (Ukraine, invité permanent) (résumé) relève qu’à première vue, l’Ukraine ne semble pas concernée par ce débat puisqu’elle n’est pas membre de l’Union européenne, ni même État associé. L’Ukraine ne cesse de rappeler aux eurocrates son existence, ainsi que celle des accords de coopération, mais cela ne suscite que des réactions agacées. Il semble que l’Union européenne considère les Ukrainiens comme des Asiatiques ou des Eurasiens et rien ne change. Les paroles de M. Prodi sont emblématiques à cet égard : l’Europe semble parfaitement à l’aise avec l’idée de maintenir l’Ukraine dans les limbes de l’Union européenne.

L’orateur relève, après avoir salué l’excellent travail du rapporteur, que la clause du Traité de Nice qui permettait à un pays européen de demander un partenariat à l’Union européenne a brutalement disparu du projet de Constitution. Le texte élaboré par la Convention incite, d’autre part, l’Union européenne à être plus active dans le domaine des libertés civiques et des droits de l’homme. L’objectif est louable mais, avec le futur tribunal de Luxembourg, des millions de citoyens européens se trouveront privés d’un mécanisme juridique viable pour défendre leurs droits dès lors qu’ils habiteront en dehors de la zone de protection de l’Union européenne. Que devient dans ce cadre la Cour de Strasbourg ? Aux yeux de l’orateur, le dispositif met en péril les progrès réalisés tout au long du siècle dernier par le Conseil de l’Europe.

L’Europe peut aujourd’hui respirer librement après un demi-siècle de guerre froide. Ceux qui ont vécu du côté occidental du « rideau de fer » pourront sans doute léguer à leurs enfants un monde plus libre et plus riche que celui qu’ils ont connu. Mais que dire des autres ? L’orateur ne saurait oublier le régime totalitaire qui a prévalu dans son pays et qui a commis un véritable génocide en affamant, dans les années 1930, plus de sept millions de ses compatriotes. Est-il envisagé d’incorporer la défense ukrainienne dans l’architecture de sécurité européenne ? On ne peut être que déçu à la lecture du projet de Constitution. Beaucoup d’Européens semblent avoir oublié le rôle qu’a joué l’Ukraine à la fin du siècle précédent.

L’orateur prie l’Assemblée de l’excuser pour ses propos un peu vifs, mais promet de s’amender à l’avenir. (Applaudissements.)

M. le PRÉSIDENT – Mes chers collègues, nous devons à présent interrompre notre débat, qui reprendra cet après-midi, afin d’accueillir Lord Bach, Ministre du Royaume-Uni chargé des acquisitions de défense.

(M. Glesener, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.)

5. Discours de Lord Bach, Ministre chargé des acquisitions de défense du Royaume Uni

M. le PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle le discours de Lord Bach, Ministre du Royaume-Uni, chargé des acquisitions de défense.

Merci, Monsieur le Ministre, d’avoir accepté de venir ce matin vous adresser à notre Assemblée, grâce aux efforts de notre collègue Tony Llyod, chef de la délégation britannique.

En tant que ministre supervisant les travaux de l’agence britannique chargée des acquisitions de défense, vous vous trouvez au coeur de questions très intéressantes, essentiellement centrées sur les sciences et technologies, et vous devez avoir le souci de la rentabilité lorsque vous décidez de l’achat de matériels de défense.

Vous prenez la parole devant nous à un moment capital pour la politique européenne d’armement. Il y a deux semaines, la décision de principe a été prise de mettre en place, l’année prochaine, l’Agence de la défense européenne, initiative préconisée par cette Assemblée depuis plus de dix ans maintenant.

M. le Ministre, vous le savez, c’est sur ce type de questions que la Commission technique et aérospatiale de l’Assemblée concentre ses travaux. Elle présente cette semaine deux rapports approfondis sur la coopération en matière d’armement et sur la défense antimissile. J’espère toutefois, Monsieur le Ministre, que votre exposé dépassera le cadre des acquisitions de défense.

En tant que premier ministre du gouvernement de M. Blair invité à prendre la parole devant notre Assemblée et éminent juriste, je souhaiterais que vous acceptiez de répondre, après votre discours, à des questions abordant des sujets allant du projet de traité examiné par la Conférence intergouvernementale à la situation en Irak. A ce propos, tous les parlementaires se joignent à moi pour rendre hommage aux membres des forces britanniques et celles d’autres pays qui ont donné leur vie pour défendre aussi notre liberté.

Lord Bach, nous sommes très intéressés par ce que vous avez à nous dire aujourd’hui. Je vous invite à prendre place à la tribune. (Applaudissements.)

Lord BACH (Ministre chargé des acquisitions de défense du Royaume-Uni) (Traduction) – C’est une grande joie pour moi d’être parmi vous aujourd’hui. Je crois savoir qu’aucun ministre britannique ne s’est adressé à votre Assemblée depuis George Robertson en 1998. Il est peut-être opportun que le mois même où Lord Robertson va quitter son poste à l’OTAN, un ministre britannique prenne la parole devant vous et fasse de son mieux pour répondre à vos questions.

Je voudrais d’abord féliciter George Robertson. Je pense que nous sommes tous d’accord qu’il s’est admirablement acquitté de sa tâche à la tête de l’OTAN. En tant que Secrétaire général, il a veillé sur les intérêts de tous les pays membres de l’OTAN et de nombreux autres qui n’en font pas partie. Je tenais à lui rendre ce bref hommage.

Je voudrais vous dire également que je me réjouis de côtoyer des collègues parlementaires venus de tout le continent européen. Je fais partie ici d’une petite minorité, celle des parlementaires non élus, mais c’est un grand plaisir pour moi de voir certains de mes collègues et amis du même bord politique, ainsi que les autres membres de l’auditoire, bien que je redoute quelque peu leurs questions. Je me félicite également de voir la délégation britannique, composée d’élus de la Chambre des communes.

J’ai quelques amis et collègues dans l’auditoire – tout du moins j’en avais lorsque j’ai commencé – et, je l’ai déjà dit, je suis très heureux d’être ici.

Je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole devant votre Assemblée. D’après mes informations, vous avez récemment entendu des ministres de l’Allemagne, de l’Italie, de la France, du Portugal et de la Belgique – et ce matin, vous avez entendu le discours d’une personnalité de marque , le Premier ministre du Luxembourg. Je me réjouis donc de pouvoir ajouter la contribution du Royaume-Uni sur la sécurité et la défense européennes et la Conférence intergouvernementale à votre réflexion. Je parlerai davantage de ces aspects que des acquisitions de défense, et je répondrai volontiers à toutes les questions que vous voudrez bien me poser à ce sujet.

L’Europe vit actuellement une époque de changements considérables en matière de sécurité et de défense avec l’élargissement, l’année prochaine, de l’UE qui passera à 25 membres et de l’OTAN à 26. La politique européenne de sécurité et de défense a mené à bien deux opérations militaires, une opération civile est en cours et elle en prévoit une autre. Je sais aussi que vous avez tous à l’esprit l’examen du Traité constitutionnel de l’UE par la Conférence intergouvernementale. La défense européenne et la PESD sont au centre des discussions politiques et font la une des médias au Royaume-Uni et dans toute l’Europe.

La PESD permet à l’UE de soutenir les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune en menant des opérations de gestion de crise lorsque l’OTAN dans son ensemble n’est pas engagée. Les missions de Petersberg vont des opérations humanitaires au rétablissement de la paix. Des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie de la réalisation de l’objectif global en matière de capacités opérationnelles d’un bout à l’autre du spectre des missions de Petersberg même si des lacunes importantes subsistent pour certaines capacités – par exemple le transport stratégique, les drones, le ravitaillement en vol et surtout la protection contre les armes nucléaires, biologiques et chimiques – qui risquent de handicaper la PESD, comme elles handicapent l’OTAN.

Les conclusions tirées par le Royaume-Uni sur ces lacunes sont les suivantes : pour conduire des opérations de quelque envergure, nous sommes limités dans notre capacité de réagir aux crises à bref délai avec suffisamment de cohérence. On ne peut donc que se féliciter des travaux des 15 groupes de projet du Plan d’action européen sur les capacités. Mais nous devons reconnaître que ce qu’il faut, c’est agir au niveau national – que les divers pays s’engagent à fournir vraiment des solutions et des capacités. De toute évidence, les parlementaires ont là un rôle à jouer dans leurs parlements nationaux.

L’UE en est maintenant aux prémices de l’élaboration d’un nouvel objectif global et le Royaume-Uni se félicite des contributions positives fournies récemment par l’Italie et par la France à ce sujet, notamment de leur reconnaissance de l’importance des objectifs qualitatifs et de l’interopérabilité. Le Royaume-Uni a récemment contribué à ce processus en proposant un plan d’action détaillé pour poursuivre cette importante tâche. Mais tout en nous concentrant sur l’objectif de 2010, nous ne devons pas négliger les lacunes non encore comblées dans le cadre de l’objectif actuel.

Les activités opérationnelles ont été transférées de l’UEO à l’UE en 2000. Le Royaume-Uni a pleinement soutenu le processus qui a permis de faire de la gestion de crise une réalité de la PESD. L’opération Artémis en République démocratique du Congo a répondu à un besoin urgent d’aide des Nations unies en Afrique. L’opération Concordia dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine a contribué à la stabilisation et à la normalisation de la région des Balkans, et elle sera relayée par une mission de police de l’UE. Une mission de police de l’UE est en cours également en Bosnie. Nous aimerions aussi voir l’UE entreprendre en Bosnie une opération dotée d’une importante composante militaire, adaptée à ses besoins, lorsque l’OTAN aura décidé de mettre fin aux activités de la SFOR.

L’opération Concordia montre que les accords « Berlin plus » fonctionnent et que le partenariat stratégique entre l’UE et l’OTAN existe concrètement. Ce partenariat a fourni à l’opération des atouts décisifs : l’information, un système éprouvé de commandement et de conduite des opérations, et le recours à la réserve opérationnelle unique pour le théâtre. Le Royaume-Uni pense que nous devons faire plus pour renforcer les relations entre l’UE et l’OTAN dans le domaine opérationnel et il soutient l’adjoint au SACEUR lorsqu’il demande que des éléments de l’Etat-major de l’UE demeurent au SHAPE une fois l’opération Concordia terminée. Nous devons encourager une coopération plus étroite entre l’EMUE et l’OTAN. Cela comprend un recours accru à l’accès garanti pour l’UE à la planification de l’OTAN, davantage de transparence et la mise à la disposition de l’adjoint au SACEUR des moyens nécessaires pour soutenir son rôle de coordinateur stratégique au sein de l’Alliance.

Le Royaume-Uni est tout à fait favorable également à ce que l’UE puisse entreprendre des opérations sans avoir recours aux moyens de l’OTAN lorsque celle-ci n’est pas engagée dans son ensemble et que les circonstances s’y prêtent. L’opération Artémis a démontré le bien-fondé du concept de nation-cadre et prouvé que l’UE pourrait répondre rapidement à un besoin urgent des Nations unies en Afrique. En fait, l’engagement pris par le Royaume-Uni en faveur de la paix et de la stabilité en Afrique a été réaffirmé lors du sommet franco-britannique de la semaine dernière. Nous pensons que l’UE doit être apte et disposée à déployer des forces, de façon autonome si nécessaire, dans un délai de 15 jours pour faire face à une crise. L’objectif visé doit être des forces cohérentes et crédibles, de la taille d’un bataillon, regroupant 1 500 hommes environ, mises à disposition par un seul pays ou sous forme de groupes de forces multinationales ou placées sous la conduite d’une nation-cadre, dotées des moyens de transport appropriés et bénéficiant de la continuité du soutien logistique. Elles seraient déployées en réponse à une demande des Nations unies pour stabiliser une situation ou satisfaire un besoin à court terme, en attendant que les soldats de la paix des Nations unies ou d’organisations régionales agissant sous mandat de l’ONU puissent arriver ou recevoir des renforts. Cette idée devra être développée au sein de l’UE, de concert avec les Nations unies et les partenaires régionaux concernés, et elle contribuera à l’application de la Déclaration conjointe sur la coopération entre l’Union européenne et l’Organisation des Nations unies en matière de gestion de crise.

Le développement d’une telle capacité aurait de larges retombées sur la capacité de réaction rapide de l’UE et de ses membres. Le Royaume-Uni se félicite des progrès déjà réalisés en ce qui concerne la mise sur pied de la Force de réaction de l’OTAN et, notant que les forces sont proposées à l’UE et à l’OTAN sur une base volontaire et au cas par cas, considère que les capacités de réaction rapide développées par les deux organisations se renforcent mutuellement et se complètent.

Je voudrais évoquer maintenant la Conférence intergouvernementale. Le projet de Traité constitutionnel élaboré par la Convention sur l’avenir de l’Europe il y a quelques mois comporte un certain nombre de propositions et d’innovations pour la politique européenne de sécurité et de défense. Mais arrêtons-nous d’abord sur trois éléments s’inscrivant dans la continuité, ce dont nous nous félicitons : la politique européenne de sécurité et de défense – ou politique de sécurité et de défense commune, selon la dénomination adoptée dans le nouveau traité – restera intergouvernementale, et continuera à faire partie de la politique étrangère et de sécurité commune et à se concentrer sur la gestion des crises en dehors de l’Union. Pour ce qui est des éléments nouveaux, nous soutenons vigoureusement la mise à jour des missions de Peterberg et la création d’une agence européenne intergouvernementale de la défense afin de développer les capacités européennes. Nous appuyons aussi la clause de solidarité qui permet aux Etats membres de demander de l’aide pour gérer les conséquences d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe naturelle. Les Etats membres choisissent de mettre à disposition des moyens civils ou militaires, mais nous devons être très clairs à ce sujet : cela n’a rien à voir avec une garantie de défense territoriale.

Le Royaume-Uni souhaite que l’UE développe une PESD forte et efficace, en partenariat stratégique avec l’OTAN, et c’est pourquoi nous ne pouvons souscrire à certaines des propositions contenues dans le projet de la Convention. Nous n’accepterons pas une clause de défense commune qui contredise ou remplace la garantie de sécurité établie par le biais de l’OTAN. En outre, aucune forme nouvelle de coopération ne doit porter atteinte aux arrangements militaires adoptés à Nice, qui sont approfondis et solides, et conçus pour apporter flexibilité, ouverture et inclusivité à la PESD. Pour le Royaume-Uni, seule une coopération structurée, qui satisfasse aux critères mentionnés ci-dessus et vise à rendre la capacité de déploiement plus rapide et plus efficace, pourrait être acceptable. Nous envisagerions de nous joindre à une coopération structurée qui réponde à ces conditions.

Je reviens maintenant à l’Agence, qui présentera un intérêt particulier compte tenu du rôle de l’Assemblée de l’UEO, qui supervise les travaux du Groupe Armement de l’Europe occidentale et de l’Organisation de l’armement de l’Europe occidentale. Le Royaume-Uni, et notamment mon ministre, Geoff Hoon, a joué un rôle central dans les discussions sur les propositions précises en vue de la création l’année prochaine, en 2004, d’une agence intergouvernementale destinée à soutenir les Etats membres dans leurs efforts pour améliorer les capacités militaires. L’agence va élaborer, avec l’EMUE, un cadre cohérent pour le développement de forces et favoriser la coordination des efforts nationaux pour augmenter l’efficacité militaire. Elle va évaluer également – ce mot a toute son importance – l’efficacité des forces nationales proposées dans le catalogue de forces d’Helsinki. L’objectif premier de l’Agence sera les capacités.

Nous prévoyons que l’Agence intègre à terme les initiatives de coopération existantes, telles que le GAEO et l’OAEO, ainsi que l’OCCAR et la Lettre d’intention, et exploite les réalisations de ces organes. Les modalités précises n’ont pas encore été mises au point avec les organisations concernées, mais il est clair que nous veillerons à ce que les arrangements appropriés soient conclus afin de permettre aux pays membres d’organisations telles que le GAEO qui ne font pas partie de l’UE de continuer à participer, le cas échéant, aux travaux de l’Agence qui les intéressent. Celle-ci doit s’efforcer de faire disparaître les obstacles inutiles à la coopération industrielle, tout en évitant absolument de créer une forteresse Europe en matière d’acquisition. Nous voulons une industrie européenne de défense forte, où la nationalité des propriétaires compte moins que le lieu d’où émane la technologie, où résident les compétences et la propriété intellectuelle, où les emplois sont créés et où les investissements sont réalisés.

Nous sommes cernés de toutes parts par des menaces et des défis de type nouveau. Le test pour l’Europe sera de savoir comment y faire face. Nous devons reconnaître que les pays au sein de l’Europe partagent les mêmes préoccupations fondamentales. La vision du Royaume-Uni, celle d’une PESD souple, inclusive et ouverte, qui s’appuie sur les opérations de gestion de crise et l’amélioration des capacités de défense européennes, répond à ces préoccupations. La PESD doit être complémentaire de l’OTAN, elle doit éviter tout double emploi ou toute compétition inutile, et nous devons nous concentrer avant tout sur les détails pratiques : de nouvelles institutions et de nouveaux cadres politiques ne sont que des moyens et non une fin en soi.

Nous avons bien progressé, mais il nous reste beaucoup à faire. Nous sommes convaincus que le seul moyen pour l’UE d’accroître ses capacités militaires est que chaque membre améliore ses propres capacités dans ce domaine. Ainsi, la PESC sera plus efficace et les nations d’Europe pourront jouer pleinement leur rôle dans les affaires internationales.

Je vous remercie de votre attention.

M. le PRÉSIDENT – Nous vous remercions, M. le Ministre, pour vos propos très intéressants qui s’avéreront fructueux pour nos futurs travaux.

Un certain nombre de parlementaires ont exprimé le souhait de vous poser des questions.

La parole est à M. Wilkinson.

M. WILKINSON (Royaume-Uni) (résumé) se réjouit d’autant plus particulièrement d’accueillir Lord Bach que, parmi les nombreuses vertus des Britanniques, l’assiduité des ministres de sa Majesté devant cette Assemblée n’a jusqu’ici pas été la principale...

Il souhaite savoir comment le ministre conçoit la coopération structurée. M. Juncker a dit tout à l’heure que le Royaume-Uni participerait à la prochaine réunion aux côtés des Français, des Allemands, des Belges et des Luxembourgeois. Une telle rencontre s’inscrit sans doute dans le cadre de cette coopération.

Par ailleurs, l’Assemblée s’est intéressée hier aux moyens aériens : serait-il normal que le Royaume-Uni ne fasse pas le choix de l’Airbus, dont la capacité est plus importante que celle du Boeing 767 ? Quand on a la possibilité d’acheter un bon appareil européen, il faut sauter sur l’occasion.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Ministre.

Lord BACH (Ministre chargé des acquisitions de défense du Royaume-Uni) (résumé) n’a rien à répondre à cette dernière question : la décision sera prise par le gouvernement britannique et présentée au Parlement en temps utile.

La coopération structurée est un moyen de pousser au développement des capacité